Limiter un temps pour juger les procès
kk. — Que défense soit faite à toua juges d'avoir des secrétaires .
45 . — Suppression de toutes les ruses et formalités de la chicane.
46. -• Qu'il y ait un corps intermédiaire qui veille au maintien des lois.
47. — Que Ic^ nrhrrs sur 1rs rives des chrmin^ soient reconnus appartenir aux propriétaires sur les terrains desquels ils sont, et non aux suzerains.
48. — Obliger les propriétaires de replanter les /orêls qu'ils détruisent tous les jours, ce qui augmente tous les jours le prix des bois daus cette province.
49. — La prohibition du colportage des foires pour le détail, qui ne sont formées en partie que par des banqueroutiers qui font grand tort aux honnêtes marchands ; les dites foires n'ayant été établies que dans les temps reculés où le défaut de communication pouvait priver la plupart des villes du moyen ordre de l'industrie des grandes.
50 — Augmenter les cavaliers de maréchaussée pour la sûreté du public.
51. — Point d'exemption pour les domestiques des seigneurs au tirage de la milice, et que tous marchands ayant boutique ouverte, de quelqu'état qu'il soit, en soit exempt.
52 — Donner la liberté de la presse sous la signature de l'auteur.
53. — Les pouvoirs des députés seront limités au contenu du Cahier des doléances, et les députés en l' outrepassant ne pourront lier leurs commettants.
Pas de signature.
Procès-verbal. — Le 23 février 1789, en l'assemblée des Marchands de bois de cette ville, tenue dans le bureau et sous le bon plaisir de Messieurs les Marchands Drapiers, Merciers de cette ville, et où étaient MM. Ollivier Gaignard père, Port- Ligny, paroisse Saint-Maurice ; Ollivier- Jean Gaignard fils, rue Boisnet, paroisse Saint-Michel-du-Tertre; René Besnard, fils aîné, Port-Ligny, paroisse Saint-Maurice; Mathurin Le Lair, vallée Saint-Samson, paroisse Saint-Michel-du-Tertre; Pierre- Jean Guillory l'aîné, cour des Tourelles, paroisse La Trinité; François Guyon, Porte-Neuve, paroisse Saint-Maurille ; André Launay, commandeur, près Saint-Serge, paroisse Saint-Micheldu-Tertre; Pierre Briguenen, rue Bourgeoise, paroisse Saint- Maurice; Jean Berron, rue de la Tannerie, paroisse La Trinité;
Jean Davau, rue Bourgeoise, paro.isse Saint-Maurice; Jean-Baptiste Maussion, port Ayrault, paroisse Saint-Michel-du-Tertre; Jean Leterme-Saulnier, près la Porte-Neuve, paroisse Saint-Julien; François Pot, à la Basse-Chaîne, paroisse L'Esvière; Jacques Rozé, rue Poissonnerie, paroisse Saint-Pierre; René Ferron, bourg Saint-Laud, paroisse Saint-Germain-en-Saint- Laud; Pierre Violleau, dit La Roche, rue Parcheminerie, paroisse Saint-Pierre; René Delaître Taîné, rue de la Trinité, paroisse La Trinité; Mathurin Royer, rue des Carmes, paroisse La Trinité; Charles-Daniel Mabille, Port-Ligny, paroisse Saint- Maurice; René Meslet, place Chapellière, paroisse Saint-Maurice; René Ribault, quai Poissonnerie, paroisse Saint-Pierre; Charles Provost, rue des Ponts, paroisse La Trinité.
Avertissement donné à Pierre Briguenen.
Députés : MM. Pierre Guillory l'aîné et Pierre Briguenen.
Suivent 15 signatures, 3 autres (François Pot, René Delaître et Violeau dit Laroche ayant déclaré ne savoir signer.
Cahier tant des remontrances, plaintes et doléances que des vœux et moyens d'amélioration que fait et propose l'Assemltlée des Négociants Marchands de bois de la Ville d'Angers (').
1 . — On désire qiie le Tiers-Etat ait au 7noins la moitié des députés aux États Généraux, et l'autre moitié prise dans les deux autres ordres.
2. — Que les députés du Tiers-État soient choisis dans le dit ordre et non dans les deux autres, et que tout bulletin pour un noble soit rejeté, ainsi que pour tous ceux du Tiers tenant aux deux autres ordres par quelque cause que ce soit.
3. — Délibérer par tète et non par ordre aux États généraux sous quelque prétexte que ce puisse être, et le Président alternatif.
4. — Que le déficit, s^il en existe un, à telle hauteur qu'il s'élève, soit déterminé aux États généraux, et l'impôt qui sera
(1) Ce cahier conlient un grand nombre il'artioles analoijnes au cahier u" 14 (Voituriers par eau). Il contieut aussi quelques passages qui rappellent le projet de procès-verbal u" 1. Lf^a passages empruntés de côtés divers sont en italique.
créé pour remplir ce déficit acquitté indistincteinent par les trois ordres, chacun en proportion de sa fortune, dans le délai qui sera jugé convenable par les États généraux,
5. — Qu'aucwi impôt ne sera créé d l'avenir ni prolongé sans le consentement de la Nation assemblée par les États généraux, au moins et régulièrement tous les cinq am, époque qui sera fixée pour leur retour aux prochains États généraux (cf. Projet de Procès-verbal, n" 1).
6. — Que les premiers ministres du Roi seront responsables et cofnptables de leur gestion aux Etals généraux et jugés par eux en cas de prévarication <^i) (cf. Projet de Procès-verbal, n° 1).
8. — L'abolition des lettres de cachet ou l'inexécution d'icelles, sans au préalable avoir été jugées et autorisées par un comité de sept conseillers au Parlement dans le ressort dont dépendra le sujet sur qui elles seront lâchées.
9. — La suppression des Intendants, subdélégués, receveurs généraux et particuliers des villes et provinces comme devenant inutiles, lorsque les États particuliers régiront chaque province.
10. — Létablissement d'Etats particuliers à la province d'Anjou, absolument indépendants de ceux du Maine et de la Touraine, tenus dans la même forme et composition des États généraux.
11. — La suppression générale des Traites dans l'intérieur du royaume, et le reculement a'icelles aux frontières.
12. — La suppression générale de toute la gabelle, et autoriser la vénalité du sel et du tabac.
13. — La suppression de la capitalion et vingièmes par tout le royaume et de i' industrie sur les arts et métiers et tout commerce dans la ville d'Angers.
14. — La suppression de divers droits locaux existants presque dans la seule province et ville d'Angers ainsi que de
(1) L'article 7 a été rayé : « Que les dépenses dans chaque département y comprises celle!* de la maison du Uoi seront iuvariablemeut fixées par les États généraux n. (Cf. pr. de procès-verbal N» 1).
tous les droits d'aides, dont l'analyse est faite en partie et les abus démontrés dans le mémoire et tableau ci annexés ^'\
15. — La suppression de tous les péages royaux et seigiieU" riaiix sur la rivière de Loire et autres y affluantes qui sont à charge et très nuisibles au commerce, par l'arbitraire de leur perception et le retard qu'ils occasionnent aux voituriers.
16. — Abolir la vénalité des charges. Ne les accorder qu'au mérite.
17. — Que les droits de lods et ventes et rachats soient supprimés, parce qu'ils sont préjudiciables et nuisibles à toute la Nation, sans que les seigneurs puissent prétendre aucune indemîiilé que celle qui sera fixée par les Etats généraux.
18. — La suppressiuîi des droits de contrôle dans leur perception actuelle, très arbitraire et vexatoire, et qu'on les rétablisse avec U71 tarif fixe sur leur ancienne constitution très modique, seulement pour la sûreté des actes.
19. — La suppression du centième denier sur les offices et les successions, perçus souvent très injustement, loteries, les dix sous pour livre et autres droits burseaux.
20. — La suppression quelconque de tous droits et impôts tant compris que non compris ci-dessus pour la liberté générale des citoyens, et particulièrement du commerce qui est la première ressource et soutien de l'Etat.
21. — La suppression des francs fiefs, de la féodalité, droits de fiefs, etc., dans tout ce qu'ils ont de vicieux.
22. — On désire pour remplacer toutes les suppressions cidessus demandées et de toutes autres, et subvenir aux dépenses et besoins de l'État et du Roi, et le soutien de la couronne, qu'il soit établi un seul et unique impôt territorial en argent dans tout le royaume dont la répartition sera faite avec égalité indistinctetnent sur les trois ordres, chacun, en raison de ses facultés, par les Etats particuliers de chaque province. Après que la portion du dit impôt à supporter par chacune en raison de sa
(1) Ce mémoire et ce tableau ue se trouvent mallieureusemuut plu» aunexés au cabier.
population et de sa surface aura été fixée par les États généraux, et à l'égard du commerçant et autres personnes dont les fortunes ne consistent pas en biens-fonds, ce sera les dits États particuliers qui fixeront leur taxe en contribution à l'impôt, suivant la faculté connue d'un chacun.
23. — Au moyen de la suppression des receveurs généraux et particuliers des finances, les Etats particuliers de chaque province se chargeront de verser directement da?is les coures du Roi l'imposition de la dite province.
24. — L'établissement d'un seul et uynque impôt territorial reparti par les Etats particuliers de chaque province, laisse un grand nombre de citoyens sans emploi et sans ressource, tant dans la gabelle que dans la régie. Il sera pourvu par les États généraux à leur subsistance par une retraite viagère, jusqu'à ce que chacun des dits citoyens soit pourvus d'un état ou office qui les mettent en état de subsister.
25. — On demande la suppression de toutes exemptions et privilèges pécuniaires comme corvées, tailles, taxes d'offices, logement de gens de guerre, guet, garde, etc., en un mot tous privilèges relatifs à ces diverses objets étant très onéreux au Tiers-État, ainsi que le remplacement de la corvée en argent, à toutes lesquelles charges, il est de toute équité que les trois ordres participent indistinctement.
26. — La suppression de toutes charges qui anoblissent, qu'en conséquence le mairat ne fera plus jouir du privilège de la noblesse.
27. — Que la noblesse acquise par le mérite soit personnelle.
28. — La suppression des pensions non méritées, de quelque nature qu'elles soient.
29. — Rendre aux Tiers-État le droit de concourir avec les deux autres ordres pour remplir indistinctement les places, charges, emplois et dignités dans le clergé, le militaire et la marine.
30. — Que la magistrature dans les Parlements , s'ils ne sont pas supprimés soit au moins composée de moitié de roturiers et l'autre moitié prise dans les deux autres ordres, et dans ce
même cas diminuer les ressorts des Parlements et augmenter les officiers des Présidiaux et Bailliages.
31. — Limiter le délai d'une année au plus pour juger tous procès en dernier ressort, racourcir les formes lentes et dispendieuses de la chicane en réformant le Code civil et criminel, sous la sanction des États généraux.
32. — Défense soit faite à tous juges d'avoir des secrétaires.
33. — Plus de distinction dans les peines et supplices pour les criminels quelconques des trois ordres pour même crime. Que la honte du crime soit personnelle , le préjugé du déshonneur détruit.
34. — La suppressio7i des juridictions seigneuriales, des fours, moulins et pressoirs banaux.
35. — L'établissement d'une Cour souveraine dans chaque capitale de province, et surtout dans la ville d'Angers., qui jugera en dernier ressort de toutes affaires civiles et criminelles afin qu'on ne soit plus obligé d'aller au loin et à grands frais solliciter la justice qu'on peut se procurer à peu de frais dans sa province, et que chaque particulier soit jugé par des juges de son ordre (cf. art 2, du § 3, de « Pétitions et vœux ».)
36. — Que les évocations et commissio?is pour juger les procès soient supprimées.
37. — La réforme de V ordonnance du commerce de 1673, surtout à l'égard des poids, mesures, aunages et échéances des lettres et billets de change que l'on désire uniformes par tout le royaume, ainsi que mêmes cordes et mêmes coutumes pour éviter les abus et procès fréquents que la disparité actuelle occasionne.
38. — Qu'il sera accordé à tontes les juridictions cojisulaires de juger en dernier ressort jusqu'à la somme de deux mille livres, mais dans ce cas, ordonné que les audiences seront tenues au moins par six juges et le Président, dont quatre juges anciens sur les six et quatre commissaires, et que les sentences consulaires seront expédiées par tout le royaume en papier, comme elles le sont à Paris et autres premières juridictions.
39. — L'attribution exclusive aux juges consuls d'apposer gratuitement les scellés dans les faillites et de faire faire les ventes en pareil cas pour ménager aux créanciers du failli les frais immenses qui en résultent autrement.
40. — Qu'aucun acte public ne fera loi, s'il n'est consenti par l(?s États généraux, ou au moins par les États particuliers.
41. — La suppression des lettres de commitimus. et qu'aucun citoyen de quelque condition qu'il puisse être ne pourra être soustrait à des juges naturels.
42. — Que le droit exclusif de chasse soit anéanti, les droits de fuies, colombier et garenne supprimés et que chaque propriétaire ait la liberté d'exercer la chasse sur son terrain, sans qu'aucune autre y ait droit, et que la propriété soit entière (cf. art. 17 du § 3 de « Doléances, Pétitions et vœux »).
43. — L'augmentation de la maréchaussée pour la sûreté publique dans tout le royaume qui est trop peu nombreuse, et l'établissement du guet de garde ou patrouille dans les grandes villes, exercée par des invalides, dussent-ils être payés par les habitants des trois ordres indistinctement, qui le préféreraient plutôt que d'être assujettis personnellement à ces corvées qui leur sont très à charge.
44. — Que toutes les dîmes tant laïques qu' ecclésiastiques très aggravantes pour la majeure partie des propriétaires, soient converties en nature de rentes amortissables (cf. art. 28 du § 3 de 0 Pétitions et vœux »).
45. — La liberté légitime et raisonnable de la presse, sous la signature de V auteur et de Vitnpritnettr (cf art. 5 du § 1 de « Doléances, Pétitions et vœux »).
46. — Un tarif légal et uniforme qui règle le prix des vacations et honoraires dus tant aux officiers des Eaux et Forêts qu'à leurs greffiers pour ventes et recolements des bois ecclésiastiques et tous droits analogues perçus arbitrairement et sans tarif.
47. — Une nouvelle ordonnance pour l'exécution du semis des bois, trop négligée, la plupart des bois en général soit en futaie soit en forêts et taillis étant abattus et déracinés, sans
que les propriétaires les fassent resemer, les eaux et forêts n'y tenant point la main, ce qui fait craindre une disette générale et prochaine de bois de toute espèces tant dans la province d'Anjou que du Maine : que les baliveaux soient réservés dans un tenant et non épars çà et là, cet ancien usage empêchant leur production, et que ces arbres ne sont jamais d'aucune valeur pour la construction maritime :
Qu'il serait absolument nécessaire qu'aucun bois taillis ne fut abattu avant l'âge de 20 ans, et ceux de bénéfice avant celui de 25, avec injonction aux eaux et forêts d'y tenir la main, étant prouvé et reconnu que les bois taillis profitent de deux tiers de plus depuis l'âge de 15 ans jusqu'à celui de 20 et 25, qu'ils n'ont fait depuis leur abat jusqu'à l'âge de 15 ans*^'^.
48. — La suppression des charges ou office de jurés priseurs, très vexatoires pour tout le public.
49. — Les honoraires et vacations des notaires pour tous actes réglés par un tarif rendu public dans lequel ne sera compris les droits qu'ils perçoivent pour leur bourse commune, et que toutes leurs expéditions seront faites et auront la même force en papier qu'en parchemin.
50. — Quant au clergé on laisse à la prudence des Etats généraux à réformer ce qui est abusif dans cet ordre, et que chaque curé étant le dispensateur des aumônes dans sa paroisse ait un revenu honnête en proportion de la population de sa dite paroisse pour le mettre à lieu de subvenir aux besoins journaliers des pauvres qui sont toujours à sa charge.
51. — On demande la suppression générale des droits de maîtrise dans les Arts et Métiers, visites, etc., qui sont une piraterie pour les artisans ou le commerçant ; et que tout le monde sera libre d'exercer tel état dont il sera capable, ou faute de suppression desdits arts et métiers, qu'on accorde au moins la faculté aux veuves, et privilège aux enfants de jouir pendant leur vie de l'état dont leurs maris et père jouissaient.
52. — Pour rendre au commerce de tout le Maine et de l'Anjou toute l'activité dont il est susceptible, on désirerait qu'il
(l) Cf. art. :)7 du cahier suivaut W 14.
fut construit aux frais du gouvernement sur les rivières de la Mayenne, La Chapelle-sur-Ondon, Sartlie et le Loir de petits canaux avec doubles portes et écluses, telles qu'elles sont construites sur le canal de Briare et autres rivières du royaume'') et même en Hollande au lieu de simples, trop éloignées les unes des autres, comme elles sont actuellement, construction qui serait peu coûteuse, le cours des rivières ci-dessus désignées n'étant au plus que de vingt lieues, ce qui procurerait un avantage incroyable à ces deux provinces et leurs circonvoisines, et accélérerait les transports des marchandises d'une lenteur extraordinaire sur ces rivières.
53. — Autoriser les États particuliers des provinces voisines et autres rivières y affluentes à faire balizer et nettoyer le courant de la dite rivière de Loire, celle de la Mayenne, la la Sarthe, le Loir, afin de le rendre navigable en toute saison, ce qui serait on ne peut plus intéressant pour le commerce.
54. — Le rétablissement d'une bourse dans la ville d'Angers pour faire revivre le commerce de cette province qui en est susceptible, dont les frais analogues à ce rétablissement seraient payés des deniers patrimoniaux de la Ville.
55. — La construction la plus prompte des quais depuis si longtemps projetés dans la ville d'Angers, pour l'avantage du commerce, entre autres en premier lieu, l'ouverture du bas boulevard du Château, pour communication du pont de la Basse- Chaîne à celui du Port Ligny, reconnue de première nécessité et très avantageuse*^-).
56. — Que l'emploi des deniers patrimoniaux de la ville d'Angers et droits d'octroi, s'ils étaient continués contre le vœu général des habitants ne soit qu'en choses connues et utiles et décidées par les États particuliers de la province et le compte de l'emploi de ces deniers, rendu public.
57. — Que le rôle de l'imposition pour la province d'Anjou, telle qu'elle sera décidée pour les États généraux, répartie par
(1) Cf. art. 54 du cahier suivaut u" 14. — Cf. égalemeut. Cab. des Consuls {u° 1) sur ce même sujet et Tableau de la province d'Anjou de riuteudaot Lescalopier (1762-1766) sup. cil., pp. 124-127 au § Navigation.
(2) Cf. art. 52 du cab. suivant 14.
les États particuliers, soit rendu public tous les ans dans un tableau imprimé de la contribution de chacun, afin que celui qui se croira grevé puisse s'en plaindre aux États provinciaux à leur tenue annuelle, ce qui sera moins onéreux pour les citoyens qu'une taxe arbitraire répartie par un commissaire du quartier, qui, à peine connaît la faculté des contribuables de son quartier et est presque toujours induit en erreur, ainsi que pour la taxe des réverbères en cette ville,
58. — On demande l'autorisation du prêt à intérêt sur une simple obligation dans tout le royaume, et particulièrement dans cette province, tel qu'il est autorisé en forme de loi dans la province de la Marche, la ville d'Angoulême et plusieurs autres villes et provinces du royaume, ce qui ferait circuler plus abondamment le numéraire dans le commerce où de riches particuliers croiraient blesser leur conscience de le placer à cette condition, désapprouvée par le Clergé.
59. — La suppression des torches dans la ville d'Angers inutiles et vexatoires pour les Arts et Métiers de la dite ville, et la liberté à tous les habitants d'aller à la procession de la fête Dieu, ou non, comme cela est libre à Orléans et autres villes notables du royaume '^'^.
60. — Qu'il soit accordé aux marchands de bois de feu et autres fournisseurs de denrées de première nécessité le même privilège pour la sûreté de leurs créances qu'aux boulangers et bouchers, le bois de feu étant une denrée indispensable.
01. — On demande pour que le rétablissement et régénération de la Constitution ne puisse être éludé, ni différé aux États généraux, que les députés du Tiers-État aux dits États ne consentiront à l'obligation d'aucun secours pécuniaire, à titre d'emprunt, d'impôt ni autrement, avant que les droits cidessus, droits qui appartiennent autant à chaque citoyen individuellement qu'à la Nation entière, aient été invariablement établis et les réformes faites en tout ce qui est juste et raisonnable, laissant à la prudence des députés aux États généraux d'y statuer, et le tout solennellement proclamé par la voie de
(1) Sur les Torches. Cf. C. Foivr, Z)a.7. A/. -e/-L. article Angehs, g H Le Sacre, t. I, p. 114.
l'impression rendue publique, afin que la Nation entière puisse en avoir connaissance.
62. — On croît que les idées de M. Bergasse consacrées dans une brochure intitulée : Cahier du Tiers-États à l'Assemblée des États généraux de l'année 1789 pourraient être d'une grande utilité à MM. les députés aux États généraux, tant pour diverses suppressions que nouveaux établissements ^^\
63. — On désire que pour la rédaction du cahier général du Tiers-État de la ville d'Angers, il sera choisi et tiré au scrutin par tous les députés de la première assemblée convoquée pour le deux mars à l'Hôtel de Ville, au moins vingt commissaires pour examiner scrupuleusement les cahiers de doléances de tous les corps d'Arts et Métiers, corporations d'Arts libéraux, négociants, etc., afin que le vœu de tous les dits corps, etc., soit réunis dans le dit cahier général.
64. — Enfin le vœu le plus ardent de l'Assemblée des Négociants marchands de bois de la ville d'Angers, est pour la conservation de notre bon Roi et la prospérité générale de son royaume.
Délibéré à Angers le 23 février 1789.
Suivent les signatures de Pierre Jean Guillory l'aîné, Briguenen, députés de la Communauté ou Corporation des Négociants marchands de bois.
Procès-verbal. — Le 24 février 1789, en l'Assemblée des Voituriers par eau, tenue sous les Halles couvertes de cette ville, où étaient Messieurs René Le Gros dit Benoit, René Jallet, Pierre Marchand, Maurice Meslet, Louis Le Gros, Maurice Le
(1) Cf. Bibl. Nul. L" 6 918. Cahier du Tiers-État à V Assemblée des États généraux de l'année 1789. Br. 58 p. S. L. 1«' janvier 1789. Attribué faussement à Bergasse qui se défend d'être l'auteur de cette brochure dans « Lettre de M. Bergasie sur les États généraux » (1789) Bibl. Angers (H 1559).
Bron, Morice (sic) Le Gros, René Besnard père et fils, tous au Port Li^né (sic), paroisse Saint-Maurice ; René Tarin, quai Poissonnerie, paroisse Saint-Pierre; Ciiarles Jaslet, quai de l'AI)reuvoir, paroisse Saint-Maurille ; René Ribault, quai Poissonnerie, paroisse Saint-Pierre.
Avertissement donné à Mathurin Le Gros.
Député : M. René Besnard fils aîné.
Ont déclaré ne savoir signer : René Legros dit Benoit, René Jalet, Pierre Marchand, Maurice Meslet, Louis Le Gros, Maurice Le Bron, Charles Jallet.
Ont signé : les mômes qu'au cahier.
Cahier «le doléances, plaintes et remontrances des Voituriers par eau de la Ville d'Angers (').
1. — Que /en députés du Tiers-Élat pour les Étais généraux soienl choisis dans le même ordre, et non dans les deux autres, sous quelque considération que ce }>uisse être, et que tout bulletin pour un noble soit rejeta, même pour ceux du Tiers qui pourraient avoir des intérêts à conserver par Peiïet des charges qu'ils possèdent soit dans la judicalure ou dans les municipalités.
2. — Les députés choisis aux États généraux, moitié du Tiers, le quart de la noblesse et le quart du clergé opineront par tête et non par ordre.
3. — Retour périodique tous les cinq ans des dits États généraux.
4. — La vénalité du sel, suppression de la gabelle petite et grande, des traites et autres droits que les traites s'attribuent et perçoivent arbitrairement, sans lois, sans tarif légal connu et perçu dans la seule province d'Anjou, sous la dénomination de droits concédés ou locaux, contre l'abus desquels se sont plaints tant de fois les négociants de la ville d'Angers qui sont
(1) Ce cibler a de {grandes aiialof,'ie8 avec le cahier précédent ii" 2i (Marclianiis de hois). Il contient aussi des articles visiblement empruntés. Les passages en italique se retroaveut dans les cahiers des groupes précédeuts.
CAHIER DES VOITURIERS l'AH EAU 253
encore aujourd'hui en litige au Conseil depuis plus de deux ans contre le fermier.
5. — Faute de suppression entière des traites, les barrières reculées aux frontières, pour éviter toutes les entraves et retards inconcevables et malheureux qu'éprouvent le commerce et les voituriers par les visites et les contre-visites de plus de cinquante bureaux sis sur la rivière de Loire et autres affluents.
6. — Suppression également de tous les péages seigneuriaux, du droit de trépas de Loire perçu arbitrairement sur les rivières de Loire et autres y affluantes, notamment sur les rivières qui arrosent cette province.
7. — Supprimer en la ville d'Angers les droits d'octrois, et divers droits locaux connus sous la dénomination de droits de prévôté perçus arbitrairement, cloison simple, double et triple et subvention, la ville d'Angers étant la seule ville du royaume sujette à payer pareils droits.
8. — Suppression des aides ou faute de suppression, réunir et simplifier toutes les perceptions en payant les droits une seule fois à l'entrée des marchandises dans la ville ; rectifier les droits réservés dans la ville d'Angers sur les foins et bois de toute espèce en passe-debout qui, suivant la déclaration du Roi de 1777, peuvent séjourner un an entier sur les ports publics, sans payer le dit droit ; mais les percepteurs de ce droit, en cette ville, voulant assimiler les ports publics d'Angers à ceux de Paris, veillés par la garde de la police et exhaussés hors des inondations, veulent que les bois en passe-debout par cette ville paient à leur arrivée quoique l'on puisse les laisser séjourner sur les ports publics pendant le délai d'un an accordé par la loi , que les dits bois soient déposés sur les dits ports publics, et non pas dans les ports particuliers, renfermés, sûrs et cependant publics à tout le monde : la prétention du fermier n'est que pour grever le commerce parce qu'il sait qu'il n'y a point de ports à Angers qui ne soient exposés aux vols et inondations ; il en demande donc l'impossibilité.
*J. — Rectifier également l'étendue du droit d'inspecteur sur
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les boissons perçues impunément par les aides jusqu'à demilieue et près trois quarts de lieue des villes.
Un tarif fixe des droits de contrôle, perçus arbitrairement et d'une manière vexatoire. Suppression des 10 sols pour livres et autres droits bursaux du centième denier des offices et des successions.
10. — La comptabilité annuelle des Ministres du Roi, en présence d'un Comité député par les États généraux, leur compterendu public, les rendre responsables de leur gestion et juges par les États généraux.
11. — Nul impôt accordé sans l'ordre expresse des Etats gênéraux.
12. — Suppression de tous privilèges pécuniaires ^ de toutes exemptions de corvées, tailles, logement de guerre, guet et garde^ tous ces droits payés en argent par les trois ordres.
13. — Suppression de toutes charges gui annoblissent, même gue le mairat ne fera plus jouir du privilège de la noblesse. Que la noblesse acguise par le mérite soit personnelle.
14. — Abolir la vénalité des charges, ne les accorder qu'au mérite.
