Les ventes nationales de quevaises

1. — Lettre du Directoire du Département des Côtes-du-Nord aux Directoires des districts de Pontrieux, Guinyamp, Lannion et Rostrenen [le 14 août 1791].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. L (Q) 1018, fol. 337.)

D'après la loi du 28 mars 1790, nous pensons qu'il y a une distinction à faire entre les rentes toncières-convenancières et les rentes quevaisières. L'art. 7 du titre P' de celte loi ayant aboli le régime quevaisier en ce qui concerne la mainmorte, il paraîtrait que les rentes de cette espèce auraient été commuées en droits incorporels 'i) et que les tenanciers qui, par des dispositions pénales de l'usemenl, pouvaient autrefois être dépossédés, sont aujourd'hui propriétaires-fonciers de leurs tenues.

Sous ce point de vue, il faut suspendre l'aliénation de cette espèce de rentes, et comme, depuis l'envoi de la loi du 20 mars, qui détend l'aliénation des droits incorporels nationaux, vous en avez aliéné, vous voudrez bien nous en envoyer le bordereau afin d'en instruire le Comité d'aliénation qui fera décider si ces adjudications sont valables ou non.

(1) Cf. précédemment, p. i-28. Voy. également Léon Dubreuil, La vente des Mens nallonaux..., p. 153.

LA OUEVAISK 537

2. — Lettre du Directoire du District de Lannion au Directoire du Département des Côtes-du-Nord [le 17 août 1791].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong, doss. sp.)

Nous avons l'honneur de vous envoyer, conformément à votre lettre du 14 de ce mois, l'état des rentes ci-devant quevaisières vendues dans ce district. Nous vous observons, Messieurs, qu'il n'en a pas été vendu d'autres et que, lors de ces ventes, la loi du 20 mars n'ayant pas été promulguée, il y aurait peut-être de l'inconvénienl à annuler ces ventes.

Les administrateurs du Directoire et procureur-syndic du district de Lannion ; P. -M. Daniel, Le Bricquir, .I.-M. Cadiou, ^ . Guillou, Nayrod. pr. -syndic.

3. — Lettre du Directoire du Départenierd r/e,s Côles-du-Nord au Comité d'aliénation de l Assemblée nationale [le 20 août 1791]

(Arcy. (lép. des Côtes-du-Nord, reg. L (Q) 1018, fol. 344.)

L'art. 14 de la loi du 20 mars dernier ordonne qu'il sera sursis à la vente de tous droits incorporels nationaux.

Par votre lettre du 22 juillet dernier W, vous avez déclaré que l'expression générale de droits incoiporels s'appliquait non seulement aux droits ci-devant féodaux casuels, mais aux rentes foncières et autres redevances fixes conservées.

D'après ces observations, vous avez seulement autorisé la vente des rentes foncières-convenancières parce que l'acquisition de ces rentes entraîne nécessairement celle du fonds qui en est grevé.

Aujourd'hui, Messieurs, il se présente une nouvelle difficulté par rapport aux rentes dues par les possesseurs d'une espèce de tenure connue dans quelques districts de ce déparlement

(1) Non retrouvée.

538 LA OUEVAISE

SOUS le nom de lenure quevaisière. Quelques-uns prétendent à l'acquisition de ces rentes sous prétexte qu'ayant pour accessoires les bois de la tenue, qui appartiennent aux pro})riétaires des rentes, elles ne doivent pas être considérées comme droits incorporels plutôt que les renies foncières-convenancières dont l'aliénation est autorisée.

Nous vous laissons, Messieurs, à juger du mérite de cette prétention et nous nous bornons à vous demander une décision précise propre à mettre de l'uniformité dans les opérations relatives à cette espèce de biens.

4. — Lettre du Directoire du Département des Côles-du-Nord au Directoire du District de Lanniori [le 22 août 1791].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, ibld.. fol. 348.)

Nous avons reçu l'étal des quevaises vendues dans votre district les 18 juin et 19 juillet derniers W, époques bien postérieures à l'envoi qui vous a été fait de la loi du 20 mars. Au surplus nous attendons la décision de l'Assemblée nationale ou de son Comité d'aliénation sur le point de savoir définitivement ce que l'on doit faire à ce sujet.

4. — Pétition des habitants de Pont-Melvez-^ pour obtenir décharge de leur contribution foncière [le 2'i juin i792j.

{Arch. muii. de Pont-Melvez, une pièce sans cote.)

A Messieurs les Administrateurs du Directoire du District de Guingamp,

Exposent les officiers municipaux, procureur et conseil général de la paroisse de Pont-Melvez, disant (|u'ils n'ont vu, ni connu jusqu'à présent aucun décret ni aucune loi qui ait

(1) Cf. Léon DuBREt'iL, op. cit., p. 154.

(2) Canton de Magoar, district de Guingamp.

LA OUEVAISF. ' 539

prononcé l'abolition de l'usement de quevaise sous lequel est ladite paroisse ni la suppression de la dîme du sieur commandeur (i) sans indemnité: les hommes de loi sont même d'opinions différentes à ce sujet.

Ce fatal usement de quevaise est, comme vous le savez, Messieurs, bien dur, par la réversion de la quevaise au profit du commandeur, la perception de la dîme de 20 gerbes 3, les lods et ventes au quart denier du principtil et la privation des quevaisiers de pouvoir disposer des bois qui sont sur leur quevaise sans une permission.

Les exposants, d'après (sic) avoir réfléchi suj' l'élat de leui' situation comme quevaisiers, avec la somme de 0.435 | 9 s. que vous leur demandez, Messieurs, pour la contribution foncière de 1791, et celle qui pourrait leur compter pour le remboursement de ces dits droits au dit sieur Commandeur, voyant bien clair qu'ils ne pourront jamais, malgré leurs bonnes intentions pour le bien de l'Etal, réussir à payer la contribution foncière et demeurer grever de les {sic) autres charges, que, par conséquent, faute de la suppression de tous les droits du sieur commandeur sans indemnité dans la paroisse de Pont- Melvez sur les quevaisiers d'icelle, ladite contribution foncière doit être supportée et payée en entier par le commandeur comme propriétaire foncier du territoire de ladite paroisse au lieu que lesdits quevaisiers ne sont qu'usufruitiers.

Ces motifs, Messieurs, engagent les exposants à se croire bien fondés à requérir qu'il vous plaise les décharger de la contribution foncière de Pont-.Melvez et la faire payer par le sieur commandeur, comme il est le foncier, et sans reprise vers les quevaisiers, jusqu'à ce qu'il y ait un décret de suppression sans indemnité sur l'usement de quevaise et les droits y attachés ; dès lors les exposants ne trouveront pas plus injuste de leur faire supporter une contribution foncière suivant leurs propriétés, sur leLSJquel|leS] le sieur commandeur n'aurait rien à prétendre vers eux de les (sic) dits droits ni de leur rachat.

En conséquence, Messieurs, les 'exposants se mêlent entre

(1) Pont-Melvez était le siège d'une commanderie de l'ordre de Malte ressortissant de la commanderie plus importante de La Feuillée (Finistère).

540 LA QUEVAISE

VOS bras, en vous priant d'avoir la charité de leur faire obtenir leur demande qui est établie sur les principes de l'équité. C'est justice.

Fait à Pont-Melvez, lan de grâce 1792, le 24' jour de juin, l'an IV de la liberté.

Julien Allain maire.

Loi du 25 août 1792.

En dépit des apparences, les décrets du 4 août 1789, pas plus que la loi du 28 mars 1790, n'avaient définitivement supprimé la mainmorte (Cf. notamment A. Aulard, La féodalité sous la RévoUitioti. Révolution française, t. LXV). L'Assemblée législative, sous l'empire des circonstances, se montra plus déterminée que sa devancière dans la lutte contre l'Ancien liégime. Son Comité féodal chargea l'un de ses membres, J.-E. Hegnault- Beaucaron d), député de l'Aube, de rédiger un rapport sur la suppression de la mainmorte. Son Rapport et Projet de décret concernant la suppression sans indemnité des droits représentatifs des main-mortes réelle et mixte, conservés par l'art. 4 du titre II du décret du 28 mars 1790 (Bibl. nat., Le 33/3 Q 4) fut présenté le 2 mai 1792. — Il y exposait au début la manière dont avaient été dénaturés les décrets du 4 août, puis retraçait, d'après Montesquieu {L'Esprit des Lois), l'historique de la mainmorte : il y voyait un premier motif de suppression. Le deuxième motif peut être retrouvé dans l'étendue de l'antique superstition. « ... La superstition fut pendant un long temps tellement prépondérante, qu'alors on vit une foule de pieux charlatans vendant l'espoir de la félicité céleste pour des terres que donnaient à leurs abbayes des propriétaires crédules qui tenaient leurs propres biens à cens, et croyaient (ce sont les

(1) Sur Regnault de Beaucaron cf. les ouvrages suivants : Regnault de Beau- CARON, Donations et fondations d'anciennes familles champenoises et bourguignonnes 1175-1906 (Paris, in-s», 584 pp., 1907) ; Regnault de Beaucaron, Souvenirs anecdotiques d'anciennes familles champenoises et bourguignonnes (Paris, In-S», 619 pp., 1906) ; — Notes biographiques sur J.-E. Regnault de Beaucaron, député à la Législative {Mémoires de la Soc. Acad de l'Aube, 1889, pp. 189-273 ; et 1903. pp. 215-230). Nous devons ces renseignements au distingué arclilviste de l'Aube, M. Boutillier du Rétail. Qu'il veuille bien trouver ici l'expression de nos remerciements.

LA QUEVAISE 541

expressions de Montesquieu) participer par leur servitude à la sainteté des Eglises » (p. 10).

Eégnault-Beaucaron entreprend alors un examen du droit de mainmorte en Franche-Comté et applique immédiatement ses conclusions au droit de quevaise. « ... La main-morte portant, en la ci-devant Bretagne, le nom de quevaise, ce que nous avons dit s'y applique directement... » Cette application, il la fait eu outre au droit de bordelage, connu en Nivernais et Bourbonnais.

Le projet du Comité féodal fut fortement discuté et amendé. Néanmoins l'article 4 du projet, qui nous intéresse particulièrement, passa avec peu de changements dans le texte de la loi (art. 4). — Nous nous bornerons aux 4 premiers articles du texte de la loi.

Article premier.

Tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime, nulle terre sans seigneur, par celle de l'enclave, par les statuts, coutumes et règles, soit générales, soit particulières, qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus.

Art. 2.

Toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après.

Art. 3.

Tous les actes d'affranchissement de la main-morte réelle ou mixte, et tous autres actes équivalents, sont révoqués et annuités. Toutes redevances, dîmes ou prestations quelconques établies par lesdits actes, en représentation de la main-morte sont supprimées sans indemnité. Tous corps d'héritages cédés pour prix d'affranchissement de la mainmorte, soit par les communautés, soit par des particuliers, et qui se trouvent encore entre les mains des ci-devant seigneurs, seront restitués à ceux qui les aui-ont cédés, et les sommes de deniers promises pour la même cause et non encore payées ne pourront être exigées.

542 LA QUEVAISE

Art. 4.

Les dispositions de l'art. 3 ci-dessus aiironl également lieu dans les ci-devant provinces de Bourbonnais, de Nivernais et de Bretagne, pour tous les actes relatifs aux ci-devant tenures en bordelage, en moite et en quevaise '^K

6. — Arrêté du Directoire du département des Côtes-du-Nord relativement à la quevaise Le Clech [8 [luréal an IIJ-27 avril 1795].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, séiie Q, Dom. coug., doss. spécial.)

Extrait du registre des délibérations du département des Côtes-du-Nord.

Séance publique tenue par les citoyens Ozou <2)^ président; Le Dissez (3)^ Lorin ('^'.

Présent le citoyen Le Mée f'^) faisant fonctions de procureurgénéral-syndic.

(1) Art. 4 du projet : « Toutes les dispositions plus haut, relatives à la mainmorte, auront également lieu pour les tenures en quevaise, bordelage et autres du même genre. "

(2) Jean-Laurent Ozou des Verries, avocat à Carragat par Dinan, maire de Saint- Juvat, nommé en juin 1790 administrateur du département. Il entre au Directoire en décembre 1792 et y est maintenu par arrêté du représentant Boursault, en date du 28 frimaire an III. Il échapi)a de même à l'épuration des représentants Guezno. Guermeur et Gi'enot, ati mois de floréal sTiivant.

(3) Le Dissez fils (Pierre-Claude-François), avocat et maire de Lamballe. élu 3<' suppléant à la Convention où il ne fut pas appelé à siéger. Elu membre du Directoire du département en décemt)re 1792, il y fut maintenu par les représentants en l'an III.

(4) lené Lorin, perruquier à Saint-Brleuc avant la Révolution. — Officier municipal puis maire de Saint-Brieuc. Fut appelé par Boursault à faire partie du Directoire du département.

(5) Mathieu Le Mée, négociant, né à Saint-Brieuc le 27 décembre 1739. Elu membre du Directoire du département en Juin 1790, supplée Nicolas Armez, procureur-généi'al-syndic démissionnaire, du 1er janvier au 10 octobre 1792. Réélu en décembre membre du Directoire : maintenu par les représentants. Elu en brumaire an IV membre de l'Admini.stration départementale, il devient receveur des Contributions du département le 1er thermidor an IV. Le Directoire exécutif le rappelle à l'AdminLstration au mois de floréal an VI. Membre du Conseil des Anciens en l'an VII, membre du Corps législatif de l'an VIII à 1804. Il meurt à Saint-Brieuc, le 13 janvier 1816.

LA QUEVAISE 543

Vu la pétition du citoyen Louis Flouriot, cultivateur de la commune de Trézélan ^^\ tendant, vu la suppression sans indemnité prononcée par la loi du 25 août 1792, de la tenure en quevaise à l'aire rejeter la contrainte décernée vers lui par L'Ecluse, au nom des Régisseurs des Domaines nationaux, rac|uelle a pour objet de forcer le pétitionnaire au payement de la levée de 1792, de l'arrentement de six boisseaux froment, (juatre boisseaux seigle et une corvée qu'il doit de renie pour cause de la quevaise Clech, située en la commune de Trézélan, appartenant à la Nation aux di'oits de la ci-devant communauté de Bégard;

Vu copie de la contrainte décernée vers le pétitionnaire, en date du 19 mai 1793;

Vu l'avis du Directoire du District de Pontrieux en date du 27 mai 1793;

Notre renvoi en marge de ladite pétition, du 16 prairial an IP, au District de Guingamp, pour qu'il ait à parcourir dans les archives de la ci-devant abbaye de Bégard, dont il est dépositaire, le titre primitif de la tenue de Clech;

Vu, sur le tout l'avis du District de Guingamp, du 29 prairial, IP année;

Le Directoire, considérant que, suivant l'attestation du district de Guingamp, il n'existe aucun titre primordial dans les archives de la ci-devant communauté de Bégard relatif à la tenue de Clech, mais bien différentes déclarations dont la plus ancienne est du 16 février 1651, par laquelle il est dit que ladite quevaise Le Clech est chargée, par devers la ci-devant seigneurie de Bégard, d'une rente quevaisière de six boisseaux froment, quatre boisseaux seigle, et d'une corvée, sujette en outre aux termes de la coutume quevaisière, à tous droits seigneuriaux et féodaux:

Considérant que ladite rente est du nombre de celles entachées de féodalité et supprimées sans indemnité pai- la loi du 25 août 1792:

Arrête que la contrainte décernée contre le citoyen Louis Flouriot, le 19 mai de l'an IP (?) par l'Ecluse, au nom des

(1) Légère inexactitude. Par son décret du 29 mai 1793. la Convention avait incorporé l'ancienne commune de Trézélan à la nouvelle commune de Bégard.

544 LA QUEVAISE

Régisseurs des Domaines nationaux, pour cause de la (juevaise Le Clech, commune de Trézélan, est nulle et de nul effet, et que ledit Louis Flouriot demeure déchargé pour toujours de la rente et prestation quevaisière dont il était chargé sur la tenue Le Clech.

Pour expédition conforme au registre dûment signé.

Signé : Huette.

7. — Lettre du Préfet des Côtes-du-Nord au Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, à Saint-Brieuc d) [le

il germinal an XI-1" 1803].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 124, fol. 31)

Les renseignements sur la nature des rentes quevaisières, que vous m'avez transmis (2) le 24 ventôse dernier (3), ne me paraissent pas assez concluants pour autoriser le recouvrement de ces redevances. En effet, par l'art. 4 du décret du 25 août 1792, la quevaise est assimilée à la tenue en mainmorte. On trouve aussi dans les usements particuliers qui régissaient cette espèce de biens et qui ont été extraits sur les titres de l'abbaye de Bégard, que les lods et ventes étaient dus en cas daliénation. Indépendamment de cette tache de féodalité de la rente, les quevaisiers étaient encore tenus envers le seigneur à suivre sa juridiction et son moulin, ainsi qu'à lui fournir aveu. Ils étaient de plus sujets aux corvées de tout genre que pouvaient exiger les véritables propriétaires de fiefs.

Les rentes quevaisières n'ayant jamais été rangées dans la classe des rentes convenancières, il résulte de leur caractère seigneurial (ju'elles sont nécessairement abolies sans indemnité par la loi du 17 juillet 1793 <^); n'ayant, du reste, rien de

(1) Cf. Léon DUBREUIL, La vcvie des btens nationaux..., p. 457. — Une covséi/uenre .socialixte de la loi du ?5 (lotlt n9i (Révolution française, t. I.XI, p. 502).

(2) Nous n'avons malheureusement retrouvé aucune des lettres du Directeur de rEnregi.strement des Côtes-du-Nord. Nous ne pouvons nous faire une idée de ce qu'elles renfermaient que par les réponses du Préfet.

(3) 15 mars 1803.

(4) Cf. Kropotkine, La gronde Révolution, pp. 540 et sqq. Voy. aussi A. Aulard, La Féodalité sous la Révolution (Révolution française, t. I^XV, p. 313 Sagnac et Caron, Les Comités des droits féodaux.-, p. 775.

LA OU1.VAISF 545

commun avec les prestations à litre de comptant, connues dans le département de la Loire-Inférieure '^>, on ne serait point fondé à leur appliquer les dispositions de l'avis du Conseil d'Etat du i thermidor an X'III ''^L Ainsi, toutes les fois que ces rentes seront reconnues dans les litres comme entachées des marques ordinaires de féodalité qui emportent la suppression, telles que devoir des lods et ventes, avec suite de cour ou de moulin, ou obligation à des corvées quelconques, les receveurs continueront à les regarder comme non exigibles ; mais ils auront à vous donner avis de celles qui seraient simplement qualifiées de quevaisières, sans que les débiteurs fussent assujettis envers la ci-devant abbaye de Bégard à d'autres charges (|ue celles établies de particulier à particulier pour des rentes ]>urement foncières. Je vous invite à me faire part des renseignements et des titres qu'ils vous transmettront d'après celle dernière observation.

(1) « Les vignes à complant comportent en réalité une double propriété : celle du vigneron ou complanteur, qu'on désigne sous le nom de vignes à devoir, celle du propriétaire qui porte celui de vignes à recevoir. La propriété du colon et celle du propriétaire sont susceptibles do ventes, d'achats, de donations, de mises en adjudication..., et sont soumises au droit d'enregistrement. Les contributions sont payées par le propriétaire et lui sont remboursées par les colons sous la forme de la redevance du Chapon. Le colon doit au propriétaire une part de la vendange, généralement le quart, quelquefois le tiers (il y en a eu même au cinquième) et il est tenu de la conduire au pressoir du propriétaire. » (Ch. BRUNELLiÈRE, dans la Pensée Bretonne, fer août 1913). — Pendant la Révolution, la redevance du complant fut déclarée rachetable par la loi du 28 mars 1790, puis supprimée sans indemnité par la loi du 17 juiUet 1793. Mais ces lois furent mal exécutées à cause des obstacles dus à la guerre de Vendée. Les colons se trouvèrent, à la fin de la guerre, en opposition avec les acheteurs de biens nationaux et l'administration des Domaines, aux droits des émigrés, qui désiraient le maintien du complant. La protestation des colons détermina le Conseil des Cinq-Cents à désigner Boulay-Paty, comme rapporteur de la question : il conclut que les complants devaient être assimilés aux domaines congéables et n'étaient pas susceptibles de rachat. Son rapport ne fut au reste pas discuté. Ce fut seulement le 2 thermidor an VIII (21 juillet 1800) qu'un avis du Conseil d'Etat les rétablit, en déclarant qu'ils ne pouvaient profiter de la loi du 29 décembre 1790, qui autorisait le rachat de la redevance (Ch. Brunellière, loc. cit.).

(2) Cf. tome II.

Pages Carte de la Basse-Bretagne.

Introduction 7

Bibliographie 51

Tableau de la propriété en Bretagne sous l'Ancien Régiroe 85

1° Usanœs locales de Brouérec 88

2" Usances locales du domaine congéable de Cornouaille 91

3° Traité des domaines congéables à l'Usement de Tréguier et comté de Goëllo, composé et rédigé par écrit par Ecuyer F. de Rozmar, avocat en Parlement, originaire

dudit pays 99

4° Usances locales et Coutumes particulières de la vicomte

de Rohan 111

5" Droit de quevaize, usité dans l'étendue des seigneuries des abbayes du Reliée et de Bégard, de l'ordre de Cisteaux, et de fondation ducale et des terres dépendantes de la commanderie du Pallacret 117

r PERIODE

(Jusqu'à la loi du 6 août 1791).

a) Usement de Brouérec 124

h) Usement de Cornouaille 124

c) Usement de Tréguier et Goëllo 130

d) Usement de Rohan 131

e) Usement de quevaize l'^^