DÉPARTEMENT DU FlNlSTERE

[Séance du 11 jvin 1816. — Le Conseil rappelle brièvement ses délibérations antérieures. Il ajoute que le bail à convenant est un accord synallagmatique de très ancienne origine et que le domanier ne s'est jamais considéré, en contractant son bail, que comme un fermier à grand renable. Suit une critique du principe de réciprocité. « ... Si, en définitif, il paraissait convenable de se prononcer par une alternative forcée de congément ou de remboursement, l'hommage n'est-il pas dii à la propriété ?

L'intérêt fondamental de la propriété ne réclame-t-il pas que l'option et la préférence soient de plein droit déférées à celui qui fut toujours propriétaire ». — Le Conseil termine en renouvelant ses demandes, notamment celles qu'il a faites dans sa session de 1811 (Arcli. nat., F'" V, Finistère 2).

Séance du 30 avril 1817 . — Le Conseil sollicite le gouvernement de proposer une loi à la prochaine réunion des Chambres, qui révoque les articles 11 et 23 de la loi du 6 août 1791. — Trois propositions sont faites en outre que le Conseil qualifie de 0 moyens de préser\^ation... en faveur des propriétaires ». La première stipule que les estimations seront faites au prix vénal et non « suivant le caprice et l'arbitraire des experts ». — Les deux autres avaient été presque identiquement proposées en 1811 (Arch. nat., ihid.).

Avtres délibérations. — En 1818, sollicitations identiques à celles de 1817. — Le 11 août 1819, le Conseil s'appuyait sur les vœux des Conseils d'arrondissement, mais reprenait les mêmes arguments. Le 14 août 1820, il reproduisait la délibération du Conseil général du Morbihan de l'année précédente. Puis, chaque année, jusqu'en 1828, il s'obstina à réclamer la revision de la législation du domaine congéable, le 10 septembre 1822, le 9 juin 1823, le 26 août 1824, le 22 juillet 1825, le 25 août 1826, le 23 août 1827, le 14 septembre 1828 (Arch. nat., F^^ Y, Finistère 2 et 3)].

[Séance dv 3 mai 1817 . — Lecture du rapport d'une commission nommée sur la proposition de réclamer l'abrogation de l'art. 11 de la loi du 6 aoiit. - — liCS arguments, que nous avons déjà retrouvés, y sont reproduits. Le contrat convenancier est licite. La fertilité de la Bretagne lui est due. Mais les art. 11 et 23 de la loi du 6 aoîit sont attentatoires à la propriété. Dans les nouvelles baillées, on a inséré une clause par laquelle les tenanciers renoncent à réclamer leur congément et cette jurisprudence a été consacrée par « trois arrêts successifs de la Cour Royale de Rennes ». — Mais cette condition ne se trouve pas dans les anciens baux : pourtant elle devrait être obligatoire.

La deuxième partie du rapport est plus originale et nous la reproduisons en entier :]

... Mais si, pour obtenir justice, il fallait démontrer que l'abrogation de cet article n'est point en opposition avec les

i('gles d'uue sage politique, qu'elle est conforme à l'intérêt de l'agriculture et du commerce, cette tâcLe ne serait pas difficile. Nous allons l'ébauclier.

Previièrement . — Aucun de vous n'ignore que parmi les laboureurs, ceux-là seuls ont de l'influence qui sont riclies ou du moins aisés. Or les premiers ne sont presque uniquement propriétaires que de fonds. Ils A^erraient donc avec satisfaction l'abrogation demandée. Les seconds ont, pour la plupart, des droits convenanciers et des fonds de domaines. En perdant la faculté de spolier leurs propriétaires, ils acquerraient la garantie de ne pouvoir être dépouillés par leurs colons, et n'auraient ainsi aucun motif de se plaindre.

Les laboureurs, qui n'ont que des droits superficiels, forment la classe la moins riche et leur influence est presque nulle. Il est d'ailleurs certain que cette abrogation n'exciterait parmi eux aucun mécontentement, puisque leur expulsion du domaine ne peut jamais avoir lieu que par le remboursement intégral de leurs droits, et qu'à défaut de ce remboursement ils continuent comme par le passé à jouir de leur tenue.

Secondement. — Le colon, qui veut, en usant de la faculté de provoquer son remboursement, dépouiller le propriétaire et le mettre dans la nécessité d'abandonner son domaine, se garde bien de faire un défricbement, de créer des prairies, de planter des fruitiers ou de faire d'autres améliorations utiles qui, en augmentant le revenu du domaine, pourraient engager le propriétaire à ne pas le délaisser. Mais il augmente, autant qu'il le peut, les édifices, relève des clôtures inutiles, recherche toutes les vieilles fondations pour bâtir dessus, entoure de murailles des champs entiers, et quand tous ces objets ont été prisés par les experts (qui sont dans l'usage abusif de les apprécier bien au delà de leur véritable valeur), il se trouve pour l'ordinaire que le propriétaire, en remboursant, payerait plus que le denier vingt-cinq ou trente du revenu de son domaine, métamorphosé en métairie. Il en fait donc l'abandon au colon. C'est ainsi que des sommes considérables, qui auraient tourné au profit de l'agriculture, reçoivent une destination inutile.

TroisièTp.ement. — Enfin l'abrogatioîi de l'art. 11 est conforme aux intérêts du négoce, puisqu'il est reconnu que la circulation des capitaux ( st l'âme du commerce. Or, dans l'état actuel de la législation, il n'est pas un seul propriétaire bas-breton (à moins qu'il ne soit impriulont, qui ne tienne en réserve une masse

de numéraire égale au tiers du capital de sa fortune, et cela pour faire face aux provocations de ses colons. Si cet art. 11 était rapporté, des sommes considérables, aujourd'hui resserrées dans les coffres des particuliers, seraient versées dans nôtre commerce, encore languissant, malgré les avantages de la paix, et l'on ne peut douter qu'elles contribueraient puissamment à sa prospérité.

Votre commission pense donc que vous devez, non seulement émettre votre vœu pour le rapport de l'art, 11, mais même réclamer avec insistance l'abrogation de cet article comme étant inique et portant une atteinte manifeste au droit sacré de la propriété.

Le Conseil général, après avoir mûrement délibéré, arrête do faire parvenir au pied du Trône la réclamation dont il s'agit.

De Geslin de Bourgogne ; F'^ de Carcaradec ; de Kernezne ; Baudouin; M. -A. Dubreil; Le m^' de Kerouartz ; C.-H. de Lagadec ; P'"'^ [de] Carné ; de Goyon ; de la Noue ; de Quélen ; Henry de Beaucbamps (président) ; Brunet du Guillier (Arcb. dép. des Côtes-du-Nord, 1 N 16, travée 253, ray. 4).

[Le Conseil rappela cette délibération dans ses séances du 20 juin 1818 (Arcb. dép. des Côtes-du-Nord, 1 N 16, et Arcb. nat., 'F'" Y, Côtes-du-Nord 2} et du 11 août 1819 (Arch. nat., ibid.)l

[Cf. Minute de la Lettre du Ministre de l'Intérieur au Ministre de la Justice, à la date du 11 juin 181T, en lui transmettant les délibérations des Conseils généraux du Finistère et des Côtesdu-Nord. Il ajoute :]

... Les motifs de cette demande sont développés dans les délibérations que ces deux Conseils ont prises et que j'ai l'honneur de vous envoyer. Peut-être vous paraîtront-ils plus spécieux que solides, car, s'il doit être libre au propriétaire de rentrer dans la possession de son fonds, après l'expiration du bail, il est aussi de la justice que le colon ait la faculté de ne pas renouveler son bail et de se faire rembourser de la valeur des édifices et superfices. Cependant les conseils font valoir des considérations qui méritent de fixer l'attention du gouvernement et qui n'échapperont pas à Votre Excellence. (Arch. nat., F^° V, Finistère 2).