Réponse de l'Administration départementale du Morbihan

[le 26 lloréal an VII — 15 mai 1799].

Vannes, le 24 floréal an Vil de la République.

Citoyen Ministre,

En réponse à votre lellre du 18 de ce mois relative à la vente des renies purement convenancières, et de celles l'oncièresconvenancières, ou rentes à domaines congéables, nous vous observons :

1" Que nous n'avons point mis en vente et que nous n'avons pas cru vendables les rentes purement foncières, et notre opinion est fondée sur ce que les lois sur la vente des domaines nationaux ne s'expliquent point sur la disposition de ces rentes depuis celle du 20 mars 1791 qui en prononce la surséance '^'.

Si nous étions dans l'erreur, notre opinion serait que ces rentes fussent réellement évaluées sur leur produit, soit en argent, soit en grains, calculé au denier 20; mais ne faudrait-il pas ensuite réduire ce capital au denier 8, conformément à la loi du 26 vendémiaire dernier, pour leur mise en vente ? Dans ce cas nous sommes persuadés que quantité de ces rentes seraient acquises ou plut()t remboursées par les débiteurs.

2'' Les rentes foncières-convenancières ou à domaine congéable tiennent lieu de revenu d'un fonds baillé ou affermé et, lors de la concession ou baillée, il a souvent été payé des deniers d'entrée ou commission. Le mode que nous avons adopté pour leur mise en vente a été de cumuler les deniers d'entrée ou commissions avec la rente, en divisant ces deniers d'entrée par autant d'années que les baillées devaient durei" et d'évaluer le tout au denier 20. Par exemple, un domaine congéable produit 100 francs par an; la ferme est de neuf ans. Il a été payé à l'entrée en jouissance pour commission i50 fr. Nous faisons porter le revenu à 150 fr. qui, multiplié au denier 20, donne un capital de 3.000 fr. qui, ensuite, réduit au denier 8, donne un prix de 1.200 fr. On réserve en outre les bois sur plein, c'est-à-dire tous ceux qui ne sont pas bois de fossés ou haies.

(1) Cf. Léon DiRKELiL r.a vente des biens nationaux, etc., p. 15L

Dans le cas où la baillée ne présente point de deniers d'entrée ou de commission, nous faisons porter la rente au denier 25, parce qu'on suppose qu'il n'Ien] a [pas] été donné, et l'on réserve également les bois sur plein.

Nous devons vous observer encore, Citoyen Ministre, que les biens à rentes convenancières ou à domaine congéable offrant deux propriétaires, l'un du fonds auquel on paye la rente et les commissions ou deniers d'entrée, l'autre des édifices et superlîces qui lui ont été engagés lorsqu'il s'est chargé de la renie et qui doivent lui être remboursés par le propriétaire à l'expiration de la baillée, si l'on procédait à l'estimalion par experts de la valeur du fonds des tenues, le résultat en serait souvent au-dessous de l'évaluation de la rente, ainsi que nous l'avons ci-devant expliqué, au détriment de la République. Nous devons cependant vous dire qu'il existe des rentes de tenues ou rentes foncières-convenancières extrêmement faibles, à raison de ce que les ténuyers étaient assujettis à beaucoup d'autres o])ligations, maintenant supprimées. Mais les discussions qui ont eu lieu sur la nature de ces biens, les troubles qui ont agité notre territoire, les brigands qui y maintiennent encore le royalisme et le fanatisme, joints au défaut d'entière confiance dans la conservation de ces propriétés nuisent singulièrement à leur vente, et, s'il fallait les faire évaluer par experts et adopter pour leur mise en vente des conditions plus dures que celles auxquelles elles sont portées, nous sommes persuadés qu'il n'en serait point ou presque point vendu. La chaleur des enchères laisse d'ailleurs toute latitude à les faire valoir.

[Il faut croire que cette réponse ne salisfit point le Ministre car il se plaignait, le 23 messidor an VII, au Commissaire du Directoire exécutif, RouUé, récemment nommé en remplacement de Le Malliaud, élu député, que « le mode adopté jusqu'à ce jour pour l'aliénation des domaines congéables... ne présente pas tout l'avantage que la nation pourrait en tirer. » Il l'invitait à rechercher des « moyens de remédier à cet inconvénient » et d'amener les colons à se rendre acquéreurs de leurs

domaines. (Arch. dép. du iMorbilian, série 0, Dom. cong., doss. spécial).

Les mêmes observations duienl cire faites aux autres commissaires comme le démontre la série de documents suivants, relatifs aux (léparloincnls des Côlos-du-Nord].

6. — Observations du directeur de l'Enregistrement à Saint- Brieuc(i) [le 17 prairial an VIII — G juin 1800].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Liberté. Egaillé.

Sainl-Brieuc, le 17 prairial an VIII de la République.

Le Directeur de l'Enregistrement et du Domaine au Citoyen Préfet du même département.

Citoyen,

Comme de nouvelles ventes de biens nationaux sont sur le point d'avoir lieu et qu'elles auront principalement pour objet des tenues à domaine congéable, j'ai cru deVoir vous soumettre quelques observations, qui me sont inspirées par l'intérêt seul de la République et par le désir que j'ai de faire tourner ces ventes à son avantage.

Par des considérations particulières établies sur la connaissance des localités et la nature de lusement ayant cours dans son arrondissement, l'administration centrale des Côtes-du- Nord, présumant que les estimation.s, qui seraient ordonnées, ne pourraient jamais porter les renies convenancières au-delà du denier 25, arrêta ^^> que, sans prisage préalable, toutes les rentes de ce genre seraient évaluées sur ce pied et vendues sur une mise à prix de 8 fois leur produit annuel, plus un quart

(1) Cf. Léon DUBREUlL, La vente des biens vationuux..., pp. 402-404.

(2) Nous n'avons pas retrouvé cette délibération, mais les choses se pa.ssèrent bien dans la réalité comme si la mise à prix était fixée au denier 10 (cf. plus loin, la lettre du Préfet des Côtcs-du-Nord à celui du Finistère, le 11 thermidor Ruivant).

en SUS pour les bois, rabines et bosquets. Ce procédé portait la première mise à prix au denier 10 et semblait devoir suflisamment corriger le défaut d'estimation que les enchères d'ailleurs devaient contribuer à couvrir.

Ce mode, (jui pourrait être bon en lui-même, et qui était rapproché autant que possible des dispositions de la loi du 26 vendémiaire an VU, a néanmoins produit bien moins de ressources au trésor public qu'on n'avait lieu de s'y attendre. Le défaut de concurrence, l'agiotage, l'intelligence des fournisseurs (^) avec les colons, ont prouvé par une funeste expérience que la presque totalité des tenues a été donnée à vil prix, et le plus souvent après une seule et modique enchère de 5 francs au-dessus de la mise à prix '2).

Des renseignements particuliers, que le Ministre des Finances me demanda, le 23 messidor an VII <3), sur le mode d'aliénation adopté par le département pour les domaines congéables, m'ont donné lieu de croire qu'il pensait que ce mode ne présentait pas tout l'avantage que la Nation pouvait retirer de ces ventes et que, s'il avait été toléré en quelque sorte par son silence, il ne l'avait été cependant pas manifestement approuvé. J'en ai conclu qu'il était possible d'y faire quelques changements, s'ils tendaient au plus grand bien de la chose publique, et la loi du 21 nivôse dernier sur le remboursement des rentes, que vous n'avez pas jugé comme moi applicable aux rentes convenancières, m'a naturellement fait concevoir la possibilité de porter la première mise à prix au denier 15.

Je ne vous ai pas dissimulé que j'apercevais peu d'avantages à reprendre les ventes en ce moment. Vous m'avez paru partager cette opinion. Cependant, vous avez cru devoir consentir la reprise d'une affiche suspendue en brumaire dernier. Cette circonstance vous prouvera qu'au moyen d'une simple enchère au-dessus de la mise à prix au denier 10, le domanier peut devenir possesseur de son domaine à bien meilleur compte que

(1) Vraisemblablement les fournisseurs d'arroée {op. cit , pp. 3S1 et sqq).

(2) Op. cit , pp. 404-40G.

(3) 11 juillet 1799. Cette lettre doit être tout à fait analogue à celle dont nous publions un extrait, p. 241, qui fut adressée par le Ministre des Finances au Commissaire du Directoire exécutif près l'Administration départementale du Morbihan.

s'il l'avait racheté au denier 15, suivant la loi du 21 nivôse dernier. Si donc vous avez cm, comme moi, que la mesure indiquée par cette loi était beaucoup trop favorable aux débiteurs de rentes convenancières, vous^ devez être frappé, ainsi que je le suis, de l'avantage infiniment plus grand qui résulterait pour eux de la facilité d'en devenir acquéreurs à près d'un tiers au-dessous du taux fixé pour le remboursement.

Les domaines nationaux doivent (?) être évalués d'après les baux, ou, à défaut, estimés par experts. Cette règle est impérieuse. Ici la rente convenancière ne peut suppléer au bail et la nécessité d'un prisage se fait sentir. Mais si une expertise, vu la nature et le nombre des domaines congéables, semble trop longue et trop coûteuse, le mode, qui peut régulièrement remplacer une formalité indispensable, doit non seulement être adopté, selon les choses et les changements que les temps ont pu amenei', mais [èire] encore légalisé par le gouvernement.

Je vous propose donc. Citoyen, de porter à l'avenir les mises à prix des convenants au denier 15 et vous engage, si vous considérez comme moi celte proposition utile, à la soumettre à l'approbation du Ministre, elle me paraît réunir le double avantage d'atteindre à la fois le but de la loi du 21 nivôse et d'y ajouter encore, au profit de la Nation, l'excédent qui proviendrait des enchères.

Ces réflexions me mettent sur la voie de quelques observations que vous me permettrez de vous faire sur plusieurs objets d'ordre relatif aux ventes, si vous jugez à propos d'en [re]prendre entièrement le cours.

Des doubles emplois ont eu lieu, des tenues imaginaires ont élé mises en vente. Il en est résulté des réclamations et de grandes difficultés, notamment pour le remboursement des droits de timbre, d'enregistrement et des frais. Ces erreurs proviennent de faux renseignements, du peu de connaissance des localités, et de la précipitation que l'on a mise dans ces ventes. Pour les prévenir désormais, j'ai terminé un grand travail sur le nombre, la consistance et la situation des domaines à vendre. Je le crois aussi sûr qu'il puisse l'être. Cependant, pour plus de régularité et éviter de nouveaux inconvénients, je vous invite à me communiquer à l'avance, et les soumissions qui pourront vous avoir été remises, et les

noies particulières des biens que vous désireriez mettre en vente, ou enfin à concerter ensemJjle, à l'inspection de l'étal (\uc j'ai formé, les objets qui devront être successivement mis en vente, pour qu'avant la formation des affiches, dont la rédaction est uniquement confiée à mes soins, je puisse prendre de nouveaux renseignements et soumettre ces affiches avec ' certitude à votre approbation.

Plusieurs formalités essentielles, et dont l'ignorance peut être préjudiciable aux acquéreurs ou à leurs fondés de pouvoirs, nécessitent aussi certaines précautions et quelques additions aux clauses et conditions.

L'art. 4 de la loi du 2Q vendémiaire an VII renvoie à la loi du 16 brumaire an V, sur les formes à observer dans les ventes, et l'art. 11 porte que tout adjudicataire pourra, dans les trois jours de l'adjudication, faire des déclarations d'ami ou de command, aux termes des lois précédentes, sans que les citoyens, en faveur desquels ces déclarations seront faites soient tenus à un droit d'enregistrement autre que celui (ju'aurait payé l'adjudicataire lui-même.

La loi du 22 frimaire an VII, art. 68, n° 24, porte que les déclarations de command, lorsque la faculté d'élire a été réservée dans l'acte d'adjudication, faites par actes publics et notifiées dans les 24 heures du contrat, ne seront sujettes qu'au droit simple; — et un décret du 13 septembre 1791, qui a servi de règle jusqu'à ce jour, porte aussi (]ue la déclaration de command ne pourra être faite qu'en vertu de réserves exprimées aux- procès-verbaux d'adjudication.

Il résulte de ces différentes lois: 1- que, pour être admis à faire une déclaration de command dans les ventes de domaines nationaux qui se font aujourd'hui, il faut en avoir fait la réserve dans le procès-verbal d'adjudication, c'est-à-dire avoir déclaré que l'on acquiert pour soi, ou son ami à élire (?); 2° que cette déclaration doit être faite dans les trois jours de l'adjudication; 3° qu'il ne suffit pas que cette déclaration soit faite en temps utile en vertu de réserves, mais qu'il faut encore qu'elle soit acceptée par le command et par lui notifiée dans le délai de trois jours au Receveur de l'Enregistrement et que la présentation du procès-verbal de vente à l'enregistrement dans les trois jours supplée suffisamment à celte notification, qui autrement est de rigueur, pour obtenir la modération des droits.

Le défaut de résen^es de déclaration dans les trois jours, d'acceptation et de notification ou présentation de contrat dans le même délai, pouvant donc causer un préjudice notable aux adjudicataires et donner ouverture au droit de 4 p. %, comme revente, il est très important de donner aux acquéreurs connaissance de ces formalités, dont je renouvelle aux receveurs l'ordre de ne s'écarter en aucun cas et d'en faire l'objet de quelques additions au cahier des clauses et conditions. Je vous prie. Citoyen, de vouloir bien faire faire ces additions et de veiller à ce qu'on se conforme exactement à leurs dispositions, en prévenant les acquéreurs que l'omission d'une de ces formalités entraînera la perception, sur la déclaration de command, du droit d'enregistrement de 4 p. %, indépendamment du droit d'adjudication.

Il sera bon de faire ajouter aussi que les acquéreurs, qui voudront profiter de la faculté de se libérer en bons du syndicat et délégations sur les contributions arriérées, seront obligés d'en faire leur déclaration au Receveur des Domaines de Saint- Brieuc, conformément à une lettre du .Ministre, du 4 floréal dernier.

Salut et fraternité,

Boi TAU.

[Le Préfet n'approuva pas les propositions de Boucau. comme le prouvent les deux documents siiivaiils".

a) Lettre du Prélet des Côles-du-Nord au directeur des Domaines à Saint-Brieuc [le 19 prairial an VIII — 8 juin

(Arch. dép. des Côtes du-N'ord, reg V22, fol. 8.)

Je pense que le principe de la foncialité soppose à ce que les rentes foncières-convenancières soient assimilées aux renies pures et simples dont le rachat est permis par la loi du 21 nivôse an V'III. Mais comme plusieurs colons témoignent le désir de consolider dans leurs mains la propriété des tenues dont ils ne jouissent que précairement, je crois qu'il convient

(le favoriser leurs vues en leur procurant le moyen d'acheter ces rentes de la même manière que cela s'est pratiqué sous l'administration centrale.

Je vous prie de m'adresser en conséquence les relevés par bureau des soumissions qui y ont été faites de s'affranchir des rentes foncières-convenancières, parce que je les ferai exposer en vente comme domaines corporels.

b) Lettre du Préfet des Côtes-du-Nord au Préfet du Finistère (i) [le 11 thermidor an VIII —30 juillet 18001

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 136, fol. 30.)

Vous me demandez aussi (2) sur quelle base on s'est appuyé pour fixer au denier 10 la première mise à prix de ces biens qui, suivant la loi du 26 vendémiaire an VII, devrait être de 8 fois le revenu annuel : ces biens sont des rentes foncièresconvenancières.

Lorsqu'il fut question de mettre en vente les biens de cette nature, l'administration centrale de ce département remarqua la différence qui a toujours existé entre la valeur capitale des domaines congéables et celle des autres biens. Les rentes foncières-convenancières ont de tout temps été estimées au denier 25 et les autres biens au denier 20.

La loi du 26 vendémiaire fixait à 8 fois le revenu annuel la première mise à prix des biens ruraux. Le législateur n'entendait sans doute parler que des métairies, terres et bois, généralement estimés au denier 20; de sorte que la première mise à prix devait être des 4 dixièmes de la valeur capitale du bien mis en vente. Si les rentes foncières-convenancières, dont l'estimation en capital offre une plus-value d'un quart sur les autres biens, avaient été exposées en vente sur le pied de 8 fois la rente, la'première mise à prix n'eïil pas été des 4 dixièmes

(1) Didelot, nommé le 4 avril et installé le A mal.

(2) Lettre du 4 thermidor (23 juillet 1800). Nous ne l'avons d'ailleurs pas retrouvée.

250 DOCUMENTS RELATIFS Al'X VENTES NATIONALES

(le la valeur capitale du bien, et le but de la loi n'eût pas été rempli. Pour atteindre ce but, l'administration lira le capital des renies au denier 25, réduisit ce ca})ital en revenu au denier 20, et multiplia ce revenu par 8, de sorte qu'une rente de 100 fr. donnant une valeur capitale de 2.500 fr. qui, réduite en revenu au denier 20, donne 125 fi., fut mise en vente sur une première mise à prix de 1.000 fr., produit de la multiplication par 8 de ces 125 francs.

J'ai donc trouvé cette marche établie, et je la suis, parce qu'en remplissant le vo^u de la loi, elle est fort avantageuse aux intérêts de la République.

[A titre de complément, nous insérons une note, sans date, vraisemblablement fournie par le Directeur des Domaines, jointe dans le dossier spécial du domaine congéablc, aux Archives des Côtes-du-Nord, à la lettre précédemment publiée du 2 brumaire an VU, mais qui y est évidemment très postérieursj.

Lot du 9 brumaire an VI qui rétablit le domaine conrjéable.

Il est à remarcpier que, depuis la promulgation de cette loi toutes les ventes de rentes convenancières qui ont été faites dans les Côles-du-Nord comprennent le fonds ainsi que la rente de chaque tenue ou convenant. Les procès-verbaux d'adjudication en font mention expresse, au moins depuis la loi du 26 vendémiaire an VIT, et s'il est arrivé quelquefois que l'on ait onn's de spécifier que le fonds se vendait avec la rente, c'est un ovdili qui n'a jamais été regardé comme excluant rac([uéreur de la propriété du fonds, ainsi que :\ï. Boullé l'a décidé une fois ou deux à ma connaissance.

Quant à celte foncialilé, on n'en pouvait point faire mention dans les arrêtés qui anlorisaieiil les débiteurs à rembourser leurs rentes ci-devant convenancières (déclarées purement foncières par la loi du 27 août 1792) puisque celte formalité a appartenu aux colons depuis cette loi jusqu'à celle du 9 brumaire.

DOCUMENTS UELATIIS MX VENTES NATIONALES 251