Les États généraux seront convoqués tous les dix ans

13. — A chaque tenue des États généraux, tous ceux qui seront chargés de l'administration des finances de l'État rendront compte de l'emploi des deniers et en seront responsables.

14. — Tous les emplois tant militaires que civils ne pourront être remplis par les membres d'un ordre exclusivement à l'autre, et aucun état ne dérogera à la noblesse.

15. — Aucun emploi religieux, militaire ou civil ne sera héréditaire, mais on n'en pourra destituer le titulaire qu'en lui faisant son procès dans les formes légales,

16. — On demandera l'abolition de la vénalité des charges, surtout de celles qui donnent la noblesse; toutes lesquelles charges seront supprimées et remboursées suivant l'édit du Roi de 1771 concernant l'évaluation des offices.

17. — Le prix de ce remboursement formera une dette nationale qui sera acquittée ainsi qu'il sera réglé par les États généraux.

18. — Il ne sera mis, prolongé ni ôté aucun impôt sans la décision des Etats généraux, et tous les enregistrements des lois bursales, soit pour leur création, prolongation ou extinction seront faits, où besoin sera, par l'ordre des dits États généraux, sans qu'il y puisse être mis empêchement.

19. — Le Roi seul nommera à tous les emplois religieux, militaires ou civils, et sera très humblement supplié de ne les donner qu'à ceux qui auront été reconnus en être capables après avoir subi les examens les plus rigoureux.

20. — Tous les grades, places et emplois ne donneront plus la noblesse de droit, et le Roi est également très humblement supplié de ne l'accorder qu'à ceux qui se seront distingués dans leurs places et emplois.