SECTION PREMIÈRE

Intérêt de la Nation

1" Voter par tête et non par Ordre dans l'assemblée des États généraux ;

'2° Dette nationale à consolider :

3" Tous les impôts consentis par les États généraux, pour un terme limité :

Prohibition de tout privilège d'exemption ;

Tous les subsides royaux, provinciaux et municipaux, également répartis sur fous les sujets du Uni. sans aucune distinction ;

4° Retour périodique des Ktats généraux ;

5* Compte rendu des deniers «le la Nation par l'administrateur des Finances, imprimé et publié annuellement;

6° Suppression de toutes les charges et places inutiles dans tous les départements et fixation juste et modérée des honoraires et émoluments ;

7° Vœu de la Nation à consulter sur la conservation des citadelles nécessaires à la défense du Royaume et sur la fixation des troupes nationales ;

8° Suppression des charges de receveurs généraux des finances ;

9° Référer à la Nation le transport d'argent hors du Royaume, résultant des dispenses, des provisions de bénéfices et successions des dignitaires de l'Ordre de Malte ;

10° Utilité de mettre en économats tous les bénéfices simples qui n'exigent aucune fonction ;

Résidence des évoques et bénéficiers à charge d'âmes ;

11° Réforme du code civil et criminel ;

Réunion dans un seul code de toutes les lois générales du Royaume ;

Même réunion des ordonnances de nos Rois, qui doivent être maintenues en vigueur et essentiellement celles sur le fisc ;

V2° Suppression de la gabelle :

13° Prendre en considération, dans l'assemblée des États généraux, la propagation des bestiaux en France et la prohibition de sortie ;

14" Conservation des Académies et Universités publiques, pour l'éducation de là jeunesse, avec des livres élémentaires pour la régler, approuvés par le gouvernement et dont les instituteurs ne puissent s'écarter, avec surveillance des officiers municipaux;

15" Extirper la mendicité et, pour cet effet, renvoyer les

mendiants dans les provinces respectives où l'on établira des hôpitaux et des ateliers pour les rendre utiles;

16° Suppression de la Loterie royale de Franceet de toute autre loterie ;

17° Liberté individuelle de tous les citoyens et suppression des lettres de cachet ;

18° Ordonner que le dépôt et le secret des lettres remises à la poste ne soient jamais violés ;

19° Liberté de la presse ;

20° Admission de tous les citoyens nobles et non nobles, dans les dignités ecclésiastiques, places et emplois civils et militaires.