Réponse du Maire crilennebont [\e 17 juillet

(Arch dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Le Maire de la Ville et Commune d'Hennebont à Monsieur le Conseiller d'Etat, Préfet du Déparlement.

iMonsieur le Préfet,

En conformité de la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire sous la date du ô courant, je me suis empressé de recueillir tous les renseignements possibles sur les congéinents exercés par MM. Ponsard et Loher dans les communes de Quistinic et de Languidic, et je vous adresse ci-joint le résultat de mes recherches qui me parait devoir suffire pour éclairer absolument cette affaire.

François Le Guennec, propriétaire édificier d'une tenue à titre de convenant ou domaine congéablo, au lieu de Spilefort, en la commune de Languidic, de la(juelle M. François-Hyacinthe LapieiTe La Forest, interdit ])oiir cause d'aliénation d'esprit, était propriétaire des fonds, devait à celui-ci seize années de rentes convenancières, pour le payement descjuelles,

VU l'insuffisance des meubles dudil Le Gucnnec, la vente de ses édifices et superfices fui ordonnée, en l'an XIII, par le tribunal de première instance, séant à Lorienl, conformément à lart. 2'i du décret concernant les domaines congéables des 30 mai, 6 et 7 juin 1791.

A l'adjudication définitive, AI. Ponsard en resta adjudicataire pour René Le Priol et Joseph François, laboureurs, qui, dès l'an \'II, avaient fait la baillée de cette tenue dans l'intention d'en exercer le congément.

Dans aucune des adjudications, François Le Guennec n'a fait valoir la faculté dont il me semble qu'il n'aurait pas manqué d'user s'il avait pu espérer revendre ses droits à un taux au-dessus de l'adjudication. Il a sans doute aussi pensé que la marche de la procédure dirigée contre lui avait été régulièrement et légalement suivie puisqu'il n'a pas recouru à la voie d'appel, voie qui lui était ouverte pour faire rectifier les erreurs du premier tribunal s'il en avait pu commettre. Il me paraît que la prétention de François Le Guennec était d'être dispensé du payement de toute rente, et on m'a assuré qu'il était du nombre (car il n'en existe plus) de ces domaniers égarés par des lois de circonstances que le retour à l'ordre et le respect des propriétés se sont em})ressés d'abroger.

Congément d'une autre tenue dans le bourg de Quistinic. — • Le sieur Loher, propriétaire foncier d'une tenue à domaine congéable, située au bourg communal de Quistinic, dont les édifices et superfices appartenaient à François Beujet et Marguerite Julie, sa femme, pour en payer par an, au 1" septembre, de rente foncière et convenancière la somme de 27 fr. en argent, 6 hectolitres de seigle et un hectolitre de froment, fut signifié, le 16 septembre 1793, à la requête de François Beujet et femme, de toucher et recevoir la somme de 2.344 tr. 90 pour le remboursement, prix et montant de la rente sus énoncée, cl, à défaut de recevoir celte susdite somme, il intervint un jugement du tribunal du district d'Hennebont, en date du 27 pluviôse an II, qui ordonnait audit Loher, défendeur, de recevoir ladite somme s'il n'en justifiait l'insufi^isance.

Lesdits Beujet et femme n'ayant consigné à la caisse du receveur du district d'Hennebont qu'une somme insuffisante,

308 AFFAIRES PARTICILIÈRES

est inlervenii jugement du tribunal civil de T" instance séant à Lorient, qui a annulé ladite consignation par défaut d'insuffisance [sic) et a condamné lesdits Beujet et femme de payer audit sieur Loher les dix années de rente due au propriétaire foncier par argent ou acquit valable.

Lesdits Beujet et femme ayant été appelants des jugements rendus au tribunal de 1" instance, également intervenus à la Cour d'Appel de Rennes, deux jugements, en date du 29 germinal an XIII et 2 messidor même année, qui les déboutent, les condamnent aux dépens et confirment les jugements rendus au tribunal de Lorient.

Lesdits Beujet n'ayant voulu expédier ni satisfaire aux condamnations, le sieur Loher les fit exécuter le 31 janvier 1806 et le procès-verbal d'exécution constate que lesdits Beujet et femme n'avaient chez eux que le simple prohibé '^^ Le sieur Loher, pour se faire payer tant des redevances que des condamnations portées aux jugements sus énoncés, a été autorisé à faire vendre, à l'éteinte des bougies, les édifices et superfices de la tenue du bourg de Quistinic, dont il est cas, et, ayant fait faire les bannies préalables à ladite vente, elle eut lieu les 18 avril et 2 mai 1800, ainsi que le constatent les jugements desdits jours et ledit sieur Loher est demeuré adjudicataire pour une somme de 1.500 francs.

Par autre jugement du 6 juin 1806, le sieur Loher est autorisé à retenir par mains le prix de son adjudication à valoir aux rentes, intérêts et frais qui lui sont adjugés par lesdits jugements sus mentionnés et condamne lesdits Beujet et femme de vider de corps, famille et biens de ladite tenue, dans le délai de huitaine, et, faute à eux de l'avoir fait, il a été permis par ledit jugement de les contraindre par corps. Lesdits Beujet et femme ayant refusé d'obéir, le sieur Loher les a fait expulser judiciairement, et même par la force armée.

Les édifices de cette tenue étaient dans le plus grand délabrement, et le sieur Loher a été obligé de faire construire [des] logements afin de pouvoir y mettre un fermier.

J'ai l'honneur de vous saluer avec un profond respect.

Allain.

(1) Evidemment : ce que la loi défend de saisir.

Al bAlRF.S PARTICULIÈRES 369

4. — Lettre du Prélet au Conseiller dKtal ayant le département

des Domaines nationaux [\e 22 juillet 1808j.

(Arch. dép. du Morb., IMd.. et K. reg. 4. fol. 115.)

Monsieur et Cher Collègue,

J'ai reçu, avec la lettre que vous m'avez t'ait l'honnçur de m'écrire le V de ce mois, une pétition qui a été présentée à

5. M. I. et R. par le sieur Duault, au nom des sieurs Beujet et Le Guennec. Comme l'affaire qui l'ait l'objet de celte pétition ne m'était pas connue, j'ai cru devoir prendre sur les lieux les renseignements qui vous sont nécessaires, et je me suis adressé pour cet effet au maire d'Hennebont. Je vous remets ci-joint copie de sa réponse. Il paraît que les pertes qu'éprouvent les pétitionnaires sont uniquement causées par leur obstination et leur opiniâtreté à refuser le payement d'une dette légitime. Ils ne peuvent donc s'en prendre qu'à eux-mêmes des disgrâces où ils sont tombés, et leur réclamation ne paraît être qu'une suite des mêmes dispositions qui n'ont malheureusement été que trop favorisées dans le cours de la Révolution. Au reste, comme cette affaire est uniquement du ressort de l'autorité judiciaire, qu'elle a été poursuivie et jugée suivant les formes de la loi, je ne vois pas sur quel fondement l'autorité administrative pourrait y intervenir, et si le jugement était susceptible de réponse, il n'y a que le Tribunal de Cassation à qui il appartiendrait de le redresser.

J'ai l'honneur de vous saluer '^K

(1) Le conseiller d'Etat se rangea à l'avis du Préfet. Le 12 août il le chargea de notifier au.x intéressés que l'administration n'avait pas à intervenir, ce qui fut fait, le 18, par l'intermédiaire du maire d'Hennebont. (.Arcti. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. sp.). Le maire en accusa réception le 24 (ibld.).

10. — Affaire Vincent Hervé, agriculteur à Plounévez-du-Faou.

(Arch dép. du Finistère, Q, liasse 180.)