Adhésions au projet de Le Lay (D

a) l'Ioiinévez-Moëdec (2) [Je 14 novembre 1790].

(Arch. nat., D xiv 3, no 21.)

A(IIi(''si(tn « on Ions les articles... Si ce n'csl <]n'il est juste et é(|nilab]e (jne le domanier jonissc des biens (|ue ses soins ont entretenu el pourraient entretenir dans la suite ».

22 signatures dont celles de Le Blcvennec, maire; Yves Le Guen (?), procureur ; Pierre Raoul, secrétaire-greffier ; 8 signatures de citoyens actifs.

Une lettre d'envoi, probablement adressée à Couppé (3) accompagne la pétition.

b) Delle-lsU'-cn-Tevve'^''^ et Louargai [le 2'i novend)re ITOOi.

(Arch. nat., D xiv 3, no 21. — Arch. mun. de BeHe-Isle, reg. des délib., fol. 9, 10.)

Lieu de réunion : « la maison du inaire dudil Ikdle-lsle en- Terre ».

Comparanls : Guillauine-Marie Guégan, maire de Belle-lsle; Jacque.s-Jouachim d'IIej'beline el Matliieii Lofficial (^) i)ère, officiers municipaux ; ("hrislien Iliion, }ii'o(iireur de la commune.

(1) Cf. précédemment, p. 226.

(2) H. SÉE et A. Lesort. Caliins de doléatircs..., t. IV. pp. 216 218, art. .''. et 6. (.3) Bien que Plounévez-Mnëdcc ait appartenu à la sénéchaussée de Rennes,

comme situé d.ins le membre de Guingamp, A^ membre du duché de Penthièvre, il y a tout lieu de penser que 1rs péiitlonii.iires considéraient comme leurs députés Baudouin de .MaisonblaMclie et Couppé, étant donné surtout qu'ils ai)i)art.enalent au district de Lannion Or, ce n'est évidemment pas Baudouin qu'ils chargèrent de pré.senter leur pétition à l'Assemblée nationale.

(/*) Cf. précédemment, p. 304.

(6) Plus tard, membre du Directoire du district de Guingamp, 11 se montrera constamment l'adversaire irréductible du domaine congéablc (cf. H. Sér et A. Lksort, rnhlers des doléances..., t. IV. p. 192). Lofficial était avant la Révolution doyen des procureurs de la Juridiction de Belle-lsle et substitut du procureur fiscal.

Pierre Le Bour, maire de Louargat ; Pierre Le Bruno, François Le Calvez, Jean le Rubeux, Jean Carmes, Jean Le Calvez, Jacques Sléphan et Jean Goistou, officiers municipaux ; Jean Scarabin, procureur de la commune.

Absence des municipaux de la trêve de Tréglamus.

Adhésion au projet de Le Lay, à la délibération du corps électoral du district de Lannion, à la lettre missive du 19 écrite par xA.nsquer ") cl Huchet '•'^K

c) Manicipalilés du canton de Lannion

(BuJiulicn^ Brélcienez, Rospez, Plouhezre, Scrvel, Loguiuij-

lès-Lannionj [le 2 décembre 1790J.

(Arch. nat., D xiv 3, no 21.)

Lieu de réunion : ...le « réfectoire des Révérends Pères Capucins dudit Lannion ».

Comparants : 33 (maire.'^, procureurs des communes, olficiers municipaux).

Adhésion à toutes les protestations antérieui'es.

Une copie en est adressée à Le Lay.

(33 signatures).

d) Squifliec fie 15 décembre 17901

(Arch. nat., D xiv 3, n» 21.)

Lieu de réunion : « la chambre des délibérations, lieu ordinaire fdesj séances ».

Coniparaids: Guillaume Bolhoa. maiic: Julien Hervé, piocurcur de la commune ; les ofTicicrs municipaux et les notable^.

(1) Ansquer, d'abord élu maire de Gulngamp, puis membre du Directoire du district. A montré dans ses fonctions beaucoup d'initiative.

(2) Le 2 décembre, Huchet adressa cette pétition et celle de Saint-Michel-lès- Guingamp au Comité féodal .- « ... Je ne cesserai de vous rappeler que ce n'est qu'un cri dans l'ancienne Basse-Bretagne pour la suppression du domaine oongéable... » (Arch. nat., Dxiv 3, n» 21).

320 rÉTlTlONS DES PAROISSES

Le maire se borne ô donner de très larges exlraits de la pétition de Hucliet et I.abat.

20 sicfnaliires, don! celle d'Yves K'ersaeli, secrélaire-greflier.

'8. — Observations faites par le Conseil général de la commune de Guingamp " en vertu de lettre lui adressée de la part de

MM. les Administrateurs du district dudit pays le

sur un projet de décret proposé à l'Assemblée nationale par M. Le Lay, député de la ci-devant province de Bretagne [sans dale](^).

(Arch. liât., D xiv 3, n" -21.)

Le Conseil général de la commune a pris pour base de ses observations : 1- les droits de l'bomme ; 2" le droit fies propriétés ; 3" la faveur agraire ; \° la faveur des plantations ; b" l'abolition de la féodalité. D'après ce, il pi'opose les observations suivantes.

Article pi-emier.

Les baillées et assurances seront au moins de 18 ans et ne .sei'ont sujetite]s au payement d'aucuns di'oils féodaux, ni bursaux, qu'au sim|)le droit d(; conliôle. comme le serait un simple bail, sans cependant que le présent puisse préjudicier ni empêcber rexéciition des baillées ou pouvoirs de congémenl qui auraient été antérieurement accordées, dont la date serait constatée par un contrôle.

Art. 2.

Les propriétaires fonciers auront la faculté d'exercer le congément des droits, en jui'ant et affirmant (pi'ils consolident, pour retenir à eux, sans dol ni fraude, et, en cas que le pro-

(1) H. SÉE et A. Lesort, Cahiers..., t. IV, pp. 19-20, art. 3 et 'i.

(2) Rien que ce document ne .soit pas daté, on peut sans crainte déclarer qu'il est' de fin novembre ou de commencement décembre. La lettre circulaire de Le I-ay est du 11 novembre, et d'après la délibération de Saint-Michel, il semble bien que le Conseil général de la ville ne s'était pas réuni avant le 28. Sous l'usement de Trégnier et Goëllo pas une municipalité ne dépassa, pour répondre, la date du 15 décembre.

priétaire foncier concède la baillée au pouvoir du congément, le cessionnaire sera tenu de dénoncer dans un mois sa baillée à l'ancien colon, lequel, dans le mois suivant de la dénonciation, se fera adjuger la préférence et subrogation en payant au cessionnaire ses frais et mises, mais le colon aura la faculté d'exiger le serment du foncier et du cessionnaire sur la sécurité et la vérité de la convention.

Art. 3.

Faute de payement de deux années, le propriétaire foncier pourra aux fins de son titre faire vendre par simples bannies les droits convenanciers du colon, mais il sera tenu de dénoncer son intention un mois avant de faire aucun acte à cet effet. Le propriétaire foncier sera payé dessus le prix des droits, par préférence, de ses dus en principaux, intérêts et frais. Au surplus, faute de payement d'une année, il pourra user de contrainte par la saisie mobiliaire.

Art. 4.

Le colon aura la faculté de faire exponse, en laissant ses droits en l'état qu'ils se trouveront, sans cependant pouvoir dégrader par affectation ou pour nuire, en payant les redevances échues de l'année courante.

Art. 5.

Les congéments, excédant un principal de 100 livres, seront, aux termes des décrets, de la compétence des juges des districts. Les priseurs seront pris au choix des parties, et faute à elles de concilier, pour le tiers il sera nommé par les juges parmi les citoyens actifs du district. T>es frais de congément seront supportés par le congédiant, se référant pour le tarif des priseurs à l'Assemblée nationale, en lui observant que le taux actuel local est do 9 livres par jour.

Art. 6.

Les convenanciers pourront bâtir de manière à être logés convenablement, dans les hauteurs d'étage propre à rendre leur maison salubre et éclairée, y pratiquer des ouvertures de

322 PÉTITIONS DtS PAUOISSKS

portes cl fenêtres, convertir leur couverture en pierres, bii(jues ou ardoises, les autorisant à bâtir particulicrcniciit des granges pour l'exploitation des récoltes. En cas de difticulté sur la suffisance ou l'insuffisance des logements, on se pourvoira devant le juge de paix, sauf l'appel devant les juges du district. Pour édifier, il isera] libre au convenancier d'ouvrir les .carrières qui seraient dans les terrains de sa tenue, d'en disposer pour ses édifices seulement, sans i)ouvoir en vendre les pierres. Le pi'opriélaire foncier aura ain^i la faculté i\c jouir de la carrière, (juand elle sera ouverte, pour son utilité personnelle seulement.

Art. 7.

Les bois continueront d'appartenir au foncier ; mais, pour favoriser les plantations, le colon aura perpétuellement la faculté de les rembourser au foncier en payant leur valeur actuelle à dire d'experts, avec un cinquième en sus de l'estimai ion pour indemnité de la progression de leur valeur éventuelle. Si le foncier vendait les bois avant (|ue le colon l'en eût remboursé, le foncier dénoncera cette vente au colon, qui, dans le mois de la dénonciation, pourra se faire adjuger la préférence en remboursant le principal et les frais, et il aura la faculté de faire affirmer par l'acheteur et le vendeur la sincérité du marché. De quelque manière que le remboursement du bois s'opère, tous les bois actuels, ceux à venir, et, en général, ceux qui existeront dans la tenue, seront remboursés au colon, lors du congément ou de la consolidation, en même nature que ses autres droits superficiaires et réparaloires.

Art. 8.

Les rentes seront |)ayables en grains ou en argent suivant les conventions. Les autres rentes, même les coi'vées (^). seront converties en argent à l'estimation du district, s'il n'y a eu une appréciation extérieure.

Art. 9.

r.es congéments ne pourront avoir lieu que f)Our entrée en jouis<^aiire à la Saint-Michel suivante. L'action en sera formée

(1) Il ne saurait s'apir Ici de corvées selfçneuriales, mais des corvées d'usement, par le moyen desquelles s'accroissait la valeur de la rente.

CONTRE LE DOMAINE CONtM-ABLE 323

six mois au moins auparavant, et, dans le congément, n'entreront les fruits et gagneries dont le colon disposera.

Art. 10.

Le foncier, ni rac(juéreur du foncier, ne pourront, sous prétexte de se loger, expulser le domanier avant la lui de sa baillée.

Art. 11.

Les déclarations ne pourront ètie exigées que tous les trente ans et seront exécutoires contre tous les tenanciers quoiqu'ils ne soient pas dénommés dans la déclaration.

Art. 12.

Nulle rescision des baillées au profit des fonciers pour cause de lésion.

Art. 13.

La tenue convenancière ne sera pas présumée sans titres 'i'.

Art. 14.

Les droits convenanciers continueront d'être réputés meubles entre le foncier et le domanier, mais sont réputés immeubles à l'égard de tous autres, sujets à douaire, hypothèque et partage égal.

Art. 15.

Le foncier et le domanier auront un droit égal de chasser dans les temps permis, sans (|ue le foncier puisse rien dégrader ni endommager.

Festou f'^^ PouLLEN, Penven ^^\ HepxPe aîué "'\ HuoN, André, Le Bihan f^'.

(1) Dans 1-usement de Trégiiier et Goëllo, tonte tenue, non déterminée par les usements, était présumée à domaine congéable.

(2) Toussaint-Yves' Festou de la Villeblanche, avocat à, Guingramp, important acquéreur de biens de première origine.

(3) Thomas Penven, notaire.

(4) IMaurice Herpe, notaire.

(5) Jacques Le Bihan. plus tard membre de l'administration déi)artem6ntale' après le coup d'Etat de fructidor.

[Le 28 novembre précédent, la municipalité de Sainl-Miciicllèz-Guingamp "' avait pris une délibération particulière, sur le refus de celle de la ville de Guingamp de délibérer avec les municipalités du canton. Après avoir adbéré à tontes les pétitions des corps constitués, elle foi'mail les vœux suivants :]

1" (\uc les baillées ne pourront être accordées c|u'aux colons actuels à moins de les avoir prévenus deux ans auparavant l'échéance de leurs assurances ; que ces facultés des assurances ne pourront être refusées, sous (luelquc prétexte que ce soil, si ce n'est à défaut de paycrneni de deux années, au(|uel cas il sera permis au fermier soil de consolider les droits au fonds, soit de les faire vendre par simples bannies.

2° les baillées et assurances dureront dix-huit ans, desquels les fermiers ne pourront exiger qu'une seule aimée pour toute commission ;

3° qu'il soit permis aux colons de bâtir tels édifices et logements qu'ils jugeront convenables et de la manière qu'ils le voudront et que tous les bois indisfinclement sur les fossés leur appartiendront en toute propriété et ([ue, dans tous les terrains, prairies, landes, montagnes, il sera libre au colon d'y planter et d'élever toutes sortes de bois, indistinctement, et, en cas d'éviction de l'une des manières précédentes, la valeur de tout ce que dessus leur sera remboursée à titre des parties;

4° que les congéments ou consolidations au ci-dessus (?) se feront aux frais du demandeur, que les suites se feront devant le juge de paix ^'^\ que les priseurs n'auront au plus que 3 livres par jour ;

(1) Saint-Michel comptait, au nomlire des cinq paroisses de Guingamp. T/égllse de Saint-Michel se trouvait Oans le lieu occupé aujourd'hui par la place Saint- Michel, près de laquelle s'élève un édifice qui porte sur la façade, cette inscription : Ar Skol Miltnël L'église fut transférée k Plouisy lors de l'arrondissement des paroisses, tandis que l'église Saint-Sauveur, située à quelque distance au nord était transférée à Grâces. — Voy. H. SÉE et A. Lksort, CaMer des dnlfnnres, t. IV, p. 72 : art. 2 et 3, se rapportant aux art. 3 et 4 du cahier de la ville de Guinframp. op. cit., p. 18-20.

(2) Cf. lettre de Bat'douin à ses commettants, h; 2'i octobre 1790. « Messieurs, Je ne vous ai adressé des exemplaires de mon projet .sur les domaines congéahles (cf. précédemment, p. 213) que pour profiter de vos lumières; J'atleiids vos observations, mais Je ne puis m'cmpéchcr de témoigner mon étonnemeiit de votre surprise sur ce que, dans mon plan, les congémemt.s s'exerceraient devant le Juge de paix. Voici mes raisons que J'avais cru faciles à .saisir. Il faut que les congéments s'exercent aux moindres frais possil)les pour le congédiant qui est presque totijours un cultivateur, auquel un reste de fonds .sera utile pour les avances de ragrlculture.

5" en cas de congémenl dans les cas ci-dessus, le congémcnt sera signifié au moins six mois avant le terme, mais néanmoins ne pourront être exercés (sic) {[ue depuis la Saint-Michel jusqu'à la fin d'octobre ; que les blés, foins et autres fruits pendant par racines n'entreront en prisage et appartiendront aux colons ou à leurs fermiers ;

6° que les colons auront la faculté d'ouvrir les barrières de leurs tenues pour leur facilité et leurs profits, sauf au fermier d'en profiter pour son seul usage sans pouvoir ouvi'ir lui-même, ni concéder le droit à d'autres d'ouvrir les barrièi'es dans les terres desdits colons.

■15 signatures dont celles du maire Henry (leffroy, du procureur Le Guern, du secrétaire-grelfier I^e Co(j<'M (Arch. nat., D XIV 3, n" 21).

Les champs ne profitent pas de Largent qui tombe dans l'antre du barreau. Or forcer de recourir à des gens de loi, à dix et quinze lieues quelquefois (car il y a des districts très étendus dans le royaume), forcer de recourir au tribunal de district pour les simples formalités, conventionnelles plutôt que judiciaires, du remboursement d'un champ, d'une prairie, d'une modique ou même d'nne grande tenue, c'est occasionner des dépens superflus. Le juge de paix ne peut prononcer dans les matières contentieuses, en dernier ressort, que jusqu'à 50 livres, rien de plus vrai : mais, dans mon projet il ne décidera que des actes convenus entre les parties, 11 ne statuera sur aucun contentieux du congément, pas même pour un sou. Convenons que s'il fallait porter de Plougras à Lannion la moindi'e affaire de ce genre, l'on maudirait, bientôt la constitution qui supprima les justices seigneuriales. Je sens bien que les officiers ministériels du tribunal districtorial ne gagnent point à mon opinion ; mais ai-je dû, malgré mes liaisons personnelles, malgré mon intérêt individuel, m'élever au-dessus de cette considération ? Oui, sans doute ; et si cette opinion était une erreur, elle ne serait pas encore indigne de ç[uelque estime. Aussi la soutiendrai-je jusqu'à ce qu'elle soit rejetée par un décret de r.\ssemblée nationale... » D. Tempier, Lettres des déimtés... (Mém. Soc. Em. du dép. des C6tes-du-Nord, t. XXVII, pp. 32-33). — A titre documentaire, nous donnons l'art. 4 du cliap. II du projet de Baudouin de Maisunbl.^nxhe qui se rapporte à la compétence des juges de paix. « L'action en congément sera portée par devant le juge de paix du canton de la situation de la tenue : il en connaîtra, ainsi que de la nomination des experts, de leur prestation de serment, qu'ils pourront mettre sans assignation à eux, ni à la partie ; il décernera même tous actes nécessaires pour le remboursement ; mais en quelque état que la cause devienne contentieuse, l'une ou l'autre des parties pourra en requérir le renvoi au tribunal du district. A défaut de ce réquisitoire et dans tous les cas, le juge de paix statuera dans cette matière, à là charge de l'appel au même tribunal. » (Bibl. nat. Fp 4475 et Le 29/363). L'art 17 de la loi du 6 août 1791 (cf. plus loin, p. 452) fit passer dans la législation la substance de cet article.

(1) Commis, avant la Révolution (cf. H. Sée et A. Lesort, Cahiers de doléances.. , t. IV, p. 72).

32G l'i-rnioNS Dr:s paroisses