Affaire LoUiérou et Philippe

[Bien que le dossier de cette affaire soit incomplet, nous le publions tel que nous avons pu le rétablir, pour montrer à ({uelles diiïicultés singulières pouvaient amener des contestalions sur le paiement d'une rente foncière et convenancière].

1. — Lellre du Directoire du Département des Côtes-du-Nord au Directoire du District de Guingamp [le 17 août 1791].

(Arch. dép. des CÔtes-du-Nord, reg. L (Q) 1018, fol. S-iO.)

Nous avons reçu avec votre avis du 28 avril dernier la requête et les pièces de Jacques Lolliérou, relalive à la demande de conti'ibution formée vers Pierre Pbilip|)e, tenancier du Convenant Sainl-lllud, pour la prestation dune rente de 4 boisseaux froment et deux chapons due au ci-devant prieuré Saint-Sauveur (^).

Suivant les pièces <{uc nous avons sous les yeux, il ne paraît pas qu'il y ait de doute par rapport à la jéalité de celte i-enlc affectée au convenant Saint-Illud.

Mais il est difTicile de concevoir comment il se fait que Jacques Lolliérou (qui paraît être le même Jacques Lolliérou congédié en 1787 par Pierre Philip[)(3) soit encore débiteui d'une rente, à cause d'un convenant dont il n'est [dus tenancier.

(1) Le prieuré Salnt^Sauvoiir. sis à Ouingramp.

Cependant, comme il avoue devoir, il faudrait prendre des informations relatives à l'objet spécifique el à la nature de sa dette. Il serait également utile de nous faire passer l'aveu du 7 juin 1780, référé en la sentence du 7 juin 1790, qui condamne .lacques Lolliérou, et, en sa personne, ses consorts, à l'acquit de la rente dont il s'agit.

2. — Lettre du Directoire du Département des Côtes-du-Nord au Procureur-Syndic du District de Guinganip [le 11 octobre 1791].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. de corresp. du Direct, du dép., Doin. nat., série L, travée 182, rayon 1, fol. 39.)

Jacques Lolliérou a assigné Pierre Philippe à contribuer au |)ayement d'une rente de 4 bois.seaux IVomenl et deux chapons. Il paraît que Pierre Philippe se refuse à la contribution. Lolliérou demande que l'administration publique intervienne pour reconnaître que la rente n'est pas due, ou pour faire condamner Philippe.

Il n'est pas possible de reconnaître que la rente n'est pas due, puisque Lolliérou a été condamné à la payer et qu'il l'a payée.

Il n'est pas convenable non plus que l'administration intervienne sans connaître le genre des défenses de Philippe, parce que le genre de ces défenses peut n'être relatif qu'à des prétentions respectives entre eux, et étrangères à la propriété foncière de la rente dont il s'agit. Tandis que la rente ne sera pas contestée à l'administration, elle n'a point intérêt dans les démêlés entre Lolhérou et Philippe.

Voulez-vous bien. Monsieur, nous faire parvenir et la demande de Lolliérou et les défenses de Philippe pour nous mettre à lieu de prendre un parti.

3. — Lettre du Directoire du Département des Côtes-du-Nord à M. Le Normand (i) (sic), commissaire du Roi au Tribunal de Guingamp [le 30 novembre 1791].

(Arch. dép. des Côtes-du-Noril, reg. de corresp. du Direct, du dép., Dom. iiat., série L, travée 18-2, rayon 1, fol. 95.)

Par une lettre du 28 du courant, le procureur-syndic de votre district nous marque que vous vous disposiez à conclure dans une affaire pendante en votre tribunal entre Jacques LoUiérou el Pierre Philippe relativement au payement d'une rente due au ci-devant prieuré de Saint-Sauveur. Saisis d'une partie des papiers de celte instance nous n'avons pu nous en occuper avant ce moment. Les titres que nous trouvons dans cette procédure ne nous donnent pas les éclaircissements dont nous avons besoin pour fixer notre opinion sui* cette affaire en laquelle la Nation se trouve intéressée. Nous écrivons à MM. Toudic et Brunot pour leur demander des renseignements utiles pour prendre un parti définitif. Nous vous prions, d'après ces considérations, vouloir bien tarder quelques jours à donner vos conclusions. Nous n'abuserons pas du délai que nous vous demandons.

4, — Lettre du Directoire du Département des Côtes-du-Nord à M. Brunot père, à Guingamp [le T'" décembre ITDlj.

(Aicli. dép.. ibia., fol. 97.)

Comme procureur-fiscal de Ménéhore (2), vous avez, le 28 avril 1790, touché de Jacques LoHiérou une rente de 4 boisseaux froment et deux chapons dus au ci-devant prieuré

(1^ i^e Normant de Kergré, né le 28 mal 17'i4, prorurciir fiscal à Guingamp, secrétaire de la première assemblée électorale du département, administrateur du département. Nommé commis.salre du roi près le tribunal de Guingamp, fin 1790. Détenu comme suspect pendant la Terreur. Président de l'Assemblée électorale de l.'an IV, puis président de l'Administration centrale du département. Destitué le 25 fructidor an V. Il est en l'an XI commissaire près le tribunal de l^c jn.stance de Guirigami). Il mounit le r> avril 1807.

(2) Seigneurie située à 3 kilomètres de Guingamp. Le nom véiilaljle csi Munoborre.

AFFAIRES PARTICLLIÈRES 503

de Saint-Sauveur sur la tenue de Saint-Illud en la paroisse de Ploumagoar. Il existe au tribunal de voire dislrict une instance au sujel de cette rente cnlrc Jacques Lolliérou et le nommé Pierre Philippe. Celui-ci, en vertu d'une baillée, lui concédée le 27 février 1787, a exercé le congément des droits de celle tenue de Saint-Illud sur Rolland, Jacques Lolliérou el autres. Philippe, relayant de contribuer au pavement de cette rente, sous le prétexte que sa baillée ne l'en charge pas, Lolliérou prétend appeler la Nation en garantie el en a prévenu l'administration, conformément à l'art. 15 du titre 3 du décret du 5 novembre 1790. Le délai, que la Loi nous accorde, afin de prendre une détermination avant d'entrer en procès, étant expiré, el désirant avoir les renseignements dont nous avons besoin, nous vous prions de vouloir bien nous éclairer à ce sujel, el nous donner connaissance des aveux el déclarations qui ont dû être fournies au fief de Ménéhore de la rente due sur Saint-Illud. Nous vous serions obligés de nous entendre sur tous les points qui peuvent assurer les droits de la Nation sur celte tenue dont le fonds, à ce que prétend Lolliérou, doit appartenir moitié au prieuré de Saint-Snuv^'T et n !a chapellenie de Kergongai', dont était titulaire le sieur Pierre Cillard, prêtre, curé de Pleubian. Nous espérons que, si le temps vous le permet, nous ne larderons pas à recevoir votre réponse.

5. — Lettre du Directoire du Département des Côtes-du-Nord à M. Toudic père (^', à Guinganip [le V tlécembrc 1791 j.

(Arch. dép., IMd., fol. 98.)

Le 27 février 1787, faisant pour le sieur Pierre Cillard, prêtre, curé de Pleubian et chapelain titulaire de la ci-devant chapellenie de Kergongar, vous con'^enlîtes à Pierre Philippe la faculté de congédier Rolland Lolliérou et consorts des droits superficiels et réparatoires qui leur appartenaient dans le lieu

(1) C'est le père de Pierre Toudic, avocat, 2<' suppléant à la Convention où il fut ai)i)elé à siéger le 5 floi-éal an III; en l'an IV. député aux Cinq-Cents.

50 i. AiFAïuES partici;lièues

et convenant à étage f^', nommé le Convenant Saint-Illud, dépendant de la cliapellenie de Kergongar, située en la trêve de Kerpabu (^), paroisse de Ploumagoar.

Entre autres obligations imposées à Philippe, vous le chargiez de payer l'ancienne rente foncière et convenancière sur le pied de 57 | en argent, de deux chapons, et des corvées et autres obéissances.

Le congément a eu lieu en vertu de cette baillée, mais aujourd'hui Jacques Lolliérou, l'un des congédiés, a été forcé, en vertu d'un jugement de Ménéhore, de payer à M. Brunot, procureur-fiscal de cet ancien fief, une rente de 4 boisseaux froment et deux chapons, dus au prieuré de Saint-Sauveur de Guingamp sur celte même tenue de Saint-Illud. Comme Pierre Philippe était devenu propriétaire des droits convcnanciers de cette tenue, Jacques Lolliérou a cru devoir l'appeler au tribunal de votre district, pour être condamné à lui rembourser la rente payée au sieur Brunot. Philippe a prétendu ne devoir que la rente dont vous l'aviez chargé par votre baillée du 27 février 1787 et se refuse absolument au paiement de toute autre rente. Lolliérou, voulant appeler l'administration en garantie, a pris le parti de lui en donner connaissance, et ce, conformément à l'art. 15 du titre 3 de la loi du 5 novembre 1790. L'administration, sur le point de S(; voir appeler pour garantir Lolliérou, est dépourvue de toutes les connaissances dont elle aurait besoin pour soutenir un procès contre Philippe ou contre Lolliérou lui-même. Pensant que vous pouvez avoir quelques connaissances sur cet objet, nous nous sommes déterminés, avant de prendre un parti fixe, à vous demander des éclaircissements qui sont en votre pouvoir, et même la remise des titres, si vous en avez quelques-uns. Nous vous prions de nous répondre le plus tôt qu'il vous sera possible. On nous presse, et les délais, que la loi nous accorde pour prendre un parti sont expirés.

U) On appelle convenant à étagn, le convenant sur lequel s'élève au moins un édifice.

(3) Aujourd'hui Pabu, à A kilomètres au nord de Guingamp.

AFFAIRES PARTICHi.IÈHKS 505

6. — Lettre du Directoire du Département des Côtes-du-Nord à M. Homo, avoué, à Guingamp Ile 9 décembre 1791].

(Arrh. dép., ihid , fol. 10',.)

Il est dû au ci-devanl prieuré de Saint-.Sauvenr, dont vous étiez le receveur, une rente foncière el convenancière de 4 boi.sseaux froment et de 2 chapons sur la tenue Sainl-Illud. Jacques Lolliérou, congédié en 1787, de la partie des droits qu'il possédait en ce convenant, a cru, poslérieurement à l'exercice du congément, pouvoir charger Pierre Philippe, congédiant, du payement de cette rente. Celui-ci a objecté qu'ayant obtenu sa baillée du chapelain de Kergongar, il ne reconnaissait d'autre rente que celle de 57 $ et deux chapons, due au titulaire de cette chapellenie, et qu'il ne se chargeait pas de celle de 4 boisseaux froment et deux chajjons due au prieuré de Saint-Sauveur.

Le refus de Philippe de payer cette rente a engagé Lolliérou à [réjclamer garantie de la Nation. Cette garantie ne peut être accordée ou refusée qu'après une connais.-ance approfondie de la nature de la rente et des prétentions de Lolliérou. L'administration ne peut être parfaitement instruite que par les titres qui assujettissent les débiteurs de cette rente à la payer au prieuré de Saint-Sauveur. Pensant que vous pouvez avoir des litres concernant ce prieuré, et notamment la tenue Saint- Illud, nous vous prions. Monsieur, de remettre au secrétariat de votre district tous les titres et actes et procédures qui concernent la Nation, afin de nous mettre à même de soutenir ses droits. Veuillez bien aussi nous donner au plus tôt le> connaissances que vous avez de cette rente de Saint-Illud afin que nous puissions prendre un parti dans l'affaire de Jacques Lolliérou. Nous écrivons au District de Rennes pour demander la remise des titres de Saint-Sauveur, qu'il a pu trouver dans les archives de Saint-Melaine.

506 AFFAIRES PARTICl'LIKRES

7. — Lettre du Directoire du Département des Côtes-du-Nord au Procureur-Syndic du district de Gainyanij) [\e 9 décembi'e 1791].

(Arch. dép., iMd., fol. 103.)

Les réponses, que nous avons reçues, Monsieur, aux deux lettres que nous avions adressées à MM. Toudic et Briinot, ne nous donnent pas les éclaircissements dont nous avons besoin avant de prendre un arrêté sur la réclamation de Lolliérou. Nous avons écrit à M. Homo, ex-receveur du prieuré de Saint-Sauveur et au département de Rennes, afin de recouvrer, s'il est possible, les titi^es concernant ce prieuré. Nous vous chargeons de prévenir M, Kergré '') des nouvelles raisons qui nous empêchent d'expédier l'affaire de Lolliérou. Nous saisissons. Monsieur, cette occasion pour vous engager à rappeler à MM. de votre Directoire la nécessité de réclamer, dans toutes les administrations, des expéditions de> titres (jui concernent des bénéfices, dont les chefs-lieux sont dans le vôtre, à moins qu'on veuille vous confier c:es titres mêmes. Cet objet demande la plus grande attention, et vous deva? veiller à ce (ju'il soit exécuté.

8. — Lettre du Procureur-Syndic du District de Guingamp au Procureur-général-syndic du département des Côtes-du- Nord fie 16 décembre 1791[.

(Arch. dép. Coriesp. du proc. syndic du dist. de Guingamp (2 novembre 1791 - 27 brumaire an IV), travée 194, rayon 4, fol. 8.)

J'ai communiqué votre lettre du 9 de ce mois relative à l'affaire de Lolliéi'ou et Phili})pe à M. le Commissaire du l{oi, qui est à la veille de recevoir une sommation. Il m'a engagé à intervenir dans cette instance, pai- le ministère d'un avoué, afin d'obtenir du délai, mais il faut au préahible que le Directoire du Déparlement m'y autorise.

Il) l.p. .Normatii de Kcigré, commissaire du roi près le ti'ibiiual du district de UuInKamp.

9. — Lettre du Procureur-Syndic du District de Guinyamp au Suppléant du Procureur-yénéral-syndic ^" [le 3 février 1792].

(Arch. dép., Ibid., fol. 11 et 12.)

Il existe au tribunal du district de Guingamp un procès entre les nommés Jacques LoUiérou et Pierre Philippe, au sujet d'une rente de 4 boisseaux froment et deux chapons, et dans lequel le premier soutient que l'administration est intéressée. Ne voulant rien prendre sur mon compte, j'envoyais au commencement d'octobre dernier à M. le procureur-général-syndic les pièces de ce procès, que je pris en communication du s"" André, avoué du district, et le priai de mautoriser à intervenir pour la nation au cas que le département le jugeât à propos. Le 11 octobre, le département me demande d'autres pièces pour le mettre à lieu de prendre un parti. Je les lui fis passer. Depuis lors je n'en ai plus entendu parler, si ce n'est qu'il doit avoir écrit dans le commencement de décembre à .M. Le Normanl, commissaire du roi, pour lui demander un délai. J'ai écrit trois fois à M. Armez (2) pour le prier i^c me donner une décision et de me faire passer mes pièces. Je n'en ai eu aucune réponse. Aujourd'hui, M. le Commissaire du Roi veut à chaque audience conclure dans cette affaire. Le s' André me menace d'une sommation de lui rendre ses pièces. On me laisse dans le plus cruel embarras. Voyez donc. Monsieur, quel parti je dois prendre dans cette affaire. Je solliciterai encore le délai de l'audience de demain, si on veut me l'accorder; mais je dois m'attendre à la voir juger samedi en huit, si le déparlement croit ne devoir pas m'auloriser à intervenir dans cette affaire. Veuillez bien. Monsieur, me faire rendre mes pièces et qu'on ne me laisse pas sous le coup d'une sommation et d'une responsabilité que je n'ai pas méritées. J'attends votre réponse et les pièces poste pour poste. Vous me rendrez service de mettre sous les yeux du département la nécessité de finir cette affaire d'une façon ou d'une autre.

1) Mathieu Le Mée. Voy. également Léon Dobrbuil. Ln Révolution dans le département des C6tes-du-Nord, pp. 56 et 303. (•2) Procureur-gênéral-syndic ilémis.sionnaire.

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