Que la procédure civile soit simplifiée

25. — Que les justices seigneuriales soient supprimées, et qu'il soit établi dans chaque province différents baillages qui connaîtront en première instance de toute espèce d affaires, et que les degrés de juridiction soient bornés à deux.

26. — Que la vénalité des offices de juges soit supprimée et que les juges soient élus par la commune.