LES ARBRES

1. — Lettre du Directoire du département du Morbihan au Directoire du district d'Hennebont [le 21 juin 1791].

(Arcli. dép. du îMorbihan, série Q, Iiom. cong., doss. spécial et L, reg. 177, fol. 173.)

Nous ne pensons pas comme vous, Messieurs, que les réclamations des acquéreurs de convenants soient fondées. Si les châtaigniers ont été compris dans l'évaluation, c'est que le régime était tel alors que le foncier était en possession d'en disposer au titre du propriétaire. La nouvelle loi d) n'a rien statué sur la légitimité de cette possession. Elle a seulement déclaré que la propriété de cette sorte d'arbres est au colon, mais il ne nous paraîtrait pas conforme à son esprit de lui donner un effet rétroactif. Si on se le permettait dans un point, il y aurait peut-être tout autant de raison dans mille autres, et vous sentez quelle conséquence il en pourrait résulter.

2. — Lettre du Directoire du district d'Hennebont au Directoire du département du Morbihan [le 13 juillet 1791].

(Ai'clî. dép. du Morbihon, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Hennebont, le 13 juillet 1791.

Au passage de M. Gillel en cette ville, nous lui fîmes des observations à l'égard des tenues à domaine congéable que nous avons vendues et de celles qui nous restent à vendre, en

(1) Bien que ce document, de même gue les suivants, appartienne à une époque intermédiaire, c'est-à-dire se rapporte au laps de temps qui s'écoule entre le vote du décret et la sanction royale, il nous a paru qu'il devait être joint aux documents de la seconde période de l'histoire du domaine congéable pendant la Révolution. Personne ne pouvait s'aviser que le roi refuserait de sanctionner le nouveau décret, qui fut considéré comme acquis — au moins provisoirement — dès qu'on en eût reçu connaissance.

conséquence des nouveaux décrets de l'Assemblée nationale rendus sur celte partie. Aucun acquéreur ne se présente pour payer parce qu'on attend une décision de votre part sur les indemnités que la Nalion ne peut s'empêcher d'accorder, puisque c'est elle-même qui a vendu cl qui se refuse à laisser au propriétaire du fonds des avantages (ju'elle avait en quelque sorte consacrés en vendant d'après les anciens usages.

Les indemnités nous paraissent d'ailleurs d'autant plus légitimes (|ue, dans l'estimation qui a été faite des bois fonciers, les châtaigniers sur fossés y ont été compris. I^aciiuéreiir du fonds de la tenue a droit de nous demander la note des ai'bres désignés sur le procès-verbal d'estimation, dont on ne peut s'empêcher de lui donner communication. L'Assemblée nationale ayant décrété que ces arbres appartiennent aux colons, il est donc de toute justice de diminuer du prix de l'adjudication le montant de leur valeur, calculé sur la différence du prix de l'enchère définitive à celui de l'estimation.

Nous vous prions de nous faire part piomptement de votre décision, parce que nous saurons répondre avec sécurité, et d'après votre opinion, aux objections que les adjudicataires doivent nous faire à nos ventes définitives du 21 de ce mois.

Les administrateurs composant le Directoire du District d'Hennebont:

DusAULCHOY, Cordon, Lapotaire, GourtniN, Lftohic, procureur-syndic.

Réponse du Directoire du Déparletuerit au Direc foire du District cVHeiinebonl [le 15 juillet 1791].

(Arch. (iép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Vannes, le 1.^) juillet 1791.

Vraisemblablement il sera nécessaire, Messieurs, de soumettre à r.Assemblée nationale la demande d'indemnité des adjudicataires des biens à domaine c(ingéable, à raison du décret qui accorde au colon la propriété des châtaigniers, lorsqu'il n'y a point de preuve contraire dans le bail. Mais il

faudra préalablement qu'il forme par une pétition nouvelle [une demande], afin d'en faire connaître l'objet, et comme aucun encore n'a réclamé jusqu'ici, il n'y a aucune difficulté à les poursuivre en payement du prix de leurs adjudications.

ALIENATION DE CONVENANTS

Arrêté du Directoire du département du Finistère

[le 12 mai 1792].

(Arcli. nat., D xiv 3, n» 28, et Arch. dép. du Finistèi-e, L, reg. 20, fol. '20).

Département du Finistère

Extrait des registres du déparlement.

Du douze mai 1792, l'an IV de la Liberlé.

Séance du Directoire tenue par M. Kergariou, président, assisté de MM. Pascal, vice-président, Morvan, Guezno, Derrien, Guillier, administrateurs. — Présent M. Capitaine, procureur-général-syndic.

Le Directoire, prévenu qu'une revision du décret du 7 juin 1791 sur les usements à domaine congéable usités dans les ci-devant évêchés de Cornouaille, faisant partie du département du Finistère, de l'évêché de Vannes, compris dans le département du Morbihan, de l'évêché de Tréguier, compris dans celui des Côtes-du-Nord, en la ci-devant province de Bretagne, avait été demandée et était ajournée en l'Assemblée législative <^), croirait manquer aux plus essentiels de ses

(1) Ces quelques lignes, relatives à l'ajournemeiit de la proposition de revision de la loi du 6 août, permettent de faire justice d'une légende accréditée, qui voulait que la loi du 27 août 1792 eût été. en quelque sorte, votée par surprise. .T. SouDRY (re bail à domaine congéable àe la loi du 6 août 1791 à la loi du. H lévrier IH97] écrit, en effet (p. 33) : « ... Mais le 1^ octobre 1791, l'Assemblée législative avait succédé à la Constituante, et cette Assemblée était loin de présenter le même esprit de modération que sa devancière. Les adversaires du domaine congéable en profitèrent pour renouveler contre cette institution l'attaque qui avait échoué sous la Constituante. Us craignirent cependant que les proprié-

devoirs, en laissant ignorer aux législateurs de l'Empire français qu'en portant atteinte au décret dudit jour 7 juin, calqué sur les conventions réciproques du foncier et [du] domanier, qui a servi de base et de point fixe aux ventes et acquisitions de cette nature qui se sont faites dans les trois départements désignés, pour plus de deux millions, va donner lieu à des réclamations infinies de la part des acquéreurs de rentes convenancicres, dépendant des maisons religieuses,

taires intéressés n'éclairassent l'Assemblée par des mémoires, comme il l'avaient fait l'année précédente : aussi demandèrent-ils l'urgence; ils l'obtinrent. Le 27 août 1792, après un rapport fait par le citoyen Bohan, du Finistère, l'Assemblée législative rendit d'urgence un décret dont le Conseil Exécutif provisoire ordonna l'exécution le 7 septembre 1792... » Déjà la même accusation avait été portée par R.-G. Lemérer (député d'IUe-et-Vilaine) dans son Rapiwrt sur les domaines congrablcs fBibl. nat.. Le 'i3/62i3), lu à la séance du Conseil des Cinq-Cents, le 23 frimaire an V. « La première discussion, écrit-il, avait été contradictoire; celle de 1792 n'eut pas le même avantage. Les réclamations des domaniers furent secrètes; on ne voit paraître aucun imprimé de leur part. Les propriétaires, soit qu'ils se reposassent sur la loi de 1791, soit qu'ils ignorassent l'attaque livrée à cette loi, ne firent aucune démarche. — A l'époque d'une des plus violentes crises de la Révolution, celle de la chute du trône, et dans un moment où l'attention absorbée par les plus grands objets ne pouvait se fixer sur des intérêts d'un autre ordre, etc.. » Lemérer, plus averti que Soudry, place le décret d'urgence le 23 août. — Bohan devait s'en expliquer plus tard dans ses Observations sur le projet de résolution présenté au Conseil des Cinq-Cents, le I6 fructidor an VI, tendant à rapporter la loi du 9 brumaire précédent, relative au domaine congéable. et sur le Message du Directoire Exécutif, du 5 pluviôse an VII, tendant à faire maintenir cette même loi dw 9 brumaire (Bibl, nat., Lb*2/2110), observations dont le Conseil refusa d'entendre la lecture. — Page 18, en note, à propos de la loi du 27 août 1792, il écrit en effet : « Mon collègue Creuzé-Latouche m'a dit que cette loi fut rendue dans un temps d'anarctiie. lorsque l' Assemblée Irgislotive ne discutait pas. Comme plusieurs de mes collègues peuvent partager cette erreur, j'y réponds : 1° que jamais la première Législature ne fut plus grande, plus digne du peuple français que le 10 août, et depuis; — 2" que le projet que Je présentai sur le domaine congéable fut discuté dans trois séances bien prolongées du Comité féodal, présidée alors par son vice-président qui était seigneur convenancler, et en présence de plusieurs autres seigneurs fonciers, qui discutèrent avec le Comité, et qui furent d'accord avec lui sur les bases adoptées; 3" que le projet définitif fut rédigé en entier par ce seigneur foncier, vice-président du Comité; i" que mon rapport fut lu à la tribune de l'Assemblée par un autre seigneur foncier; 5" qu'il fut discuté dans deux séances, et que dans l'une et dans l'autre il reçut des amendements. Répondant à la môme objection dans mon opinion du 25 pluviôse an V, j'y al maintenu tous ces faits. Us n'ont pas été contestés, ils sont notoires. » Le Procès-verbal de l'Assemblée nationale {Bibl. nat.. Le 33/1) confirme au moins les affirmations du s» chef. A la date du 23 août 1792 (t. XIII, p. 235) il mentionne le rapport d' « un membre du Comité féodal », le décret d'urgence et le vote des six premiers articles; à la date du 27 (t. XIII, pp. 407 et sqq), il rapporte qu'à la 3« séance du soir, les autres articles furent votés, avec amendement aux articles 10 et 17. et l'adjonction d'un article 19. — Enfin. 11 n'est pas douteux, d'après les documents que nous publions ci-dessus, qu'au mois de mai, une proposition ferme avait été faite à l'Assemblée législative, qu'elle avait ajournée, et qu'il ne faisait de doute pour personne en Basse-Bretagne que la loi du 6 août ne dût être tout au moins modiflée.

qu'il est juste de prévenir en réglant, l'inlemnité, relativement aux acquéreurs, clans le cas où ils viendraient à préférer un désistement de leurs acquêts à la conservation.

Arrête que, pour éviter toutes surprises, il sera mis sous les yeux de l'Assemblée législative que tout changement, apporté au décret du 7 juin 1791, relatif au domaine congéable, peut donner lieu à des réclamations multipliées de la part des acquéreurs de biens nationaux de cette nature, que, si elle juge du bien public d'y faire quelques changements, il est de la justice et de la prévoyance de prononcer par le même décret sur les indemnités qu'auront à prétendre ces acquéreui-s afin d'éviter tout litige de leur part.

Fait en Directoire de département, à Quimper.

Kergariou, président W.

(1) L'envoi de cet arrêté au président de l'Assemblée législative fut fait le lendemain 13 mai, par les soins du procureur-général-syndic.

500 AFFAIUES PARTICULIÈRES

Affaires particulières.