CAHIER DES BLANCHISSEURS DES TOILES

gens de mainmorte ne pnùseiit ni par eux-mêmes, leurs domestiques et autres, faire aucun commerce ni état.

Art. 14. — Suppression des jure's-priseurs gui sont onéreux au public.

Art. 15. — Que le code civil et criminel soit corrigé et moins sujet aux longueurs des procédures qui ruinent quantité de familles. Que les jugements de compétence soient supprimés et que les sièges présidi aux jugent en dernier ressort jhsqu'à 6.000 livres.

Art. 16. — Qu'aucun habitant ne puisse être emprisonné sans avoir auparavant la faculté de réclamer les lois, et que l'on puisse rappeler des sentences de police au siège présidial.

Art. 17 = art. 5 du cahier, n° 5.

Pas de signature.

No 61.