Que l'on supprime les francs-fiefs

36. — Que les États généraux s'occupent d'une augmentation dans les maréchaussées. C'est un des plus importants objets sur lesquels ils puissent porter leurs regards.

37. — Le temps de deux mois accordé par la loi pour obtenir des lettres de ratification étant trop court pour que l'on puisse veiller à la conservation de ses droits, il serait nécessaire de le fixer au moins à quatre mois.

38. — Nous réunissons nos vœux au vœu général pour que toutes les mesures et les poids du royaume soient rendus uniformes, cette disparité est depuis bien longtemps une source intarissable de procès.

Pas de signature.

No 2.

Sumptum e regestis conclusioniun facultatum Jurium Universitatis Andegavensis.

Procès-verbal (co/>z>). — Le 21 février 1789, en l'assemblée de MM. les docteurs régents, professeurs et agrégés des Facultés des Droits de l'Université d'Angers convoqués extraordinairement par billets, en la manière accoutumée, et tenue dans la salle basse des Grandes Ecoles où étaient MM. Louis Jean Guillier de la Tousche, professeur, doyen et comte, demeurant à Angers, paroisse Saint-Maurille ; Jacques Louis Prévost, professeur royal en droit français, demeurant à Angers, paroisse Saint- Denis ; Jacques iNicolas René Gastineau, paroisse Saint- Julien; René Louis Martineau, paroisse Saint-Maurille, professeur ; François Guillier, paroisse Saint-Aignant ; Thomas-Marie- Gabriel Desmazières, paroisse Saint-Denis ; Louis Etienne Brevet de Beaujour, paroisse Saint-Maurille, docteurs agrégés des facultés, pour être procédé à la nomination de députés, dans la proportion déterminée par l'art. 26 du règlement, à l'Assemblée du Tiers-État qui doit être tenue le 2 mars prochain en l'Hôtel de Ville pour rédiger le cahier dont il est parlé dans l'ordonnance, et nommer des députés pour porter ledit cahier à l'Assemblée qui doit être tenue par M. Milcent.

Avertissement de réunion donné par les officiers municipaux en la personne de Guillier de la Touche.

Députés : M. Guillier de la Tousche, M. Brevet de Beaujour.

Ont signé au registre ; MM. Guillier de la Tousche, Prévost, Gastineau, Martineau, Guillier, Desmazières, Brevet de Beaujour et Le Tellier ^'\

Cahier des vœux et demandes des Docteurs régents, Professeurs et Agrégés des Facultés des Droits de ILniversité d'Angers, présenté à l'Assemldée générale des corporations de la ville, le 2 mars 17U9, par MM. Guillier de la Tousche, professeur et doyen, et Brevet de Beaujour, avocat du roi, et docteuragrégé (").

Les Facultés, considérant que le désordre des finances et des

(1) Sur cette copie se trouve la signature autographe de « Brevet » immédiatcmeut après la trauscription.

(2) La première partie du cahier est de la main de Brevet de Beaujour (compa-

autres mal heurs de l'Etat ont pris leur source dans l'influence aristocratique de deux ordres privilégiés, et dans le besoin d'une constitution ferme et sage ; considérant, en outre, qu'il est de la conscience du monarque, de l'intérêt de la nation et de la gloire de tous les deux que le gouvernement français repose enfin sur une base assez solide, pour qu'il n'ait plus à essuyer à l'avenir de si funestes ébranlements.

Elles estiment qu'il est indispensable que les États généraux, avant de s'occuper d'impôt ou de tout autre objet d'administration, fassent décider et arrêter :

1" Que les opinions seront données et comptées librement et à haute voix par tête et non par ordre.

2° Qu'il sera consenti par le prince une Grande Charte ou loi fondamentale, laquelle, entre autres articles, renfermera les suivants :

Art. l*'^ — La nation seule présidée par le Roi aura la puis-

raisoa avec sa signature). D'ailleurs, le cahier tout entier semble bien être de l'inspiration directe de Brevet de Beaujour. A noter le grand nombre d'arlicles de ce catiier qui sont communs au Cahier des cinq Sénéchaussées. On les retrouvera ici, en italique. Or, du double fait que Brevet de Beaujour serait l'auteur du Cahier des Facultés de Droit, et que d'autre part le Cahier des cinq Sénéchaussées reproduit textuellement un grand nombre d'articles de ce cahier, nous pouvons, semble-t-il, conclure que Brevet de Beaujour est vraisemblablement aussi l'auteur du Cahier des cinq Sénéchaussées. — Cf. sup. lutrod. p. ci.xvi sqq.— Cf. d'autre part, Mém. du nonag. Besnard (t. I, p. 121 sqq.). « Les Professeurs en droit au nombre de quatre, prenaient le titre de comte et étaient beaucoup plus richement rétribués que ceux des autres Facultés. Si la Faculté de théologie était il'une extrême sévérité dans les épreuves qu'elle faisait subir aux candidats, l'indulgence de celle de droit n'avait pas de bornes. S'agissait-il de subir des examens, de soutenir des thèses, un des professeurs ou docteurs agrégés fournissait au candidat, à raison de 12 fr. l'une, la réponse aux arguments qui devaient lui être poussés stir des points désigoé? ; ces réponses étaient courtes, rien n'était plus facile que de les réciter de mémoire. On lui fournissait de même une thèse manuscrite, qu'il portait a l'imprimeur avec les réponses aux arguments, le tout à des prix très modérés et dont le chiffre était déterminé par l'usage. C'était alors M. Guillier-Latouche, docteur agrégé et frère d'un professeur, qui était le [irincipal fournisseur. Les étudiants en droit étaient autorisés à porter l'épée et ils paraissaient flers de ce privilège » {IhUl., t. I, p. 194). « L'iuscri()tion en droit ne coûtait alors (en 1180) que 6 fr. par an *.

Cf. aussi Bibl. Ville Augers 11. 3Tl)4. Privilèges do riJuiversité d'Angers (Angers, Avril Olivier, 1736).— Ibid (H. 3198;. Hecueil de règlements concernant la discipline des facultés de droit depuis 16^9 juè(iu'à présent avec un recueil des anciens règlements concernant les mêmes facultés (Augers, Barrière, 1745). Cf. euûu Db Leks, op. sup. cit.

sance législative, et l'exécutrice restera dans les mains du prince.

Art. 2. — Elle conservera Timpôt, le prorogera ou le supprimera.

Art. 3. — Elle seule en fera la répartition et la perception.

Art. 4. — L'impôt frappera sur chaque citoyen de tous les Ordres, d'une manière proportionnelle à l'étendue de sa propriété et sans distinction d'aucun privilège.

Art 5. — A cet etîet, des États provinciaux seront établis, dont le Tiers-État formera poui- le moins la moitié et dont le j résident sera alternatif.

Art. 6. — Leur autorité embrassera tout ce qui intéresse le commerce, les arts, la grande police et en général l'utilité de chaque province.

Art. 7. — Toutefois, leurs règlements ne pourront être exécutés, qu'ils ne soient revêtus du consentement du roi.

Art. 8. — Mais les États généraux auront plein pouvoir de statuer sur les motifs de son refus.

Art. 9. — Des États généraux s'assembleront tous les deux ans, et avant de se séparer ils indiqueront l'époque et le lieu oii les États suivants s'ouvriront.

Art. 10. — Le roi sera supplié d'en faire la convocation deux mois avant l'époque déterminée.

Art. 11. — Au cas que le prince négligeât cette formalité, la nation n'en serait pas moins en droit de procéder à ses élections, «t les députés de se réunir.

Art. 12. — Les États généraux, une fois assemblés, ne pourront plus être dissous que de leur propre et libre mouvement.

Art. 13. — Le roi s'obligera, à chaque tenue d'États, de remettre sous leurs yeux la situation des finances, de façon qu'ils puissent s'assurer par eux mêmes que les deniers publics ont été employés pour le bien et l'utilité du royaume.

Art. 14. — Les ministres du roi auront à répondre personnellement au tribunal des États généraux de toutes leurs opérations

en général, et spécialement de celles qui seraient jugées attentatoires soit à la liberté, soit à la propriété des citoyens, soit au bien commun de l'Etat,

Art. 15. — Sur la dénonciation du procureur général d'un des parlements du royaume, il sera procédé par l'Assemblée nationale à l'entière instruction du procès des ministres prévaricateurs, sans qu'en aucun cas le roi puisse fah^e grâce pour le crime de lèse-nation.

Art. 16. — Aucun citoyen ne pourra être privé de sa liberté ou de son emploi, qus par les voies ordinaires de procédure et de justice.

Art 17. — Dans l'intervalle d'une tenue à l'autre, le roi jouira du droit de faire des règlements de police, mais purement provisoires, et sujets en tous cas à la révision des Etats généraux.

Art, 18. — Les procès-verbaux et chaque tenue d'États, fidèlement rédigés et imprimés, seront livrés à la plus grande publicité possible.

U impôt.

Quand les droits respectifs du prince et de la ?iation seront réglés, alors, et seulement alors, les États s'occuperont de ce qui concerne l'impôt.

Or, l'on peut distinguer deux sortes d'impôts : l'impôt proprement dit, et les droits du domaine.

Quant au premier, nous ne doutons pas que les États généraux ne s'appliquent à trouver la source et le montant de cet inconcevable déficit : la source, pour la fermer si jjien, qu'elle ne se rouvre plus ; le montant, pour y proportionner exactement la quotité des nouveaux subsides.

Mais surtout nous invitons les États à supprimer dans toutes ses parties le monstrueux régime fiscal qui engloutit la moitié des revenus du royaume.

Nous les supplions instamment de substituer à cette foule d'impôts injustes et désastreux, qui dépouillent le sujet sans enrichir le prince, trois impositions uniques qui frappent d'une

manière proportionnelle et impartiale sur les propriétaires des trois Ordres, sur les capitalistes et sur ceux qui n'ont pour patrimoine que leur industrie.

L'impôt, quel qu'il soit, ne pourra être consenti que pour deux années, c'est-à-dire jusqu'aux États généraux de 1791.

Quant aux droits domaniaux (').

Nous demandons : l'abolition de ce franc-fipf, plus odieux encore par sa barbare origine que par son excessive rigueur.

L'extinction du centième denier en général, et particulièrement de celui qui se perçoit pour les offices, et qui n'a pu être établi sans une atteinte formelle d la foi publique et aux propri''tés.

Et surtout, qu'on nous sauve des perceptions arbitraires, des contrôles et insinuations, à la faveur desquelles, avec un trait de plume et de la mauvaise foi, un commis peut vider impunément la bourse du citoyen.

Enfin, nous souhaitons que les États, pour faciliter l'acquittement de la dette nationale, déclarent les domaines aliénables jusqu'à la concurrence qui sera par eux déterminée.

En conséquence, les ventes des domaines non déjà engagés seront perpétuelles et non réversibles.

// sera fait un rachat général des domaines engagés, desquels il sera fait ensuite une vente perpétuelle et irrévocable au plus offrant, à la charge par les nouveaux acquéreurs de rembourser les anciens, et de verser le surplus dans le trésor de l'État.

Réformes, économies , règlements politiques, etc,

La première de toutes les réformes, ce sera sans doute l'entière suppression de ces intendants, de ces fermiers généraux, de ces receveurs généraux des finances, de ces payeurs de rentes, et enfin de tous les autres agents subalternes du fisc, devenus heureusement inutiles par la nouvelle organisation du gouvernement.

Les Etats généraux se chargeront de faire la répartition des

(1) A partir de cet en(Jroil, l'écriture est d'uue maia ditTéreute, sans doute d"uu scribe qui aura écrit d'après la dictée de Brevet de Beaujour.

subsides entre toutes les prov nce.<; t'Elut provincial, entre tous ses districts; le district, entre toutes S"s municipalités; et les municipalités, entre tous les habitants de leur ressort.

La perception sera plus simple encore.

Chaque syndic lèvera par lui-même la contribution de sa municipalité et en portera les deniers à la caisse du receveur général, qui sera tenu de résider dans la capitale de chaque province.

Le receveur, sans aucun autre intermédiaire , versera sa recette dans le trésor public.

Il sera de la justice des Etats généraux de veiller à ce que les titulaires reçoivent le remboursement de leurs charges supprimées par le nouveau plan d'administration, ou à ce que ceux qui ne sont pas dans le cas du remboîirsement soient indemnisés de la perte de leur état par des pensioîis viagères, proportionnées au produit légitime et à l'importance de leur emploi.

Il ne sera pas moins du devoir des États de porter un examen sincère dans la recherche des différents titres de pensions, sous quelque objet et sous quelque dénominatioji qu'elles soient accordées, d'ordonner que nul ne pourra en avoir deux sur le trésor, de réduire tous les appointements quelconques qui seraient estimés excessifs, et enfin de supplier le monarque de se prêter à toutes les réformes qui ne peuvent altérer et compromettre en aucune façon l'éclat et la majesté du trône.

Nous prions encore les États de prendre en considération les anoblissements, qui par leur nombre ridicule sont devenus si funestes pour les peuples. Comme les places ne peuvent honorer l'homme qu'autant que l'homme les honore, nous désirons que la noblesse ne puisse plus s'acquérir dorénavant à la faveur de charges ou d'emplois de quelque nature qu'ils soient. Elle sera l'honorable distinction de ceux qui par leurs vertus et leurs services auront bien mérité de la patrie, et encore serait-il à souhaiter que cette noblesse fût simplement personnelle. Si toutefois l'on pense convenable de la maintenir héréditaire, au moins pour qu'elle devienne une récompense llatteuse et recherchée, serait-il à propos de restreindre les anoblissements an nombre de 40 par chaque année pour tout le royaume,

CAHIER DES FACULTÉS DE DI'.OlT 57

lesquels encore ne pourront avoir lieu qu'en vertu de lettrespatentes du Roi enregistrées aux États généraux.

Il est lut abus désaslreux, et dont néanmoins nous ne nous plaindrions pas s'il ne devenait extrêmement simple et facile de concilier à la fois notre respect et notre attachement pour wi prince auguste avec l'intérêt de la province et celui des finances de Monsieur lui-même. Oh ! que Y apanage ne cesse point de snbsi%'er quant à sa salutaire proteciion; mais que notre Etat provincial soit autorisé à faire la perception des revenus et à les verser ensuite dans les cofïres du prince.

Légi'^lalion .

Nous ne pouvons qu'effleurer cette matière immense. Mais nous jouirons du droit qui nous appartient d'énoncer le vœu de notre conscience, en proposant quelques vues générales et en indiquant les divers abus auxquels il est facile et pressant de remédier.

Lois, Discipline ecclésiastiques.

Comme rien n'est plus contraire à l'esprit de la discipline ecclésiastique et à l'auguste simplicité de la religion que de voir des prêtres quitter le sanctuaire de l'autel pour s'abandonner au tourbillon de toutes les affaires profanes, nous supplions instamment les Étals d'extirper un si dangereux abus.

Nous demandons que le clergé cesse défaire un Ordre distinct dans l'État ; qu'il cesse à ce titre de prendre part à l'administration des choses temporelles, sans néanmoins que ses membres en puissent être exclus individuellement comme citoyens, et à raison de leurs sentiments et de leurs lumières.

Comme les abbayes, les prieurés comniendataires , les chapitres et le reste des bénéfices simples ont tellement dégénéré de leur institution primitive, qu'il devient impossible de les rappeler aujourd'hui à leur austère pureté, et comme ces riches possessions ne servent plus en général qu'à favoriser le luxe et la mollesse de quelques-uns, nous supplions encore les Etats de tarir cette source de désordres et de scandales.

Nous demandons que tous les bénéfices de cette classe, les chapitres de cathédrale exceptés, à mesure qu'ils viendront à vaquer, soient vendus par la Nation, gui en emploiera le prix d l'acquittement de sa dette, et qui par cet acte de justice et de raison aura purgé l'Église d'un de ses plus funestes abus^'^.

Mais surtout, que les Etats arrêtent leurs regards sur la classe respectable des pasteurs, qu'il est temps de venger enfin d'une longue indifférence et d'une sorte de mépris, si préjudiciables au maintien des mœurs publiques.

Qu'il soit enjoint aux États provinciaux de rectifier l'arrondissement des paroisses, de veiller à ce que le revenu de tous les curés soit raisonnablement déterminé en fonds de terre et à la proximité de leurs bénéfices, et que chaque État provincial établisse, en outre, un bureau de charité en chaque communauté pour vaquer en tous les temps au soulagement des pauvres.

Que les vicaires, si estimables et encore si cruellement négligés, se trouvent compris dans cette heureuse réforme, et qu'on leur inspire l'estime et l'amour de leur état, en supprimant leurs quêtes avilissantes et en leur accordant un traitement de mille livres.

Nous ne doutons pas que les députés de la Nation ne remplissent un vœu qu'elle n'a cessé de manifester ardemment depuis plus de deux siècles, et qu'ils n'ordonnent le rétablissement de la pragmatique sanction de Charles VII, sauf toutefois l article concernant les résolves et les préventions qui ne pourra être exécuté^ et encore à l'exception des droits de nomination aux prélalures, lesquels continueront d'être attachés à la couronne, dont ils sont une des plus glorieuses prérogatives.

Nous attendons du patriotisme des Étals qu'ils suppriment sans retour les annates, les taxes et autres subventions en cour de Rome, et qu'ils déclareront que les dispenses pour les empêchements de mariage seront accordées sans frais par les seuls archevêques et évêques.

(1) A cet eiiilriiil un arlii.lo rayé : « Nous demaudous (|iie l- clergé cesse de faife un ordre distinct dans l'élat » ; (puis, sept mots illisibles par suite des rulures trop prouoncéi's).

Et encore /fs empêchements pour raison de consangnimté serontils réduits au seul degré de cousins germains inclusivement.

Il importe qu'il soit fait sur les réparations des bénéfices des règlements tels, que chaque titulaire se trouve avoir fait celles à quoi il était tenu. 11 n'importe pas moins qu'on augmente de beaucoup les bois de réserve qui doivent être laissés sur les fonds ecclésiastiques et sur tous les autres biens de main-morte.

Il importe plus encore que les prélats soient sévèrement assujettis à une résidence qui aurait plus de charmes pour eux si leurs revenus étaient plus modestes.

Enfin il est nécessaire qu'un Concile national soit indiqué au plus tôt, pour que l'Eglise de France puisse concourir à la réforme de quelques-uns des abus énoncés, et pour qu'elle V étende ellemême à toutes les autres parties de sa discipline intérieure, qui ont reçu quelque atteinte du reldcliemcnt général des mœurs.

Lois civiles.

Nous la demandons, nous la sollicitons avec instance, l'entière destruction de cette féodalité qui, en perpétuant jusque dans le xviu" siècle la barbarie du x*^, n'a cessé d'enfanter des injustices criantes et de ruineuses procédures.

Que tous les droits utiles qui en dépendent, deviennent rachetables par la voie d'un amortissement déterminé par la loi.

Que toutes les terres soient déclarées de même nature, et qu'on nous délivre de cette distinction des nobles et des censives, distinction si ridicule en elle-même et d'ailleurs si nuisible au commerce.

Que les retraits, non moins préjudiciables, soient anéantis.

Qu'on supprime jusqu'au dernier vestige de ces droits de banalité, de chasse et de pèche, injurieux à la liberté du citoyen et à la dignité de l'homme.

Que chacun jouisse du droit salutaire de pouvoir racheter sur ses héritages les dîmes, soit laïques, soit ecclésiastiques, dont ils so?U grevés, et que toutes les rentes foncières soient déclarées amortissables.

Que le prêt à intérêt sur une simple obligation et sans aliéna-

tion du capital soU déclaré l<'gitime, au taux que la loi trouvera juste de fixer.

Au nom du saint amour de la patrie, par lequel tous les Français sont liés d'une chaîne fraternelle, qu'on éteigne les restes odieux de l'esclavage qui subsiste encore dans quelquesunes de no., provinces, et que le sein de la nation la plus humaine de l'univers ne soit plus souillé d'un tel outrage à l'humanité.

Au nom des bons citoyens, des vrais magistrats, et comme chargés nous-mêmes de la pénible fonction de graver dans le cœur des jeunes élèves les principes des lois, qu'il soit rédigé un code simple, précis et uni/urme pour tout le royaume.

Que ce code soit uniquement celui de la nature et de la raison : qu'il soit uniquement fondé sur les obligations et les conventions naturelles et civiles, en sorte qu'il exclue les usages locaux et particuliers, et toutes les institutions qui ne dérivent pas des règles primitives et immuables de la justice ou dont la politique ne peut se servir avec avantage pour assurer le maintien des mœurs et la vigueur du gouvernement.

Que par de bonnes et sages lois sur les testaments et les successions, l'on s'efforce de mettre des entraves à la monstrueuse inégalité des fortunes, à cette mère féconde du luxe.

Car, si nous ne commençons par réfréner les excès de ce luxe insensé, toutes nos demi-lois et tous nos vains palliatifs n'arrêteront point l'État sur son déclin et ne l'empêcheront pas d'aller grossir la liste des illustres empires dégradés et anéantis.

Lois cri?ninelles.

Ah! surtout que les États s'occupent sérieusement de cette partie la plus importante et la plus défectueuse de notre législation.

Que l'on donne des défensettrs aux accusés, parce qu'il est inconséquent et cruel que celui qui peut prendre un avocat pour se faire restituer un écu, n'ait plus cette faculté quand il s'agit de défendre sa liberté, son honneur, sa vie.

Que les procédures cessent d'être ourdies dans le secret et

dans la poussière des prisons et du greffe, et qu'on leur donne la publicité convenable.

Que la peine de mort soit réduite au plus petit nombre de cas possible.

Que l'on cherche les moyens d'extirper le préjugé qui flétrit les familles des coupables suppliciés, et que pour cela, on commence par établir une uniformité de peines pour tous les ordres.

Enfin, que la loi qui ordonne la confiscation des biens criminels soit révoquée, puisque ces biens appartiennent aux familles, et puisqu'elles sont assez malheureuses d'avoir donné le jour à un sujet pervers, sans qu'on les punisse encore d'un crime où elles n'ont pas trempé.

Lois de procédure civile.

Nous nous bornerons à supplier les États de faire en sorte que la procédure civile remplisse son but naturel et qu'elle est pourtant si éloignée d'atteindre aujourd'hui, savoir : que justice soit faite avec le moins de frais et le plus promptement

poss/ble.

Lois relatives à la distribution de la justice.

Nous ne pouvons sur cet objet, comme sur presque tous les autres, que nous conformer au vœu général de la saine partie de la Nation, de celle qui se sert de ses lumières, et qui ne se laisse point égarer par son vil intérêt personnel.

Comme elle, nous demandons la destruction de toutes les justices seigneuriales, de ces arsenaux de mauvaise foi, de piraterie et d'intarissables chicanes.

Comme elle, nous demandons que le ressort du parlement de Paris soit restreint, de manière que chaque province, et particulièrement celle de l'Anjou, ait son conseil souverain.

Comme elle, nous demandons la suppression de l'indigne vénalité des offices de judicature, et que le re^nboursement en soit fait aux titulaires par les provinces elles-mêmes.

En conséquence, les États provinciaux fourniront aux magistrats, tant du conseil souverain que du bailliage, des appointements fixes et raisonnables, bien entendu que les épices demeureront supprimées.

Les mêmes États présenteront au Roi des sujets qu'ils estimeront dig-nes d'occuper des places, soit dans le conseil souverain soit dans le bailliage, et sur cette présentation, le Monarque les nommera et les confirmera.

Les conseils souverains et ces bailliages seront mi-partie de nobles et de roturiers, afin que chaque citoyen puisse se flatter d'être jugé par ses pairs.

Les ?ni?iist?'es de la justice seront ternis de vaquer assidihnent à ï exercice de leurs fonctions^ sous peine de retranchement proportionnel de leurs gages.

Ceux qui auront exercé la magistrature pendant 25 ans, seront décorés de l'ordre de Saint-Michel ou de toute autre distinction honorifique.

L'on avisera, par l'établissement d'un juge de paix ou par tout autre moyen, à ce que les habitants des campagnes aient sans cesse à leur portée un conciliateur, assisté de quelques hommes d'un sens droit et simple et propres à assoupir les contestations naissantes et à amortir la fureur de plaider.

Les charges de procureur seront toutes confondues dans la profession d'avocat, ces deux emplois étant tellement unis par leur objet et dépendant l'un de l'autre, qu'il est incroyable qu'on ait pu songer à les diviser.

Enfin, toutes les évocations et commissions, à moins qu'elles ne soient ordonnées et composées par les États généraux, seront supprimées et proscrites, comme des moyens extraordinaires dont le crédit puissant et le despotisme peuvent incessamment abuser pour consacrer leurs fraudes et colorer leurs injustices.

Lois relatives au commeixe.

Il ne sera pas moins avantageux à l'État qu'à l'ordre de la noblesse, qu'il soit porté une loi en vertu de laquelle tout

gentilhomme pourra se livrer à un commerce licite quelconque sans déroger à sa noblesse et sans autre inconvénient que de voir dormir des privilèges tant qu'il continuera l'exercice de sa profession, en sorte que, lorsqu'il cessera ce môme exercice, il se retrouvera dans la classe des nobles, sans avoir besoin pour cela d'aucune lettre de réhabilitation.

Quoique Montesquieu ait rangé le projet de réduire les différents poids et les différentes mesures à une mesure et à un poids unique dans la classe de ces idées d'uniformité qui frappent infailliblement les petits esprits, nous pensons néanmoins que les États généraux doivent prendre en considération ce projet, dont Charlemagne et, depuis lui, quelques autres grands génies politiques se sont vivement occupés.

Nous croyons qu'il importe à l'expédition comme à la sûreté du commerce que cette uniformité soit irrévocablement établie, ne fût-ce encore que pour retrancher les trop fréquentes discussions dont les tribunaux se voient fatigués par l'incertitude et la variété des mesures.

Nous n'avons plus qu'un mot à ajouter. Les iraites intérieures supj^rhiv'es, la liberté du commerce se trouvera délivrée d'un de ses plus fâcheux liens, et nous supplions les États d'accorder encore à cette précieuse liberté toute l'extension dont elle peut être susceptible. Sans la liberté, plus de confiance; et où manquent la confiance et la liberté, il n'existe plus de commerce.

Lois militaires.

Nous demandons avec 23 millions de Français la prompte révocation de l'inconcevable loi qui exclut les roturiers des grades d'officier ; de cette loi qui déroge aux ordonnances anciennes les plus sages et les plus respectables; de cette loi qui seule suffirait pour achever d'éteindre en France l'ardeur guerrière et l'enthousiasme patriotique.

Nous demandons qu'il soit ordonné que les États provinciaux seront tenus de fournir par chaque année un nombre de soldats relatif à la population de la province, et que par ce moyen nous puissions voir abolis et les recrues, destructrices des mœurs, et le tirage des milices, destructeur de la liberté.

Nous demandons qu'il soit retranché des appointements excessifs des hauts officiers une somme suffisante pour augmenter la trop faible paye du soldat et améliorer son honorable condition.

Nous demandons, nous demandons surtout qu'on cesse d'introduire dans l'intérieur du royaume ces troupes étrangères, toujours inutiles et dispendieuses et trop souvent suspectes et redoutables.

Réforme des études.

En sollicitant aujourd'hui l'indispensable réforme des études et un plan nouveau d'éducation nationale, les Facultés de droit de l'Université de cette ville renouvellent une demande qu'elles ont déjà répétée plusieurs fois depuis 25 années.

Cependant il paraît encore impossible que les prochains Etats généraux puissent statuer définitivement sur cet objet, ai)isi que sur l'ensemble des articles précédents relatifs à la législation. // ?îe serait même pas à désirer qu'ils entreprissent de coarir d\ine première haleine celte immense carrière. Ce n est point au milieu des agitations de ces tumultueuses assemblées qu'on peut^ sur un plan raisonné, élever à loisir un si vaste édifice et l'achever dans toutes ses parties. Pour ce travail épineux, il est besoin de recherches infinies de tout genre., de la scrupuleuse lenteur de la critique et de tout le silence de la méditation.

Mais, si un code de lois ne peut sortir parfait et tout entier de cette première assemblée nationale, au moins avons-nous le droit d'attendre de sa sagesse que, du premier coup, elle frappera sur les abus ruineux qui désolent la Nation, et qu'elle pourvoira par des ordonnances provisoires à L'encouragement du commerce, à l'équitable distribution de la Justice et au rétablissement de l'ordre public.

Nous attendons ensuite q>/e deux commissions seront nommées et établies par les Etats.

L'une pour s'occuper de la refonte générale des lois, et qui pour s'éclairer dans son travail sera autorisée A demander les lumières des jurisconsultes, des sages et des véritables savants du roijaume.

L'autre qui aura la charge de vaquer à la réfornie des études et qui sera tenue d'appeler dans son sein les députés des Universités et tous ceux qui seront estimés avoir quelques connaissances sur cette importante matière.

Ces deux commissions s'occuperont sans relâche de la partie qui leur aura été confiée et s'engageront à mettre sous les yeux des États généraux suivants le résultat de leurs laborieuses opéra tiojis.

Pas de signature.