Les évêques seront tenus de résider en leurs diocèses

25. — Dans le clergé, les conseils, les cours souveraines, la marine et à Yarmèe, le Tiers-Etat aura au moins la moitié des places, emplois et dignités (cf. art. 11 du cah. n° 11).

26. — (Les députés formant les États généraux opineront par tête et non par ordre, quand bien même on accorderait à chaque ordre le veto'').)

27. — (Le retour périodique des dits États généraux fixe '*).)

28. — {Les députés aux États généraux seront sous la sauvegarde du Roi et de la Nation sa7is qu'ils puissent, sous aucun prétexte^ généralement quelconque , en être distraits pendant la tenue des États, à moins que ce ne soit du consentement des Etats généraux, même en cas civils et crimiuels'^^\)

29. — Que le Tiers-État n'y soit représenté que par des personnes de son ordre, surtout par aucun privilégié ni par officier.

30. — (Seront seulement limités les pouvoirs aux députés et relativement au contenu du cahier des doléances, sans qu'ils puissent lier autrement leurs commettants '^^).)