Les évêques seront tenus de résider dans leur diocèse

30. — Nul ecclésiastique ne pourra posséder plus de deux bénéfices suffisants pour le faire vivre honorablement.

31 . — Les dîmes ecclésiastiques supprimées, les dîmes inféodées également supprimées, les premières inutiles au moyen de la nonpluralité des bénéfices, les secondes au moyen d'une indemnité payée par les propriétaires des terrains y sujets.

32. — Les droits féodaux, tels qu'ils soient, excepté le cens,

abolis, ou sujets à amortissements, en faveur des vassaux et censitaires, ces droits ayant été usurpés lors de l'anarchie féodale-

33, — Que chacun ait droit de chasse sur son terrain, sans qu'un autre puisse y prétendre, et que la propriété en soit entière,

34. — L'amortissement des rentes foncières aux gens de mainmorte et seigneurs.

35 — Réformer le Code civil et criminel en le simplifiant et le rendant plus uniforme dans son exécution.

36. — Plus de distinction dans les mppliciés ni dans les peines à infliger aux crijninels, de quelque condition qu'ils soient; que la honte du crhne soit personnelle, en sorte que le frère puisse posséder la charge que le frère justicier avait.

37. — Diminuer le ressort des Parlements, et augmenter le nombre des officiers dans les Présidiaux; qu'ils jugent en dernier ressort jusqu'à six mille livres.

38. — Rendre aux juridiction'^ consulaires le droit de connaître des faillites, d'y apposer les sceaux et ordonner les ventes de leurs effets.

39. — Donner au siège de la police la faculter de juger en dernier ressort les sommes qui n'excéderont pas cent livres (cf. sup. p. 232, cah. n° 35).

40 — Que tous les officiers juges et conseillers de la police les exercent personnellement.

41. — Les évocations et commissions pour juger les procès seront supprimées.

42. — Que les municipalités des villes ne soient plus composées que d\in maire, quatre échevins, un receveur et un secrétaire.