ÉTAT ÉCONOMIQUE DE LA SÉNÉCHAUSSÉE XXIII

sont trouvées à faire représenter auxdits engagistes leurs titres.

Voilà donc des droits locaux qui ont été créés sans que l'on sache par quelle loi, pour des besoins ou des nécessités passagères dont la perception néanmoins a été continuée à cause de l'aliénation qui en avait été faite.

Mais sur quoi les commis des traitants se sont-ils fixés pour faire cette perception (on ne pourrait le croire si l'arrêt du Conseil de 1718 ne nous en fournissait la preuve) c'est sur l'usage !

De là cette augmentation annuellement progressive de ces droits, cette variation éternelle dans la perception d'un bureau à l'autre, et dans le même bureau le commis perçoit sans règle fixe tout ce que les menaces, la crainte des vexations, des saisies, des retards, des procès arrachent au malheureux négociant.

Celui-ci n'a plus de règles pour spéculer dans son commerce. Il se voit tous les jours la dupe de ses combinaisons parce qu'il ne croyait pas payer des droits si considérables, subir tant de visites et de contre-visites, et il abandonne son commerce.

Le Roi, par l'arrêt de 1718, ordonne que les propriétaires donataires ou engagistes de ces droits seront tenus de remettre dans un mois au sieur commissaire départi pour la Généralité de Tours, tous les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits pour être ensuite ordonné au Conseil ce qu'il appartiendra. S. M. ordonne en même temps qu'il sera incessamment arrêté en son Conseil un tarif desdits droits et par provision ordonne que l'adjudication des fermes auxquelles une partie était remise en jouira comme ses prédécesseurs en ont joui ou dû jouir.

Les engagistes ont sans doute remis leur titres ; il a sans doute été pourvu à la liquidation et remboursement de leurs engagements, puisque depuis très longtemps, et peut-être depuis cette époque, les droits tant principaux qu'accessoires ont été perçus en entier par les adjudicataires des fermes ou régisseurs généraux.

Mais le tarif n'a point été arrêté, mais par un plus grand malheur encore, la province d'Anjou n'a point vu s'opérer la suppression de ces droits prévue par l'édit de 1663 et par tant d'autres opérations du Conseil subséquentes, ce qui fait dire à l'auteur de l'Encyclopédie méthodique au mot Anjou que la