CAHIER DES MAITRES TAILLEURS D HABITS
MêQie poids
et même mesure.
Taxe d'industrie.
Suppressioa
des privilèges
pécuniaires
des deux
premiers
ordres.
Réparation
des ctjemias à
la charge
de la commune.
Suppression des corvées.
Nulle noblesse
de charge
sans le
consentement
des Etats provinciaux.
6. — On demande qu'il ne puisse y avoir que mêmes poids et mesure et aunages par tous les lieux du royaume, qu'une même loi el même coutume, s'il était possible.
7. — Qu'il y ait une taxe d'industrie ou autre, telle qu'elle soit, imposée sur l'étendue du commerce, de ceux pour qui il tient fonds.
8. — On demande que de quelque manière que se perçoive l'impôt, conformément et proportionnellement aux facultés et propriétés de chacun, pourvu qu'il soit assis sur les trois ordres; l'on établisse, en chaque ville assez considérable, un bureau dit les finances provinciales, d'oit l'argent soit versé directement dans le trésor royal établi dans la capitale du royaume et que le rôle et la répartition soit faite par une assemblée de paroisse assez nombreuse pour y procéder.
9. — Seront les réparations des chemins de bourg à bourg aux charges de la commune des habitants de la paroisse, et non aux charges des seuls riverains, et quant au pavage dans les villes, il tombera aux charges des trois ordres.
10. — Que l'artisan fatigué pendant le jour, passe du moins quelques nuits tranquilles qui lui fassent un peu oublier sa misère, et que les deux ordres jusqu'à ce jour exempts, compatissent en paijant en leur lieu et à leur tour, pour patrouille et logement de gens de guerre.
11. — Aucune charge ne pourra anoblir, même le mairat de la ville d'Angers, et il ne pourra être accordé des lettres de noblesse que du consentement des États provinciaux.
12. — Suppression des municipalités, telles qu'elles existent; et seront formées à^un maire, d'un lieutenant de maire, quatre échevins, un receveur et un secrétaire éligibles par les communes des villes (cf. art. 28 du cah. nMl).
CAHIERS DES CORPORATfONS ANGEVINES
Réduction du
ressort du
Parlement.
Coaipétence
des présidiaux
plus étendue.
Formalités de
la procédure
abrégées.
13. — Déclarer les aspirants des places municipales indignes d'icelles, s'ils les sollicitent, ou si, après les avoir obtenues, sans aucune sollicitation soit directe ou indirecte, auprès des électeurs, ils paient des sommes quelconques, en raison de l'obtention des dites places.
14. — Que les places ne soient, ainsi que les charges, données à l'avenir qu'au savoir, au mérite reconnu et à l'ancienneté des services, non plus mises à prix d'argent et attribuées d la naissance.
15. — Que les droits du contrôle soient fixes et modérés, et que le tarif en soit tenu public.
16. — Qu'on trouve le moyen de faire vider plus prompt ement et plus équitablement les procès, soit en diminuant le ressort trop étendu du Parlement, soit en augmentant la compétence des présidiaux en dernier ressort, soit qu'on établisse entre ces deux Cours un autre tribunal souverain qu'on mette au lieu et place des intendances.
17. — Qu'on mette un frein à la ruse et aux formalités dispendieuses des gens de basse robe, et que les rapporteurs n'aient plus de secrétaires.
18. — Les ordonnances civiles et criminelles seront réformées; la suppression des lettres de cachet.
19. — La suppression des pensions non méritées, et que le vrai mérite tienne lieu de noblesse pour plusieurs.
20. — Que chaque personne en place soit rendue comptable et responsable des fautes qu'il sera prouvé avoir commises.
21 . — Qu'on nous délivre de la mojiopole (sic) desjurés-priseurs, du centième denier des successions collatérales, des doubles droits de veuves et issues; et les droits bursaux de 8 sols pour livre, etc., etc.
