VŒUX ET DEMANDES DES CINQ SÉNÉCHAUSSÉES CCXXXVII

soii laïques, soit ecclésiastiques dont il est grevé au prix qui sera déterminé par les États généraux*^').

Art. 12. — Comme il sera pourvu à la dotation des cures, suivant l'article 3 de la législation, le prix provenant des dîmes ecclésiastiques, sera versé dans la caisse des Etats provinciaux, pour être employé conformément à la destination qui en sera faite par les États généraux -^.

Art. 13. — La puissance publique appartient à l'Etat et réside essentiellement dans la personne du souverain qui le représente : elle ne doit pas être confiée aux seigneurs ni à leurs officiers qui sont si souvent tentés d'en réunir la prop?'iété à l'exercice^^).

Art. 14. — E?i conséquence, toute juridiction seigneuriale sera supprimée , comme contraire à l'autorité du Roi, au bien général de la Nation, et d'ailleurs onéreuse aux seigneurs^''\

Art. 15. — La connaissance de la voirie appartiendra privativement aux Etats provinciaux, et les arbres plantés le long des chemins, continueront d' appartenir aux propriétaires riverains^^K

Art. 16. — La conservation des hypothèques sera prorogée jusqu'au terme de six mois; les droits en seront modérés, et les rentes foncières ne pourront être purgées par cette formalité.

Art. 17. — // sera rédigé un code civil, simple, précis et uniforme, pour tout le royaume. Ce code sera celui de la nature et de la raison; en sorte qu'il exclue les usages locaux et particuliers, et toutes les institutions arbitraires^''^

Art. 18. — Tous les biens meubles et immeubles seront à l'avenir également partagés, dans toute l'étendue du royaume, entre les héritiers, sans aucune distinction de droit d'aînesse, attendu que la grande inégalité des fortunes qui résulte du contraire, est vexatoire pour les individus'et préjudiciable au bieji général^^\

Art. 19. — La loi des substitutions sera abolie comme injuste

(1) Cah. de la ville d'Angers. § Lois civiles, art. 5.

(2) Doléances, vœux el pélitions, § Législation, art. 29.

(3) Cah. de la ville d'Augers, § Lois civiles, art. 6.

(4) Cah. de la ville d'Augers, g Lois civiles, art. 7.

(5) Cah. de la ville d'Angers, § Lois civiles, art. 8.

(6) Cah. de la ville d'Angers, § Tribunaux, art. 9.

(7) Cahier de la ville d'Augers, g Tribunaux, art. 10.