Affiche relativjB à la vente des domaines congéables d

[22 prairial an Vî — 10 juin 1708].

(Arch. clép. des Côtes-du-Nord, série Q. Dom. cong., doss. spécial et reg. L 87, fol. 85-86.)

Les Administrateurs du Département des Côtes-du-Nord aux administrés du même département.

Notre résolution, Citoyens, de ne prendre aucun parti entre les fonciers et les colons sur les questions de législation (lui les divisent nous avait jusqu'à présent empêché de mettre en vente les domaines congéabics nationaux et leurs renies convenancières.

Mais l'exemple des départements du Finistère et du Morbihan, les représentations surtout des domaniers nombreux, qui réclament la mise en vente des fonds convenanciers, tout nous fait un devoir d'ouvrir aux colons cette voie facile de devenir propriétaires incommutables de leurs domaines.

C'est sur leurs instances et par la nécessité de fournir au trésor national les fonds nécessaires à la conquête de la paix par la continuation de la guerre, c'est par ces motifs, pour nous impérieux, que nous allons procéder à l'aliénation de ce genre de biens.

(1) L'affiche porte la mention « A Port-Brieuc, de l'imprimerie de J.-M. Beau- Chemin ». Cf. BuHAN, Observations, etc..

Convenanciers, profitez des circonstances heureuses où vous place la faculté d'acquérir vos redevances à un prix modique; considérez que le payement du capital, en papier pour la majeure partie, facilite infiniment votre libération.

Quelques esprits brouillons, peu dignes de votre confiance, vous parleront sans doute de suppression de certaines rentes convenancières sous le prétexte de féodalité : apprenez. Citoyens, que la loi du 9 brumaire dernier fait revivre ces prestations pour l'avenir, et que les partisans des colons au Corps législatif, reconnaissant en votre nom l'existence de ces rentes, ils ne réclament pour vous que Vincongéabilité.

Profitez donc des moyens qu'on vous propose pour vous décharger de services grevants : jamais occasion aussi avantageuse ne se présentera de les racheter, dans l'hypothèse même où le changement de la législation actuelle adjugerait la propriété des fonds aux superficiaires. Faut-il vous 'le déclarer franchement? L'acquisition de vos rentes dans le moment actuel vous coûtera près de la moitié moins que le rachat des rentes considérées comme simplement foncières.

Nous avons dû vous instruire de ces avantages: c'est aux gens sages à les mettre à profit.

Salut €t fraternité,

Baudouin (1), président; Le Provost'^'; Barbédienne <3); Le Mée '^) et Dénouai (s) ; Pouhaër t^!, commissaire du Directoire exécutif : C. Le Gorrec ''^^ secrétaire en chef.

(1) Cf. tome I, p. 137.

(2) Cf. t. I, p. 525.

(3) François-Joseph Barbédienne, avocat à Saint-Brieuc avant la Révolution, fut élu en 1790 membre du Directoire de son district. Il devint dans la suite procureursyndlb, et c'est en cette qualité qu'il épura, ou mieux compléta l'administration départementale en frimaire an UT, sur les ordres de Roursault. — Juge de paix du canton de Saint-Brieuc, en l'an IV, il fut désigné, après le coup d'état de fructidor, comme membre de l'administration départementale. Il fut réélu en l'an VI et en l'an VU. Nommé en l'an VIII souspréfct de Loudéac, il donna immédiatement sa démission et fut remplacé par HiUion Le 10 prairial an IX il lut nommé conseiller de préfecture en remplacement de l'évêque Jacob, qui venait de mourir.

(4) Cf. t. I, p. 542.

(5) Jean-François-Marie Dénouai du Plessix, né le 25 février 1757, était procureur à Dlnan avant la Révolution. Elu suppléant aux Etats généraux pour la sénéchaussée de Dinan, il n'y siégea pas. Juge au tribunal du district, incarcéré sur les ordres de Le Carpentier, il est nommé par Boursault, secrétaire du district le 22 frimaire an III (Léon Dubreuil, Le néglme révolutionnaire d(nts le dlstricf.

2. — Lettre de l'Administration départementale des Côtes-du- Nord au directeur de la Régie des Domaines à Port-Brieuc

[le 27 prairial an VI — 15 juin 1798].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. L (Q) 1020, fol. 244-245).

Nous vous envoyons, Citoyens, plusieurs exemplaires d'une lettre que nous avons fait imprimer, afin de la répandre dans toutes les communes pour prévenir nos administrés que nous avons pris le parti de déférer aux instances de plusieurs d'enti^e eux à l'effet de mettre en vente les rentes foncières et convenancières de toute origine appartenant à la République. Nous nous attendons à voir faire incessamment plusieurs soumissions pour les acquérir. Mais ces soumissions ne seront pas suffisantes pour nous éclairer sur les moyens préparatoires de la mise en vente, parce que, dans la plupart des baillées convenancières, on exigeait, en sus de l'arrentement, une somme pour commission ou deniers d'entrée. La majeure partie de ces baillées ont dû avoir été présentées aux receveurs des domaines nationaux pour établir leurs perceptions, et ils ont dû en faire mention sur leurs registres. S'ils n'en ont pas tenu note, on doit trouver dans les registres du contrôle des traces de ces commissions parce que toutes les baillées étaient assujetties à l'enregistrement, avant de pouvoir les notifier pour exercer les congéments.

de Dlnan, p. CVII). Nommé, en l'an IV, commissaire du Directoire exécutif près l'Administration municipale du canton de Dinan, il fut élu en l'an VI membre de l'Administration centrale du département, président de cette administration, en l'an VII, en remplacement de Baudouin démissionnaire, et peu après nommé commissaire du Directoire exécutif, en remplacement de Pouhaër, élu aux Cinq-Cents. Nous le retrouvons en l'an XI directeur des Contributions directes du département, membre du jury d'instruction publique, marié et riche d'un capital de 50.000 fr.

(6) Cf. précédemment, p. 184.

(7) Claude Le Gorrec, né à Mantallot le 21 août 1768, frère de Guillaume Le Gorrec, député aux Cinq-Cents, secrétaire particulier d'un commissaire des Etats de Bretagne en 1788-1789, puis commis aux écritures chez un négociant ; secrétaire de l'administration du district de Pontxieux en 1790 ; conservateur des hypothèques à Pontrieux depuis brumaire an IV ; secrétaire général de l'administration centrale du département, puis de la préfecture. Député à la Chambre des Cent-Jours.

Pour nous mettre à lieu de prendre connaissance de tout ce qui est relatif à laliénalion de cette espèce de biens, nous désirons que vous nous lassiez fournir par les receveurs de votre arrondissement les états les plus complets possibles des renies foncières-convenancières appartenant à la République. Cet étal sera divisé en colonnes et devra présenter; P l'origine de la rente ; 2° le nom de la tenue qui en est l'hypothèque ; S" la situation de la commune et le canton du heu ; A" le nom des détenteurs ; 5- la date des dernières baillées ; 0" le montant de l'arrentement divisé, s'il y a lieu (P) en argent, (2°) en grains, (3") en autres prestations uliles conservées telles que volailles, denrées, journées de charrois, etc. ; T le montant des contributions qui auront été payées ; 8- une dernière colonne dans laquelle on fera les observations convenables, et où l'on énoncera s'il existe sur les convenants des bois de futaie en allées, bosquets ou rabines.

Vous remarquez qu'une multitude de rentes foncières-convenancières avaient été arguées de féodahlé, parce qu'elles appartenaient à des ci-devant seigneurs de fiefs et qu'à raison de cette circonstance, beaucoup de receveurs ne les ont pas portées sur leurs registres. La loi du 9 brumaire ayant rapporté celles antérieures qui avaient assimilé certaines rentes foncières-convenancières aux rentes féodales, il s'ensuit qu'aujourd'hui on n'en reconnaît plus de cette espèce qui soient entachées de ce vice féodal, qui emportait la suppression sans indemnité. Elles sont en conséquence au nombre des domaines nationaux actifs susceptibles d'être ahénés. Il s'agira donc de les rechercher avec soin et de les comprendre dans les états que vous ferez dresser, et desquels nous vous prions de nous envoyer copie au fur et mesure qu'ils vous parviendront.

Nous n'entrons pas, quant à présent, dans le développement des règles d'après lesquelles nous pensons que ces domaines devront être estimés, ce sera l'objet d'une autre lettre ou d'une conférence avec vous.

P. S. — De ce que nous venons de dire relativement aux renies 'foncières-convenancières qui avaient été assimilées aux rentes féodales et qui ont été rétablies par la loi du 9 brumaire, il n'y a pas lieu d'inférer que les colons, redevables de celle

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espèce de rente, doivent être poursuivis en payement des arrérages antérieurs au 9 brumaire. Dans notre opinion ce serait un effet rétroactif contraire aux principes de la justice. 0 est au surplus jusqu'ici une question indécise et il faut, en tout cas, attendre la décision du Corps législatif.

[Cependant le Ministre s'impatientait. Le 23 prairial an \'l {\rch dép. des C.-d.-N., série 0, Dom. cong., doss. spécial) il comparait le zèle des administrateurs morbihannais a la lenteur des administrateurs des Côtes-du-Nord et leur prescrivait de faire estimer les tenues convenancières, car les renies sont trop modiques pour représenter le revenu réel. Aussi les propriétaires se récupéraient-ils par la perception u annuelle ou éventuelle des profits féodaux et de déshérence qui n existent

plus. »

Les admmislrateurs ripostèrent, le 3 messidor (Arch. dép. des C -d -N rég. 8 0'"^ 135^), que c'est par crainte des troubles qu'ils ont différé la mise en vente des tenues. Il fallait d autre part s'occuper des moulins nationaux qui menaçaient ruine. Enfin la législation paraissait instable. Les accuser d inactivité est un reproche mal fondé : ils ont vendu en huit mois pour 18 millions de francs de biens nationaux: l'administration antefructidorienne en avait vendu pour 4.000 francs.

Ils terminaient en discutant la nécessité des expertises (les arguments se retrouvent plus développés dans la lettre du 9 brumaire an VII que nous publions) et en reprochant au Ministre de n'avoir jamais répondu avec précision aux questions qu'ils lui avaient posées.

Ils donnèrent néanmoins des instructions aux experts, pour obéir au ministre, mais ils les modifièrent pour ménager les finances de l'Etat].

3. — Lettre de rAdministration départementale des Côtes-du- Nord aux experts chargés d'estimer les domaines congéables [le 29 messidor an VI — 17 juillet 1798J.

(Arch. dép. des Côtes-du-Xord, reg. 5 Q 1021, fol. 7-8.)

L'objet de l'expertise que nous vous confions, Citoyen, n'est point une estimation minutieuse des convenants. Le but principal est d'avérer: 1° s'il y a des bois en rabines ou en bosquets; 2" si les terres sont peu ou beaucoup fournies de bois émondables ; 3- si, relativement à l'étendue et aux droits superficiels de la tenue (droits qu'on ne piisera pas), le fonds et la renie y jointe valent au-delà du denier 25, et déterminer en conséquence la valeur de cet excédent pour la faire rentrer dans la mise à prix. Telle est la fin de cette mesure recommandée par le Alinislre des Finances, et vous êtes trop instruit pour exiger une plus longue expfication. Celte opération, au leste, exigera peu de temps, et nous vous invitons à épargner les frais. Si quelque article, tel que celui des corvées, par exemple, vous paraissait douteux, vous nous le marquerez séparément comme tel.

[Ces instructions ne furent pas toujours bien comprises et les experts manifestèrent une vive tendance à rendre leurs évaluations plus minutieuses de manière à accroître leurs vacations.

(Cf. Lettre à Jean-Yves Guillou, notaire à Callac, le 15 thermidor an VI. Arch. dép. des C.-d.-N., reg. 5 Q 1021, fol. 17-18.

Lettre au citoyen Guyomar, juge de paix à La Roche- Derrien, le 19 vendémiaire an \'ll, ibid., fol. 43, et Estimation du Convenant Trolong-Bras à Hcngoat., Arch. dép. des Côtesdu-Nord, 2 0 232).

En fait la très grande majorité des ventes eut lieu au denier 25 ; c'est à peine si quelques-unes furent évaluées au delà.

Le Ministre n'ayant pas répondu aux questions posées par l'administration, celle-ci revint à la charge le 9 brumaire an VU (30 octobre 1798)].

DOCUMENTS PxELATIFS AUX VENTES NATIONALES 257

4. Lettre de l'Administration départementale des Côtes-du- Nord au Ministre des Finances [lo 0 brumaire an \\\ — 30 octobre 1798].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 8 QZ"- 135, fol, 132 à 134.)

Nous attendions une réponse aux difficultés que nous vous proposions sur les domaines congéables dans noire lettre du 27 floréal an VI. La vôtre, du 23 prairial suivant, se borne à nous parler de ceux du Morbihan, des éclaircissements qu'on vous a donnés sur leur nature et de l'obligation que vous nous imposez de faire estimer les tenues avant de les exposer en vente.

Nous vous observons, Citoyen Ministre, que, jusqu'à présent et d'après vos ordres, nous avons fait procéder à des estimations avant d'aliéner: mais le nouveau mode de vente ^i) et le redoublement de zèle que les intérêts de l'Etat vont nous inspirer pour lui procurer des fonds par l'aliénation de ce genre de biens, tout nous fait un devoir de vous instruire de la différence essentielle qui distingue les domaines congéables du Morbihan et ceux des Côtes-du-Nord.

Dans la partie du Morbihan où régnait le féodal et tyrannique usement de Rohan, non seulement les colons étaient assujettis au congément et aux autres devoirs convenanciers, mais encore à la réversion de leurs tenues au seigneur, lorsque le tenancier (qui était toujours le plus jeune des enfants) ne laissait point d'héritier direct".

De là provenaient des déshérences nombreuses et lucratives au profit du seigneur qui, très avantagé par ces aubaines, n'avait qu'un modique intérêt à augmenter les redevances du colon, parce que, moins elles étaient fortes, et plus il retirait de la vente des échiÀtes.

(1) La loi du 26 vendémiaire an VII » édictait une vente de biens nationaux » suflisante pour fournir, en l'an VII, une valeur de 125 millions en numéraire » et ordonnait dans ce but la mise à prix sur le pied de huit fois le revenu » net de 1790 pour les biens ruraux, de six lois pour les propriétés bâties, la " vente aux enchères, et le paiement de la mise à prix en sept termes, en numé- » ralre, dans le délai de 18 mois ; celui de l'excédent du montant de l'adjudication » sur la mise à prix, en numéraire aussi, en trois paiements dans les 18 mois » suivants. » Marion, op. cit., p. 305.

La déshérence une fois supprimée par le décret du mois de juin 1791, il convient sans doute pour connaître la valeur réelle des fonds d en évaluer les prestations i)ai' expeils avant de les mettre en vente. Hien de plus judicieux dans le pays de Uohan. Le domaine congéable sous l'usemenl de Tréguier et Goëilo, sous celui de Cornouaille, dans notre département, est d'une qualité bien différente. Le droit de congédier et la propriété des bois à merrain constituant les seuls avantages de la foncialité, la jurisprudence constante a jusqu'à présent déterminé le capital de tous ces droits et rentes du foncier au denier 25 du revenu, au lieu que les autres héritages s'évaluent simplement au denier 20.

En général les rentes de ce genre sont, dans notre ressort, proportionnées au revenu d'un bien, dont le colon supporte toutes les réparations et dont on ne saurait l'évincer qu'en le remboursant préalablement à grands frais de ses droits convenanciers, remboursement ordinairement fort onéreux au congédiant.

Il s'ensuit que la valeur des rentes convenancières a généralement un cours déterminé, (ju'ainsi leur estimation par experts est tout à fait inconvain([uante, 1" parce (jue cette expertise n'a que des bases absolument arbitraires, puisque le plus ou moins d'édifices remboursables au domanier, la quantité ou la modicité de la rente, la nature des plantations, la position de la tenue loin ou près des côtes, en un mot mille circonstances souvent imperceptibles, élèvent ou rabaissent aux yeux d'un acquéreur la valeur capitale dune rente convenancière ;

2" parce que ces expertises sont fort dispendieuses, et l'obligation des aliénalaires den payer le coût diminue dautaiit leurs enchères ;

3° enfin, si tel domaine congéable vaut plus que tel autre, quoique les prestations en soient égales, les enchérisseurs sauront bien saisir la différence de prix et les faire valoir au profil de la République. On peut leur laisser le soin de fixer cette plus-value, inappréciable par toute autre voie que l'opinion publifjue et la chaleur des enchères.

Ces considérations nous déterminent à croire que les expertises préalables à la mise en vente sont tout à fait superflues, qu'elles n'ont d'autre effet que d'augmenter le coût des adjudi-

cations et de retarder, d'embarrasser la vente des domaines congéables, par conséquent la rentrée des tonds qu'elle doit produire aux besoins du gouvernement.

Nous vous devions ces rél'iexions, Citoyen Ministre. Veuillez les communiquer à des jurisconsultes versés dans cette matière peu connue à Paris et nous transmettre incessamment votre décision. Elle seule peut mettre dans nos travaux la célérité réfléchie que vous nous recommandez dans votre circulaire du 2 de ce mois ; ou donnez-nous une latitude suffisante pour opérer en vous en rapportant à nos connaissances locales, ou prescrivez-nous des ordres précis, des règles positives de conduite (|ue nous exécuterons ponctuellement. L'objet est de la plus grande importance par la multitude des convenants à aliéner w.