Ils demanderont la suppression des lettres de cachet

sénéchaussée d'Augers était de dix. 11 y en avait bien d'autres reçus, mais qui n'avaient que le titre, et ne travaillaient pas.

Cf. d'autre part, Arcli. dép. de M.-et-L. (E.4395) (1700-1787). Extrait des matricules et rôles des avocats-procureurs au siège présidial d'Angers, contenant la date de leur réception depuis le 5 juillet 1700 jusqu'au 13 août 1756. — Cf. Ibid. : Circulaire de l'intendant de Tours portant notification de l'établissement à Tours d'un conseil d'avocats dont la missiou sera d'examiner et de discuter gratuitement les droits des communautés (1787).

13. — Ils s'occuperont de la réformation des tribunaux principalement en ce qui touche les épices et la vénalité des charge^.

14. — La vénalité des charges supprimées, celles qui viendront à vaquer pourront être remplies par des avocats choisis au scrutin secret et exerçant depuis dix ans au moins.

15. — Ils demanderont la réduction du ressort des Parlements, surtout celui de Paris.

IG. — Il sera formé de leurs démembrements des cours royales qui seront établies dans chaque capitale de province.

17. — La compétence des présidiaux sera portée jusqu'à quatre mille livres.

18. — La réformation des coutumes, des lois civiles, ecclésiastiques et criminelles, et la réformation des études sont deux grands et importants objets qui méritent toute l'attention des États généraux. Il serait à désirer qu'ils puissent statuer définitivement sur ces deux objets; mais dans le cas où ils se trouveraient dans l'impossibilité de le faire, il est nécessaire qu'ils établissent deux commissions, l'une pour s'occuper de la réformation des lois et qui sera autorisée à s'éclairer des lumières des jurisconsultes du royaume, l'autre pour la réformation des études qui sera tenue d'appeler à elle les députés des Universités; les deux commissions s'occuperont incessamment de la partie qui leur aura été confiée, et s'engageront de soumettre le résultat de leurs travaux aux premiers États généraux.

19. — Les États généraux se feront remettre sous les yeux l'état des finances, fixeront le déficit, entreront dans les détails des causes qui l'ont produit, s'occuperont des moyens de le réparer et de le prévenir; ils les chercheront dans les économies qu'on peut faire sans rien diminuer de l'éclat et de la majesté du trône.

20. — Ils les trouveront, ces moyens d'économie, dans la suppression des intendants, des fermiers généraux, des receveurs généraux et particuliers des finances et de tous autres agents du fisc, devenus inutiles par la nouvelle organisation qu'il sera facile de donner aux États provinciaux.