Les tentatives du Conseil général du Finistère

[Ces idées se trouveront développées dans les nombreuses délibérations des Conseils généraux. Dès 1810, le Conseil (jénérid du Finistère (Arch. nat., F^° Y, Finistère 1) s'attache à obtenir la revision de la loi de 1791].

[Le Conseil constate d'abord que « les vives réclamations » qui s'élèvent contre les dispositions législatives ne lui permettent pas de garder le silence. « Le Conseil se gardera bien de partager la chaleur des anciennes discussions sur cette matière. Il n'a écouté (jue la voix de la justice et de l'expérience ».

Suit un assez long développement où le Conseil affirme, en s'ajjpuyant de l'avis des juriscoïisultes, que le régime convenancier était, avant la Révolution, également favorable au foncier et au convenancier. Cet équilibre a été rompu par l'introduction du principe de réciprocité qui « attribue, dans le fait, au domanier le pouvoir dangereux de ruiner à peu près à volonté le

propriétaire qui n'a plus qu'une possession précaire et pleine d'alarmes ». Il y a là un exemple flagrant de violation de la propriété. « Si tout le mal qui pouvait se faire ne s'est pas fait encore, c'est, il faut en convenir, à la louange des habitants de ces contrées... parce que les habitants sont meilleurs que la loi ». — Le Conseil voit dans cette abstention des tenanciers une nouvelle preuve de l'excellence de ce contrat, a C'est que, sous le convenant, les réparations, loin de grever le propriétaire, profitent au domanier ; que les contributions sont payées sans frais ; que, sur cent conscrits, il n'y en a pas un de réfractaire et moins de déserteurs que partout ailleurs... » — Le Conseil repousse l'idée qu'on a émise de maintenir au propriétaire une rente foncière : il ne peut perdre le droit de rentrer dans sa tenue.

Le gouvernement doit intervenir parce que les idées sont dans une telle confusion à cet égard « qu'on n'admet ces biens ni pour les majorats, ni pour les cautionnements, et que les plus belles campagnes ne sont pas considérées comme des propriétés ».

Le Conseil « également éloigné de tout ce qui tient à l'esprit de nivellement ou à la réaction » demande au gouvernement d'instituer une enquête auprès de la section d'agriculture de l'Institut, des « cultivateurs éclairés de la capitale ou d'ailleurs », de manière à se rendre compte que les stipulations convenancières doivent demeurer libres « autant qu'elles ne renfermeraient rien de contraire aux mœurs et aux dispositions prohibitives ».

Le Conseil repousse toute tentative pour donner de la rétroactivité aux dispositions législatives nouvelles qui pourraient être prises (^).

Un vœu fut rédigé en oe sens (Arch. nat., F^*^ Y, Finistère 1)].

[Délibération et vœu du Conseil général du Finistère attirèrent l'attention du gouvernement. Le 20 septembre 1810, l'administrateur de la 2® Division en fit part aux Directeurs de l'Enregisment des trois départements intéressés. Le Directeur par intérim du département des Côtes-du-Nord, Le Gallays, demanda au préfet Boullé son avis motivé sur les propositions de ce Conseil général (Arch. dép. des C.-d.-N., série Q, Dom. cong., doss. sp.).

i^ous publions la réponse qu'il y fit].

(1) Cette pièce, comme la plupart de celles de cette période, porte la date du 24 octobre 1814. Il semble bien qu'à cette époQue l'on ait jugé les circonstances plus propices et que l'on ait constitué un dossier où. l'on ût entrer les principaux documents des années précédentes.

Réponse du baron BvnUé, Préfet des Côtes-du-Nord [le 21 décembre 1810].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, reg. 128, fol. 87.)

J'ai examiné la lettre de M. Poissant, l'un des administrateurs de la Régie, que vous m'avez communiquée le 10 de ce mois et qui contient les observations faites par le Conseil général du département du Finistère, tendant au rapport de l'art. 11 de la loi du 6 août 1791, lequel a stipulé au profit des domaniers jouissant par mains la faculté de se retirer et d'exiger le remboursement de leurs droits après l'expiration des baillées.

Lors de la discussion de cette loi à l'Assemblée constituante, les défenseurs des propriétaires fonciers reconnurent qu'il était juste et naturel de donner au colon la liberté de provoquer son congément, afin qu'il ne fût pas considéré comme attaché perpétuellement à une tenue souvent stérile, et pour le délivrer de la crainte journalière sur son expulsion, dont l'époque incertaine, par les diverses circonstances auxquelles elle était subordonnée, causait une inquiétude très nuisible au bien de l'agriculture, puisque le colon n'osait pas entreprendre les travaux et les améliorations légales qui pouvaient lui être utiles seulement après 3 ou 4 années.

Je pense que l'abrogation qui est sollicitée aujourd'hui produirait un mauvais effet, d'autant plus qu'elle n'est pas nécessaire et qu'elle répugne d'ailleurs aux principes sur la stabilité des lois. La crainte d'une coalition entre tous les domaniers d'un même propriétaire me semble tout à fait chimérique.

[Le Conseil général du Finistère revint à la charge l'année suivante (Séance du 17 août 1811). Les arguments sont les mêmes, mais le ton est plus acerbe. Nous publions les conclusions de la délibération (Arch. nat., F^' V, Finistère 1) :]

... Au résumé, on maintient que le bail à domaine est irréprochable sous tous les rapports. Il n'a pas été entaché de féodalité ; il est favorable à l'agriculture, à la population et au gouvernement. C'est la meilleure amodiation que l'on connaisse pour la conservation des héritages et les préserver des effets de l'absence des propriétaires. On en demande :

1° La conservation dans sa pureté et sou intégrité primitives ;

2" Que le gouveniement prenne, en connaissance de cause, des mesures pour que les estimations, qui pourraient être faites, le soient au prix vénal, le seul qui soit conforme à la justice et digne de sei-vir de base aux transactions entre les citoyens ;

3° Que, dans tous les cas, on supprime l'usage de faire payer les frais au propriétaire, et que ces frais soient toujours, au contraire, supportés par la partie, quelle qu'elle soit, qui provoquera au congément. Il en résultera, à l'instant même, plus de calme dans les esprits et de stabilité dans les choses ;

4° Que, s'il était irrévocablement décidé que le bail à convenant ne fût pas rétabli dans son intégrité et que le droit de propriété reçût quelque atteinte, on demande au moins qu'en cas de provocation du congément par le colon, l'option du refus fût laissée au propriétaire, et que, sur ce refus constaté du propriétaire, le colon fût admis à provoquer l'estimation, par des experts, des bois, commissions et droits fonciers du propriétaire et de hii fournir, dans son intégrité, son ancienne redevance, qui serait alors purement foncière et susceptible, comme toutes les autres, de remboursement, d'après sa nature et suivant les lois.

On convient que, par insouciance ou incapacité dans leur exploitation, erreur ou complaisance dans la stipulation des conditions, quelques domaniers peuvent paraître dans une position souffrante. Mais qui ne voit que c'est l'événement nécessaire de toutes les locations, qui ne peuvent, au résultat, présenter toujours, et dans tous les cas, un avantage permanent et réciproquement égal à toutes les parties contractantes (i).

[En transmettant cette délibération, le 30 septembre 1811, le préfet Bouvier du Molard dégagea sa responsabilité].

... Je ne partage ni les sentiments, ni les conclusions du Conseil général, et si jamais je suis appelé à donner mon avis sur cette nature de propriété, je démontrerai par les faits d'une trop déplorable évidence, plus encore que par les preuves du raisonnement, que c'est à ce détestable mode de jouissance et d'exploitation qu'on doit attribuer l'ignorance des arts utiles, la barbarie des procédés de culture, et, en général, le retard de la civilisation de cette province. (Arch. nat., r^° V, Finistère 1).

[Après la lecture de cette lettre, la délibération du Conseil général, lors de sa session de 1813, ne manque pas de saveur].

(1) Cette délibération fut reproduite mot pour mot en 1812.

3S8 Appendice

Le Conseil renouvelle les vœux qu'il a émis dans ses sessions précédentes. Il s'y réfère textuellement dans tout leur contenu. — Il invite le gouvernement à les prendre dans la plus grande considération. Il augure du long silence dans lequel sa décision est méditée qu'elle sera ce qu'elle doit être, favorable à la propriété. La justice et la politique s'accordent à faire désirer qu'il soit mis un prompt terme à l'incertitude malheureuse dans laquelle sont tant de propriétaires. (Arrh. nat., F^" V, Finistère 1).