VŒUX ET DEMANDES DES CINQ SENECHAUSSEES CCXLI

l' arbitration des dommages-intérêts non compris ; et les juges continueront de rendre la justice gratuitement, et ne ^pourront prononcer en dernier ressort au delà de cinq cents livres, qu'ils ne soient au moins cinq juges'"'.

Art. 10. — Les consuls connaîtront de toutes contestations entre marchands, voituriers et m,essagers même royaux.

Art. 11 . — Ils connaîtront également de l'exécution des règleinents entre les négociants, entrepreneurs des manufactures et de leurs ouvrier s^^\

Art. 12. — Les consuls seront choisis parmi les marchands et négociants, et nommés par les Etats provinciaux ^*K

Art. 13. — Le tribunal continuera d'être présidé par celui des consuls qui sera le plus ancien en charge "^'^

Art. 14. — L'industrie des corporations, arts et métiers sera respectée et encouragée; en conséquence, tous frais de maîtrise et de réception seront supprimés.

Art. 15. — Pour concilier néanmoins les intérêts de ces corporations avec ceux du public, elles continueront de former des communautés, et leurs membres seront assujettis aux examens, représentations de brevets d'apprentissage, etc.

Art. 16. — Les frais de visites des syndics et autres seront abolis ; les veuves des maîtres jouiront, pendant leur viduilé, des privilèges de maîtrise, sans payer aucun droit'^^K

Art. 17. — L^s corporations réunies par ledit de 1777 et dont la réunion est préjudiciable au bien public, seront à l'avenir distinctes et séparées^ et celles qui auront rapport les une^^ aux autres se réuniront si bon leur semble^^^.

Art. 18. — Tous les règlements concernant les arts et métiers et les manufactures faits dans les États généraux, ne pourront être changés que par la même autorité ^''K

(1) Cah. général de la ville d'Angers, § Commerce, art. 7.

(2) Cah. de la ville d'Angers, § Commerce, art. 8. ;3) Cah. de la ville d'Angers, § Commerce, art. 9.

(4) Cah. de la ville d'Angers, ij Commerce, art. 10

(5) Cah. de la ville d'Angers, S Commerce, art. 11.

(6) Cah. de la ville d'Angers, S Commerce, art. 12, (T) Cah. de la ville d'Angers, S Commerce, art. 13.