Changement de la peine de désertion

OÙ il sera libre à toutes personnes de les apporter sans aucune crainte. L'on voudrait pour cet établissement qu'il fut pris une communauté de religieux quelconques de Tordre où il y en aura plusieurs de la même espèce. Les frais nécessaires pour cet établissement, l'on désire qu'ils soient perçus sur les droits que devront payer les maisons religieuses de tout ordre et sur les pensions viagères des deux sexes.

L'on désire dans chaque ville capitale un guet suffisant pour garder la ville. L'on voudrait que les émoluments pris pour payer cette troupe fut perçue sur une taxe sur les chevaux, équipages et voitures de tout genre, même jusqu'aux charettes.

L'on désire la liberté et franchise de voiturer dans tout le royaume toutes sortes de denrées et marchandises provenant de toutes sortes de manufactures et dans le cas où la dite denrée et marchandise sortiront des limites du royaume, qu'il soit perçu un droit quelconque qu'il plaira à S. M. ordonner, et de même pour les marchandises et denrées qui viendront en France des pays étrangers. Pour cet effet qu'il soit établi des bureaux de traites autour des frontières.

L'on désire que les contrôles du domaine soient fixés à une somme quelconque par cent livres sur tous les actes et ne soient point perçus arbitrairement sur la qualité des personnes, et que le centième denier soit supprimé; l'on désire aussi que tous les biens d'acquêts ne puissent être retraits qu'en ligne directe.

L'on désire que le Code militaire soit mis au même instar du temps de M. d'Argenson. S'il plaît à S. M. de supprimer seulement la peine de désertion qui était de fusiller les déserteurs, en telle autre peine qu'il lui plaira ordonner.

n. — Sup- L'on désire la suppression de toutes les pensions

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pensions. faites par 1 Etat à l'exception de celles faites aux militaires qui ne pourra être donnée que jusqu'au colonel des régiments.