Qu'il soit établi qu'un ecclésiastique possédant un

bénéfice capable de le faire vivre n'en puisse cumuler un second tant qu'il y aura dans le diocèse un ecclésiastique qui en sera dépourvu.

29. — Que l'on fasse revivre les lois qui obligent les gens de mainmorte à la conservation et à la replantation des bois de leurs bénéfices, et qu'on les astreigne à en laisser croître la majeure partie en futaie.

30. — Qu'il soit établi que les arbres des chemins continueront d'appartenir en pleine propriété aux riverains, sans que les seigneurs de fief et justice puissent rien y prétendre.

31 . — Que les droits féodaux soient adoucis et que ceux de chasse, de pêche, banalité et corvée soient supprimés.

32. — Qu il soit fait une loi qui déclare rachetables au denier vingt-cinq les rentes féodales et foncières, à l'effet de quoi les remboursements de celles dues aux gens de mainmorte seront faits au Roi, pour les dites sommes produire intérêts aux dits ecclésiastiques.

32. — Que les prêts sur simple obligation produisant intérêt soient déclarés non usuraires.

34. — Que l'on fasse cesser l'arbitraire dans la perception des droits de contrôle, centième denier et droits réservés.