Du même au même [le 13 février

(Arch. dép., ibld , io\. 12.)

Le département, par sa délibération du 10 de ce mois, a arrêté qu'il n'y a lieu d'intervenir dans l'instance pendante au tribunal du district de Guingainp entre Jacques Lolliérou. demandeur, et Pierre Philippe, défenseur, sauf à me donner des ordres ultérieurs, au cas que Lolliérou appelle l'administration en garantie, ou autrement. Sur cela je vous observe, -Monsieur, que, par la requête me signifiée le 5 août dernier, et dont vous trouverez ci-joint copie, celui-ci a appelé l'administration, en ma personne, pour s'avisager à Pierre Philippe, déclarer reconnaître qu'il n'est pas dû à la nation et au cidevant prieuré de Saint-Sauveur, une rente de i boisseaux froment et deux chapons sur la tenue Saint-IUud. Au lesle, vous voudrez jeter un coup d'œil sur le contexte et les conclusions de celle requête et me faire donner pour cela, et le plus tôt que vous pourrez, tels ordres que le déparlement jugera à propos pour l'intérêt de la nation dans celle affaire. Répondez-moi, si vous le pouvez, par la prochaine poste, parce qu il n'est pas d'audience où l'on n'en presse le jugemenl.

AFFAIRES PARTICri.lÈRES 509

12. — Lettre du Directoire du Département des Côtes-du-Nord au Procureur-Syndic du District de Guingcunp ;le 15 l'éviiei' 1792].

(Arch. dép., reg. corresii du Dir. du dép., Dom. nat., série L, travée 182, rayon 1, fol. 163.)

Nous sommes on ne peut plus étonnés que vous nous ayez laissé ignorer que I^olliérou eût, depuis le 5 août dernier, appelé l'administralion en garantie dans le procès qu'il a intenté au tribunal de votre district à Pierre Philippe. Les pièces, que vous nous aviez fait passer dans cette affaire, ne nous donnant pas les éclaircissements dont nous avons besoin pour prendre un parti, nous vous autorisons à réclamer de -M. Toudic père les titres qu'il a entre les mains concernant l'une des tenues Saint-Illud, faisant partie de la chapellenie de Kergongar. M. Cillard, titulaire de cette chapellenie, nous a déclaré, en rendant son compte, que M. Toudic était son receveur et était muni de tous les titres qui le concernait. Nous vous autorisons de plus à prendre de M. Brunot, ex-procureurfiscal de Ménéhore, des copies coUationnées des aveux et déclarations qu'il peut avoir à sa disposition concernant l'autre tenue Saint-lllud. Ne négligez pas de vous faire munir au plus tôt de ces titres et de nous les faire passer sur le champ afin de nous mettre à lieu de prendre une décision définitive. Nous écrivons à M. le Gommissaire du Roi près votre tribunal pour le prévenir des nouveaux motifs <|ui nous retiennent dans notre intervention.

13. — Lettre du Directoire du Département des Côtes-du-Nord au Commissaire du Roi près le tribunal du District de Guingamp [le 15 février 17921.

(Arch. dép., ibid , fol. 164.)

On nous a laissé ignorer jusqu'à ce jour que l'administralion avait été mise en cause dans l'affaire de Lolliérou contre Pierre Philippe. Nous écrivons à l'instant au procureur-syndic du

510 AFFAIRES PARTICUl.IÈULS

dislricl de votre ville pour qu'il relire de chez MM. Toudic et Brunot les litres qui nous sont nécessaires pour picndre un parti définitif dans cette affaire. Nous vous [)rioiis de vouloir bien relarder vos conclusions jusqu'à ce (jue nous soyons à même de prendre le parti qui nous paraît convenable dans celte circonstance.

14. — Leifre du Pro( ureur-Stindic du District de Guinriaiup au Directoire du Département des Côles-du-Nord [le 10 mars 1792J.

(Arch. dép. Cnriesp. du proc. -syndic du dist. de Guingamp (2 novembre 1791 - 27 brumaire an IV), série L, travée 194, rayon 'i, fol. 14.)

Par votre lettre du 15 février, vous nous avez autorisé à perquérir chez MM. Toudic et Brunot pore les titres relatifs aux deux tenues Saint- Illud, M. Toudic m'a répondu qu'il n'avait aucun litre relatif à ces tenues. M. Brunot m'a délivré deux collationnés d'aveux fournis au fief de Munehorre les 7 juin et 16 juillet 1787, le premier par le s"" Toudic, comme procurateur de M. Cillard, chapelain de Kergongar, où il est dit qu'il est dû quatre boisseaux froment et deux chapons au prieur de Saint-Sauveur sur le convenant Saint-Illud, le second, par François-Ollivier Le Baillif, comme procurateur de Madame Le Chaponnier de la Vicomte, |)our différentes pièces de terre, aussi sujettes à la même redevance envers la seigneurie et prieuré de Saint-Sauveur. Si, d'apiès la lecture de ces titres, les seuls que j'ai pu recouvrer, vous jugez à propos de poursuivre celte affaire, je vous prie de m'en donner l'ordre le plus tôt possible, parce qu'on menace à chaque audience de juger celte affaire.

AllAlKLb FAKTKJILIÈHLS 511

2. — Lettre du Directoire du département des Côtes-du-Nord à M. Tarbé, ministre des Contributions publiques [le 9 lévrier 1792].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. L (Q) 1019, fol. 157-158.)

Nous vous faisons passer, Monsieur, une rc(|uêle, présenlée au District de Loudéac par Piene Le llù, tendant à olitenir la permission d'abaltre (|uel([ues pieds d'arbres sur les fossés de son domaine, pour la reconstruction d'une écurie qui s'est écroulée.

Vous voudrez bien observer, Monsieur, que le domaine de Le Hô est à titre de congémeut, suivant le régime de l'iisenient de Rohan et qu'il dépend de la ci-devant seigneurie de l'abbaye de Lantenac (^^ Le District de Loudéac, incertain s'il pouvait connaître de cette affaire, qui lui paraît être de la compétence de l'administration des domaines nationaux, nous a consultés avant de donner son avis.

Nous en avons conféré avec le Directeur de la Régie des droits de l'Enregistrement. Il est convenu qu'il était naturel que le colon pilt abattre des arbres, ([u'il avait souvent élevés, pour bâtir un logement indispensable pour l'exploitation de son domaine; mais, les dispositions trop rigoureuses de la loi du 6 aoilt dernier paraissant contrarier ce principe d'équité, il n'a pas voulu prendre sur son compte de faire droit à la demande de Le Hô.

Sous l'ancien usement de Rohan, les domaniers n'avaient pas le droit de disposer des arbres qui croissaient sur leurs tenues, qu'après en avoir obtenu la permission du propriétaire foncier. Suivant l'art. 7 de la loi du ô août 1791, les droits respectifs du propriétaire foncier et du colon doivent être réglés d'après les usements tels qu'ils sont observés dans les lieux où les fonds sont situés. Le Hô ne peut conséquemment abattre les arbres qu'il réclame qu'après y avoir été autorisé. Il est vrai que les ci-devant propriétaires ne refusaient pas ordinairement aux colons la faculté d'abattre les arbres, lors-

(1) Cf. Léon DuBREUiL, La vente des biens nationaux..., p. 33.

qu'ils étaient destinés pour la reconstruction de quelques bâtiments; mais aussi il est vrai de dire ({ue leur intérêt personnel paraissait souvent le commander, parce qu'ils avaient la perspective de la déshérence qui se trouve aujourd'hui supprimée. Nous vous prions, Monsieur, de nous répondre le plus promptement possible, afin que le malheureux colon n'éprouve pas de retards qui lui deviendraient infiniment préjudiciables.