Les détenteurs de rentes du district de Quimperlé

(Arch. dép. du Finistère, Q, L, liasse 180.)

1. — l.eAlre de la Commission des Revenus nationaux aux administrateurs du département du Finistère [le 6 fructidor an III-23 août 1795].

Par sa lettre du 10 messidor dernier, Citoyens, le receveur du district de Quimperlé nous mande que, dans ce district, des domaniers débiteurs de rentes convenancières se rendirent, en 1791, acquéreurs de ces sortes de redevances, que beaucoup payèrent le premier terme des 12 p. % du prix de leur adjudication, mais que, la loi du 27 août 1792 ayant aboli la tenure convenancière, ces adjudicataires se présentèrent au district, demandèrent le résiliement de leurs adjudications et ne firent même depuis cette époque aucun nouveau payement à compte du prix d'icelles. Ce receveur ajoute qu'aujourd'hui

30 DOCl'MF.NTS RFXATirS A l'aPPLICATION DES LOIS

le préposé de l'agence demande à ces adjudicataires le montant en nature des redevances par eux acquises, mais que le prix excessif des grains détermine ceux-ci à se présenter au bureau dudit receveur du district pour acquitter de préférence le montant de leurs adjudications, démarches qui sont approuvées par le Directoire du District de Ouimperlé.

Ne sachant quelle raison a pu décider le préposé de l'agence de Ouimperlé à exiger des domaniers adjudicataires, dont il s'agit, la continuation de rentes supprimées par la loi du 27 août 1792, et les derniers à demander à payer le prix d'adjudications résiliées de droit par cette même loi, et, d'ailleurs, la lettre du receveur du district de Quimperlé ne donnant pas sur cette affaire de détails suffisants, nous vous serons obligés. Citoyens, de prendre à cet égard tous les renseignements et éclaircissements nécessaires et de nous les transmettre de suite ainsi que vos observations et avis sur cet objet, afin de nous mettre à portée d'apprécier les opérations et du préposé de l'agence et du district de Quimperlé.

Signé : Bochet.

Pour copie conforme : Parmentier.

2. — Réponse de Fabre, Directeur de V Enregistrement à Quimper [le 10 vendémiaire an IV-2 octobre 1795]'^).

Citoyens Administrateurs,

En réponse à votre lettre du 25 fructidoi" dernier à laquelle était jointe copie de celle de la Commission des Revenus nationaux du 6, relative aux opérations du préposé de l'agence de l'Enregistrement au bureau de Ouimperlé, concernant des acquéreurs de domaines congéables qui ont renoncé à leur adjudication, j'ai l'honneur de vous observer que l'art. 19 de la loi du 27 août 1792 autorisait les acquéreurs de biens nationaux, composés en tout ou en partie de droits à doinaine con-

(1) Le directeur reproduit dans Lensemble les explications fournis le k vendémiaire par Pollet, préposé au droit de l'enregistrement à Quimperlé (Arch. dép. (lu Finistère, Q, liasse 40).

géable à renoncer à leur adjudication. Plusieurs ont profité de la faveur de celte loi. Cette renonciation a nécessairement fait rentrer dans les mains de la nalion les rentes ci-devant convenancières non féodales qui ne sont supprimées par aucun décret et que les domaniers doivent servir jusqu'au rachat, conformément à l'art. 12 de ladite loi.

Pour prévenir les pertes que la Nation eût pu éprouver des actes d'abandon el la faire jouir du revenu des biens et droits délaissés, et non supprimés, j'écrivis circulairement le 4 ventôse an 11, en exécution des ordres de l'agence aux receveurs établis près les districts de relever au secrétariat du Directoire tous les actes d'abandon, afin de reprendre la régie des droits non supprimés. C'est sans doute en conformité de la loi et des ordres qui lui ont été transmis que le receveur de Quimperlé a suivi le recouvrement des rentes foncières non féodales qui ne sont point supprimées. S'il s'est borné, comme je le pense, à ce recouvrement, ses opérations sont régulières.

[Pour procurer des ressources à la République, les représentants en mission Guezno, Guermeur et Bruë prirent un arrêté, le 17 nivôse an III, pour inviter les détenteurs de tenues à domaine congéable à verser sans délai les rentes en grains dont ils sont redevables. Cet arrêté donna lieu à un certain nombre de demandes d'explications de la part des corps constitués.]

32 DOCUMENTS RELATIFS A l'aPPLICA TION DES LOIS

1. — Proclamation des représentants en mission Guezno, Guermeur et Bruë [le 17 nivôse au III — (i janvier 17*.)5J.

vArch. dép. du Morlpihan, série Q, Dom. cong., doss spécial. — Arch. dép. des Côtes-du-Nord, ibUl.)

Liberté. Ejjalilé.

Gouvernement Révolutionnaire

Au nom du peuple français,

Les représentants du peuple près les armées des Côtes de Brest et de Cherbourg, instruits que les préposés aux recettes des revenus nationaux n'ont pas poursuivi le recouvrement des rentes et prestations en grains dues par les détenteurs de tenues à domaine congéable dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord, et que les colons ne se sont pas mis en devoir de verser aux magasins de la République des grains qui doivent servir à les approvisionner et à faire cesser l'état de pénurie où ils se trouvent, arrêtent :

Les receveurs de l'enregistrement et des domaines nationaux donneront de suite et sans délai tous les avertisseinenis nécessaires aux redevables de rentes foncières et convenancières appartenant à la République et les préviendront de verser aux magasins nationaux toutes les renies et prestations en grains dont leurs tenues se trouveraient chargées.

A l'instant de la remise, les garde-magasins coii^laleront la qualité et la quantité des grains qui seront versés, et il en sera délivre des reçus qui contiendront le bordereau exact et détaillé du tout.

Fait à Vannes, le 17 nivôse, l'an III de la République française, une et indivisible.

Signés : Glezno, J.-I.-M. Cii;i.I!MKuh, Rijue.

(Le Directoire du Déparlcnicnl (hi Morbihan prit en conséquence un arrêté le 0 pluviôse an III j)our en ordonner l'impression, l'affichage et l'exécution. — Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. sp.).

DU 27 AOUT 1792 r.T du 2 prairial an ii 33

2. — Lettre du directeur de l'Enregistrement de Saint-Brieuc au Directoire du département des Côtes-du-Nord (i) [le

8 pluviôse an III — 27 janvier 1795].

(Arch. dép. des Côtes du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Port-Brieuc ^^\ 8 pluviôse an 3^ de la République française une et indivisible.

Le Directeur du Droit d'Enregistrement et des Domaines aux Citoyens administrateurs composant le Directoire du Département des Côtes-du-Nord.

Citoyens,

Pour l'exécution de l'arrêté du 17 nivôse dernier pris par les représentants Bruë, Guezno et Guermeur. en ini^^sion près les armées des côtes de Brest et de Cherbourg, maintenant à Vannes, les préposés aux recettes des revenus nationaux doivent poursuivre le recouvrement des rentes et prestations en grains dues par les détenteurs des tenues à domaine congéable dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan. C'est l'objet d'une circulaire que je viens d'adresser à tous les receveurs dans ma direction, en leur mettant encore sous les yeux copie de cet arrêté que je joins à la présente. Mais, Citoyens, plusieurs difficultés ayant jusqu'ici retardé les suites contre les ci-devant domaniers, vous devez être informés des motifs : ils consistent principalement dans l'attente d'une interprétation claire et précise sur les lois qui ont supprimé sans indemnité les rentes entachées de féodalité. Néanmoins les dispositions du décret du 16 brumaire furent secondées par les receveurs pour opérer des recouvrements en grains, mais devenus à peu près nuls, depuis le décret du 28 thermidor, en ce qu'il a laissé aux redevables de grains, comme aux fermiers dont les redevances étaient payables en argent, la faculté de se libérer en représentant des certificats de leurs municipalités de n'être appro-

(1) En note : •> La lettre renvoyée à la Commission et écrit au Directeur de s'y pourvoir lui-même. Il pluviôse an III. »

(2) Nom révolutionnaire de Saint-Brieuc.

34 DOCUMENTS RELATIFS A l'aPI'LU ATION DES LOIS

visionnés que pour suffire à leur consommation, le surplus de leur récolle ayant été livré sur réquisitions <i), il est résulté que les grains de l'année dernière, qui devaient être déposés par les rentiers et fermiers des biens nationaux dans les magasins indiqués par les directoires de district, sont ceux pour la majeure portion provenant des partages des terres à moitié fruits; et les ci-devant domaniers, débiteurs des rentes représentatives de leur tenue, sont pour la plupart en retard d'avoir satisfait, les uns en invoquant les lois qu'ils jugent leur être favorables pour avoir aboli sans indemnité leurs redevances ci-devant convenancières, et les autres avec l'intention de profiter des moyens qui leur sont offerts par le décret du 28 thermidor dernier. Dans ce dernier cas naît une question que j'ai l'honneur de vous soumettre.

La loi du 4 nivôse, qui supprime toutes celles portant fixation du maximum sur le prix des denrées et marchandises, îaisse-t-elle néanmoins subsister celle du 28 thermidor en faveur des redevables de rentes en grains pour leur permettre de s'acquitter en argent en représentant des certificats de leurs municipalités ?

Je pense, Citoyens, que cette faculté peut encore être réservée à ceux qui devaient, en conformité de leurs baux, le prix de leurs fermages en argent. Quant aux redevables des rentes en grains, puisque la voie du commerce est rétablie, qui, mieux qu'eux, peuvent {sic) se procurer les grains nécessaires pour satisfaire à leurs obhgations ?

Cette observation fixant votre attention, il me reste à vous prier de prendre un arrêté qui lève tous les doutes à cet égard, et d'après lequel les receveurs se flatteront de suivre avec succès le recouvrement des rentes en grains dues par les détenteurs des ci-devant [domaines] congéables, sauf à ceux, qui prétendent être affranchis, à justifier des titres (jui constatent leurs redevances entachées en tout ou partie de féodalité. Salut et fraternité.

(1) Cf. Léon DuBREUiL, Le négirnc révohniouiuiirc dans le distiict de Dinan, p. Lir. Bien qu'il s'agisse d'un district de Haute-Bretagne, les renseignements relatifs aux réquisitions semblent pouvoir être généralisés sans la moindre témérité.

DU 27 AOUT 1792 ET DU 2 PRAIRIAL AN II 3b

3. — Lettre du Directoire du district d'Auray au Directoire du département du Morbihan (i) [le 14 pluviôse an III — 2 février 1795].

(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial 2.)

Bureau des Emigrés et Biens nationaux

Liberté. Egalité. Fraternité.

Auray, le 14 pluviôse, l'an III de la Bépublique une et indivisible.

Le Directoire du District d'Auray, à celui du département du Morbihan.

Citoyens,

D'après l'arrêté des représentants du peuple Guezno, Bruë et Guermeur, en date du 17 nivôse dernier, relatif à la rentrée des rentes dues par les fermiers des biens ci-devant à domaine congéable, nous avons engagé le receveur du sécjuestre à accélérer les mesures nécessaires pour remplir les vues de cet arrêté. Il nous a dit avoir déjà fait parvenir plus de 200 avertissements, mais que personne n'en avait fait cas. Il nous a même assuré que plusieurs de ces redevables lui avaient dit qu'ils ne payeraient pas sans contrainte. En conséquence nous lui avons fait sentir la nécessité de décerner promptement ces contraintes, mais il nous a encore répondu en avoir décerné que le Directeur de Vannes n'avait pas voulu viser, formalité nécessaire pour leur donner leur exécution.

Nous vous prions de vouloir bien savoir de ce directeur quels sont les motifs de ce refus. Nous sommes obligés de vous dire que les moyens les plus rigoureux sont devenus indispensables, d'autant qu'elles (sic) ne seront pas contradictoires avec la loi, et nous continuons à penser que les rentes convenancières ne peuvent pas être supprimées dans ce département, et nous devons ajouter que ces moyens rigoureux seront nuls, à moins d'une force respectable pour les soutenir, et cette force nous manque absolument. Cependant ces rentes

(1) En note : « Envoyé copie au Directeur des Domaines nationaux, le 16 pluviôse. »

3G DOCUMENTS RELATIFS A l'aPPI.ICATION DES LOIS

sont notre seule ressource pour les subsistances militaires, qui, malgré tous nos efforts et nos réquisitions, dont tout le monde se moque, sont au moment de manquer tout à plat.

Salut et fraternité.

BOULLAYS, GuiLLOU, BÉARD.

4. — Lettre du Directoire du département du Morbihan au représentant du peuple Bruë'^) [le 22 ventôse an 111 — 12 mars 1705].

(Arch. dép. du Morbihan, L, reg. 183, îol. 200 )

Citoyen Représentant,

L'es administrateurs du district de Ponlivy, par leur lettre du 20 pluviôse, que nous ne faisons que de recevoir, nous demandent quelques éclaircissements sur l'arrêté que tu as pris, le 17 nivôse, conjointement avec tes collègues Guezno et Guermeur, pour le payement en nature des renies foncières el convenancières appartenant à la République dans l'étendue des départements du Morbihan, du Finistère et des Côles-du- Nord, en nous disant (lu'ils ne viseront aucune contrainte pour rentes convenancières, dans le ci-devant usement de Rohan, avant que nous ne nous soyons expliqués avec eux sur l'application qu'on doit donner à cet arrêté. Ils nous observent qu'ils ne croient pas que l'intention des représentants a été de rétablir des rentes infectées de féodalité, qu'ils doivent donc nous dire que celles dues sur les domaines congéables, suivant le cidevant usement de Rohan, portent cette fâcheuse empreinte, car il fallait avoir princi})e de fief dans cet usement pour aliéner son domaine ])ar cette espèce de contrat, et qu'aussi, dans le môme usement, il n'y avait à bien dire que les cidevant seigneurs à posséder des rentes convenancières.

Ces observations nous ont paru convaincantes surtout en y joignant les autres droits naturels de liels sous l'usement de

(1) Cf. lettre du m?me au même, du. 4 pluviôse an III (Arch. dép. du Morbihan, L, reg. 183, fol. 165) et lettre du Directoire du département au citoyen Renaud, directeur des Domaines à Vann(>s, du 8 iiluviôso. an III {ibld., fol. 167)

Rohan, tels que la suite de cour et de moulin, les corvées, les lods et ventes et la déshérence. Cependant, comme il n'appartient qu'à toi et à tes collègues d'interpréter, étendre ou restreindre votre arrêté, dont la disposition générale comprend toutes les rentes foncières et convenancières, nous n'avons pas cru pouvoir répondre nous-mêmes d'une manière satisfaisante au district de Pontivy. Nous te faisons donc passer copie certifiée de la lettre qu'il nous a écrite, en te priant de résoudre la diftîculté qu'elle présente et de nous envoyer ta décision, dès que tes occupations t'auront permis de la porter.

Une autre difficulté se présente sur l'exécution du même arrêté, c'est celle de savoir si le second paragraphe autorise le receveur de l'enregistrement à décerner des contraintes contre les débiteurs qui ne satisferont pas à leurs obligations, d'après les avertissements qu'il prescrit. Nous te prions encore de résoudre cette difficulté sur laquelle le Directeur de l'Enregistrement nous a consultés plusieurs fois.