SÉRIE DE VIHIERS

Paroisses de ViHiERS, Saint-Hilaire-du-Bois, Le Voide.

Pierre Baranger, licencié es lois, avocat (*' a présidé les Assemblées de ces trois paroisses. Le cahier de Vihiers serait « de sa main » affirme C. Port {Vendée angevine, t. I, p. 47). Qu'il soit de son inspiration, rien n'est moins douteux, mais il n'est pas « de sa main », comme il est facile de s'en rendre compte en comparant les écritures. Par contre, c'est bien Pierre Baranger qui a écrit les Procès-verbaux de Saint-Hilaire-du-Bois et du Voide. Mais il n'a pas jugé à propos de rédiger un cahier pour chacune de ces deux paroisses, pas même de servir une contrefaçon du cahier de Vihiers, comme cela sest fait ailleurs. Il s'est borné à déclarer que « les habitants ont cru inutile de procéder à la rédaction d'un cahier de plaintes et demandes, ayant pris communication de celui qui a été rédigé par MM. les habitants de la ville de Vihiers, leurs voisins, ils en adoptent toutes les dispositions ». — Le cahier de Vihiers demande la suppression des juridictions seigneuriales. On peut le ranger dans le groupe des Cahiers favorables aux idées des « Trois Amis ».

Vihiers.

Élection et disliicl de Montreuil-Bellay — Dép. de M.-el-L., air. de Saumur, cli.-l. de cant.

Population. — Ko 1790 : IIUO hab. (C. Porl, Dict. M.-eA-L.).

(1) Cf. c. l'oivr, Dict. de M.-el-L., t. I, p. 198. — Pierre Barauger est désifçiié parmi les députés comme notaire royal duiis le caLier de Vihiers, comme avocat et procureur au siège du comté de Vihiers, daus les procès-verbaux du Voide et de Saiiit-Milaire-du-boi«.

viHiEns 33

État des impositions, 1787-1788 (Arch. dép. M.-et-L., C 202). — Vinglièmes, 1882 1. 7 s. 1 .1. — Principal de la taille, 1487 1. — Brevet, impositions et accessoires, 9551. — Gapitation, 969 1. — Gages des collecteurs, 37 1. 3 s. 6 d. — Rôles des chemins, 387 1. 4 s. 10 d.

— Nombre de minots de sel, 29 à 64 1. 12 s. 4 d. — Total : 8154 1. 1 s.6d.

Enq. comm. int. {Ihid., G 193). — Seigneur : Le duc de Brissac. — Membres de la municipalité : Syndic : M. Delorme, receveur du grenier à sel de Vihiers. — Membres : le sieur Gendron, procureur du roi, impositions : 35 1. 3 s. 9 d. ; le sieur Baranger, notaire royal, 29 1. 2 s. 6 d. — Jean Delaunay, meunier, 214 1. 19 s. ; Augustin Albert, hôte, 22 1. 17 s. ; le sieur Quillault, chirurgien, 58 1. 17 s. ; le sieur Poupart, marchand, 30 1. — Est observé que le règlement du mois de juillet dernier qui astreint chaque membre de la municipalité à payer au moins 30 1. d'impositions n'a pu avoir son exécution, attendu que le sieur Albert était le seul qui put êlre choisi dans la paroisse de Notre-Dame; les habitants ayant désiré que les membres de la municipalité fussent pris dans les trois paroisses. — Seul privilégié : M. Delorme, receveur des gabelles. — Dans la ville de Vihiers, il existe 3 cures : Saint-Hilaire du Ghàteau, Saint-Nicolas et Notre-Dame, un prieuré dépendant de l'Abbaye de Saint-Jouin, plusieurs autres chapelles et bénéfices simples. — Tableau du revenu de ces biens ecclésiastiques situés dans l'étendue de cette paroisse : la cure Saint-Hilaire-du-Château, 6 1.; la cure Saint-Nicolas, 100 l. plus 110 l. ; le vicariat de la même cure, 50 1. ; la chapelle des Pins; 92 1. ; la chapelle Saint-Gilles, 36 I.; la cure Notre-Dame, 376 1.; le prieuré Saint-Jouin, 300 l. ; la chapelle Saint-Pierre de Tarlifume, 60 l.;la chapelle Saint-Pierre d'Aubigné, 36 I.; la chapelle de l'Orchiale, 6 1. ; la Communauté des Anniversaires, 27 1. ; le prieuré de la Bimoniére, 60 l. ; l'aumônerie de Vihiers, 100 1. Total : 1383 1.

— Il y a dans cette ville beaucoup de pauvres, et parmi eux plusieurs vieillards à la mendicité. On regrette de n'avoir pas de moyens à offrir qui tendraient à détruire ou au moins à diminuer ce fléau destructeur. On ne peut se dissimuler que l'oisiveté et la paresse de quelques individus de cette classe n'ait une très grande influence sur leur situation malheureuse, mais aussi le défaut d'atelier ou de manufacture semblerait les rendre excusables, si la paresse pouvait invoquer des excuses.

La ville de Cholet rassemble autour d'elle les moyens de subsistances que donne un commerce toujours animé. On n'en ressent ici que très imparfaitement les efTets, quoiqu'il se tienne dans cette

ville des marchés de fils qui s'emploient entièrement à Cholel et à Chemillé. A défaut de projets d'établissements propres à éteindre la pauvreté et la mendicité, il paraît convenable de faire connaître un abus qui existe depuis un an (.*).

M. Delorme, syndic de cette municipalité, jouit de privilèges qui ne l'assujettissent point à la taille, etc. Son amour pour le bien public est trop connu pour n'être pas certains qu'il y contribuera gratuitement.

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le l""^ mars, des 3 paroisses de Saint-Nicolas, Notre-Dame et Saint-Hilaire de la ville de Viliiers, en l'auditoiredecelieu, devant Pierre Baranger, licencié es lois, avocat, faisant les fonctions de sénéchal pour absence de M*' Jean-Louis Bouffard, sénéchal et juge ordinaire, civil, criminel et de police de la ville et comté dudit Vihiers, ayant avec lui. M'' Louis Outrey, greffier dudit comté. -- Comparants : Les sieurs Jean-Baptiste Delorme, receveur au grenier à sel de Vihiers, et syndic municipal, Louis Gendron, procureur du Hoi au grenier à sel de cette ville, Urbain Poupard, notaire royal, Louis Hubert, notaire du comté, Jean Gourion, D"^ médecin, Laurent Rhétoré-Desvaux, procureur, Claude Gueniveau, huissier. Jean Poupard, marchand. Jean Guillault, chirurgien, Urbain Le Boy, Gabriel Allain et François Faure, tous les 3 chirurgiens ; Augustin Albert, marchand, Etienne Delaguiberdière, Ftienne Amant, Victor Coquin, Jean Janneteau, Jacques Messeron, tous aubergistes, Jean Gentillault, Pierre Martineau, père, Pierre et Michel Martineau lils, Jean et Jacques Ilunault, tous marchands épiciers, Jean Cesbron messager, Antoine Rousseau, Louis Gellineau, Victoire Brion, veuve Gasté, tous les 3 marchands chapeliers, François Guérineau, Claude Lasne, tous les 2 maréchaux, André Humeau et Michel Chetou, serruriers, François Cottanceau, André d'Herby, Pierre llumeau, Bené Humeau, Louis Mosset, Dominique Gellineau et François Pommeau, tous tailleurs, Mathieu Payneau, Joseph Guittière, Bené Mérienne, Charles Ogereau, tous cordonniers, Jean Delaunay, fermier des moulins banneaux, Jacques Simon, perruquier, François Pommereau, Antoine Raymond, Marie Mesnard, veuve de Matiiurin Gilbert, tous bou-

(1) Suit iiu exposé assez long ut très iatéressant indiquant les inconvéuients pour la 'ille de Vihiere de l'arrCt du 2{ octobre nso •< (|ui excluent des marchés de lils les revendeurs ce qui laisse à la disposition des fabricants reconnus tels, la liberté de (ixer entre eux le prix des flis, par la certilude de ne pas trouver de concurrents >..

langers, Henriette Rondeau, veuve du sieur Pierre Renou, marchand, Pierre Dessandeau, sergent royal, Mathurin Soyer, boucher, Dominique Gellineau, Mathurin Lepin et Pierre Rullier. tous charrons, Amaury Gellusseau, Fulgence Pivert et Pierre Baret, tous selliers, Pierre Renou, Mathurin Renou, Lazare Goizet. Jean Besson, Louis Abellard, Etienne Gaschet, Louis Richard, tous tisserands, René Matignon et Jean Mondain, menuisiers, Louis Soulard et Pierre Combes, marchands-ferblantiers, Bertrand Bodin, François Gasnault et Jean Martineau, sargers, Christophe et Guillaume Cathelinaux, René Banchereau, François Turpault, Louis Villain père, Louis Villain fils, Jean et Pierre Turpault, Sébastien Neau, Louis Turpault, Pierre Royer, tous laboureurs, Pierre Hamelin, Pierre Banchereau, François Crétin, Etienne Choufeteau, Jacques Cottanceau. Jean Prouteau, René Turpault, tous maçons, Pierre Fradin, René Dénécheau, Louis Foucher, Maurille Boucherit, Louis Banchereau, Pierre Lahaye, François Bernard, Denis Marsceau, Pierre Legeay, tous journaillier (sic), Pierre Humeau, cabaretier, Pierre Rullier, Laurent Le Roy, François Vauvert Pierre Touret, tous voituriers, Jean Davieau, sabotier, François Richou, coutelier, Jean Body, Jean Cholloux, charpentiers, Jean Turlais, tailleur, Marinne Gascher femme séparée de biens de François Grignon, Marie Routteau, veuve Isaac Baret, Perrine Fouin, veuve François Crié, toutes aubergistes, François Baranger, veuve René Poupard, marchand, Marie Salliot, veuve Pierre Baranger, notaire, Honorée Besnard, veuve Pierre Renou, marchand, Françoise Gautier, veuve Pierre Plessis, marchand, Marie Turpault, veuve de Jean Ogeard, tisserand, Perrine Mercier, veuve Pierre Gellineau, Marie Clochard, veuve Dominique Gellineau, Marie Tribouteau, veuve Pierre Daillon, marchand, Pierre Vitray, tisserand, François Milliasseau, journailIiers(^/c), René Perdrieau, sarger, René Baumard, bordier, Jacques Morin, journaillier, Michel Gourichon, bordier, Pierre David, aubergiste, Jeanne Monine veuve de Pierre Tournerie, bordier, Antoine Soyer, boucher, Jean Martin, vitrier, la veuve Pierre Gaudy Minault, Jean Allain, sarger et Jacques Rabin.

Députés : Jean Delorme, receveur au grenier à sel; Louis Gendron, procureur du Roi au siège dudit grenier à sel ; Pierre Baranger, lie en droit, notaire royal; Jean Guillault, maître-chirurgien, demeurant tous, en cette ville, paroisse de Saint-Nicolas.

Suivent 40 signatures.

Cahier de Plaintes et de Demandes présenté par la ville de Vihiers à l'Assemblée générale de la province convoquée dans la ville d'Ang^ers le 9 mars 1789, pour y délibérer sur ses intérêts particuliers et ceux de l'Etat et choisir ensuite les députés qui devront se rendre à Versailles pour assister aux Etats g^énéraux.

Invités par le Roi à concourir avec lui au rétablissement des finances du royaume, ainsi qu'à celui des autres objets de l'administration civile et politique; rassemblés par son ordre pour nous occuper d'intérêts aussi grands, nous devons réunir nos efforts pour seconder les vues de bienfaisance qui nous sont annoncées par la convocation des États généraux : c'est donc avec une confiance proportionnée à celle qui nous est manifestée par le monarque, que nous devons chercher à satisfaire au désir qu'il nous témoigne de vouloir opérer notre bonheur. Il sollicite aujourd'hui nos vœux; il veut que nous portions au pied de son trône nos réclamations et que nous fassions connaître nos souhaits pour les exaucer.

Les maux de l'État sont grands. Nous ne pouvons le dissimuler, ce n'est pas à nous d'en sonder la profondeur. Ce soin est réservé à ceux dont la nation va faire choix pour y apporter les remèdes qu'ils exigent. Nous nous bornerons donc à indiquer seulement les établissements et les réformes qui nous paraîtront convenables au bien de l'Etat. Nous dénoncerons les abus dont le peuple est la victime et laisserons à ceux que la province doit charger du soin de rédiger ses cahiers de plaintes et de doléances, celui de les motiver et d'entrer dans les détails que leurs lumières réunies aux circonstances présentes ne manqueront pas de leur suggérer.

États généraux.

Art. I'*^ — Il est important de demander et d'obtenir la périodicité dos Klals généraux, d'en fixer les époques.

Oui! soil r.'connii dans l'Assemblée de la Nation qu'elle ne priil rlr(; iiiip()s('(! (]ii('(l(«soii consentement, pI que pour assurer

cette constitution, les impôts ne soient accordés que pour l'intervalle d'une tenue d'Etats à la suivante.

États provinciaux.

Art. 2. — Demande l'établissement d'États provinciaux pour l'Anjou, d'après la forme adoptée par le Dauphiné et si le projet de nous associer avec le Maine et la Touraine subsistait encore, insister surtout sur notre désunion d'avec ces 2 provinces.

Tailles.

Art 3. — Si la taille et ses accessoires doivent encore subsister, demander qu'on s'occupe des moyens d'établir une répartition moins arbitraire et plus juste de cet imposition, générale et particulière.

Que les receveurs généraux et particuliers des finances soient supprimés, et qu'il n'existe qu'une caisse générale, près les États provinciaux, lesquels verseront directement au Trésor royal toutes les impositions de la province.

Mais il serait bien avantageux d'ordonner une subvention territoriale pour tenir lieu de la taille et accessoires ainsi que des vingtièmes, cette subvention établie d'après un cadastre qui en assurerait l'exactitude et en fixerait la quotité.

Laisser subsister une capitation à laquelle on réunirait en augmentation le produit des autres impôts dont la suppression serait jugée convenable.

Art. 4 — Demander la suppression entière de la gabelle déjà promise par S. M. à l'assemblée des Notables en 1787, sauf à la nation à aviser au remplacement de cet impôt.

Suppression des traites.

Art. 5. — La liberté indéfinie du commerce intérieur parla suppression des droits de traites qui gênent la circulation; et le reculement des douanes aux frontières, dont les bureaux seront desservis par les employés actuellement existants dans le royaume.

Francs fiefs.

Art. g. — Il serait juste de supprimer les francs fiefs puisque la cause et le motif qui les ont fait établir ne subsistent plus. Tout le monde sait qu'ils doivent leur origine à la permission accordée aux roturiers de posséder des fiefs; et ce, pour indemniser l'état des frais du service militaire, que ces roturiers ne pouvaient faire en personne.

La noblesse ne fait plus, à ses frais, le service militaire. Elle est payée par l'État. Il n'y a donc plus de raison de laisser subsister le droit, puisque la cause ne subsiste plus.

Si cependant par des raisons que l'on ne prévoit pas, l'on se déterminait à laisser subsister un impôt aussi révoltant, il serait toujours de la justice de le modérer. Voici de quelle manière on le perçoit en Anjou :

Votre métairie noble vaut réellement 1200 livres de revenu annuel, mais elle est grevée d'une rente foncière de 600 livres de façon que le propriétaire n'en retire que GOO.

■Le contrôleur ajoute à ce produit la rente dont le fond est chargé, et vous fait payer douze cents livres.

Plus pour les dix sols pour livres 600 livres, total 1800 livres. Ce n'est pas tout. Le traitant se retourne ensuite sur le créancier de la rente, toujours réputée de même nature que le fond, et aux 600 livres qu'il en exige, ajoutant 300 livres pour les 10 s. par livres, il fait payé à ce dernier i)00 livres.

Ainsi l'on voit que cette ferme de valeur intrinsèque de 1200 livres produit au Roi 2700 livres à chaque mutation, ou à défaut de mutation, tous les vingt ans.

Quelle est la loi qui a autorisé une perception aussi révoltante? (Certainement il n'en existe aucune, avouée par la nation.

La suppression de ce droit donnerait beaucoup de valeur aux fonds. 11 n'est pas rare d'en voir qui ne peuvent être vendus, ou (|ui se (lomirnl à vil prix, eu égard à cet impôt.

Contrôle.

Art 7. — L't'îtabiissciiicul du fotilrôle csl 1res utile, mais (•('I (''l.'iblisscmrui est drvciMi un Méau. On jieul laisser subsister

VFHIERS 39

la chose, en réformant les abus, il faut un nouveau tarif mieux classé, et dans lequel ne puisse se g-lisser d'arbitraire. Ces droits d'ailleurs sont susceptibles de beaucoup de modération; leur grosseur empêche bien des gens de passer des actes qui assureraient la tranquillité des familles. On préfère faire des conventions verbales, des écrits sous signatures privées, mal conçues et mal rédigées, et de là ces contestations et ces procès sans nombre.

Ventes doubles.

Art. 8. — La perception des ventes doubles qui se fait aujourd'hui par la majeure partie des seigneurs fief {sic) est illégitime, et n'a pour titre qu'un usage établi par la force ou autres moyens illicites. Il serait bon de donner son attention à cet objet ainsi qu'aux droits de banalités qui, si on les considère comme une propriété, pourraient du moins se racheter.

Poids et mesures.

Art. 9. — Il serait à désirer que l'on opérât une égalité de mesures et de poids dans le commerce pour tout le royaume. Ce projet si souvent proposé n'a pu être effectué Cependant l'opération serait facile. Elle consiste dans une réduction à une mesure connue et ces facilités qui en résulteraient pour le commerce seraient inappréciables.

Réforme dans la justice civile et criminelle.

Art. 10. — Le gouvernement paraît s'occuper depuis longtemps, et annonce une réforme dans l'administration de la justice civile et criminelle, mais pour l'opérer, il faut mettre au néant les ordonnances de 1667 et 1670, et ce nombre prodigieux de lois intervenues depuis cette époque. Il faut solliciter un code nouveau plus simple et presser l'exécution des plans que le gouvernement peut avoir adopter à ce sujet.

Justices des seigneurs.

Art. 11. — Peut-être que le remède le plus efficace que l'on put apporter aux abus monstrueux attachés aux justices sei-

gneuriales serait de les supprimer toutes. Bien des gens pensent avec raison que tout autre ne sera jamais qu'un palliatif.

Nous n'examinerons point ici la question de savoir si la justice, le plus beau domaine de la couronne, a jamais pu légalement être aliénée et si le souverain ne pourrait pas y rentrer, mais en supposant que cela s'effectuât, ce serait à coup sûr le plus grand bienfait que le souverain put accorder à ses sujets des campagnes. Tous désireraient que la justice s'administrât au nom du Roi, que l'on formât ces sièges par la réunion de 4 à 5 justices subalternes- et qu'ils fussent composés de trois juges éprouvés et d'un mérite connu, d'un procureur du Roi vigilant et que ces sièges fussent le premier degré nécessaire de juridiction.

Que les appels fussent portés et jugés en dernier ressort jusqu'à concurrence de 12 à 15 mille livres par un tribunal supérieur érigé dans la capitale de la province, et qu'il ne passât aux Parlements qui seraient eux-mêmes plus multipliés et plus rapprochés des justiciables que ces causes excédant la fixation, celles qui par leur nature ne seraient pas susceptibles d'en recevoir ainsi que les affaires du grand criminel.

Cet ordre nouveau ferait disparaître tous les abus attachés aujourd'hui aux justices seigneuriales.

Si cependant elles doivent subsister encore, il est indispensable d'y porter une sévère réforme, d'empêcher qu'à l'avenir les officiers de ces justices soient fermiers, gens d'affaires, feudistes et intéressés en manière quelconque aux affaires de leur seigneur.

On accordera sans doute à ces officiers ce privilège naturel de ne pouvoir être destitués qu'après forfaiture jugée. Alors ils ne seront plus exposés à se voir déplacés par l'intrigue d'un valet dont ils auront repris la conduite et réprouvé les mœurs.

On veillera surtout à l'administration de la justice criminelle; on révoquera la déclaration de 1771 qui dispense les seigneurs de la poiirsuilr dt's crimes, ou bien on les contraindra d'abandonner au Roi les aubaines, les déshérences et les bâtardises, droits qu'ils n'ont qu'à cette charge.

Notaires des spigneurs.

Art. 12. — Si ce genre d'offices doit toujours subsister, il faut au moins y introduire la réforme, veiller à ce qu'ils ne soient pas remplis désormais par des ignares, pour ne rien dire de plus (on convient cependant qu'il existe beaucoup d'exceptions à cette règle générale) que les minutes soient conservées autrement qu'elles ne le sont, et que des héritiers d'un notaire ne soient plus les maîtres de les vendre à un épicier.

On dira peut-être que la loi y a pourvu et que ces minutes doivent être déposées aux trésors des seigneurs.

Nous répondrons à cela que sur cet article comme sur tant d'autres, ce n'est pas de lois dont nous manquons, mais d'exécution.

D'un autre côté, ce dépôt au trésor du seigneur, ne serait-il pas lui-même un abus? Il est vrai qu'il assure les minutes, mais à quoi sert cette assurance puisque, dans le fait, la majeure partie de ces trésors sont devenus inaccessibles.

Parlement'i.

Art. 13. — Que l'autorité ou l'influence des grands corps de magistrature appelés Parlements soient réduites à de justes bornes. Qu'ils soient limités à rendre la justice au nom du Roi. Leur institution primitive n'a pu avoir d'autre but. Les autres pouvoirs qu'ils se sont arrogés ne sont qu'une usurpation à laquelle ont donné lieu des circonstances critiques où l'État s'est plusieurs fois trouvé : La raison désavoue ces prétendus pouvoirs. En vain ces corps affectent de se montrer les défenseurs de la Nation. Ce n'est qu'un titre spécieux. Aujourd'hui que ce voile est tombé, il n'est pas difficile de démontrer que les Parlements ne sont pas les amis de la Nation. Quelque parti qu'on adopte à leur ég^rd, il importe au bonheur des provinces, et particulièrement à celui de l'Anjou, que le ressort du Parlement de Paris soit réduit et divisé et que notre province ressortisse à un tribunal supérieur moins éloigné.

Intendant.

Art. 14. — S'il plaisait au Roi de nous accorder des États

particuliers, le supplie de nous délivrer de la dépendance où nous nous trouvons de Tintendance établie à Tours : mais s'il lui faut absolument un commissaire perpétuel pour surveiller cbaque province, que ce commissaire l'habite, et que ses pouvoirs soient limités et circonscrits.

Vénalité des offices.

Art. 15. — Que la Nation assemblée prenne des mesures pour abolir la vénalité des charges et des offices; il est bien à désirer qu'elle se concerte dans la prochaine tenue d'États pour y proposer au Roi des moyens de rembourser ou de garantir du moins aux propriétaires actuels leurs finances, sur le pied des évaluations qu'ils en ont faites, sur la foi de l'édit de 1771 qui porte expressément que l'évaluation sera désormais la vraie finance de l'office.

La suppression de la vénalité des offices mettra le Monarque dans le cas de faire un choix de sujets dont la voix publique indiquera la capacité et cautionnera pour ainsi dire les talents.

Anoblis.

Art. 16. — Il suit naturellement de la demande que l'on vient de former pour la suppression de la vénalité des offices que le droit de devenir noble ne serait plus attaché à aucune charge, qu'on ne verrait plus dans l'État une classe de citoyens qui pendant qu'ils poursuivent leur objet ne tiennent à aucun des ordres qui le composent. Dédaignés également de celui auquel ils veulent s'associer et de celui qu'ils quittent, ils semblent prendre le titre de citoyen ; ils ne veulent que des distinctions et des privilèges; ils obtiennent les uns et jamais les autres. Ils se dispensent presque tous des fonctions de leurs charges, qu'ils se glorifientsouvent d'ignorer. Cetabus mérite toute l'attention de l'Assemblée nationale, et la considération du Roi, pour être réformé.

Apanages.

Art. 17. — On ne peut s'empêcher do réclamer contre l'usage des aj)anag(?s, et on ne peut se dissimuler (ju'ils deviennent une surcharge pour les provinces honorées de cette prérogative.

On est bien éloigné d'avoir à regretter d'appartenir au prince qui nous gouverne après ce Roi. Son patriotisme et ses vertus méritent notre amour et notre vénération; mais il ignore sûrem^ent à combien d'abus et de vexations sa qualité de prince apanagiste nous expose. Sait-il par exemple que ces charges municipales de la capitale de sa province ne sont accordées qu'à ceux qui veulent offrir aux officiers de son conseil pour obtenir son agrément une somme d'argent plus ou moins forte, et toujours assez considérable?

11 résulte de là que les moins capables de les remplir sont les plus ardents à les solliciter, que les privilèges qui y sont attachés, devenus un appât pour l'incapacité accompagnée de richesses, il en résulte une exclusion nécessaire pour l'homme de mérite sans fortune qui pourrait faire le bien, et que le suffrage libre de ses concitoyens aurait placé dans l'administration des affaires de sa ville, et par contre-coup de la province, sur laquelle la capitale a une influence directe.

Sans cesser d'être l'apanage du prince, que la province s'oblige seulement à une prestation en argent, déterminée mais que le prince lui laisse le choix absolument libre de ses officiers municipaux, l'exercice de ses autres privilèges et la liberté des moyens de percevoir les droits relatifs à l'apanage : cette nouvelle disposition influerait sur le bien-être de la province; on ne peut trop la solliciter.

Cour de Rome.

Art. 18. — Demander le rétablissement de la Pragmatique sanction de Charles VII et la révocation du Concordat entre François P"^ et Léon X, sollicitée tant de fois par la Nation qui Ta toujours désavouée. Insister du moins sur ce que le pape soit désormais privé des annates et des autres droits relatifs à l'obtention des bénéfices et aux dispenses; c'est un article bien intéressant pour le royaume.

Cler(/é.

Akt. 19. — Il existe des abus sans nombre dans ce corps, et ce qui doit surprendre toute personne honnête, c'est le silence

absolu du Clergé lui-même sur cet objet. N'est-il pas singulier de voir le Tiers-État forcé de demander la réforme d'un ordre qui, dans les principes, devrait être son modèle?

On peut assigner pour principale cause des abus de cet ordre, sa trop grande richesse dans ses hauts membres et le défaut de subordination dans les autres

Le haut clergé est trop riche. On remédiera à ces abus en le rappelant aux canons qui défendent la pluralité des bénéfices.

Dans le second ordre du Clergé, il ne règne pas assez de subordination. Un curé, par son titre, est inamovible, mais il ne doit pas être à l'abri, par son titre, de la correction de son supérieur. 11 existe, on en convient, bien des curés vertueux, mais ceux-là même conviendront qu'ils ont bien des confrères qui ne le sont pas Interrogez les campagnes, et elles vous diront sur la conduite et les mœurs de beaucoup de pasteurs, ce que nous n'oserions écrire.

Que l'Evoque ait le droit de correction sur tous ses prêtres, mais qu'il ne puisse jamais punir tout seul, que tout ce qui regarde les mœurs soit décidé, sans appel, dans son conseil qui ne sera plus composé de jeunes grands vicaires, mais d'ecclésiastiques vertueux, d'anciens curés instruits. Alors la discipline s'introduira dans ce corps, et les abus qui ont une si grande influence sur les mœurs publiques, en disparaîtront.

Portions congrues.

Art. 20. — Que l'on prenne en considération le sort de la plupart des curés réduits à ce qu'on appelle la portion congrue. Les bons citoyens témoins de l'impossibilité où se trouvent cas pasteurs naturellement charitables de subvenir à l'indigence que par état, ils ont tous les jours sous les yeux, gémissent de l'indiirérence du gouvernement sur cet objet. L'Assemblée du Clergé de chaque diocèse déterminerait un traitement proportionné à la population de chaque paroisse et qui ne serait pas fixé, dans colles do la moindre étendue, au-dessous de 1200 livres, y com|)ris les fondations, mais que tout casuel soit supprimé.

Que tout vicaire soit honnêtement rétribué afin qu'il ne fasse plus de quêtes. Elles avilissent le ministère.

Que le gouvernement fasse connaître quels fonds il convien-

drait d'affecter à ce dig^ne emploi. La réunion par exemple des bénéfices simples de chaque diocèse paraîtrait pouvoir remplir utilement ce but.

Grandes routes.

Art. 21. — Les frais de construction des grandes routes et des réparations de tous les chemins du second ordre seront une charge de chaque province qui avisera à en faire les fonds; mais afin de remédier à un abus existant, ce ne sera plus à la sollicitation d'un gentilhomme que l'on accordera une nouvelle route. Il ne pourra en être ouvert dans la province que par l'ordre des États provinciaux qui ne pourront donner un pareil ordre qu'après avoir consulté les municipalités de façon qu'une route nouvelle soit toujours le vœu de la majorité de la province.

Que par provision celles que la faveur et l'intrigue ont fait passer au Conseil demeurent suspendues jusqu'à ce qu'elles aient été soumises à l'examen dont on vient de parler.

Que la moitié des fonds qui seront destinés par la province aux frais des routes soit affectée d'abord aux réparations et à l'élargissement des chemins de traverse par la raison que bien des grandes routes deviendraient totalement inutiles si celles de traverse n'étaient rendues praticables : le commerce n'a besoin que de communications faciles et non pas d'un luxe inutile.

Rentes foncières.

Art. 22. — C'est une vérité incontestable que par le laps des temps, les fonds se sont chargés d'une masse extraordinaire de rentes foncières. Ne serait-il pas avantageux d'opérer une régénération en cette partie ou du moins de la faciliter, en permettant l'amortissement de toutes les rentes et charges foncières, au denier 25.

Les rentes ecclésiastiques ne devraient pas être exceptées, mais le remboursement s'en ferait à la caisse royale ou à celle des États provinciaux qui en feraient la rente au bénéfice à perpétuité.

Cependant on ne pourrait être forcé de recevoir d'amortis-

sèment par partie. Ainsi il faudrait se réunir pour offrir aux créanciers d'une rente en frèche, le principal de la rente. Il ne faudrait excepter de la faculté d'amortir que le cens.

Réparations, des bénéfices.

Art. 23. — H y a peu de familles assez hardies pour accepter sans grande délibération la succession d'un bénéficier; la masse des réparations, la rigueur que Ton apporte dans leur estimation, leur confection et leur réception sont autant d'abus, auxquels il est facile de remédier : il existe un autre abus qui n'est que trop notoire; c'est de recevoir d'une succession le prix des réparations, de s'en servir pour meubler le bénéfice dont on vient d'être pourvu, sans faire faire le moindre ouvrage. De là naissent les grosses réparations qui deviennent une surcharge pour la commune.

Que tout bénéficier dépose chaque année dans la caisse de la municipalité une petite portion quelconque de son revenu; ces portions formeront à son décès une masse qui sera la sûreté des réfections à sa charge. La municipalité veillera à ce que ces réparations se fassent en nature, et en payera le prix; s'il reste un excédent, la succession en profitera. Cet arrangement empêchera bien des bénéficiers de mourir banqueroutiers et procurera le repos aux familles et aux paroisses.

Écoles publiques.

Art. 24. — Une des parties la plus essentielle et la plus négligée est l'éducation des enfants dans les petites villes et dans les campagnes, on manque d'écoles, faute de fonds à ce destinées ; il faut en faire et veiller à ce que, par la suite, ils ne soient pas détournés à d'autres usages.

On peut former ces établissements par des réunions de différents petits bénéfices épars dans les paroisses et qui, dans l'intention même des fondateurs seront plus utilement employés à cet inijjortant usage qu'à celui auquel ils servent actuellement.

S'il ne se trouvait j)as de pareils bénéfices dans tous les endroits, il faut que les habitants soient imposés par la municipalité et contraints de fournir à la subsistance d'un bon maître.

Jamais impôt ne fut et plus nécessaire et plus juste; on désire avoir des citoyens, et l'on n'a que des hommes.

Maréchaussée.

Art. 25. — Si ce corps était composé comme il pourrait être, ce serait un des établissements les plus utiles; il faut ensuite qu'il soit considérablement augmenté, qu'il y ait une brigade dans tous les principaux endroits où il y a foires et marchés, qu'elle se concerte avec les officiers municipaux de chaque paroisse afin d'être instruite des abus.

Milices.

Art. 26. — On crie beaucoup sur les milices. Il serait peut être possible de trouver un autre moyen d'avoir une pépinière d'hommes pour servir au besoin, sans jeter l'alarme dans les familles.

La loi défend de former des bourses, et elle est sage. Il suffit que les milices soient un impôt sur les hommes sans encore les ajouter à la liste effrayante des impôts pécuniaires : cependant ce que la loi a voulu empêcher se pratique toujours; les garçons s'imposent à une somme souvent assez forte et qui devient ruineuse pour un père de famille qui a 4 à 5 enfants obligés au tirage, mais quel remède à ces abus? Il est secret.

Si la milice subsiste comme par le passé, il est à croire que ce gouvernement se prêtera au moins à un moyen, seul capable d'obvier à la débauche, à la dépense, et aux combats souvent sanglants que se livrent dans ces rencontres les différentes paroisses que le subdélégué réunit en nombre pour se dispenser lui même de s'y transporter.

Que les tirages se fassent dans les municipalités, sans déplacement, en présence de tous les membres et du curé, cette forme n'aura aucun inconvénient et préviendra tous ceux du régime actuel.

Chirurgiens.

Art. 27. — Il y a beaucoup de chirurgiens instruits, mais ce n'est pas toujours dans les campagnes, et l'impéritie de plu-

sieurs d'entre eux est un des plus grands fléaux qui affligent l'humanité.

Qu'aucun ne puisse être reçu qu'il n'ait fait ses études et ses cours complets, qu'il soit muni de bons certificats, qu'il soit de bonnes mœurs, et que l'on soit plus délicat dans les collèges de chirurgie qu'on ne l'est aujourd'hui pour les réceptions, et que surtout le gouvernement n'autorise plus une foule d'empiriques à parcourir les villes et les campagnes, munis de l'atlache du premier chirurgien du Roi.

A lie nation du domaine.

Art. 28. — On a soutenu le domaine de la couronne inaliénable et sacré. On avait raison lorsque ce domaine suffisait aux dépenses royales et publiques. 11 était sacré en effet lorsqu'il écartait du peuple tous les impôts, les aides et la gabelle, mais il est aujourd'hui si disproportionné avec les charges de l'Etat, qu'il doit avoir perdu sa dénomination primitive. Il n'y a plus de raison qui puisse empêcher les aliénations avantageuses telles que seraient celles de tous les fonds dont la régie et l'administration exigent des frais multipliés.

On pourrait encore aliéner tous les cens, rentes et devoirs féodaux dus au Roi ; les vassaux et les censitaires les rachèteraient au denier 30 ou 40, et ce produit acquitterait une partie des charges de l'Etat.

Par une déclaration de 1651, Louis XIV accorda la faculté aux possesseurs des biens dans la mouvance royale de les affranchir des lods et ventes et autres droits casuels, en payant l'indemnité.

Cette loi n'eut point ou peu d'eflet. On dit môme que quelquesuns de ceux qui en firent usage en furent dupes parce qu'on leur opposa par la suite, le principe de l'inaliénabilité du domaine pour les grever.

One l'Assemblée nationale sollicite une loi stable sur cette matière qui mette tout le monde à l'abri des recherches. Chacun profitera avec plaisir de la liberté d'amortir, et ce moyen procurera à 1 Etal de grandes ressources, et le déchargera de gros frais d'administration.

On trouve dans les arrêtés de Monsieur de Lamoii^non un projet de loi pour l'abolissement de toutes les mainmortes personnelles et réelles. On peut remettre cet objet sur le tapis.

Lettres de cachet.

Art. 29. — La liberté individuelle des citoyens est une chose sacrée et l'on ne peut, sans beaucoup de précaution y porter atteinte. Il est intéressant que la Nation assemblée prenne en considération les lettres de cachet et avise aux moyens de prévenir pour la suite les abus qui se sont introduits dans cette partie.

Partage des biens nobles entre roturiers.

Art 30. — La coutume de notre province d'Anjou exige et prescrit une parfaite égalité dans les partages des roturiers; pourquoi cette égalité est-elle grièvement blessée, lorsque dans la succession d'un père roturier il se trouve des biens nobles tombés en tierce foy ? ^">

Cette qualité de biens nobles n'opère aucune inégalité lors du premier partage. Pourquoi cette énorme différence lors du second?

S'il existe des raisons que nous ne saisissons pas pour légitimer ces partages des 2/3 au tiers, il n'en existe certainement point qui doivent empêcher l'aîné prenant les 2/3 d'indemniser ses cadets. Solliciter la réforme de cette disposition de la coutume.

Habitants de^i campagnes.

Art. 31 et dernier. — Ne pas oublier de recommander à l'attention de l'Assemblée nationale et à la bienveillance du

(1) Cf. ÏKÉvoux, Dictionnaire : » Tierce-foi, terme de coutumes. Un fief éctiet en tierce-foi, lorsque celui qui l'a acquis en a fait le premier la foi, lorsqu'après lui sou héritier l'a fait en secoud lieu et qu'il échet ensuite à un autre héritier qui la doit faire pour la troisième fois. Les fiefs seuls échéeut eu tierce-foi. et les héritages nobles dont la foi n'est plus due parce qu'elle a été changée en devoir, échéent eu tierce-maiii. Lorsque les héritages tenus en franc devoir échéent eu tierce-main, ou les fiefs en tierce-foi, ils se partagent noblement entre roturiers, ce qui est un reste de Taucien droit suivant lequel les roturiers étaient réputés nobles tant qu'ils demeuraient sur leurs tiefs et acquéraient enfin la noblesse, lorsqu'ils y avaient demeuré longtemps. »