CCXXXIV INTRODUCTION

Art. 11. — Les Etats généraux supprimeront sans retour les annales, les taxes et autres subventions en cour de Rome^^\

Art. 12. — Les courses en cour de Rome étant presque généralement regardées comme ambitieuses, comme favorables à la pluralité des bénéfices, et contraires à la liberté des collateurs ordinaires, seront généralement défendues dans tout le royaume.

Art. 13. — Les résignations pures et simples, et celles pour cause de maladie, seront, ainsi que les permutations, admises par les archevêques et évoques, qui ne pourront les refuser que pour les mêmes causes qui autorisent légitimement le refus du visa sur l'admission en cour de Rome.

Art. 14. — Les dispenses pour les empêchements de mariage seront accordées par les seuls archevegiies et évêques^~K

Art. 15. — Les empêchements de mariage, pour cause de consanguinité, seront réduits au seul degré de cousin-germai?i inclusivetnent^'^K

Art. 16. — Il sera fait un tarif modéré des droits d'expédition, que les archevêques et évoques pourront exiger à leurs greffes, pour toutes les causes ci-dessus énoncées.

Art. 17. — On fera exécuter les lois qui obligent les gens de mainmorte à la conservation et ensemencement des bois de leurs bénéfices. Ils seront astreints d'en laisser croître le tiers en bois de haute futaie'^'').

Art. 18. — Le produit de ces réserves formé pendant la jouissance successive de plusieurs titulaires, cessant d'avoir la destination des réparations de bénéfices, auquel il a été pourvu par les articles 8 et 9 de cette section, appartiendra aux États provinciaux, pour être employé aux différents objets de l'utilité publique*^'^.

Art. 19. — Les archevêques et évêques, comme premiers pas-

(1) Gah. de la ville d'Augers, § Léf/ia/afion, art. 8.

(2) Cah. de la ville d'Angers, S Léffislaf.inn, a.rl. 14.

(3) Cah. d(; la ville d'Angers, S Lcoislalion, arl. 9.

(4) Gah. de la ville d'Angers, S Législa/inn, art. il.

(5) Cah. de la ville d'Augers, § Législation, arl. 10 et 11.