LOIS CIVILES

Article l'^^ — Les Etats généraux s'occuperont de la suppression des droits féodaux en conciliant les intérêts respectifs des seigneurs et des censitaire s ^^K

Art. 2. — Tous les cens, roites et devoirs annuels en argent, tant ecclésiastiques que laïcs, seront déclarés amortissables au dernier trente ^'^).

Art. 3. — Les rentes et devoirs en vins et grains, même les rentes de cette espèce purement foncières, seront déclarés amortissables au denier trente, sur le prix moyen des évaluations communes des vingt dernières années antérieures à l'amortissement.

Art. 4. — Le cens qui était imprescriptible de sa nature, étant converti en simple redevance foncière, sera gouverné par les mêmes lois que les autres redevances et sera amortissable ;

(1) Gah. de la ville d'Augers, § Législation, art. 12.

(2) Cah. de la ville d'Angers, S Lé!)isla(ion, art. 13.

(3) Cah. de la ville d'Angers, § Léf/islalion, art. 14.

(4) Cah. de la ville d'Augers, S Législation, art. 15.

(5) Cah. de la ville d'Angers, § Lois civiles, art. l".

(6) Cuh. de la ville d'Augers, § Lois civiles, art. 2.

CCXXXVI INTRODUCTION

et les propriétaires seront tenus, pour sa conservation, d'user des mêmes précautions que pour toutes les autres rentes.

Art. 5. — Les droits de bannalités, corvées, devoirs de volailles et autres menues denrées, non susceptibles d'évaluation déterminée, seront supprimés, en dédommageant les seigneurs selon le prix qui sera fixé par les États généraux : (et pareille suppression aura lieu pour les droits de rachat féodal, minage, prévôté, étalage fuye et garenne, en n'accordant un dédommagement, que pour la propriété des halles et des minages (')).

Art. 6. — Chaque propriétaire, sans distinction rentrera dans le droit naturel de détruire, sur sa propriété seulement, toute espèce de gibier; mais, pour éviter le danger qui pourrait résulter d'une permission de port d'armes trop générale, ce dernier droit ne sera accordé qu'à ceux qui posséderont une certaine étendue en fonds de terre, laquelle sera fixée par les États généraux; sauf aux petits propriétaires à employer d'ailleurs pour la destruction du gibier, sur leur terre, tous les autres moyens qu'il leur plaira^~\

Art. 7. — Les rivières navigables par art, ou de leur nature, et celles qui y sont affluentes, étant des chemins publics, seront désormais sous l'inspection des États provinciaux, et les droits de pêche en icelles leur appartiendront^^).

Art. 8. — L'exercice de ce droit sera affermé au plus offrant, à la charge de se conformer aux ordonnances de la pêche.

Art. 9. — Les droits de ventes et rachats seront déclarés rachetables au prix qui sera fixé par les États généraux.

Art. 10. — Toutes les terres, maisons et rentes, seront à l'avenir de même nature, sans distinction de nobles et de censives : en conséquence les droits de francs- fiefs seront anéantis'^'").

Art. 11. — Chacun pourra racheter sur son fonds, les dîmes

(1) Cah. de la ville d'Augers, § Lois civiles, art. 4. Le passage entre parenthèses a été surajouté dans la marge sur le uis.

(2) Inspiré de Doléances, vœux et pétilions, S Législation, art. 17.

(3) Cah. de la ville d'Angers, § Lois civiles, art. 8.

(4) Ciih. de la ville d'Angers, § Lois civiles, art. 3.