Suppression de toutes les pensions non 7néritées

16. — Rendre au Tiers-État le droit de concourir avec les deux autres ordres pour remplir les places, emplois et dignités dans le clergé, le militaire, la marine et que la magistrature soit dans les parlements composée inoitié de roturiers, moitié du clergé et de la noblesse.

17. — Abolition par des moyens justes et équitables de la féodalité très vexatoire, surtout dans les campagnes.

18. — Suppression des juridictions seigneuriales, des fours, moulins, pressoirs banaux, i' amortissement des frêches et rentes foncières aux gens de mainmorte et seigneurs.

19. — Restreindre le droit de chasse qui désole les cultivateurs et trouble leurs possessions ; que chacun puisse l'exercer sur son terrain sans qu'un autre y ait de droit et que la propriété en soit entière et supprimer le droit de fuies et colombiers également.

20. — Un tarif fixe et modéré des droits de contrôle, perçus trop arbitrairement et par conséquent d'une manière vexatoire.

21. — Suppression du centième denier des offices et des successions.

22. — Réformer le Code civil et criminel en le simplifiant, en le rendant plus uniforme dans son exécution.

23. — Plus de distinction dans les suppliciés ni dans les peines à infliger aux criminels de quelque condition qu'ils soient, que la honte du crime soit personnelle, en sorte que le frère puisse posséder la charge qu'avait le frère jusAicié.

24. — Diminuer les ressorts des parlements et augmenter le nombre des officiers dans les présidiaitx. Qu ils jugent en dernier ressort jusqu'à 6000 livres.