Admis- L'on désirc que le Tiers-Etat puisse prétendre

sion du Tiers- , i ' -^ i- -i j i

Etatauxpiaces aux places que le mente fait accorder sans que la Mt 'accorder^ uaissance puisse y faire un obstacle.

19 Que les ^'^'^ désire que tous les rapporteurs des procès rapporteurs des bailliages présidiaux, sénéchaussées et parle-

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fassent eux- iiicnts fasscut leur rapport eux-mêmes, parce que

"^exTi'aiiT.^^ pour l'ordinaire, le secrétaire dont ils se servent

donnent le bon droit à ceux qui le paient le mieux.

Fait et arrêté à Angers entre nous soussignés ce 1" mars

Suivent 6 signatures : Sigogne aîné, La Madigné, Sigogne le jeune, veuve Pibouleau, Portier, Beuville.