Qu'il y ait une réforme en le code civil et criininel

13. — Que la chasse ne soit permise à tout le monde, vu les maux qui en peuvent résulter.

14. — Que pour abolir les frais de procédure, supprimer le bureau des droits réservés et huit sols pour livre.

15. — Que le centième denier établi, tant sur les offices que sur jes successions collatérales, soit supprimé.

16. — Que la mairie d'Angers ne jouisse plus à l'avenir des privilèges de la noblesse.