Demande la liberté individuelle des citoyens

2. — Les impôts ayant été créés pour les besoins de l'État, les trois Ordres doivent les supporter par portion égale, et tous les privilèges qui empêchent cette égalité de répartition doivent être abolis et supprimés, de quelque nature qu'ils soient.

3. — Assujettis aux impôts, dont les fonds doivent être chargés, tous les biens et toutes les propriétés, soit utiles, soit agréables, même de simple décoration.

4. — Réduire en un seul tous les impôts qui doivent porter sur les fonds, lequel sera réparti par la municipalité de chaque paroisse qui sera aidée au moins de deux propriétaires et de deux principaux taillables qui changeront tous les ans; ce seul

(1) Bibl. Ville Angers (H. 2090). Règlemeot pour les procédures qui doivent être gardées et observées daus l'iostruction des affaires civiles et ordinaires, qui soQt de la compétence et juridiction des officiers du sièoe de l'élection d'Augers et dans les oppositions en instance. Imp. Angers, 1707.

impôt ne formant qu'un seul rôle sera perçu par un seul receveur. Deux ou trois petites paroisses qui se joindraient n'en pourraient même avoir qu'un qui ferait la collection de chacun leur rôle.

5. — Demander des États de chaque province et non par chaque généralité et solliciter la suppression des intendants qui dans ce cas deviendraient inutiles ^'\

6. — Demander la suppression des receveurs généraux et particuliers des finances, les États provinciaux se chargeant de nommer des receveurs particuliers et généraux qui coûteraient beaucoup moins et qui verseraient plus tôt et plus promptement leur argent dans la caisse royale.

7. — Demander la suppression de la gabelle et lâcher de faire supporter cet impôt par les consommateurs de cette denrée, et représenter qu'il ne peut être assis sur les fonds qui seront déjà assez chargés de l'impôt qui doit tenir lieu de tous ceux auxquels ils sont sujets.

8. — N'établir de droits de traites qu'aux frontières du royaume; n'en former qu'un seul droit qui se percevra sur les marchandises et denrées d'exportation et d'importation suivant un tarif clair et intelligible qui sera fait à ce sujet.

9. — Afin que tous les citoyens contribuent par portion égales aux charges de l'État, il convient de demander que tous débiteurs de rentes foncières, hypothécaires constituées et autres sommes portant intérêt, sous quelque dénomination qu'elles paissent être, puissent retenir par chaque année sur lesdits intérêts la même taxe que portera un fond territorial qui sera estimé être de la même valeur.

10. — Comme il faut que tous les individus contribuent à la cbarge publique et que plusieurs, surtout les commerçants, banquiers et autres qui ont toute ou la majeure partie de leurs biens en portefeuille doivent y contribuer comme les autres, il convient qu'ils portent une taxe d'industrie ou capitatrice qui soit proportionnée à leurs facultés et qu'ils soient taxés

(Ij La UK.'iitiou II Ron » se trouve eu marge en f.ce les iuiicles 5, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 20 et 28.

d'après restimalion qu'on fera du produit qu'ils peuvent retirer de leur commerce ou de leurs effets.

11. — Les États généraux fixeront le temps de la durée des impôts et statueront sur leur quantité et qualité.