Lettre de Vincent Hevié ,1(> 11 février

Vincent Hervé, agricullciir, dcineuraiU au lieu de Kernévez- Lan en Plounévez-du-Faou

à Monsieur le Directeur de rEnregistremenl et des Domaines à Quimper.

Monsieur,

Le Receveur de l'Enregistremenl à Chûteauneuf ma fait notifier une contrainte décernée par vous en payement d'arrérages d'une rente foncière et convenancière, due sur le lieu de Kernévez-Lan,

Je me reconnais débiteur de la rente ci-dessus en qualité

d'époux de Marguerite Tromeur, veuve en premières noces de Jean Coquil, et ne désire rien tant que de pouvoir l'acquitter entre les mains de qui de droit.

Je me reconnais encore débiteur de plusieurs années de cette même rente.

Jusqu'à présent j'ai ignoré à qui je devais payer en raison des nombreuses mutations survenues dans les propriétaires; je n'ai plus de doute à cet égard. Je vois, par la demande de Monsieur le receveur de Chûteauneuf, que cette rente et ses arrérages appartiennent à la Caisse d'i\mortissement. Combien d'années est-il dû ? Telle est la question que je soumets à votre décision.

On m'en demande dix-neuf et, en sus, neuf mois dix-huit jours pour me libérer jusqu'au 18 juillet 1809, époque de l'aliénation de cette rente en faveur du sieur Gilles Maillot, de Carhaix.

J'estime, Monsieur le Directeur, quune telle demande, dans la circonstance, doit être excessive et réduite aux termes de l'arrêté du gouvernement du 23 frimaire an X, qui fait remise des redevances convenancièrcs, échues avant le 9 brumaire

an VI, et encore en vertu de Tart. 2.211 du Code Napoléon qui établit la prescription quincpiennale pour les années écoulées depuis.

Monsieur le Directeur, vous ne méconnaîtrez pas le mérite de ces citations, et daignerez, en conséquence, ordonner à votre receveur à Chûteauneuf de s'y conformer ponctuellement, comme aussi de ne pas comprendre dans la liquidation, à faire d'après les mercuriales, les corvées non évaluées par le titre, étant supprimées comme féodales et d'ailleurs ne s'arrérageant pas — art. 4 de la loi du 6 août 1791 sur la tenue convenancière.

J'ose encore réclamer que vous recommandiez qu'il me soit fait, sur ce que j'aurai à payer, la diminution légale, pour m'indemniser de l'impôt foncier que jai acquitté.

Je ne me permets pas. Monsieur le Directeur, d'énumérer ici les années arréragées que je dois selon les autorités que je fais valoir : cette opération est simple et se présente naturellement; d'ailleurs Monsieur Gauhert, employé très distingué, remplira vos ordres avec exactitude, et moi, je m'y soumets avec confiance..

Pour le réclamant,

Delannau.

2. — l. élire du Directeur de i Enregistrement au Receveur de Châtcauneul-du-Faou [le 13 février 1810].

Je vous prie, Monsieur, de réduire votre contrainte contre Vincent Hervé aux arrérages courus et qu'il peut devoir jusqu'au 27 août 1792, et pour les arrérages courus depuis le 9 brumaire jusqu'au jour de l'aliénation, sous la réduction du cinquième.

Vous n'exigerez également réf(uivalent des corvées dont étaient tenus les domaniers qu'autant que la déclaration rapportée dans votre contrainte fixera une somme déterminée pour ces corvées; autrement elles sont abolies au profit du domanier.

Quant à la prescription quinquennale, elle ne peut être invoquée que pour des arrérages échus depuis la promulgation du Code Napoléon; les anciens arrérages devant être perçus suivant les us et coutumes du pays et d'où le délai de prescription ne pourra être invocjué ([u'après trente années.