Qu'il ne soit plus question de lettres de cachet

4. — Que les juges et les ministres soient rendus responsables de leurs propres fautes.

5. — Que les droits du Roi et ceux du peuple seront reconnus.

6. — Qu'aucun impôt ne pourra être établi ou continué sans l'approbation des États généraux.

7. — Que tous les impôts soient détruits surtout la gabelle, les aides et les octrois.