Lettre du Directoire du département du Morbihan à

M. Amelot, Commissaire du Roi, administrateur de la Caisse de l'extraordinaire [le 7 juin 1792].

{Arch. dép. du Morbihan, L, reg. 178, fol. 148.) '

Nous venons. Monsieur, vous soumellre la décision dune question importante que fait naître M. Le Chesne, acquéreur du fonds (le deux tenues à domaine congéable dans le ressort (lu district d'Ilennebont.

Les baux à convenant, qui avaient cours lors de l'adjudication qui lui fut faite le 27 janvier 1791, expiraient le 3 octobre

Les religieux de S' Maurice avaient anticipé de six ans, en 1787, le renouvellement de ces baux, de manière que les convenanciers, moyennant cette nouvelle convention, étaient fondés en une jouissance de neuf ans de plus, expii-ant en 180i.

Le déparlement, consulté par le district d'Hennebont sur la valeur de ces deux baux à convenafit, n'hésita pas à décider (jue l'anticipation de six ans à laquelle s'étaient livrés les religieux, en vue sans doute de se procurer la jouissance des commissions, les rendait nuls. La jurisprudence d'alors ne permettait pas effectivement aux gens de mainmorte d'anli(i|)cr la passation des baux de biens ruraux de plus de trois ans.

Le district d'Ilennebont, qui sentit que cette décision était \\ro\}re à exciter la chaleur des enchères, en donna connaissance, le jour de l'adjudication.

M. Le Chesne, resté adjudicataire, dut donc croire que rien ne s'oppo-serait à l'exercice du droit de congément au 3 octobre

AFFAIRES PAKIICI LIÈRES 513

1793, époque de l'expiration de la baillée coiiranle. Le décret du 18 avril 1791 a introduit une jurisprudence nouvelle ; l'art. 8 prononce la nullité des baux de biens ruraux anticipés de plus de trois ans, mais il excepte de cette nullité ceux qui ont été passés par les ci-devant chapitres, corps et communautés.

Les baux, dont il s'agit, paraissent dans le cas de l'exception par la considération qu'ils ont été passés par une communauté de religieux, et néanmoins il reste deux questions à décider. La première : la loi doit-elle avoir un effet rétroactif aux baux de biens vendus alors, et que la jurisprudence en vigueur déclarait nuls? La 2": cette loi est-elle applicable aux baux à convenant ?

Nous nous dispenserons d'énoncer notre opinion, et nous observerons seulement : 1° que, jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi. les acquéreurs ont dû régler leurs enchères sur la connaissance qu'ils avaient de l'ancienne jurisprudence, et le s' Le Chesne particulièrement a dû se flatter de pouvoir exercer le congément en 1793, d'après l'assurance que lui en donna le district sur la foi de votre décision; 2" que, malgré que dans la discussion qui eut lieu [lors] de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables [ ] ont paru assimiler ces sortes de baux aux baux à ferme ordinaire, il n'en est pas moins vrai que l'Assemblée constituante ne les eut pas en vue lorsqu'elle rendit le décret du 18 avril 1791.

Au surplus. Monsieur, nous joignons ici copie du mémoire de M. Le Chesne et de l'avis du district flHennebont '^^ et nous vous prions de prononcer sur la question qu'ils présentent, et, dans le cas où vous trouviez de la difficulté, nous vous serons obligés de la soumettre au Corps législatif. Le District annonce que beaucoup d'autres acquéreurs sont dans le même cas que M. Le Chesne. Il est juste qu'ils éprouvent un sort commun et conforme à l'esprit de la loi.

(1) Nous n'avons pas retrouvé ces documents.

La loi du 27 Août 1792.

La loi du 27 aoiit 1792 ne fut pas aussi subreptice qu'on a bien voulu le prétendre. Le rapporteur Allain Boban, député du Finistère, a affirmé, sans être contredit, que le projet de décret avait été discuté pendant trois longues séances au Comité de féodalité, et rapport et projet de décret furent imprimés en exécution d'un décret du 28 mai 1792.

Nous avons, d'autre part, relevé, au cours des discussions de la législature, un certain nombre d'allusions qui montrent bien le dessein arrêté de l'Assemblée de légiférer à nouveau sur les domaines congéables.

LoTJVET (de la Somme) 'i), dans son Opinion sur la question relative aux droits féodaux casuels (Bibl. nat.. Le 33/3 Q 6) s'exprima ainsi, à la date du 12 juin 1792 : « ... J'ai dit l'intérêt politique de l'Etat, car. Messieurs, j'en appelle à vous tous, nous n'obtiendrons, il ne faut pas nous le dissimuler, nous n'obtiendrons la consolidation entière de notre Ilévolution que le jour où tout sera réglé entre les citoyens selon le vœu de la justice et de la raison, que le jour où disparaîtront à jamais les derniers vestiges de la servitude et des usurpations dont le peuple a été si longtemps la victime. — ITâtons-nous donc d'améliorer nos lois sur ce point; nous avons beaucoup à faire : nous avons les ohamparts et autres redevances fixes, dont il conviendra peut-être de faire dépendre la perception de la preuve de leur établissement : nous avons les baux à domaine congéable qui désolent çncore nos départements du Morbihan, du Finistère et des Côtesdu-Nord ; nous avons la solidarité des cens dans d'autres dépar-

(1) Pierre-Florent Louvet, juge au tribunal de Montdldler, député à la Convention, puis aux Cinq-Cents.

tements, les biens communaux dans tous, et une foule d'autres objets qui appellent également notre attention : dans ce moment, l'Assemblée nationale n'a ouvert la discussion que sur les droits casuels et c'est à cela que je vais me borner... » (p. -3). — Dans la même discussion, deux jours après, Gohier (i', député du département d'Ille-et- Vilaine, débutait ainsi dans l'exposé de son Opinion (Bibl. nat., Le 33/3 Q, 9) : « Messieurs, tous les droits féodaux en général appellent sans doute l'attention des représentants du peuple ; et, ne fiît-ce que relativement au mode de leur rachat et à la solidarité qui le grève, les lois, qui les concernent, exigent une prompte, une salutaire réformation ; mais l'objet est assez important pour mériter un rapport particulier, un travail réfléchi. — Alors, Messieurs, j'aurai, au nom des cinq départements de l'ancienne Bretagne, de grandes vexations à vous dénoncer, de grandes réparations à vous demander... » (pp. 1 et 2).

Nous nous bornerons désormais à donner une analyse du rapport de Bohan, à reproduire son projet de décret et le texte de la loi du 27 août.

1. — Rapport et projet de décret présentés au nom du Comité de féodalité sur les domaines congéables de la ci-devant Basse-Bretagne par Allain Bohan 2), député du département du Finistère (imprimés en exécution du décret du 28 mai 1792).

(BibL nat., Le 33/3 Q 12.)

Analyse et Extraits du Rapport.

[Etat de. ta question : il faut réparer l'injustice de la loi du 6 août 1791].

... Pour mettre quelque ordre dans cette discussion, je la divise en trois parties :

(1) C'est le futur membre flu Directoire exécutif, au moment du coup d'état de brumaire.

(2) Allain Bohan, juge au tribunal de Châteaulin. Il sera élu premier député & la Convention. Exclu à la suite des événements qui entraînèrent la chute des Girondins, 11 fut réintégré le 18 frimaire an III. Son attitude décidée contre le domaine congéable lui avait valu la sympathie des convenanciers qui le nommèrent, en l'an rv et en l'an VI, membre du Conseil des Clnq-Cents.

516 LA LOI DLi 27 AOUT 1792

Je prouvei'ai dans la première (jiie le domaine congéable esl un fief.

Dans la seconde, je ferai voir la nécessité d'abolir le régime convenancier, et d'admettre les domaniers à racheter les rentes et droits dont leurs propriétés sont chargées.

J'examinerai dans la troisième quels sont les droits et devoirs convenanciers cjui doivent être abolis sans indemnité, fjuels sont ceux qui doivent être déclarés rachelables, et quel doit être le mode de rachat *ii...

(Nous insisterons uniquement siu" la V" partie.)

[1° Le douiaine congéable est d'essence léodale.

a) Bohan affirme l'inauthenticité et la confusion des usements ; rappelle les ruses qu'ont employées les seigneurs pour les soustraire à la ré formation. — Les usements de Vannes, Cornouaille, Tréguier et Goëllo et Rohan « n'ont jamais été légalement constatés, ni rédigés par écrit sous la surveillance de l'autorité publique; ce qui a favorisé leur dégénération, en laissant une libre carrière à l'usurpation des droits convenanciers. ). De nombreux auteurs s'y sont employés].

...Tous ces mémoires ne sont pas parvenus jusqu'à nous. Il n'en reste que deux, relatifs aux usements de Uohan et de Cornouaille ; et ce sont ces deux mémoires, ouvrages des seigneurs ou de leurs gens d'affaires, et à la rédaction des(|uels les domaniers n'eurent aucune part, cpion appelle aujourd'hui les usements de Cornouaille et de Rohan.

Ce que nous avons de plus aulhcnli(iue sur l'usement de \^annes est un extrait de trois enquêtes par turbes, (pie le Parlement de Bretagne fit faire en 1570, à l'occasion de (pielques procès, pour constater certains points contentieux de cet usement. On ignore (picls témoins furent entendus dans ces encjuêtes. On ne sait même si l'extiait est fidèle, ni qui en esl l'auteur. Il renferme des contradictions sui' des points essen-

(I) « Je ne parle pas de l'usement de Poher; il ne régit aucun territf)lre déterminé. Les seigneurs 1 "étendent où ils peuvent, en trompant les domaniers, en insérant à leur insu le mot Poher. au lieu de ceux de Cornouaille, Vannes ou TréKuier. 11 oblige les domaniers congédiés à payer les frais du congément. qui, dans les autres usements, sont à la charge du congédiant. .\ cela près, il est parfaitement semblable à l'usement de Cornouaille. » (note de la p. 4).

liels. Il est d'ailleurs si incomplet qu'on y a ajouté, sous le nom de supplément de lusance, un autre extrait des mémoires faits par un sieur Gattechair, avocat, sur le même usement, vers la lin du dernier siècle : ce sont ces deux extraits (lu'on nomme l'usement de Vannes.

Enfin un autre avocat, nommé Rosmar <'), a aussi écrit un mémoire sur l'usement de Tréguier. Ce Rosmar prenait la qualité d'écuyer. 11 était peut-être seigneur convenancier. Son ouvrage n'a paru qu'au commencement de ce siècle, ou sur la fin du précédent. On lui donne aussi le nom iVUsances de Tréguier et Comté de Goëllo...

[Ces mémoires n'ont donc pas d'autorité légale.

b) Bohan donne alors « un aperçu du système des seigneurs sur le domaine congéable. »

c) Il donne le précis des preuves de la féodalité du domaine congéable, qu'il retrouve : dans I, le congément et les commissions ; II, la jurisprudence ; III, les sentiments des seigneurs ; IV, les qualifications féodales ; V, les droits et les devoirs féodaux; VI, l'opinion de l'Assemblée constituante; VII, les baillées, déclarations, impunissement et amende.

d) Il forme enfin ses réflexions sur les variations qui se manifestent dans le système des seigneurs : aujourd'hui, ils affirment que le domaine congéable n'est pas d'essence féodale et que son régime se rapproche de celui des fermes, ce qui est en contradiction avec leurs idées de jadis et leur manière d'agir.

2. — Nécessité de l'abolition du régime convenancier, de l'admission des domaniers au rachat des droits et devoirs dont leurs propriétés sont chargées.

3. — Examen des droits à supprimer sans indemnité, des droits rachetables, du mode de leur rachatj.

...Telles sont, Messieurs, les réflexions que votre comité me charge de vous soumettre sur la tenue convenancière. Je ne demande pour les domaniers que liberté, égalité, justice. Vous ne composerez pas pour eux avec l'hydre de la féodalité.

(1) Cf. H. SÊE et A. Lesort, Cahiers, t. IV, p. 52, en note.

Vous ne créerez pas pour eux un état mitoyen entre l'homme libre et l'esclave. C'est pour eux aussi que vous avez fait ce serment qu'ils osent répéter en agitant leurs chaînes : vivre libre ou mourir.

Décret d'urgence.

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de féodalité, considérant que la tenure connue, dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côtesdu-Nord, sous les noms de Convenants et Domaines congéables, participe de la nature des fiefs et qu'il est instant de faire jouir les domaniers de l'avantage de l'abolition du régime féodal, décrète qu'il y a urgence.

Décret délinitil.

L'Assembée nationale, après avoir décrété l'urgence, dérogeant, en tant que besoin, aux décrets des 30 mai, 1", G et 7 juin 1791, décrète ce qui suit.

Article premier.

La tenure convenancière ou à domaine congéable est abolie. Les coutumes locales qui régissent cette tenue sous le nom d'usements, sont abrogées ; en conséquence les ci-devant domaniers sont et demeurent propriétaires incommutables du fonds, comme des édifices et des superfices de leurs tenues.

11 ne sera fait à l'avenir aucune concession à pareil titre ; celles qui seraient faites, ne vaudront que comme simples arrentements. L'entière propriété des terres ainsi concédées appartiendra aux concessionnaires, avec la faculté perpétuelle de racheter les rentes. ■

Dans les concessions précédemment faites, les droits de congément, baillées, commissions et nouveautés et le droit de lods et ventes, qui ne seraient point expressément stipulés dans le titre primitif de concession, sont abolis sans indemnité.

L'art. II du décret du 30 mai, 1", 6 et 7 juin 1791 (loi du 6 août), concernant les baux à convenant et domaines congéables, continuera d'avoir sa pleine et entière exécution ; en conséquence, tous droits ou redevances convenancières, de même nature et qualité que les droits féodaux supprimés sans indemnité par les décrets du 4 août 1789 et jours suivants, par le décret du 15 mars 1790 et autres subséquents, ainsi que par le décret du 18 juin dernier, et notamment l'obéissance à la ci-devant justice ou juridiction du seigneur, le droit de suite à son moulin, la collecte du rôle de ses rentes et cens, et le droit de déshérence ou échute, demeureront abolis sans indemnité,

Tous les arbres fruitiers, tels que pommiers, châtaigniers, noyers, et autres de même nature, soit (ju'ils existent en rabine, avenue ou bosquet, les bois appelés courants et puiriaiti, les taillis, même les bois de futaie de toute espèce étant sur les fossés ou dans les clôtures des terres mises en valeur, sont déclarés appartenir en toute propriété aux ci-devant domaniers.

A l'égard des bois de futaie, tels que chênes, ormeaux, hêtres, sapins, et autres de même nature, qui se trouveront, soit en semis faits par les ci-devant seigneurs, ou existant en rabines, il sera procédé par experts, que les parties nommeront, ou qui seront nommés d'ofTice par le juge, à une estimation desdits bois et semis, sur le pied de leur valeur à l'époque de cette estimation, contradictoirement ou par défaut, entre les ci-devaiit domaniers et les ci-devant seigneurs.

L'estimation desdits bois et semis sera faite sur la réquisition de l'une des parties ; les ci-devant domaniers seront tenus de payer annuellement aux ci-devant seigneurs l'intérêt au denier vingt du prix total de l'estimation, jusqu'au remboursement de ce prix, qu'ils feront *^', quand bon leur semblera. Cet intérêt, qui courra à compter du jour de l'estimation, est déclaré soumis, au profit des c'-devant domaniers, à la rétention de la quotité de la contribution foncière réglée pour tout autre intérêt et rente (juelcon(iue.

Les ci-devant domaniers pourront néanmoins abandonner aux ci-devant seigneurs la jouissance et disposition desdits bois et semis, sauf à disposer des fonds après l'exploitation. Ils seront tenus de l'aire cet abandon, ou de déclarer qu'ils entendent faire procéder à une estimation desdits bois et semis, dont ils se réservent la disposition et la jouissance, dans le mois à compter de la publication du présent décret, par un acte fait au greffe du juge de paix du canton dans l'arrondissement duquel se trouveront situés lesdits bois et semis. Les ci-devant seigneurs pourront provo(|uer devant le juge de paix, après ledit délai d'un mois, cette déclaration de la part des ci-devant domaniers.

Les ci-devant domaniers, dans le cas où ils se réserveraient la propriété desdits bois et semis, n'en pourront disposer (juaprès l'estimation définitive qui en aura été faite, conformément à l'art. VI ci-dessus. Dans le cas de vente ou d'exploitation desdits bois et semis de la part des ci-devant domaniers, en tout ou en partie, ils seront tenus de rembourser, sans délai, aux ci-devant seigneurs, le total i]\\ prix de l'estimation.

(1) qu'ils pourront faire (Projet de ûécrel, Blbl. iiat., L 33/3 Q l'2).

Les ventes de bois faites jus([u'à ce jour par les ci-devant seigneurs, par acte auttientique passé, ou dont l'exploitalion a été commencée antérieurement à la date du |)résenl décrel, auront leur pleine et entière exécution, sans que les ci-devant domaniers puissent exiger aucune indemnité, si ce n'est pour les dégâts et détériorations que l'exploitation aurait causés dans leurs fossés, clôtures et autres édifices <^), et néanmoins lesdits domaniers auront la faculté de retenir ces bois en remboursant le prix du marché au total, si l'exploitation n'est pas commencée, ou en les remboiu'sant au prorata de ce ((ui reste à exploiter, et ce par estimation à dire d'experts aux fi'ais du domanier.

Il sera libre aux ci-devant domaniers de racheter leurs redevances ci-devant convenancières ; et, soit avant ou après ce rachat, ils pourront racheter aussi les rentes suzeraines ou chefs-rentes dues sur leurs tenues.

Ils continueront, jusqu'au rachat effectué, de payer annuellement, comme par le passé et aux termes ordinaires, en nature de rentes purement foncières, les redevances annuelles ci-devant convenancières en argent, grains, poules, beurre et autres denrées, ainsi que les corvées abonnées ou expressément stipulées et détaillées par les baillées courantes et actuelles.

Les corvées exigibles en vertu des seuls usenl^nts ou d'une clause de soumission à iceux, demeureront supprimées sans indemnité, conformément au décrel des 30 mai, l", 6 el 7 juin (loi du 6 août 1791).

(1) Tout ce qui suit est ajouté à l'art. X du projet.

Ne sera pareillement sujet au rachat, mais demeure supprimé sans inflemnité, le droit établi par le ci-devant usement de Cornouaille et perçu par les ci-devant seigneurs sur les terres égobuées, sous les noms de champart et terrage et sous queliiu'autre dénomination que ce soit, quand même il serait stipulé expressément dans les baillées, et cependant il sera acquitté, sans restitution, par les ci-devant domaniers, dans le cas où ils feraient des égobues avant le rachat des redevances mentionnées dans l'art. XII.

Les parties se conformeionl, au surplus, pour lexercice de ce rachal, aux règles et formalités prescrites par les décrets rendus |)()ur le rachat des di'oils féodaux, en ce (|u'ils ne sont pas contraires au |ii;ésent déci'et.

Les sommes payées pour commissions et baillées consenties à fm de congément, qui ne sont pas encore exécutées, seront restituées par les ci-devant seigneurs à ceux (|ui les auront avancées, avec les intérêts, à compter du joui' de la demande qui leur en aura été faite.

Toutes instances à fin de congément, tous procès inlenlés et non décidés par jugement en dernier ressort avant ce jour, relativement aux droits déclarés abolis sans indemnité par le présent décret, ne pourront être jugés '^^ que pour les arrérages échus antérieurement à ce jour, et tous dépens seront compensés.

(1) ne pourront Atre Jugés fine pour les frais des procéduios fnlle< et les arrérages échus antérieurement à ce jour {ibid ).

Il ne pourra être prétendu, sous prétexte de partages consommés, ni par les personnes, (|ui ont ci-devant ac(|uis des particuliers, par vente ou autre titre équivalent (^> à la vente, des droits abolis ou supprimés par le présent décret, aucune indemnité ou restitution de prix.

Quant aux ventes de biens nationaux composés en tout ou partie de droits du domaine congéable, les adjudicataires pourront renoncer à leurs adjudications et se faire restituer le prix cju'ils en auront payé, conformément aux lois précédentes sur la vente des droits ci-devant féodaux. A l'égard de ceux desdits droits qui seront tenus à ferme de la nation, avec ou sans mélange d'autres biens ou droits, on se conformera aux lois précédentes, relativement aux indemnités c{ui pourraient être dues aux fermiers ^^^K

APPENDICE

L'assemblée électorale du département des Côtes-du-Nord, tenue à Lamballe, le 11 novembre 1792 et les jours suivants, donna son adhésion (( au décret important sur les domaines congéables » et la fit insérer dans le procès-verbal de ses séances. (Arch. dép. des G.-d.-N., Rég. des délib. du Direct, du Départ. : objets généraux et surveillance. Série L, travée 183, ray. 4, rég. 5, anc. L. 7-5. — Voy. Léon Dubkeuil. La Révolution dans le département des Côles-du-Nord, pp. 126-127).

(1) équipolent (Ibld.).

(2) L'art. 19 du projet était tout à fait différent de celui de la loi : « A l'égard de ceux desdits droits qui ont été acquis ou qui sont tenus à ferme de la nation, avec niélaiige ou sans mélange d'autres bienSv conservés, on se conformera aux dispositions des décrets précédemment rendus, relativement aux droits, rentes et devoirs féodaux. »

59/l LOI DES 29 FLOIŒAL 2 PHAIIÎIAL AN 11

La loi des 29 Floréal - 2 Prairial An IL

Nous groupons sous cette rubrique les quelques documeuts qui out déterminé la Convention à voter la loi du 29 floréal an II, confirmative — et jusqu'à un certain point aggravante — de la loi du 17 juillet 1793 sur la féodalité (i). Elle semble considérer la presque totalité des rentes convenancières comme des rentes féodales.

1. — Consultation du Tribunal du district de Pontrieux relativement à des difficultés concernant les domaines congéables

[2'i i)luviùse an II. 12 lévrier 1704].

(Arch. nat., D m 57, dossier 44.)

Egaillé. Fralermlé. Liberlé

ou la Mori.

Le 'rribunal du Disirict de Pontrieux, (lr|i;iilenienl des Côles-du-Nonl. à la Convention Nationale.

Cilo} en Pré.sidenl,

Une difficullé se présente au tribunal relative à l'intei^prétalion (les lois du 27 août 1792 et 17 juillet dernier (vieux style).

La première de ces lois, art. \2^'^\ assujettit le ci-devanl fionianier au payement de son ancienne redevance en nature de rente purement foncière.

(1) Cf. A AtLARD, I.a féodalité sous la Révolution (Révolution française, t. LXV, pp. 123 et sqq.); — Pierre Kropotkine, La Grande Révolution, pp. 546 et sqq.

ri] et iii-ér^iJelnniclil p. .rJl.