Que la propriété des arbres actuellement existants ou

qui exkteronl à l'avenir sur tous les chejnins appartie)idro7it invariablement aux propriétaires riverains, à la charge par eux de les rendre viables, chacun en droit soi.

31. — Qae les lettres de cachet soient abolies, et qu'il soit fait une loi touchant la sûreté des personnes.

32. — Qu'il soit fait un règlement concernant les réparations bénéficiales qui mettent les familles des bénéflciers à l'abri des vexations qu'on exerce contre elles sans nuire au bien des bénéflciers, et que le droit d'amortissement sur les nouvelles constructions soit supprimé, comme aussi que tous les chapitres ne pourront plus à l'avenir obtenir le droit de réunir à leur profit aucuns bénéfices ou chapelles, qui ôtent la faculté à une infinité d'ecclésiastiques de se procurer des titres sans lesquels ils ne peuvent parvenir à la prêtrise; que les baux des titulaires subsisteront après leur mort.

33. — Qu'il soit pris des moyens pour doter toits les vicaires, soit de ville soit de campagne, de manière que les uns soient à l'abri de l'extrême médiocrité, et les autres dispensés de la glane aussi humiliante pour eux que vexatoire pour les propriétaires et les colons.

34. — Que les livres et manuscrits destinés à l'impression seront portés à la censure et ne pourront être vendus sans que cette formalité n'ait été remplie. Pour cet effet, il sera nommé un ou deux censeurs dans chaque capitale, lesquels recevront pour leur honoraire un exemplaire seulement de l'ouvrage qu'ils auront examiné.

35. — Que les députés rassemblés aux États généraux proposeront que dans le cas où un ou plusieurs des députés des trois ordres seraient obligés de se retirer soit pour affaires particulières, soit pour cause de maladie ou de mort, il soit ordonné de suite qu'il sera procédé à l'élection des députés surnuméraires dans la forme déjà prescrite, afin que le nombre des voix soit toujours égal.

3G. — Qu'enfin les députés demanderont tout ce qui pourra concourir au bien du gouvernement et de la Nation.

l'as de signature.