I. - PERIODE NAPOLEONIENNE

- Mémoire par le Directeur des Domaines du département des Côtes-du-Nord sur le droit accordé au colon à domaine congéable de se faire rembourser par le foncier (D [le

11 noréal an X — 1*'^ mai i802J.

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, sfrio Q, Dom. cong., ûoss. spécial.)

Direction de Saint-Brieuc. — Domaine congéable

Loi du 7 juin 1791, subvei-sive, des principes de cette tenure.

La loi du 7 juin 1791, articles 11, 18, 19 et 23, donne au colon la faculté de requérir le remboursement de ses édifices et superfices.

Ces dispositions absolument nouvelles altèrent l'essence même du Domaine congéable, contrarient les notions les plus certaines du droit, sont injustement préjudiciables au propriétaire et nuisent aux colons mêmes, à la généralité des cultivateurs : nul motif plausible n'appuie cette étrange législation.

1° ... Le Domaine congéable est défini par d'Argentré, Hévin, Duparc-Poullain, Baudouin et tous les jurisconsultes bretons, un bail d'héritage par lequel un propriétaire en alicne les superfices avec faculté perpétuelle d'y rentrer par remboursement à la volonté seulement et concède précairement la jouissance du fonds de la même tenue à la charge d'une rente.

Ce contrat formait ainsi un genre particulier entre l'acensement et la ferme.

Il tenait du premier par la vente des édifices et superfices quoiqu'il condition de racquit; il se rapprochait du second par la nature précaire de la possession du tenancier.

(1) Nous avons déj;i publié ce document dans la lUvolution française, t. LIX, pp. 33-35 {Une tenure bretonne). — Sur les prétentions de l'enregistrement, cf. r,éoii DrnRF.rir., I.<i vente des biens nationaux, pp. -ise et sqq.).

Aujouid'liui, sous le même nom, la chose est essentiellement changée. Ce n'est plus, en effet, qu'un simple bail à ferme à l'expiration duquel le domanier peut, contre la loi de son contrat primitif, provoquer le rachat de ses améliorations. A la place d'une rente qualifiée telle par tous les titres, par tous les auteurs, par la loi même de 1791, on a substitué un vrai fermage. Nous n'avons désormais que des fermiers et plus de domaniers." Il devient absurde de réputer immeubles des droits superficiels.

La conséquence est tellement évidente que le tribunal d'appel séant à Rennes, d'après ce nouvel ordre de choses, a établi et jugé que les redevances arriérées des convenants ne se prescrivent point par 5 ans comme les rentes, mais uniquement par 30 ans comme les fermages.

2° ... Les principes initiaux du droit combattent cette innovation. L'acquéreur, en effet, à condition de racquit, ne peut exiger son remboursement dont la faculté purement protestable appartient au vendeur seul. Pourquoi cette maxime, dont l'observation est stipulée dans les baux à domaine congéable, se trouve-t-elle violée par le décret de 1791 au préjudice du foncier ?

3° ... Ce préjudice et son injustice sont manifestes. Après avoir cédé au colon les droits convenanciers d'une tenue à un prix très modique, souvent même sans bourse délier, le même preneur ou ses successeurs vont ruiner le propriétaire en le réduisant à l'alternative fâcheuse, ou de racheter pour des sommes énormes les superfices du convenant, ou d'abandonner son fonds avec les bois et sa rente convenancière.

Les législateurs de 1791 paraissent avoir visé, dans ce commencement de la Révolution, à une liberté, à une égalité qu'ils n'ont même pas atteintes ; car, d'un côté, les conventions doivent être sacrées, elles sont le fruit de la volonté libre des contractants. Quant à l'égalité, on ne' la trouve pas dans les dispositions que l'on discute, puisqu'en congédiant son colon le foncier doit lui payer les droits sur estimation par experts, au lieu qu'en provoquant son remboursement le colon absorbe, sans rien payer, la rente, le fonds et les bois du propriétaire. S'il est inouï qu'un simple engagiste, tel qu'est le domanier, puisse requérir le rachat du domaine engagé, il est encore moins concevable qu'il puisse gratuitement se bénéficier de la propriété d'autrui.

4° ... Cette singularité frappante nuit aux colons eux-mêmes et aux cultivateurs, en général. Elle oblige les fonciers de s'opposer sévèrement à toute augmentation, même utile des édifices ; de là, quantité de procès, une gêne continuelle pour les

'AH'i APPENDICE

domauiers. Elle a produit la jurisprudence qui les assimile aux fermiers pour la prescription des arrérages. Elle empêche quantité de propriétaires d'aceonvenancer leurs héritages par des contrats si avantageux aux cultivateurs et à l'agriculture. C'est le domaine congéahle qui a fertilisé le sol rocailleux de la Basse- Bretagne.

Enfin, cette innovation enlève à la circulation et au commerce une quantité immense de numéraire que les fonciers, habitants des villes, sont forcés de tenir en réser^'e dans la crainte qu'il ne plaise aux colons de provoquer leur remboursement, inconvénient majeur, dans les départements maritimes où le négoce réclame des fonds toujours insuffisants aux spéculations commerciales.

Tout sollicite, par conséquent, la rectification du décret du 7 juin 1791, par une loi qui rétablisse l'essence et les conventions du domaine congéable, en disposant que le foncier seul peut requérir le remboursement des droits convenanciers sans que le colon puisse le provoquer.

A Saint-Brieuc, le 11 floréal an X de la République française,

Le Directeur de VEnregiatreitient et des Domaine.^, Signé : Cohas.