Qu'elle seule en fasse la répartition et la perception

5. — Que les États généraux s'assembleront tous les trois ans.

6. — Que le Roi en fera la convocation trois mois avant l'époque déterminée et que dans le cas où le prince négligerait cette formalité, la Nation n'en serait pas moins en droit de procéder à ses élections et ses députés de se réunir.

7. — Que les États généraux une fois rassemblés ne pourront plus être dissous que de leur propre et libre mouvement.

8. — Que le Roi s'oblige à chaque tenue d'États de remettre sous leurs yeux la situation des finances, de façon qu'ils puissent voir par eux-mêmes si les deniers publics ont été employés pour le bien et l'utilité du royaume.

9. — Que les ministres du Roi auront à répondre personnellement de leurs opérations aux États généraux.

10. — L'ordre des avocats estime qu'il est nécessaire de limiter à cet égard les pouvoirs de nos députés et de leur donner qu'aux conditions précédentes, à peine d'être désavoués, s'ils y contreviennent.

11. — La Constitution établie, nos députés demanderont des États provinciaux particuliers à la province et indépendants de tous autres, et qu'ils soient établis à l'instar de ceux du Dauphiné.