CAHIER DES NOTAIRES ROYAUX APOSTOLIQUES

public, ractivité du commerce, la prospérité du royaume et la tranquillité des sujets de S. M.

1. — La suppression entière des gabelles et des aides comme vexatoires, nuisibles à l'Etat et au repos de tous les citoyens en ce qu'elles entretiennent journellement une guerre civile dans l'intérieur des provinces entre les traitants et les sujets du Roi, et que l'espoir du gain que peut produire la contrebande engage une infinité d'individus à faire ce commerce qui les livre au libertinage, les enlève au travail et forme la pépipinière de tous les scélérats, par conséquent la source de tous les maux.

2. — Que toutes les traites, douanes intérieures, royales ou seigneuriales soient transférées, ainsi que toutes les barrières, aux frontières de la France comme nuisibles au commerce par les lenteurs du transport des marchandises, occasionnées par ces divers bureaux où l'on est obligé de s'arrêter pour y payer les droits, et que ces divers droits soient fixés invariablement pour détruire l'arbitraire et la mauvaise foi des receveurs.

3. — Que la perception des droits du contrôle soit fixe, sans interprétation ni commentaire, pour faciliter la rédaction des actes qui ne sont que trop souvent obscurs, dans la crainte d'engendrer des droits de contrôle, ce qui occasionne beaucoup de procès.

4. — La suppression des francs-fiefs et rachats comme très nuisibles aux biens nobles, parce qu'ils en diminuent considérablement la valeur.

5. — Qu'il soit fait un règlement concernant les lods et ventes pour détruire la vexation de la plupart des seigneurs, qui s'arrogent le droit de doubles ventes, sans titres, ce qui est préjudiable à la vente des biens.

uae feuille détachée. — Bibl. Ville Augers (H 2090) Recueil de piècea concenianl l'histoire administrative d'Angers (Xl'll'-XVIlI'' siècles). Instructions pour les NoTAiHEs APOSTOLIQUES du dioccse d'Augers avec le tarif du droit de contrôle des actes ecclésiastiques, et le larif des sommes qui doivent être payées aux conseillers du roi, expéditionnaires de cour (Je Rome, y compris le droit de vérification, en exécution de l'édit du mois de sei»tembre 1691. Imp. Angers, 1134, in-12 de 31 pp.

6. — La liberté de pouvoir amortir toutes les rentes foncières quelconques, tant ecclésiastiques que laïques, ainsi que les rentes féodales sur le denier qui paraîtra le plus convenable pour l'amélioration des biens.

7. — La suppression de toutes les juridictions seigneuriales.