En conséquence, demandent les dits habi

Permission ... . , . i r • , i- n

d'édifier tants qu il soit permis a quiconque de faire édifier es mou iQs. ^^^ moulins à vent, à bras ou de quelque manière que ce soit, la concurrence de ces sortes de moulins sera dans le cas de diminuer la mouture qui actuellement est à peu près arbitraire.

Marché de blé 5. — Demandent que dans la ville qui les avoi-

établi a Craon. ^^^^^ ^^ ^^^^ (Craon), il soit établi un marché de blés, tel qu'il en existe à Chàteaugontier, La Guerche et Laval, et qu'il soit défendu sous les plus grandes peines de vendre dans le dit marché de la farine) le grain réduit en farine occasionne Défense ^^^ P^^^^ grandes fraudes et les plus iniques fri'

de vendre pomierics, parce qu'on ne peut apercevoir si la

des larmes dans ^ ' ^ ^ .' ^ ^

les marchés. farine est bonne ou mauvaise. De là il résulte que

les citoyens, sont mal approvisionnés, payent cher une nourriture

qui souvent cause des maladies épidémiques dangereuses, ainsi

qu'on le voit arriver à la suite des années où les grains ont été

fort cher, l'établissement d'un marché de grains avec la liberté

d'édifier des moulins comme il est dit ci-contre obvierait à cet

inconvénient.

(1) Les passages en italique, à partir de l'art. 3, sont conformes au cahier de Niasfle. Ce cahier est de la main du syndic Bernard, seul qui ait accepté d'être député.

T. Il - 25

La destruction 6. — Demandent les dits habitants qu'il soit des gi Jiers. permis à tout propriétaire quelconque peu considérable quil soit, de détruire par toutes sortes de voies sur son terrain, les animaux destructifs de l'agriculture, tels que sangliers, lapins, lièvres et perdrix, sans néanmoins prétendre qu'il soit défendu au seigneur du fief où les domaines censifs sont situés d'y chasser en personne avec qui bon lui semblera, dans les temps permis, et iceux habitants font cette demande avec d'autant plus de raison que le sol du terrain de la paroisse consiste d'environ moitié en grands bois taillis, où il y a beaucoup de lapins qui dévastent tous les blés qui les avoisinent.

La liberté '''• — Demandent que la loi qui depuis une

de couper les vingtaine d'années s'exerce dans le Craonnois, en

en défendant de couper les chaumes avant la fête de

ous temps. ^^ J^ativité et les foins avant la Sai7ît-Jean-BdiT^-

tiste, aussi bieîi que tous autres coupages, soit entièrement

abrogée, comme contraire à la liberté des agriculteurs qui seuls

doivent être juges en pareille matière, les dits agriculteurs ne

devant pas être repréhe?isibles pour la conservation de quelques

gibiers dont ils occasionnent, par la coupe de ces sortes de

choses, la destruction, les secondes semailles ou rebourcies

qu'ils pourraient faire, s'il ne leur était point défendu de couper

les chaumes, sitôt les blés enlevés afin de pouvoir labourer à

temps, leur serait bien plus avantageux et plus intéressant que

les lapins, lièvres et perdrix qui peuvent être la victime de ces

opérations précoces.

Payement des 8. — Demandent les dits habitants queles rentes

rentes féodales, tt i i • y\ i • , ■% ■ ; /

féodales engrains qu ils doivent, de seigle froment

et avoine, à s'en acquitter aux conditions que si le seigneur à

qui elles sont dues, ne les trouve pas de la qualité quil les

désire, les sujets les lui paieraient en argent suivant l'évaluation

qui en serait idÂiapar le juge du lieu, conformément au rapport

de 3 commissaires qui statueraient sur les prix que ces grains

se vendraient dans les trois marchés qui suivront l'Angevine,

tellement que cela se pratique en Bretagne, et encore pour

détruire tous les sujets de contestations à cet égard, que les

redevables fussent autorisés à s'en libérer, en en faisant l'amor-

tissement sur un pied juste et raisonnable, tant des graines, foins, volailles que quelques autres natures de rentes que ce soit, dues aux seigneurs de fiefs, aux ecclésiastiques et autres particuliers; ce serait un des plus grands sujets de procès détruit.

Contrôle 9. — Demandent l'abolition entière des con-

^'^^''' trôles, en se réservant seulement cette formalité

pour assurer les dates certaines des actes, avec la rétribution d'un droit modique tel que de dix à douze sols par chaque acte, de quelque importance qu'il soit, qui sera sujet au contrôle. Quel repos et tranquillité serait-ce pour une infinité de citoyens qui sont recherchés par les gens des domaines qui tournent l'État en finances.

^'aboîif.^^' 10. — Demandent les dits habitants, l'abolition

Combien ce entière des-francs fiefs, comme le droit le plus

droit est lujuste . . ^

et ôte la Iran- cyniquc de tous. Contraire au droit de propriété, citoyens! raison avilissant poiir la partie de la Nation qui le sup- &S^nAvl^^cQi porte, étant de toute absurdité de voir qu'un article. roturicr, propriétaire de biens nobles paie le revenu et une moitié en sus pour une jouissance de vingt années, et de plus, quand le cas échoit qu'il ait ses domaines à titre d'héritage collatéral, ou que si c'est une fille mariée qui soit en communauté avec son mari, il est encore dû une année du revenu à cette même époque au seigneur du fief d'où ce même héritage est mouvant, qu'on nomme droit de rachat, ce qui faitdeux années et demie du revenu que l'héritier a à payer, et s'il décède dans ces intermédiaires, ses héritiers sont tenus à payer de pareils droits ; ainsi il peut arriver que les propriétaires de ces sortes d héritages soient quatre et cinq ans sans en jouir et que pendant ce temps, ils paient les impôts de sel, tailles et accessoires comme s'ils jouissaient.

Les prétentions mal fondées pour la majeure partie que font les commis contrôleurs à des bien-tenants roturiers en faisant décerner des contraintes pour leur faire payer leurs droits de francs-fiefs dont ils n'ont jamais entendu parler ni eula moindre idée sont entièrement absurdes. S'ils veulent s'en défendre, c'est au tribunal de l'intendance où le jugement est fait par le

directeur des domaines, rendu en le nom de l'intendant qui n'en prend jamais connaissance. Si le particulier en appelle au Conseil, il ne peut obtenir d'arrêt. Si ces moyens sont bons ou si de hasard il en obtient, c'est à ses frais, sans être indemnisé d'aucun dépens, ce qui est un cas dont il n'y a point d'exemple, puisqu'il enhardit l'administration à former des demandes mal fondées sans crainte, telles qu'il en est fait encore tout maintenant pour les biens censifs dont les rentes de cens ont été amorties, pour les héritages censifs que possède un roturier dans son fief, soit qu'il lui soit échu à titre d'héritage, ou qu'il les ait acquis avec stipulation expresse de renoncer à la consolidation, parce que, dit l'Administrateur, la coutume d'Anjou est muette à l'égard de la renonciation du domaine au fief ou du fief au domaine; mais lui répond-t-on, elle ne le défend pas. Or, en loi de rigueur, tout ce qui n'est pas défendu est censé permis. C'est le sentiment de jurisconsultes et de tous les commentateurs qui ont traité cette matière.

D'ailleurs, la coutume d'Anjou a, par l'article 441, une disposition qui prouve bien qu'on peut posséder une censive dans fief, puisqu'il est dit mot pour mot que « L'acquêt, don ou legs, tenu avec son fief, domaine ou métairie par dix ans est réputé et censé des appartenants du dit fief, domaine ou métairie; car l'un peut être hommage et l'autre non. » Cette question est présentement en instance au Conseil qui ne la décide pas sans doute parce qu'il ne peut se décider à rendre justice aux particuliers. Nos descendants ne pourront jamais se persuader qu'il ait existé dans le gouvernement une pareille injustice de tyrannie, celle de percevoir des droits de francs-fiefs sur le particulier qui aura pris à rente foncière un héritage hommage d'un autre particulier roturier est aussi déraisonnable en ce que le bailleur et le preneur sont tenus à payer chacun un droit de francfief du montant de la somme, dont est la rente avec les dix sols pour livre qui en total monte à trois années du revenu de l'héritage qu'il faut qu'ils paient en une seule année, et s'il y a mutation, ce sont de pareils droits à payer. Enfin ce droit étant aboli comme il le doit, les habitants demandent en outre que tous les héritages hommages qu'ils possèdent soient parta-

Partages égaux êTés entre leuFs héritiers, par lots égaux, quoique entre les tombés en tierce foi, tellement que le sont ceux

roturiers de , , i » •. ., i

leurs héritages de leurs héritages censifs et le tout suivant à cet hommages. égard la loi de la coutume d'Anjou qui prescrit l'égalité entre les héritiers roturiers.