IMPOTS

La RÉPARTITION DES IMPÔTS ENTRE FONCIERS ET DOMANIERS

(Nous n'avons trouvé sur cette question que deux documents que nous publions par extraits).

1. — Observations relatives aux domaines congéables présentées par Goujeon, homme de loi à Vannes [5 janvier 1793].

(Arch. nat., D m 171.)

[Dans une lettre d'envoi au Président de la Convention, Goujeon expose que ses « Observations » ont été rédigées « sur une lettre du citoyen Tarbé, ministre des Contributions

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publiques au départemcnl du Finistère sur rinlcrprétalion de l'article 10 du premier décret de l'Assemblée consliluanle sur les domaines congéables y.

Goujeon joint à son envoi copie de la lettre du ministre Tarbé, en date du 10 février 1792. C'est une réponse à l'administration du Finistère relativement à la manière dont il convient d'entendre l'art. 10 de la loi du 6 aotît 1791 qui stipule que « les domaniers prolileronl pendant In durée des baillées de Vexemption de la dîme, mais quils acquitteront la totalité des impositions loncières et qu'ils retiendront aux lonciers sur la redevance convenancière une partie de cet impôt proportionnellement à cette redevcmce ». — H y a désaccord entre les avis : faut-il attendre la confection des rôles et régler la répartition à raison de l'évaluation du domaine? faut-il que les domaniers retiennent sur tous les domaines le 5" de la redevance ? — Pour Tarbé, la loi est très claire. Le domanier paye la totalité de l'impôt foncier et retient le 5* de la redevance convenancière, conformément à l'art. 1 de la loi du 10 juin 1791. — Cette loi est juste : elle tient compte de la suppression de la dîme et prévient les contestations.

— Pour Goujeon (<( Observations »), le Ministre s'est trompé. La retenue à faire n'est pas du 5^ de la redevance convenancière, mais du 5^ de l'impôt. — Bien que sa discussion soit un peu spécieuse, nous croyons devoir en publier la majeure partie, pour les renseignements précis qu'elle contient.]

... Avant de répondre à celte objection, il faut faire quatre observations qui paraissent essentielles : 1° les domaines congéables n'existaient qu'en la ci-devant Bretagne; — 2° en cette ci-devant province, les fonciers privilégiés ne payaient des impositions foncières ou réelles que les vingtièmes avant l'année 1790; — 3" en l'année 1790, ils ont, comme les domaniers, supporté cumulativement les fouages et les vingtièmes, les seules imposilions réelles exislani et connues en Iîj'ctagne; — 4° ce furent les administrations constilulionnelles qui procédèrent aux répartitions de ces deux impositions réelles cumulées pour 1790; conséquemmcnt, présomption au moins que la répartition se fil cquitablement.

Or, dans les rôles de 1790, le domanier était imposé à raison de ses droits convenanciers séparément du foncier à raison de son fonds. Je réponds maintenant à l'objection.

Quand il s'est agi de répartir dans chacun des cinq départements de la ci-devant Bretagne la cote de la contribution foncière incombant à chacun de ces départements pour 1791, les administrations constitutionnelles ont pris pour base de la répartition par eux {sic) faite entre les districts et les municipalités le montant de toutes les impositions réelles payées en 1790.

Or, de ces données vraies, n'est-il pas indispensable de conclure que l'unique manière de faire équitablement la fraction de l'impôt foncier de 1791 entre le domanier et le foncier est de prendre pour base et ce que le domanier payait et ce que le foncier supportait en 1790 et d'en établir une règle de proportion entre le propriétaire foncier et le propriétaire superficier du même bien, de façon que si, ces comparaisons faites, le superficier et le foncier, qui ne payaient l'un que 30 ^ et l'autre 60 | en 1790, sont imposés ensemble 270 | en 1791, le premier supportera 90 | et le second 180 |, parce que, dans l'hypothèse, les 20 fr. de 1790 deviennent autant de 60 fr. en 1791.

En vain, pour atténuer la justesse et la justice de cette opération, dirait-on que, malgré les attentions des administrations constitutionnelles dans la répartition des impositions réelles de 1790, il aurait pu se faire qu'elle ne fût pas équitablement faite entre le domanier Paul, édificier de la tenue A, et le domanier Pierre, édificier de la tenue B, relativement à la valeur de leurs édifices respectifs; car, pour détruire cette objection, il suffira toujours au foncier des deux tenues de dire : la présomption pour la répartition égale reste dans toute sa force jusqu'à ce que le domanier, qui se prétend lésé, l'ait fait réformer, et, à cet égard, moi, foncier, dirait-il, je suis à l'abri de tout soupçon d'injustice personnelle, puisque, dans l'hypothèse, je ne peux rien gagner à la rectification de l'imposition des domaniers entre eux. En effet, dans l'hypothèse, je suis, respectivement à mes domaniers, toujours obligé de supporter la proportion que m'assignait ma cote de 1790, comparée à toutes les leurs réunies dans la même paroisse, pour la même année.

40 DOCUMENTS RELATIFS A l'aPPLICATION DES LOIS

Cependant, la lettre du Ministre des Contributions publiques autorisant les domaniers à exiger le cinquième en nature, ceux-ci poussent aujourd'hui leurs prétentions jusqu'à exiger une réduction du 1/5* pour 1791 et une autre du 1/4 pour 1792, et, par ce moyen, ne veulent payer que les 11/20"* de leurs redevances de 1792; et les fonciers, instruits du vrai sens de la loi, résistent avec d'autant plus de raison à des prétentions si exorbitantes que, l'impôt de 1792 n'étant point encore en recouvrement, ce seraient eux qui feraient l'avance de l'impôt de 1702, tandis que la loi veut que les domaniers la fassent et qu'elle ne leur accorde la dîme qu'en cette considération.

En conséquence.

L'auteur des observations prie les membres des Comités de législation et des contributions publiques d'en faire le rapport à la Convention nationale et de lui proposer, sauf correction, le décret suivant.

La Convention nationale, après avoir entendu les Comités de législation et des contributions publiques réunis, interprétant en tant que besoin l'art. 10 de la loi du 6 août 1791 relative aux domaines congéables existant dans les déparlements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord, décrète ce qui suit :

Article premier.

La retenue à faire par le domanier au foncier de la partie de la contribution foncière due par celui-ci, à raison de sa rente convenancière, se fera en argent et non en nature.

Art. 2.

Pour procéder à la répartition de l'impôt foncier entre le superficier (1) et le domanier, pour les années 1791 et 1792, ils prendront pour base les impositions réelles par eux payées respectivement en 1790.

Art. 3.

Pour les années subséquentes, le superficier sera imposé séparément du foncier pour chaque tenue, quoique par le même article; en y portant, par exemple, Louis, demeurant

(ij Lapsus caïamt : le foncier.

à , superfîcier d'une tenue évaluée de revenu la somme

de , et de laquelle Paul est foncier, payera personnellement la somme de , et, en retenant la dîme, avancera

pour le foncier la somme de

Art. 4.

L'avance, que fera le superfîcier, lui sera remboursée par le foncier, dans les trois mois du payement au plus tard, et le superfîcier ne pourra exiger ce remboursement plus tôt que dans les six semaines de son déboursé.

Le motif de ce dernier article est que, les rôles pouvant se trouver en recouvrement dans les premiers mois de l'année, il ne serait pas juste qu'un domanier attendît le remboursement de son avance jusqu'à la fin, et, réciproquement, si les rôles n'étaient mis en recouvrement que trois mois avant le terme du payement, il serait trop dur que le foncier fût obligé de faire le remboursement avant le moment prochain où son domanier aurait à le payer.

Fait à Vannes, département du Morbihan, ce jour 5 janvier 1793, l'an 2 de la République française.

GOUJEON,

homme de loi, foncier de quelques tenues, superflcier seulement de quelques autres dans le cidevant usement de Brouérec

2. — Observations sur la forme d'indemniser les débiteurs des émigrés de la retenue qu'ils n'ont point faite sur l'année

1791 (1) [mars 1703] '2).

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

L'incertitude où étaient les propriétaires des rentes foncières et convenancières sur la quotité de la portion qu'en pouvaient retenir les débiteurs de l'année échue à la S* Michel 1791,

(1) Le document suivant — réponse à celui que nous publions ici — montre d'une manière évidente que l'auteur de ces Obsei-vations n'est autre que Varin, directeur de l'Enregistrement à Saint-Brieuc.

(2) L'attribution de la date de ce document doit être fixée au début de mai'S. Une mention manuscrite indique qu'il fut reçu le 7 mars par les administrateurs départementaux, qui y répondirent le même jour.

42 doci:mi:\ts rklatiI'S a l'application des lois

conformément à la loi du 6 août 1791, art. 10; incertitude, qui résultait des flifférenfcs interprétations qu'on donnait à cet article et de la différence entre les expressions qu'il contient et celles de l'art. G du titre IX de la loi sur la contribution foncière; le défaut de répartition de cette contribution, lors du payement des rentes de l'année 1791 ; toutes ces circonstances furent autant de motifs en 1791 aux propriétaires et aux régisseurs des rentes convenancières, même aux redevables, du moins au plus grand nombre dans le district de Guingamp, pour remettre à demander et à faire déduction sur l'année des mêmes rentes qui est échue (sic) à la S' Klichel 1792 et de la retenue pour cette dernière année et de celle pour l'année 1791.

Cette manière d'opérer a été suivie par les émigrés et par leurs receveurs, de sorte que les débiteurs réclament, sur l'année 1792, la retenue de cette année et celle qui ne leur a pas été faite en 1791.

Les commissaires et régisseurs des biens des émigrés ont prescrit de ne faire déduction sur l'année 1792 que de la retenue relative à la même année. Ils pensent que les débiteurs doivent être considérés comme créanciers des émigrés pour la retenue qui leur appartenait sur l'année 1791 et qu'ils ont omis de faire; qu'ils doivent en conséquence se pourvoir en ladite qualité devant le Directoire du district pour faire régler l'indemnité.

Cette opinion est fondée sur les principes; mais, d'après les connaissances locales de la manière d'opérer de presque tous ceux qui ont reçu l'année 1791 des rentes convenancières en 1791 ou au commencement de 1792, le Département ne pourrait-il pas faire \m acte de justice et d'économie en autorisant les percepteurs des biens des émigrés à tenir compte aux redevables, en raison du taux des apprécis de 1791, sur l'année 1792, de la retenue qui n'a point été effectuée pour 1791, en prenant de chaque redevable une quittance motivée ? Je dis un acte de justice, parce que les rentiers ne doivent pas être exposés à des frais et à des rctardements pour être remboursés d'une retenue qu'ils auraient pu, à la rigueur, faire lorsqu'ils ont payé leurs rentes en 1791. Je dis qu'il résulterait une économie de l'arrêté du département parce qu'il épargnerait

aux citoyens administrateurs un travail immense qui occasionne nécessairement une augmentation de frais.

L'autorisation, dont je parle, donnerait [en] outre beaucoup de facilité pour le payement: les débiteurs, ne pouvant faire la retenue pour les deux années, saisissent avec plaisir ce prétexte pour retarder le payement de l'année 1792.

Réponse du Directoire du Département des Côtes-du-Nord à Varin, Directeur de i Enregistrement à Saint-Brieuc [le 7 mars 1793].

(Arcli. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 6 Q 1015, fol. 53.)

Les différentes interprétations qu'on a données en 1791 à l'art. 10 de la loi du 6 août 1791, relative à la retenue que devaient faire les redevables de rentes convenancières pour l'imposition foncière, firent, dans le temps, naître des difficultés qui portèrent la plupart des propriétaires de ces rentes à recevoir la levée de 1791, sans diminution du cinquième, en remettant à l'année suivante à faire raison de la contribution foncière.

Ces difficultés n'existent plus aujourd'hui. La diminution du cinquième est due aux ci-devant convenanciers sur leurs rentes de 1791. Cependant les receveurs de l'enregistrement n'étant pas autorisés à la faire aux débiteurs des rentes des émigrés, plusieurs saisissent ce prétexte pour retarder le payement de leurs redevances.

Si nous considérions ces rentiers comme créanciers des émigrés, relativement à cette déduction, nous serions bientôt surchargés d'une foule de requêtes dont l'expédition très simple tient essentiellement à la dernière quittance du redevable.

Pour épargner à l'administration ce surcroît de travail et accélérer le recouvrement des revenus des émigrés, en ôtant à leurs débiteurs tout prétexte à retarder les payements, nous vous autorisons à leur faire déduire sur la levée de 1792 le cinquième de la levée de 1791 (les grains sur le pied de l'ap-

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précis de 1791) dans le cas où cette retenue n'aura pas été faite. Nous vous prions de recommander aux receveurs de l'Enregistrement de tenir élal de ces diminutions et de nous le faire parvenir tous les mois exactement.