Délibération de la Municipalité de Loc-Envel (D

[le 13 décembre 1790].

(Arcli. nat., D xiv 3. n" 21.)

Extrait du cahier de la muiHcii)alilé de la paroisse de Loc- Envel, le 13 décembre 17'JO, au diocèse de Tréguiei", en liasse- Bretagne.

Messieurs,

Il nous est pai^venu que nous sommes aujouid'hui assemblés à l'effet d'approuver ou improuver un projet de décret dressé par M. Le Lay, député à l'Assemblée nationale. Nous nous sommes conférés avec plusieui's particuliers de notre commune au sujet du projet de décret ({ui, d'après l'examen, ne paraît pas absolument contraire à nos vues. [Lesj habitants de la paroisse de Loc Euvel, a\ec lesquels nous avons conléi é, nous ont assuré que ce pi'ojel n'élail (piim piège (ju'on voulait nous tendre pour conserver un fief qui nous rend esclaves. L'article 13 du projet du décret ^-^ ce nous semble, doit être rédigé : Tous les bois, arbres, plaids el baliveaux de toute espèce, que les doniaïucrs ont plantés ou laissé crodie, planteront ou laisseront croître sur les lossés et pUd leur appartiendront <3).

(1) Cf. ijrécédemment, p. 301. Il n'est peut-être pas superflu d'intliquer que Loc- Envel, à l'extrémiti*^ occidentale de la f( rét de Coat-an-Nos. eiitoui-é <raulre part par les forêts de Coat-aii Hay et de Beffou, est certainement l'une de.s communes où la civilisation n'avait, pour ainsi dire,. pas |)énétré au moment do la Révolution. Aujourd'hui encore le.s habitants y sont d'une rudesse e.xtrèmo. L'intérêt de cette délibération s'en trouve donc accru.

(2) Bibl. nat.. Le 29/1488. — Ce projet de décret sera repris par Le Lay, à la date du 10 mai 1791 (Blbl. nat.. Le 29/191''i), mais il y ajoutera, à gauche d&s articles, des observations relatives aux articles du projet, manifestement Inspirées par les délibération^ de novembi'e et de décembre. Ce projet i-emanié exercera une influence considérable .-^ur les décisions du Comité de féodalité et de l'Assemblée elle-même.

(3) L'art. 13 était ainsi rédigé : » Tous les bols, arbres, t)lauts et buUveaus de toute espèce, que les domnnlers planteront ou laisseront croître sur les fossés, leur appai tiendront. « Uans la nouvelle rédaction de mai 1791, Le Lay formulera l'observatiou suivante : « On ne peut refuser aux domanlers la jouissance et Ijletne disposition des bols, arbres, plants et baliveaux <iu'lls ont élevés ou élèveront d ravenlr, parce qu'Us leur appartiennent véritablement ,- les propi-lfitatres (oiiclert n'ont rien de commun avec les ijropriétalres domanlers dans les fossés.

Les ex-seigneurs fonciers ne manqueront pas de dire, quand le projet présenté passera (^', que nous ne pouvons prétendre aux bois actuels. Mais, Messieurs, pourquoi nous arrêter à des mots ? Crions tous ensemble à la suppression totale de Vinlcrnal domaine conyêable ou à la continuation de la révolte*^'. Le tocsin sonne dans une de nos paroisses du pays t^'. Trois lois les priseurs ont descendu poui" apprécier un lieu, accompagnés de cavaliers de maréchaussée, d'huissiers et assistants. Trois fois ils ont été repoussés par les courageux habitants de cette paroisse. Il est malheureux. Messieurs, que presque tous les membres de l'Assemblée nationale ignorent la barbarie du régime domanial. S'ils avaient eu connaissance d'un pareil droit, ils se seraient portés depuis longtemps à le supprimer. Mais, Messieurs, supplions l'Assemblée nationale de consulter le mémoire d'une assemblée de deux provinces qui sont l'Anjou et la Bretagne ^^K Vous y verrez un petit échantillon de l'abomination de ce régime. Consultez la pétition du Morbihan '^>, dont un des membres de l'Assemblée (^) détruit, par son propre ouvrage, qui ne traite le domaine que d'une simple ferme « les propriétaires des droits des domaines congéables, après le décès de leurs père et mère, se partagent égaux entre leurs enlants ces droits, au lieu que les lermes qu'ds occuperd des autres personnes particulières ne se pcuiagent jamais d(ULS leurs lamilles, comme ils ne sont que simples locatcdres, ci être partagés dans la lamille du bailleur ; ainsi il ne Icuit traiter le domaine congéahle, en qualité de lerme, puisqu'on les partage dans les lannlles des bailleurs. » Mais, Messieurs, vous savez comme nous (pie c'est un domaine que vous avez cru abolir par les décrets des 4 août et autres jours suivants 1789

D'ailleurs les domnniers ne peuvent être privés des bots qui sont sur ces fossés, puisqu'à chaque instant ils peuvent avoir besoin d'une charrue, charrette, etc., ou de couper de ces bois pour réparer leurs maisons et édifices, qui souvent tombent en ruine, faute de pouvoir obtenir le consentement des propnétaires qui sont queliiuefois demeurant à plus de 100 lieues de leurs domaines et qui d'ailleurs sont pour la plupart assez injustes de se refuser à leurs demandes. »

(1) ... viendra en discussion.

(2) Voy. Léon Dubreuil, La névolntion dcin,$ le département des Côtes-du-Nord. (Une affaire de congément à Loguivy-Plougras), pp. 67-103, et plus loin, p. 391, où sont publiés les documents.

(3) Loguivj'-Plougras.

(-i) Cf. précédemment, p. 188.

(5) Cf. précédemment, p. 2<M.

(6) Baudouin de Maisonblanche.

328 PÉTITIONS DES PAllOISSES

et que ce iiesl quuiie subtilité de la pari de M. Baudouin, auteui" des InaLituliuiia tuiiLciianlièics, qui les soustrait des autres régimes féodaux.

Nous parlons ici, Messieurs, au nom de noire commune, que nous représentons et qui nous ont [sicj dit el au(|uel [sic) nous avons juré de détendre leurs intérêts avec les nôtres, d'employer tout pour supprimer le domaine congéable el non pour le liliger ^'^ ; c esl donc ici, Messieurs, que nous avons à plaindre resclavage et les l'ers que cet internai droit à domaine nous a l'ait el lait porler. Le meurtre, 1 incendie, la ruine, le déshonneur, 1 inlamie el les lorlaits les plus inouïs sont les suites de cet exécrable iiel. Mourons donc si un pareil liel n'est point supprimé.

Nous requérons donc. Messieurs, au nom de la commune que nous représentons, la suppression totale de l'abominable et internai domaine congéable, en adhérant aux pétitions d un vrai citoyen, M. Huchel, procureur-syndic de notre district de (juingamp, qui demande <» VoiUl'z-i:ous aïoir des vuUiiuleurs, proiégez-lts contre les vexalions el iiiiiusLice ^'^\ » de l'Assemblée électorale; de Ponlivy ^3), du déparlement du Morbihan *''), de l'assemblée électorale de Lannion (^' et de toutes municipalités qui nonl point élé conduites par des procureurs- (iscaux agonisants, et a signé Denis Jégou, procureur de la commune.

Le Conseil général de la commune de Loc-Envel, après s'être conféré, a déclaré d'une voix unanime adhérer à la remontrance ci-devant en ajoutant ((u'ils laissent à la sagesse de l'Assemblée nationale de lixer le mode de remboursement des rentes foncières et convenancières.

En l'endroit une infinité de personnes s'est pi'ésenlée auprès de notre séance el ont crié d'une voix à faire liembler : demandez, Messieurs, en noli(; nom, l'abolition du diable |dej domaine congéable, ou nous vous jurons que nous nous porterons à des excès (|ue vous ne pourrez arrcici-. Dérlai'ez cela à notie nom parlout où vous croirez convenable ; nous

(!)• Sans doute mittger

(3) Cl. précédemment, p IKK.

(4) Cf. précédemment, p. 2(K«.

•5) le 14 Juin, 1790.

lie laisserons point désormais impunément nous enlever notre patrimoine, nos bois, etc..

L'Assemblée a encore arrêté qu'une copie de la présente serait envoyée à MAI. les Administrateurs du district de Guingainp avec prière et instance de faire valoir la justice de la pétition y portée et de l'appuyer de tout leur pouvoir ; une autre à M. le Président de l'Assemblée nalionale, et une troisième à Al. Le Lay, député à l'Assemblée nationale.

Fait, conclu et airété en notre municipalité sous les signes des sieurs Grégoire Le Guillou, maire ; de Denis Jégou, procureur de la commune ; de Henry Le Guerson, seciétairegreflier ; de Sébastien AlicheJ, de Louis Le Hénaf, de Henry Naya, de Henry Pant, de Henry Le Houx et de Jac(}ues Panl.

[Suivent les signatures].

En présence de plusieurs autres citoyens qui se sont retirés en disant ne savoir signer dr ic interpellé, etc..

10. — Délibération des Municipalités des cantons de Tréguier et de Lézardrieux [le 15 décembre 1790].

(Arch. uat., D xiv 3, qo -21.)

Nous maires, officiers municipaux, procureurs de la commune et notables des paroisses du Aliniby, Langoat, Alantallol, Ouemperven, Gamlez, Lanmérin et Plouguiel, composant le canlon de Tréguier, soussignés, exposant à 1 auguste Assemblée nationale ce projet concernant le domaine congéabic, suivant l'usement de Tréguier.

Le domaine congéable l'ait aujourd'hui la matière d'une discussion importante, puiscjne le sort de tous les cidlivateurs de la ci-devant Basse-Bretagne, dépend de la décision que l'Assemblée nationale doit prononcer.

Suivant quelques écrivains, le domaine congéable doit être conservé comme le moyen le plus propre d'encourager l'agriculture et d'améliorer le sort du colon. Alais, selon d'autres, il doit être entièrement aboli comme reste do l'ancien esclavage

dont le colon ne peut point saiïrancliir par la loi particulière de l'usement.

Si, sur cette diversité d'opinions, l'on veut consulter le vœu de tous les citoyens réunis tant en assemblées primaires que électorales, l'on sera convaincu c|ue dans les cahiers de doléances de tous les habitants de la campagne, dans les assemblées des municipalités des deux ci-devant jjrovinces de [la] Bretagne et de l'Anjou réunies par députés à Poiitivy, au mois de février 1790 '^' et dans le procès-verbal de tous les électeurs lors de la formation du département des Côtes-du- Nord ''^', l'abolition du domaine congéable a été unanimement volée. Ce vœu unanime est fondé principalement sur les motifs qui déterminèrent Henri II de le supprimer en son fief par des Letti'es Patentes du mois d'octobre 1556, regislrées tant en Chambre des Com})tes (pian PailemenI, leis] 5 et 12 décembre de la même année <3'.

Ce bon roi était vivement ])ersuadé (pie le domaine congéable était une gi'ande servitude, une inconmiodité, une sujétion en laquelle étaient constitués ses sujets tenant de lui maisons, terres rolurières et autres héritages.

Envisageant cette abolition comme le moyen le plus elficace de procurer le repos et la traïupiillité de ses sujets? et l'augmentation du bien public, en conséquence il ordoniui (|ue la servitude du don:iaine congéable n'aurait plus aucun lieu eu son pays de Bretagne et dicelle déchargea les lieux, terres et héritages y sujets.

Cette loi a été observée dans les fiefs du roi où les usemenls avaient lieu.

Il est donc iu(hsj»eusal)le '''' (|ue, sous ses domaines, les convenants ont été convertis en féages, (pic l;i ^ei'vitude des colons n'existe plus par((î ipic le domaine congéable a été aboli (^).

(1) Cf. précéflemmont, p. 188.

(2) Cf. précédernmoiit, p. 208.

(3) Cf. précédemmciit. p. 296.

(4) Lire : indiscutable.

(5) A titre de comn)(;ntnlre, voy J. Soiidry, Le hall à domaine congôatde de la loi du 6 iioiU 1191 à la loi du 8 lévrier IS97 (Introd.. p. 19 : « ... Dè.s 1556, le bail à domaine congéable avait failli disparaître. Par lettre.s-patentes, Henri II l'abolit, sous prétexte de remédier à la situation i)récaire et malheureuse qu'il entraînait pour les colons, mais en réalité dans le seul but d'enrichir le Trésor

CONTRE LE DOMAINE CONGÉABLE 33i

Mais les possesseurs parliculiers de fiefs, loin (limiter l'exemple de leur souverain, ont toujours conservé le régime convenancier dans toute son étendue, de sorte que les colons gémissent encore sous les lois barbares retracées par la tyrannie, alimentées par la voracité et enlietenues par l'intérêt.

Pour s'en faire une idée, il suffit de lire l'usement de Rohaii, Cornouaille, Brouérec, Porhoët, Poher, Tréguier et Goëllo ^i' ; l'ensemble de leurs dispositions présente le tableau le plus humiliant de la plus affreuse servitude.

Le colon ne peut rien changer dans la forme de ses édifices. Si les ouvertures de ses fenêtres sont trop petites, il ne peut les agrandir, encore moins les multiplier pour procurer un air salubre. Quoique exposée soit sa maison aux tenq)ètes et au vent, il ne peut couvrir d'ardoises les édifices couverts de chaume ou de paille. Si la maison est construite de pierres de moellons, il ne peut y substituer une seule pierre de taille. Si le grenier, destiné à recevoir ses grains est en terrasse, quel([ue mauvaise qu'elle soit, quelque poussièie (|u'elle donne, il ne peut point y faire un plancher.

Ouehjue éloignée (jue soit l'eau de son habitation, il ne peut point creuser un puits dans sa cour où il trouverait une source abondante.

Quelque utiles, quelque indispensables même que soient pour lui des douets pour rouir son lin et son chanvre, pour abreuver ses bestiaux et pour laver son linge, il ne peut en construire aucun, il ne peut augmenter le nombre de ses édifices, il ne peut point construire grange sur soi) aire pour entasser son grain nouvellement battu ou pour le mettre à l'abri dune pluie passagère ; il ne peut construire aucune écurie pour ses bestiaux, aucune retraite à porcs, pas même pour les poules.

en convertissanl les domaines congéables en flefs ou oensives qui eussent donné lieu à la perception de certains droits de mutation au profit des seigneurs. Mais le Parlement de Rennes en enregistrant les Lettres-Patentes en restreignit l'effet : « Quant aux terres avparteimntes Xiudit Seigneur Roi, baillées à domaine congéable seulement. » Le but de Henri II n'en était pas moins atteint et le domaine congéable était sauvé. ., — Toutes ces affirmations nous paraissent bien simplistes, mais nous laissons au lecteur le soin de critiquer ce qu'elles ont de trop absolu et de superficiel.

(1) Cf. précédemment, pp. 85 et suiv.

332 PÉTITIONS DES PAItOISSES

11 ne peut substituer des talus à des fossés ^^\ quelle que soit sou impossibilité d'entretenir un fossé dans un endioil marécageux qui lait la clôture de ses champs. 11 ne peut cerner de murs une aire à battre afin de mettre sa récolte en sûreté, pour il être pas endommagée par les bestiaux, pas même un jardin.

Si l étage de sa maison est trop bas, il ne peut point le relever ; si les poutres et si les solives sont trop espacées, il ne peut point les rapprocher ; s il a un vaste champ lormé de plusieurs journaux de terre, il ne peut point les séparer par un nouveau fossé, quelquutile soit pour lui de laisser une partie sous pâture. 11 est obligé de confier à un homme la garde de ses bestiaux pour ne pas endommager ses gagneries. Toutes ces innovations lui sont absolument inlcinUles par la seule force de rusement, et, s'il les commet, avec quelle rigueur, quelle dureté ne le traite-t-on pas ? S il demande la permission de les faire, le foncier est le maître de la lui rciluscr, et, s'il la lui accorde, ce n'est (jii'en faveur d'une bomme toujours plus forte que la valeui' des objets (ju'il hii peiinel de construire ou de changer.

A l'égard des bois, le colon est traité bien [)lus durement qu'un gardien stipendié. Si un arbre est enlevé dans la nuit par des voleurs, à quelque distance que soit de la maison le champ sur lequel on l'a pris, quelqu'innocent que soit le domanier, on le rend responsable de cet enlèvement, on lui fait payer à grands frais la valeur de cet arbre.

On exerce la môme rigueur vers le colon qui ne demeure point dans la tenue, et, (juoiqu'il en soit éloigné à plus de ti'ente lieues, on le rend garant du vol s'il n'en découvre point l'auteur.

La même injustice se commet <ians le cas où le domanier reconnaît dans sa dernière déclaration convenancière (|u'il existe moins de bois sur sa tenue (|u'on avait reconnu dans les précédents titres, comme si son prédécesseur ne pouvait pas s'être trompé sur la numéiation détaillée (ju'il en avait faite, comme si d'ailleui-s le foiicirr ne i)oiivail pas avoir vendu ou exploité des bois dans l'intermédiaire des deux déclara-

(1) Le talus est généralement revêtu de pierres (on l'appelle aussi un mur dans la région, bien que la portion Interne et le revôtement soient de terre), tandis que le /ossi^ est exclusivement fait de terre amoncelée.

lions. .\])ivs l'avoir ainsi rendu conservateur et responsable (les bois, (lu moins aurait-on dû lui donner pour salaire une certaine ([uantité. Mais tout le contraire arrive, et, s'il a besoin de quebiue arbre pour réparer ses édifices, le foncier est assez cruel pour le lui refuser, et, s'il lui accorde, il lui fait payer la valeur des bois. Cette vexation est bien plus cruelle encore, à l'égard des coi^vées. Les usements obligent les colons à en faire neuf par an, c'est-à-dire trois journées par attelage, trois autres par chevaux sans attelage et trois par corvées de mains.

Mais dans quel temps le foncier les exige4-il ? Comme la loi ne le limite point, on citerait mille et mille exemples qu'on les exige dans le temps que le colon était occupé ou de ses semences ou de sa récolte.

On exige qu'il charroit le blé qu'il doit à son foncier h trois lieues de distance, comme les usements le portent, mais la crainte du colon, l'entière dépendance sous laquelle il vit, font pour lui une loi de voiturer plus loin : encore n'est-il pas nourri, lui ni ses gens, ni ses bestiaux. Il élève avec soin les jeunes plants et, pour sa récompense, le foncier, qui exploite du bois, le prive des émondes qui lui appartiennent et dont il devait par conséquent le dédommager à raison de cette privation, mais de plus démolit ses fossés sans les réparer, endommage ses gagneries et foule aux pieds les foins dans les prairies, sans que les colons osent se plaindre.

Lorsque l'assurance de jouir est expirée ou sur le point de l'être, il est tenu, ou de prendre une nouvelle assurance qu'il paye toujours fort cher ou de se laisser expulser. Le foncier a le droit de le congédier ou d'accorder cette faculté à un autre, et le malheureux colon est obligé de resfei' toujours esclave sans pouvoir jamais provoquer le remboursement de ses droits.

Ce tableau sans doute est alarmant et révolte les vrais amis de l'humanité. Tl représente parfaitement cet état de servitude sous lequel vivaient les premiers serfs. Mais il devient révoltant, il afflige les âmes sensibles au moment où l'on signifie au colon son expulsion prochaine.

L'entrée en jouissance dans toutes les métairies, dans le pays des usements est à la Saint-Michel. Si, avant cette

334 PKTrriONS dks parois^f.s

é|)0(|uc, le fei'iuicr, ou le ccssionnaire de ses droits, n'avait point exercé le congément, rien ne serait plus naturel (pie de laisser le colon finir Tannée de jouissance qu'il avait commencée. Mais, par le plus cruel, le plus barbare de tous les droits abusifs, le colon peut être expulsé dans tous les temps de l'année indifféremment. Au moment (ju'il y pense le moins, on lui signifie le congément et on le force de sortir au milieu fie l'année. Le plus souvent, le congément s'exerce tôt a[)rès qu'il a fini ses semences ; on ne prise point ses gagneries, on ne lui rembourse que ses semences et labeurs ; la récolte à laquelle il pouvait s'attendre est perdue pour lui ; il ne retire aucun fruit de ses travaux. Le congédiant seul, en profite, et quoiqu'il soit le seul à recueillir de l'année, le colon qu'il congéflie est obligé de payer le prorata de la jouissance de manière que, si la rente convenancière est par exemple de 100 boisseaux de froment et 20 charretées de paille, et, s'il est resté en jouissance pendant six mois, on l'obligera de payer 50 boisseaux de froment, 10 [charretées] de paille, lui <|ui ne retirera de la tenue aucune espèce de blé, ni i>ail]e, lui (jui n'est reçu ])our ce que des avances qu'il a faites pour ensemencer sa terre, sans en retirer aucun bénéfice : Sic vos non vobis.

Cette première injustice est bientôt suivie d'une plus grande perte. Expulsé au milieu de l'année, il ne sait où trouver un asile pour se réfugier avec sa famille. Privé de toute jouissance, il ne sait ce que faire de ses bestiaux. Obligé de les vendre pendant les rigueurs de la saison, il n'en trouve point de prix, et, par cette vente, il se dépouille de ce qui lui est nécessaire tant pour allaiter sa famille (|uc pour ])ouvoir conserver les facultés de rentrer dans un antre lieu lorsqu'il en aura trouvé l'occasion.

S'il cherche à son tour à congédier un autre colon, il faut qu'il paye au foncier une forte somme pour obtenir de lui la faculté ; il faut qu'il fasse le congément à grands frais, qu'il paye les priseurs, de sorte que très souvent plus de la moitié de la somme qu'il avait perçue du prix rie la valeur des droits qu'on lui a remboursés, est dissipée et il ne lui reste que peu d'argent pour faire face à la valeur des droits qu'il veut congédier.

Ces dispositions rigoureuses sont communes à tous les usements du domaine congéable et elles s'exécutent avec la plus grande dureté. On ne peut, il est vrai, dissimuler que tous les colons indistinctement, sont à plaindre dans de certaines circonstances, par exemple, lorsqu'on les expulse au milieu de l'année, lorsqu'on les prive de leurs récoltes et lors([u'on ne leur rembourse (\uc leurs semences et leurs labours. Mais ces usages bai'bares qui causent toujours la ruine du colon peuvent être abolis et l'égalité des droits entre les fonciers et eux serait parfaite et jusle si l'on admettait comme loi :

Article premier, (pie, comme le foncier a la faculté de congédier son colon api'ès son assurance de jouir ex})irée, le colon aurait le droit, après la même expiration, de provocpier le congément et d'exiger le remboursement de ses droits ;

Art. 2, que le foncier ne pourrait subroger personne dans la faculté de congément, mais serait obligé de congédier hiimôme sans pouvoir redonner ses biens à domaine congéable;

Art. 3, que, quand il voudrait user de cette faculté, il serait tenu de prévenir son colon un an auparavant, et, de même, le colon qui voudrait demander le remboursement de ses droits, serait obligé de prévenir son foncier dans les mêmes délais ;

Art. 4, faute au foncier d'exécuter dans le délai prescrit le remboursement, le colon serait reçu à rembourser la rente convenancière au denier vingt-cinq ;

Art. .5, qu'on ne pourrait obliger le colon de quitter la jouissance qu'à la Saint-Micbel, qui est l'époque générale du commencement des baux à ferme ;

Art. 6, qu'on ne pourrait faire entrer en prisage les semences et labours, mais au contraire le colon aurait la faculté d'emporter sa récolte en payant l'année entière ;

Art. 7, le domanier qui voudrait construire soit édifice, [soit] fossé, devra faire le ^nécesçaire], parce qu'il serait remboursé en cas de congément, ainsi que de ses améliorations:

Art. S, l'usage général et constamment pratiqué est de ne point estimer le regain, ni même le sol des prairies, de sorte

(|ue CCS objols n'cntrout point en prisagc, cl le colon n'esl remboursé qne de la valeur de ses fossés ; mais celte injustice est criante ; le regain i)roduit souvent de bon foin, et, en tout cas, il foiu-nit un bon pâturage; ainsi il est naturel que le colon, qui en est privé, reçoive rindemnilé (pii résulte de cette privation. — Il en est de même du sol de la prairie ; le colon est souvent obligé ou de la fumer ou de la travailler pour en ai-racher les mauvaises herbes ou pour y rendre le foin plus al)()ndant ; il en résulte qu'on doit faire entrei' en pi'isage le regain el le sol de la prairie, et que resfiniation doit être fixée sur la production du foin, sans ffuoi le colon n'aurait [rien] pour une prairie qui se trouverait sans fossé ;

Arl. 9, les priseurs n'estiment point non plus le sol de la terre, où, dans l'année que se fera le congément, il y aura eu de l'avoine, de l'orge et du lin, et, alors, le colon ne reçoit rien pour le plat de ses champs, quoique le congédiant y ait, l'année suivante, une très belle recolle : il est donc souverainement juste d'arrêter que ce sol s'>i'a csliiné à raison de sa production ;

Art. 10, les coivées réelles que les colons sont obligés de faire ne doivent plus être exigées en espèce, mais réduites en rentes, suivant l'évaluation qui en sera faite pnr les tribunaux des districts ;

Arl. 77, les colons doivent une déclaration convenancière de leur tenue à chaque mutation, soit de colon, soit de foncier, de sorte qu'il arrive que le même domanier fournit plusieurs déclarations, ce qui l'écrase en frais : pour lui éviter cette dépense, il conviendrait d'airêtor fjn'on n'exigerait de déclaration que de 30 ans en 30 an=, parce cfue la dei-niére fonrnie serait exécutoire de plein droit, pendant ce délai, contre tous les possesseurs du domaine :

1r/. 72. les colons ne seront responsables envers le fonrier d'aucune dégradation de bois, qu'antnni rpi'il serait prouvé «pi'ils y auraient contribué directement ou indirectement;

Arl. 7.3. les arbres portant fruits et ceux qui croissent sur les fossés, et en dedans, appartiennent au domanier. T,es usements n'exce))tent de cette propriété que les bois en rabines et les bois fie hante futaie rpii sont dans le pourpris de la tenue:

CONTIŒ LE DOMAINE CONGÉABLE 337

cependant ils (i) sont dépouillés de celle propriété, et depuis longtemps ils ne peuvent disposer que des arbres portant pommes, poires, badies ^2), et autres fruits de cette espèce ; ils nont même point la disposition du noyer, hôlre, ni cliAlaignier, quoiqu'ils fussent {sic) vrais arbres de fruits. — Depuis longtemps les domaniers dégradent impunément les fossés pour abattre et enlever les arbres qui y croissent. Cette usurpation a produit deux fâcheux inconvénients. Le foncier, en exploitant les bois, n'a pas eu soin de planter, et le colon, privé de sa propriété, n'a pas eu le courage d'élever les jeunes plants qui croissent sur les fossés. Pour indemniser le domanier de celte usurpation et, en môme temps, pour l'encourager à la plantation, il conviendrait de le faire rentrer dans la propriété des bois actuellement existant sur ses fossés et en dedans, et de borner celle du foncier aux arbres de haute futaie en rabine, en bois et bosquet, comme aussi de déclarer le colon seul propriétaire de tous les arbres portant fruits, sans excepter les noyers, châtaigniers et hêtres. Ce moyen est le seul propre à conserver du bois sur la tenue, soit parce que le foncier, souvent éloigné de ses domaines, est plus prompt à le vendre, quand bien même il ne serait pas en maturité, soit parce que le cultivateur, qui voit le fruit de ses travaux passer en d'autres mains, néglige naturellement la cidture d'un objet dont on ne lui fait espérer aucun bénéfice.

Art. 14, depuis plusieurs années, mais particulièrement depuis deux ans, les fonciers vendent ou font exploiter tous les bois de leurs domaines, \ce] qui cause aux colons le préjudice le plus réel, en cas, qu'outre la privation des émondes, on les prive encore des feuillages, dont ils font leurs engrais, et la terre, absolument dégarnie, est exposée à l'impétuosité des vents et de la grêle (|ui dévastent les moissons : les récolles d'ailleurs ne sont jamais abondantes et le cultivateur ne retire pas souvent l'intérêt de ses avances.

Conclusions

Des observations que l'on vient de faire, il résulte que les usements locaux des domaines congéables caractérisent la

(1) les colons.

(2) cerises.

semlutle la plus odieuse, que le domanier est une espèce de serf captivé par la crainte et par la plus dure dépendance ; une tyrannie domaniale fait faire de lui ce que l'on veut ; tandis qu'on veut bien lui permettre de jouir, il ne vit que dans le plus dur esclavage, et lorsqu'on le congédie, on finit par l'écraser et opérer sa ruine entière.

Ce régime affreux, tel qu'on l'observe aujourd'hui, doit être supprimé : c'est l'unique moyen d'assurer le calme et la tranquillité des colons qui attendent avec la plus grande impatience l'heureux moment d'être délivrés de cette cruelle oppression.

Arrêté à Langoat, le 15 décembre 1790.

G. Lanier; F. Le Bonniec, maire de I.angoat; Le Gouronnec, maire de Plouguiel ; Jacques-André Le Saux, maire de la municipalité de Pleudaniel '^^ ; Louis Le Ruzic ; Jean Geffroy ; Vincent-F. Goin ; Guillaume Le Masson ; Charles Le Bourdellès; Joseph Le Diuzet, prêtre à Pleudaniel, électeur et secrétaire-greffier (l'art. 9 demande une explication plus claire ainsi que l'art. 7 ; et l'art. 6 inutile) : Ollivier Lucas, off. mun. de Pleudaniel : Jouan Guiomar, proc. de Pleudaniel; Ollivier Le Chaffotec; Yves Le Gall; Yves Kervoas, off. mun. de Pleudaniel; Yves Feutren, assesseur de Pleudaniel; Yves Gallon, curé et maire de Pleumeur ; Jean Moreau, off. mun. de Pleumeur-Gautier ; Guillaume Moreau, notable : Bertrand Nicolas, assesseur: H. Guillou, maire de Lézardrieux; Yves Louis, assesseur; Yves-F. Kerleau, off. mun.; Jean Guillou, off. mun.; Charles Le Gall, off. mun.: Joarhim Camusarl, proc. de la commune : G. Cauret, notable ; Yves Henry, notable; Mathurin Héloury, notable; Yves Le Roux; Guillaume Le Guével ; Ollivier Kerleau ; Yves Savidan : G. Camusart, trésorier; Ollivier Kerleau le jeune: André Le Collen; Marzin, secrétaire-greffier de Lézardrieux; Joseph Feutren, de Lézardrieux; Yves Le Béver, off. mun.; Le Béver, off. mun.; Louis L'holellier : Le Berre. proc. de la com.; Joseph Perrot ; François Lanier: François Perrot; François Couronnée: François Le Béver: Joseph Dagorn, maire de Coatreven; Yves Nicol; François Rivoallan : Pierre Dngorn : Georges Rivoallan, de

(1) Pleudaniel, Pleumeur-nantier et Lézardrieux appartiennent au canton de Lézardrieux, district de Pontrleux

Camlez ; F. La Blanche ; P. Le Moal ; F. Biloiix ; Fi ançois Le Flem, de Camlez ; Thomas Le Guern ; Allain Le Bour- (lonnec; François Le Bris; Michel Le Flem; Ollivier Tréniel, (le Langoat ; M. Le Flem, secrétaire-greffier de Langoat ; Ollivier Crech'riou ; .L Bannou, maire de Ouemperven ; J. Guillou, mun. de Langoal ; François Le Lourec, proc. de la com. de Ouemperven ; F. Le Huérou, de Ouemperven ; Couls; Yves Morvan; J. Thomas; André Le Goaziou; F.-R.-G. Le Goaziou, nolahle de Ouemperven ; Yves Le Coz, proc. royal apostolique de Ouemperven; Louis Nicol; Y. Le Bénie; Savidan, proc. de la com. de Langoal ; F. Cariou ; Yves Le Boudoullous ; François Le Gac ; Yves Le Fiblec ; Joseph Le Fiblec ; Y. Le Bihan, pi'oc. de la com. de Mantallot : Yves [ ] maire de Mantallot; Joseph Le Fiblec; C. Le Bihan;

Le Davay, off. mun.; L. Connan; Achille Le Fichant, greffiermun. de Mantallot ; Pierre Ropers ; Yves Le Bonniec ; Louis Pluzunet ; Pierre Brochen ; Yves Le .Grand, proc. mun. de Langoat; François Le Guillou, secrétaire de FHougrescant. — 6 signatures illisables.

11. — Documents composant le dossier de Gabriel Flouriot, procureur de la commune du Merzer.

(Arch. nat., D xiv 3, no 21.)

[C'est au mois de mars 1791 que le Comité de féodalité amorça le débat sur les domaines congéables par la discussion du plan de Le Chapelier, député de Rennes. Après tant d'atermoiements, depuis celui (pii suivit les décrets du A août 1789, il était permis de supposer cpie la question allait venir sans tarder devant l'Assemblée (i). Aussi Gabriel Flouriot,

(1) Il fallut néanmoins encore attendre jusqu'en mal. — Voy. lettre de Baudouin DE Matsonblanche à ses commettants, le 20 mal 1791. « Messieurs et très honorés administrateurs... De là on est passé à l'organisation de l'administration monétaire et aux petits assignats. Ainsi sont encore reculés les débats sur les domaines congéables. M. Le Lay avait d'abord servi au rapporteur quelques-unes des délibérations, dont vous me parlez, Messieurs, mais ce rapporteur lui a représenté qu'on l'obligeait, par les pièces mêmes, d'appeler les rigueurs de l'Assemblée nationale snr les maires et les procureurs-syndics des municipalités, qui seraient peut-être mulçtés grièvement, et les délibérations ont été prudem-

340 PÉTITIONS DES PAIJOISSES

procureur de la comiiiuiie du Merzer. célèlire par .son zèle révolutionnaire et par ses démêlés avec le curé de sa paroisse, résolut-il (1) de constituer un dossier de protestations qu'il irait porter lui-même à l'Assemblée. Ce dossier comporte cini] documents, l'un d'eux rédigé en langue bretonne. Le dé])ôt en fut fait au Comité féodal, le 18 juillet, ccsi-à-dire après le vote de la loi par l'Assemblée, mais avant (pie le roi ait donné sa sanction. L'influence de ces documents fut donc nulle. Ils méritent néanmoins d'être publiés en partie, d'abord parce cpie deux d'entre eux appartieiuient à la région méridionale du district de Pontrieux, qui ne semble pas avoir subi (|uel<pies mois auparavant liiifluence du facfum de Iluchet et de Labat, puis parce ([ue plusieurs d'entre eux mêlent, à la (jueslion sociale qui les intéresse, une sorte de mysticisme assez singulierj.

L — Délibération de la Municipalité de Trévérec [le 26 mars 17911.

Nous, soussignés, maires et officiers municipaux de h\ municipalité de Trévérec, canton de Pommerit-le-Vicomte, district de Pontrieux, département des Côtes-du-Nord, sur l'exposé sincère nous fait pai- la personne de Gabriel Flouriol. })i'ociireur de la commune de la municipalité du Merzer, qu'il nous aurait exposé, à sa municipalité et à celles adjacentes, les malbeurs journaliers qu'occasionnent les droits convenanciers à tous les habitants et cultivateurs des uscinents de Ti'éguier et teri'oir de GocUo, que son dessein était de faire le voyage

ment mirées. Soyez persuadés que de pareils actes nuisent beaucoup à la cause des colons, parce qu'on distrait lattention de l'Assemblée des abus à réformer, pour la fixer entière sur la question de propriété... » D. Tempier, Lettres des députés, etc. {\fém. Soc. Em. des Côtes du-Nord. t. XXVII, p. 59).

(1) Dans l'état actuel de ce que nous savons, il n'est pas posslb'i de dire, ni de prouver, que Gabriel Flouriot ait reçu une mission d'un corps constitué. Il ne sulisistc pas un seul document de l'époque révolutionnaire dans les archives du Merzer, que nous avons examinées en détail. Il est probable cependant qu'il émit l'idée, dans sa municipalité, d'aller porter les doléances des convenanciers à Paris, et qu'on l'approuva. Dès lors son dossier, devait être plus considérable que celui que nous po.«sédons aujourd'hui. Du peu que nous savons de Flouriot, une telle idée ne saurait nous étonner : c'était un homme tout d'initiative et de premier mouvement II avait été désigné en 17sn par les électeurs du Merzer comme député à Rennes pour l'élection des députés de la .sénéchaussée de Rennes aux Efats (généraux. Il slprna en cette qualité le cahier prénéral de la sénéchaussée — (Cf. H. SÉE et A. Lesort, cahiers des doléances-., t. IV, pp. 110 et 283).

de Paris, et moyennant la pluralité des suffrages pour vous, et demander de nouveau la suppression de ces malheureux congémenls; article. Messieurs, que nous vous avons demandé par noire cahier de doléances, de plaintes et remontrances.

Vous seuls, Messieurs, peuvent [sic) les supprmier, et c est de vous seuls que nous demandons d une voix unanime leur suppression.

Vous renouveler les malheurs (ju'ils occasionnent serait abuser de votre complaisance. Aujourd'hui on ne voit qu'oncle congédier son neveu, que cousin congédier son cousin, le frère congédier son frère, le hls lui-même expulser lauteur de son existence. Voyez, Messieurs, nous vous en conjurons, la haine et la malice que ces malheureux congémenls sèment entre les personnes qui étaient et devraient être liées de la plus intime et étroite amitié.

Vous supposerez. Messieurs nos représentants, à la nouvelle constitution de l'injustice où il n'y a que de la droiture, si vous supposez que c'est l'intérêt qui pous guide aujourd'hui à vous former cette pétition. Loin de nous d'être juges en notre propre cause. Nous vous prions de demander à nos pasteurs, curés et vicaires et autres fonctionnaires publics quelles sont les difficultés qu'ils ont à réconcilier deux pénitents au sujet de ces malheureux congéments. Elles seules sèment la zizanie entre nous et celle dont nous vous prions de nous accorder la suppression...

[Suivent des doléances sur la réunion des paroisses, ce qui éloigne le prêtre des pénitents et peut avoir de graves consé- ([uences sur l'âme de ceux qui mourraient de mort subite].

...Nous terminons, Messieurs, en vous conjurant d'avoir des égards pour nous, vous suppliant de supprimer les congéments ou de les adoucir en notre faveur, en nous accordant au moins partie des bois que nous nourrissons sur nos convenants, pour pouvoir former des brèches charretières sur nos terrains et subsister (?) nos logements ; qu'il ne soit pas permis aux seigneurs fonciers d'expulser fours colons convenanciers, môme de consolider les droits au fonds qu'à défaut de trois années consécutives ^^'...

[Demande d'un prêtre par paroisse.

(1) de paiement.

14 signatures dont celles de Pierre Marion, maire; Toussaint Savidan, proc. de la commune ; AJarioii l'aine, secrétaire].

2. — Dclibéraiiun de la inLinicipalilê de I réyoïincau '^) [le 24 avril 1791].

[Cette délibération reproduit littéralement la délibération du 15 mars 1789, reprise le 9 septembi-e 1790j.

3. — DéUbêialLoiL ac la inuiucipalUi' de, MuusLérus '>•' [le 8 mai 1791].

Exirait du legisli'e municipal de la tiéve de Mou.stérus, paroisse de Pédernec où est écrit ce qui suit :

Ce jour, 8 mai 1791, rassemblée nmnicipale de Moustérus, tenue en vertu de convocation du joui- du dimanche, V de ce mois,

Séance tlu malin, tenue par Yves Guégan, maire; — officiers municipaux : François Le Alagoarou, Jacques Le C'ornic, François Le Bourdonnec, Guillaume Daniel, Yves Lancien, présents; — Guillaume Philippe, procureur de la commune aussi présent,

lequel a dit :

iMessieurs, nous entendons continuellement un cii généi'al dans la ci-devant Basse-Bretagne contre l'usemciit du domaine congéable, même pai- tous les citoyens, en disant : ne j)oui' rions-nous pas encore résoudre '^^ à reprendre les chaînes avilissantes dont le poids n'a pu être diminué par la longue habitude de les porter! Non, Messieurs, non! Il n'y a pas un d entre nous digne ('^' de porter la teneur à l'Assemblée nationale de nos souffrances à ce sujet, dès lors (ju'ou a déjà l'ait des assem-

(1) Voy. précédemment, p. 306.

(2) Cf. précédemment, p. 303.

(3) Probablement ; nous ne ponrrlnn.s pas encoro nous résoudre à reprendre les chaînes...

(4) Sens de capable.

blées extraordinaires, des pétitions et des délibérations à cette lin, i|ui n'ont pas encore persisté (?), mais ne perdons jamais de vue ce qui peut nous exciter la liberté de vous afi'rancliir de ce mauvais régime. Faisons nos derniers eflorts en demandant servitude ou affranchissement : Vivre libre ou mourir, c'est la devise de tous les citoyens; qu'elle soit aussi la nôtre!

L'assemblée, délibérant, sur l'exposé du procureui' de la commune, de la nécessité indispensable de procurer Ja suppression* du domaine congéable, considérant qu'un décret a supprimé le régime féodal, les fiefs, les usements féodaux; la féodalité abolie, à plus forte raison, ce quelle a de plus odieux est le domaine congéable, et il ne peut donc y avoir difficulté d'être totalement supprimé. On doit regarder connne certain que les usances du domaine congéable est le plus barbare {sic) dans rénumération si affiigeante.

Il nous serait trop long d'en donner un tableau des usances du domaine congéable, mais nous disons maintenant assez pour convaincre les amis de la raison, [de] l'éiiuité et do l humanité qu'il n'y a rien de plus barbare {inênw la gabelle), rien de plus affreux, rien, en France, en un mot, qui méritait d'autant ni avec plus de raison la suppression que les usances du domaine congéable. On voit clairement et sans difficultés par ces usances toutes les facultés et propriétés interdites au domanier, et, par conséquent, le malheureux colon privé de jouir des droits et facultés naturels de l'homme. La baillée tantôt expirée, linforluné colon est obligé de payer une grosse somme de deniers pour en obtenir une autre, ou bien l'on fait gronder [sur] sa tête le tonnerre du congément et [il est] obligé de déguerpir, de vider de corps et biens sa tenue dans toutes les saisons de l'année.

Mais, par nos derniers efforts, nous, nous croyons que l'intention de l'Assemblée nationale ne fut jamais de laisser le plus grand nombre des citoyens d'une vaste province gémir [sous] le poids de si mauvaises usances, tandis qu'elle a affranchi les autres et fixe la manière^ du remboursement, tant des rentes féodales que censuelles. Fondes sur ce principe, demandons, avant de pouvoir subvenir à la contribution foncière (i', que le domaine congéable soit supprimé et qu'il nous soit fait,

(1) Cf. plus loin, p. 34G.

comme aux autres citoyens du Royaume, et qu'il n'y aura (|ue deux classes: propriétaires ou fermiers (i); la même loi. le même régime; en un mot, libres des usances du domaine con-, géable : Vivre libres ou mourir!

Arrêté à la chambre municipale de Moustérus ^ous les seings du corps municipal, lesdils jour, mois [et an (pic devant].

[8 signatures, dont celles de Yves Philippe, secrétaire-greffier].

4. — Délibéralion de la municipalité de Pommeritle-Viconile^ \[e 15 mai 1791].

Comparants : le maire, Jean Lepage ; 5 officiers municipaux; 12 notables; le procureur de la commune absent.

[Reproduction littérale de la délibération de Moustérus, le dimanche 8 mai].

[19 signatures, dont celles du maire, de Jean Illien. juge de paix; de F. Le Bars, secrétaire-greffier] '3).

12. — Pétition des officiers municipaux de la paroisse de Plouézoch (Finistère) [sans date].

fArch. dép. du Finistère, Dom. cong., doss. spécial.)

A Messieurs les administrateurs du département (hi Finistère et à Messieui'S les électeurs du même département.

Messieurs, Les officiers municipaux de IMouézoch ne cessent de gémir à la vue des maux que leur cause le domaine congéable. Cet usemenl, dans une [)aroisse de deux iieues de long sur un

(1) Cf. la précédente délibération de Moustérus, p. 313.

(2) H. SÉE et A. LE80HT, Cithiers de doléances..., t. IV, pp. 102-104, art. 5.

(3) Il existe une cinquième pièce en breton très fautif, qui n'apporte au reste absolument rien de nouveau.

quart de lieue de large, a élevé le nombre de leurs pauvres à 207, tandis (ju'ils n'ont que 155 citoyens actifs. La rage des congéments, multipliée depuis que la France se débarrasse de ses l'ers, resserie les nôtres de plus en plus. Le sieur Bcaumont, receveur ciu loi et de la ci-devant ducliesse de Lévis, à (pii appai'tieiit la plus grande partie des biens de la paroisse, est i agent qui nous accable le plus, tandis qu'en qualité d'administrateur de disti'ict, il devrait être plus bumain que tout autre. Il porte encore 1 intérêt et la dureté jusqu'au point d'exiger des domaniers vingt sols par quartier de plus que l'apprécis et de refuser et l'argent et le grain, si l'on ne satisiait pas à ses cupides désirs.

Nous n'avons cessé, dans notre paroisse, depuis nos cahiers de doléances, de réclamer la destruction de ce despotisme : tous nos concitoyens ont signé des adresses à l'inlini à cet égard ,

Pour preuve de ce que nous avançons, nous vous en adressons une que nous avons fait entre autres passer à nos représentants. JNious renouvelons nos demandes et prions tous nos électeurs et même les adminisirateurs de notre déparlement du Finistère de joindre leur adhésion aux pétitions des autres départements, comme nous en prions en particulier nos électeurs de le faire et de charger nos députés à l'Assemblée nationale de se souvenir que, dans leur adresse au peuple breton, ils nous ont promis en ces termes de le faire supprimer :

« De toutes les parties de la Bretagne, ont-ils dit à la page 9^ il s'élève de justes réclamations contre le régime du domaine congéable; dès que Tordre du jour le permettra, vos députés ne négligeront pas d'attaquer cette espèce de léodaiité très aggravante. »

Nous espérons donc que nos électeurs et nos administrateurs ne négligeront pas de se rendre attentifs à nos vœux et de nous faire accorder l'effet de nos demandes, et, pour le bien public, ils obligeront infiniment ceux qui n'ont en vue ({ue la prospérité de l'Elat et le, soulagement du peuple.

[Suivent 8 signatures, dont celles de Léonan, maire, et de Guennolé Menés, procureur de la commune].

3iG PÉTITIONS DES PAUOISSES