CAHIER DES TANNEURS, CORROYEURS, ETC

Art. 11. — Abolir la vénalité des charges pour ne les accorder qu'au mérite.

Art. 12 = art. 34 du cahier n^ 17 avec cette addition « et la marine. »

Art. 13. — Réunir et simplifier toute 'perception d'impôts, et les rendre plus uniformes.

Art. 14. — La comptabilité annuelle Qi publique des ministres du Roi.

Art. 15. — Etablir des bourses de commercé dans les villes qui en sont susceptibles et particulièrement à Angers, qui par sa situation offre les plus grands avantages.

Art. 16. — Défendre à tous juges d'avoir des secrétaires.

Art. 17. — Diminuer le ressort des Parlements.

Art. 18. — Limiter un temps pour juger les procès.

Art. 19. —Donnerdes statuts aux communautés dans lesquels il sera accordé aux veuves de travailler pendant leur vie sans paijer aucun droit de réception, tant qu'elles resteront en viduité, et que les dites maîtrises s'étendront dans la quinte et banlieue, ainsi qu'autrefois.

Art. 20. — L'impôt territorial et capitation proportionnelle.

Art. 21. — La suppression des intendants et des octrois.

Art. 22. — Que les présidiaux jugent jusqu'à 6000 livres sans appel.

Art. 23. — Rétablissement des États provi?iciaux.

Art. 24. — Que les rôles de capitation soient faits devant dix députés de paroisse. Que tous les paroissiens qui paient la capitatiofi aient droit aux assemblées de paroisse, et qu'il soit fait un tableau du rôle de capitation [dans un endroit oit tous les paroissiens puissent le voir.

Art. 25. — La suppression de tous privilégiés dans les trois ordres.

Art. 26. — Que les poids et mesures soient égales dans tout le royaume.

Art. 27. — Abolir les privilèges des domestiques et autres, les exemptions étant très onéreuses aux autres sujets de S. M.

Plusieurs cordonniers, tant en ville que bourgs ont été saisis pour prétendues fausses marques, leur marchandise enlevée. On les met hors d'état de travailler. Il semble qu'il n'y ait point de justice pour eux. Enfin on les contraint de venir à accommodement, quoique bon droit qu'ils aient. En un mot on les ruine. Tous les accommodements se font secrètement et le régisseur même n'en est pas instruit. Il est à propos de mettre fin à tant d'indignité onéreuse pour l'État.

La suppression de la marque sur les cuirs.

Que l'impôt exorbitant sur les cuirs soit diminué.

Que la manière de le percevoir soit changée, pour mettre fin à tant de malheurs connus, et être à l'abri d'une multitude de procès qui ont occasionné la ruine d'un nombre de familles.

Des commis, qui sans avoir assez de connaissances ou par humeur font des saisies chez les fabricants ou autres, sous prétexte de fausses marques, enlèvent les marchandises et font secrètement proposer des accommodements. Qui ne croirait que c'est un jeu ou un commerce pour eux ?

Cette branche de commerce autrefois si étendue et si florissant en France s'y anéantit et prend son cours chez l'étranger.

L'on voit plus de moitié moins de fabriques qu'avant cet impôt.

Il est donc intéressant pour l'État, pour faire revivre cette branche de commerce, que la suppression des marques soit anéantie, que l'impôt en soit diminué et perçu de manière que ni les fabricants ni autres employant cuirs où faisant commerce ne soient inquiétés ni troublés dans leurs opérations ^*).

Signé : député Courballay.

(1) Cf. à propos des mêmes doléances, article 32 du cab. u" 11 (Gordonuiers).