Que les places, ainsi que les charges ne soient don

nées à l'avenir qu'au savoir, au mérite reconnu et à l'ancienneté des services, non plus mises à l'encan et attribuées à la naissance seulement.

15. — Que chaque personne en place soit rendue responsable des fautes qu'il sera prouvé avoir commises envers les autres, ainsi que la suppression des pensions non méritées, et que le mérite tienne lieu de noblesse.

16. — Qu'on mette enfin un frein à la ruse et aux formalités insidieuses des gens de basse-robe, et que les rapporteurs n'aient plus de secrétaires.

17. — La suppression des droits bursaux, des huit sols pour livre, et de la bourse commune des notaires, ainsi que régler les droits de bureau du contrôle des actes par un tarif qu'ils tiendront public.

18. — Que l'on procède à la réunion, s'il se peut, qu'ils ne paient que mêmes droits et ayant mêmes avantages de vendre et débiter les mêmes objets, des traiteurs avec les cabaretiers, des aubergistes avec les pâtissiers, etc. : 2" que leurs veuves, on le supplie, aient le même droit que leur feu mari de travailler pendant leur viduité seulement et jusqu'à leur mort ; 3" on ne sait si leflls de maître, payant la moitié, aura les mêmes droits et privilèges que leurs défunts père et mère suivant les anciens statuts.

19. — 11 est à désirer que le cahier des plaintes et doléances du Tiers ne soit rédigé que par des commissaires de son ordre, soit qu'ils soient élus parmi les députés ou non, mais non par aucun privilégié de ce même Tiers-État.

20. — Je demande la tenue des États généraux au lieu où il plaira au Koi de les assigner, et que le Tiers-État n'y soit représenté que par des personnes de son ordre; surtout par aucun privilégié ni par officiers des grands seigneurs ou des nobles; 2° que le nombre des députés du Tiers-État soit seul aussi considérable que celui des deux autres ordres pris ensemble, et je souscris à ces conditions, en demandant des Ktats provinciaux tenus en la ville capitale de l'Anjou.