Que les juges qui seront élus soient dotés

29. — Que les pareatis '^ soient supprimés et que les actes et sentences soient exécutés dans tout le royaume.

(1) Furealis (que vous obéissiez) formule i|ui rcuiJait exécutoires les jugements CQ dehors du ressort du tribunal qui les avait reudus.

30. — La suppression des évocations, de tous droits de committimus et de tous tribunaux d'attribution.

Pas de signature.