CCXLII INTRODUCTION

Art 19 — Les privilèges exclusifs attribués à des particuliers ou à des compagnies, pour l'exploitation d'objets de commerce appartenant naturellement à tous les citoyens, seront proscrits et abolis par une loi formelle et générale.

Art. 20. — Les adjudications des postes et messageries, seront faites publiquement, et il sera fait un tarif exact et invariable de tous leurs droits.

Art. 21 . — Enfin les États généraux feront jouer tous les ressorts qui peuvent donner à la liberté du commerce toute l'extension dont elle peut être susceptible.

Art. 22. — Nous laissons à la prudence des États généraux, à examiner et décider s'il convient d'établir dans chaque province ou arrondissement des greniers d'épargne, et nous remettons à leur sagesse, toutes les lois concernant le commerce des blés^').