Lettre du même au même [le 27 février

UMd., fol. 49.)

Nous sommes instruits que des particuliers voisins de la terre de Coëttando commettent des dégPits dans les bois dépendant de cette terre, qu'ils ont même construit des cabanes de sabotiers et abattu plusieurs hêtres de l'avenue qui borde la grand'roule. Nous vous prions de nous instruire, par le prochain courrier, des renseignements que vous vous serez procurés sur ce délit et de prévenir tous les fermiers, doinaniers et colons voisins de la terre de Coëttando, qu'en se permettant des dégradations dans les bois des émigrés et dans ceux dépendant des Domaines nationaux, ils s'exposent à se faire poursuivre criminellement.

46 DOrUMKNÏS RELATIFS A INAPPLICATION DES LOIS

2. - Envoi par l'Administration départementale des Côtes-du- Nord au juge de paix du canton de Lézardrieux de la dénonciation relative à l'exploitation des bois de Kermenec

[le 26 pluviôse an V — 14 février 1797J.

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. des délib. de l'ad., dép. des Côtes-du-Nord. Police adm., civile et milit. (du 2 therm. III au 3 compl. V), série L, travée 182, ray. 4, 10° reg. (ancienn' L 7 10, I.)

Séance tenue par les citoyens Le Normanl-Kergrc, président, Lefebvre et Limon.

Présent le citoyen Daniel, suppléant du Commissaire du Directoire exécutif.

Vu les pétitions de Guillaume Le Rasavet et Yves Collen, cultivateurs, propriétaires du lieu de Kermenec, en la commune de Lanmodez, canton de Lézardrieux, tendant à obtenir réparations et dédommagements à raison des exploitations de bois faites pour la fourniture de la troupe, par ordre de l'agent de ladite commune sur et autour dudit lieu de Kermenec,

Vu les réponses et observations de la municipalité de Lézardrieux <i),

Considérant qu'il est appris par les réponses de la municipalité que les bois exploités existaient en rabines et hors clôtures,

Considérant que les pétitionnaires, par leur seconde pétition, du 24 pluviôse, postérieure aux réponses de la municipalité, n'ont pas contesté le fait et ont seulement exposé qu'une partie des bois exploités tenaient aux fossés,

Considérant qu'en leur qualité de convenanciers les pétitionnaires avaient droit à ces bois, et auraient pu se les approprier en déclarant entendre les acquérir et en effectuant le remboursement de la valeur au domaine national, représentant le propriétaire foncier de la tenue, mais que n'ayant ni passé cette déclaration, ni effectué le remboursement avant la marque et l'exploitation desdits bois, ils ne peuvent y prétendre aucun droit,

fl) Malgré nos recherches à Lézardrieux, nous n'avons pu retrouver ces observations.

DU 27 AOUT 1792 ET DU 2 IMiAlHIAL AN II 47

L'administration, après avoir entendu le suppléant du commissaire exécutif,

Arrête qu'il y a lieu à délibérer;

Attendu néanmoins que les pétitionnaires, par leur pétition du 24 pluviôse, annonce que le particulier, chargé de l'exploitation des bois, en a fait, à la notoriété publique, un trafic journalier, qu'ils doivent dénoncer ces malversations dont ils offrent la preuve,

L'administration arrête que ladite pétition, servant de dénonciation, sera de suite remise au suppléant du commissaire du Directoire exécutif près Tadminislralion du département, qui la fera déposer au greffe du juge de paix du canton de Lézardrieux, pour être informé et instruit conformément à la loi.

[Suivent les signatures].

48 AFFAIRES PARTICl LIÊIŒS

Affaires particulières.