DÉPARTEMEXT DU MoRBIHAN

[Séance/ du 20 juin 1818. — Développement des mêmes motifs pour parvenir à la révocation des art. 11 et 23. Il charge la députation du Morbihan au Corps législatif et notamment Jollivet, membre du Conseil et membre de la Chambre des Députés, de faire valoir ses réclamations (Arch. nat., F^° V, Morbihan 1).

Autres délibérations. ■ — Le Conseil renouvelle son vœu le 9 août 1819 et le 14 aoiit 1820 (Arch. nat., ilbid.)].

B. — Mémoires.

[Ces Mémoires n'apportent guère d'éléments nouveaux dans la discussion. Aussi nous bornons-nous le plus souvent à les mentionner :

1° Mémoire de M. Loyer présenté au Conseil général du département des Côtes-du-Nord, séance du 10 août 1820 (Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série N, reg. des délib. du Conseil général de 1814 à 1820, fol. 101-104).

(Le Conseil général reprend son vœu tendant à l'abrogation ou à la modification des art. 11 et 23, en rappelant à l'occasion le mémoire de Loyer, le 23 août 1821, le 7 septembre 1822, le 12 juin 1823 (Arch. nat., F^" Y, Côtes-du-Nord 2).

Cf. à cet égard : Lettre du Préfet des Côtes-du-Nord au Ministre de l'Intérieur, le 6 octobre 1820 (Arch, dép. des Côtesdu-Nord, série Q, Dom. cong., doss. sp.).

2° Par contre nous publions en entier la Réclamation par des propriétaires fonciers de domaines congéahles contre les art. 8, II, 18, 19 et 23 de la loi du 6 août 1791 , qui constitue le document le plus complet et révèle le mieux les aspirations réactionnaires des propriétaires fonciers].

Réclainatwn par des propriétaires fonciers de domaines congéahles contre les articles 8, 11, 18, 19 et 23 de la loi dv 6 août 1791 (!) [le 9 avril 1824].

(Arch. (lép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Préfecture des Côtes-du-]N'ord

A Messieurs les Membres composant la Chambre des Députés de France.

Messieurs les Députés,

Dès les premiers pas de la E évolution fut rendue la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables, réformatrice des usements de Trég-uier et Goëllo, Cornouaille, Brouérec et Boban, qui régissaient alors cette nature de biens.

Cette loi, Messieurs, ne portait pas assez atteinte aux droits des propriétaires fonciers par ses art. 8, 11, 18, 19 et 23. Bientôt intervinrent les lois du 27 août 1792, 17 juillet 1793 et 29 floréal an II, qui, sous prétexte de féodalité, annulèrent presque totalement leurs droits au bénéfice des colons.

Cet état de choses a eu lieu jusqu'à l'époque de la loi du 9 brumaire an VI, qui, sous la couleur de la justice et de la réciprocité, a reconnu le contrat à domaine congéable non féodal, a abrogé les lois de 1792, 1793 et de l'an II, et a fait revivre dans son entier celle du 6 août 1791.

L'exécution de cette loi de 1791, et notamment de ses art. 11, 18, 19 et 23, n'a pas été longtemps pour faire sentir combien elle est injuste, combien son système de réciprocité est erroné.

Des réclamations ont été portées contre elle à diverses sessions des Corps législatifs antérieurement à la Restauration. Ceux mêmes qui l'avaient appuyée en ont demandé le rapport ; mais l'œuvre révolutionnaire n'était pas encore arrêtée, et, dans la crainte d'inquiéter par un acte de justice les soutiens de la révolution, ces réclamations ont été rejetées comme intempestives; elles n'ont même pas fait l'objet d'une délibération.

A vous, Messieurs, est réservé cet acte de justice ; et c'est dans une pleine confiance que nous vous adressons quelques réflexions

(1) Cf. Léon Dubrfuil, Une tenure bretonne {Révolution française, t. LIX, pp. 37- 40) ; — Les Causes de la disparition du domaine congéable (Révolutioji française. t. LXIII, pp. 335-338) ; La vente des biens nationaux, p. 635.

sur les maux que cause cette loi, en vous priant de venir au secours des propriétaires fonciers de domaines congéables, exposés chaque jour à perdre le plus légitime patrimoine, quand les colons réclament vers eux l'exécution de cesdits articles 11, 18, 19 et 2-3. Chaque année en olîre la preuve.

Il reste encore aux mains de l'Etat quelques légers débris de la fortune des émigrés ; ces débris dans les départements des Côtes-du-Xord, du Finistère et du Morbihan, consistent le plus généralement en domaines congéables.

La loi du 5 décembre 1814 réintègre les anciens possesseurs dans leurs biens; mais trouvant que, sous l'empire de la loi du 6 août 1791, la restitution serait pire que le séquestre, ils s'abstiennent de toute réclamation : il en est peut-être dont ces biens sont la seule ressource.

Nous ne rechercherons point, Messieurs, à combattre tous les articles de cette loi : c'est à vos lumières seules qu'en appartient l'examen. Permettez-nous seulement d'appeler votre attention sur les malheureux effets de l'exécution desdits articles 8, 11, 18, 19 et 23, pour les biens tenus par tacite reconduction des anciennes baillées, et c'est le plus grand nombre.

Le bail à domaine congéable résultait et résulte, tant d'après les usements que d'après la loi du 6 août 1791, d'un traité libre et volontaire. Tous les auteurs le reconnaissent.

Par ce traité et d'après les usements, le propriétaire qui ne voulait pas avoir le soin, l'entretien de son bien, l'affermait : le preneur était nommé colon.

Le preneur ou colon, au moyen d'une commission qui était bien loin d'être représentative de la valeur des édifices et superfices, et surtout quand la propriété était chargée de bâtiments, acquérait la propriété de ces édifices et superfices, et jouissait du fonds en paj^ant au propriétaire une redevance annuelle.

Les édifices et superfices consistaient principalement dans les bâtimenth, le fonds excepté, dans les miirs, les fossés des champs, les engrais, les arbres fruitiers, bois-puinais ou mort-bois, les taillis.

Chaque baillée était le plus généralement de neuf ans. Par les usements, la propriété du fonds et le droit de congédier ou de rentrer dans la propriété des édifices et superfices, en en payant la valeur au colon, à dire d'experts, à la fin de la baillée, étaient réservés au propriétaire foncier.

Le fermier ou colon ne pouvait demander au propriétaire foncier le remboursement de ses édifices et superfices. Cette con-

dition était de rigueur; mais rien ne l'obligeait à jouir lui-même de la tenue. Il était libre de céder son bail à un autre au prix qu'il voulait, de lui céder ses édifices et superfices. Le cessionnaire rentrait alors aux droits et charges du cédant. Il pouvait même affermer les édifices et superfices sans les céder : il rétrocédait seulement la jouissance du fonds.

Ce mode consacré par les usements est encore suivi aujourd'hui pour tous les renouvellements de baillées, depuis la loi du 6 août 1791 : ils sont faits aux mêmes conditions et avec la renonciation expresse de la part du colon à jamais exiger du propriétaire foncier le remboursement des édifices et superfices ; — cela fondé sur l'art. 13 de la même loi et d'après la jurisprudence de la Cour Eoyale de Rennes dont nous parlerons plus loin.

Mais, pour les anciennes baillées non renouvelées, il en était autrement.

L'art. 11 autorise les colons à exiger des propriétaires fonciers le remboursement de leurs édifices et superfices.

L'art. 18 met à la charge du propriétaire foncier tous les frais de congément très onéreux.

L'art. 19 dit que les édifices et superfices seront estimés d'après leur vraie valeur au moment du congément.

Mais comment se fait cette expertise ? Dans le détail le plus minutieux : les pierres, le bois, tous les matériaux enfin, la maind'œuvre, sont estimés séparément et tels que coûterait une construction en détail. De sorte que des bâtiments, qui pourraient valoir 1.200 francs dans le rapport de la tenue entière, sont évalués 5 et 6.000 francs, souvent plus que la valeur totale de la propriété. Et, pour aggraver la position du propriétaire foncier, pendant les six mois qui précèdent le congément, le colon a le droit de rebâtir une maison tombée, de faire des réparations inutiles pour lui; mais, sachant qu'il en sera remboursé, il exploite la bourse du propriétaire foncier et cache souvent par ces réparations les vices des édifices et superfices qu'on lui paye comme bons.

Par qui encore est faite l'estimation ?

Par trois experts qui opèrent à pas lents, qui comptent les clous, les chevilles d'une porte, qui mesurent une pierre sur toutes les faces, qui emploient cinq et six vacations où une seule suffirait (chacun d'eux est payé 6 fraJics par vacation), qui, enfin, joignant la lenteur dans les opérations à des estimations hors de toute idée, rendent totalement nuls les droits des propriétaires fonciers.

L'art. 23 prévoit le cas où le propriétaire foncier n'aurait pas les moyens de frayer au congément et celui où il trouverait que l'évaluation donnée par les experts excéderait la valeur entière du bien. (Le remède est salutaire.)

Il autorise alors le colon à faire vendre juridiquement la tenue entière et jusqu'à concurrence de ses principaux et frais ; si mieux n'aime le propriétaire foncier, pour se libérer, abondonner to%it au colon, trop heureux de ne perdre que cela.

Tel est l'effet de la réciprocité, qui n'offre aucun risque pour le colon et qui ruine totalement le propriétaire foncier.

Nous avons eu l'honneur de vous dire. Messieurs les Députés, que la renonciation illimitée, consentie par les colons dans les nouvelles baillées à demander le congément aux propriétaires fonciers, a été jugée licite par la Cour Itoyale de Rennes; mais nous vous prions de remarquer que la jurisprudence sur ce point important de la nouvelle baillée n'est pas invariablement fixée ; que la Cour de Cassation n'a pas prononcé à ce sujet ; que même des jurisconsultes éclairés la regardent comme contraire à l'esprit de la loi du 6 août 1791, en ce que la renonciation n'est pas explicitement autorisée par son art. 13.

Il serait donc bien essentiel que vous fixassiez la jurisprudence en déclarant licite la renonciation par le colon à jamais exiger du propriétaire foncier le remboursement des édifices et superfices.

L'art. 8 de la loi du 6 août 1791 ne mérite pas moins, Messieurs, votre attention et votre sollicitude que les art. 11, 18, 19 et 23, d'après l'interprétation que la jurisprudence nouvelle en a donnée relativemient aux arbres fruitiers, dans la classe desquels elle a rangé les châtaigniers et les noyers en partie. L'ancienne jurisprudence les considérait, en quelque lieu qu'ils fussent situés, comme appartenant aux propriétaires fonciers, parce que le bois de ces arbres en fait la principale valeur, que l'un comme l'autre tiennent le premier rang parmi les bois à mérain et à œuvre. Il est inutile, Messieurs, que nous insistions auprès de vous sur cette vérité ; les partisans de la loi du 6 août 1791 n'oseraient même pas la nier.

La nouvelle jurisprudence, au contraire, les donne au colon, en les rangeant dans la classe des arbres fruitiers, lorsqu'ils sont épars sur les métairies, ce qui est presque toujours, car c'est autour des champs, sur les fossés, qu'ils sont plantés généralement, moins le noyer, qu'on place çà et là à terre perdue.

Cette jurisprudence dépouille donc encore le propriétaire foncier des arbres qui font l'ornement de sa métairie et qui sont

pour lui uu fond de réserve au besoin pour en faire profiter les colons q\û n'y avaient aucun droit.

Que de propriétés ont été dévastées à l'abri de cette jurisprudence et combien peuvent encore l'être !

On l'appuie du silence de l'art. 8 et du silence des anciens usements ; et cependant on admet que ces derniers doivent servir de règle entre les parties, quand la loi du 6 août 1791 ne l'explique pas.

L'ancienne jurisprudence, basée sur les usements, devrait donc être la loi commune.

La nouvelle jurisprudence. Messieurs, est bien dans l'esprit de la loi du 6 août 1791, qui est de dépouiller pour nantir, comme presque toutes les lois de ces malheureux temps : la saine raison toutefois la réprouve.

On en appelle à la réciprocité; mais ce mot réciprocité qu'on invoque ne doit-il pas, dans l'espèce qui nous occupe, être plutôt appelé spoliation f Si, Messieurs.

Faut-il invoquer les usements, l'ancienne jurisprudence ? Ils ne sont pas abolis quand il s'agit de frapper le propriétaire foncier. Ils le sont pour servir le colon.

Faut-il interpréter la loi du 6 août 1791 ? On trouve dans son esprit des armes contre le propriétaire foncier; on n'en trouve jamais contre le colon.

Donc toujours contre le propriétaire foncier et toujours poiir le colon.

Yoilà, Messieurs les Députés, ce qu'on appelle réciprocité dans le sens de la loi du 6 août 1791. Nous ne vous en imposons point ; les faits sont positifs, et malbeureusement il n'y en a que trop d'exemples.

Un tel état de choses. Messieurs, ne peut subsister sous un gouvernement réparateur. Yous avez dans votre sein des députés qui connaissent toutes ces vérités et tout le mal que produit l'exécution des articles 8, 11, 18, 19 et 28 de la loi du 6 août 1791 sur le domaine congéable, qui, peut-être, en ont été les victimes.

Yous en avez sans doute aussi qui, dans la crainte de cette loi, tardent à demander l'envoi en possession de leurs biens, quoique réintégrés dans la propriété par celle du 5 décembre 181-t.

Tous vous feront sentir, mieux que nous, qu'il ne peut y avoir qu'une loi révolutionnaire à faire une différence euti-e les anciennes et les nouvelles baillées à domaine congéable.

Tous vous diront que toutes les deux résultent d'un contrat lil)re et volontaire dans tous les temps, et qu'il ne peut y avoir

qu'une jurisprudence erronée à mettre de la différence entre les châtaigniers et les noyers en bosquets et avenues et ceux placés sur les autres parties des propriétés tenues à domaine congéable.

Nous les prions de se réunir à nous ; nous sommes convaincus d'avance de tout leur zMe pour le bien des départements dont ils sont les organes, et nous vous supplions de rapporter, dès cette session même, la loi du G août 1T91 dans ses art. 8, 11, 18, 19 et 2-3 et de consolider la jurisprudence relative aux nouvelles baillées, seul moyen de mettre un terme à la ruine des propriétaires de domaines cong'éables, en grand nombre dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère et du Morbihan (i).

Les soussignés espèrent avec une confiance respectueuse que vous voudrez bien vous occuper de leurs intérêts.

S' Brieuc, 9 avril 1824.

Signé : Hay, D"" de l'Enreg' et propriétaire de domaines congéables ; Coroller, l'-colonel, pp'''' ; de Méhérenc S* Pierre, contreamiral, pp""^ ; le chev" de Brémoy, cap*''® de vaisseau en retraite, cliev'"' de 8' Louis et de la Légion d'honneur; le chev*^"" de Geslin, maire de S* Brieuc et chev^"" de S*" Louis, etc., etc.

[Dans son rapporL (1824), le c*' Frottier de Bagneux, le Préfet des Côtes-du-Nord rappelle les diverses demandes du Conseil général, puis le mémoire du 11 floréal an X (cf. précédemment, p. 382) et la réclamation des propriétaires publiée ci-dessus. Il mentionne également des Réflexions de M. Mauviel (2) avocat à Guiugamp et soumet le tout au C'onseil général. Il termine :]

... Il y a lieu d'espérer que, muni de ces pièces dans lesquelles la question paraît avoir été épuisée, la députation de ce département parviendra enfin à faire révoquer des dispositions injustes, qui, depuis trop longtemps, blessent les droits d'un grand nombre de propriétaires (Arch. nat., F^°V, Côtes-du-Nord 2).

[Le 5 novembre 1824, en transmettant ces mêmes documents au Ministre de l'Intérieur, il ajoutait que le Conseil général avait pris, le 24 août, un vœu conforme] (Arch. nat., ihid.) ^3).

(1) En note en marge : « Les mots tenue, propi-iélè, métairie, doivent être regardés comme synonymes. »

(2) Réflexions sur les lois de i79l et n9î concernant les domaines congéables.

(3) Ce vœu fut répété le 22 JulUet 1825.

[-'3° Mémoire sur les Domaines congéahles usités dans le Finistère, les Côtes-du-Nord et Morbihan, à Veffet de faire révoquer par une loi celle du 6 août 1791 (art. 11 et 23), par M. Miorcec, de Kerdanet, ancien avocat et député, le 23 juin 1824 (Arch. dép. du Finistère, sans cote).

Il nous suffira de reproduire la « table » qui précède pour avoir une idée du contenu de ce mémoire].

Exorde, — Perte de la propriété du foncier. — Urgence d'une nouvelle loi. — Origine du domaine congéable. - — Définition du domaine congéable. — Résultat de cette définition. — Avantages du domaine congéable. — Législation pendant la Révolution. — Législation ancienne. — Fausse application des mots Réciprocité et Egalité. — Conclusion.

[4° Rapport de Macaire, Directeur de l' Enregistrevient (Morbihan), Président de la Société d'Agriculture, le 28 août 1821 (Arch. nat., F^° Y, Morbihan 2). — ^ Ce rapport, qui ne présente rien de nouveau que l'affirmation contestable que la législation révolutionnaire du domaine congéable a déterminé un recul de l'agriculture, fut loué par le Conseil général. Celui-ci déclara en effet que « rien de mieux n'a été présenté jusqu'ici que les observations du vénérable Directeur de l'Enregistrement et du Domaine ».]

[5° Nous joindrons à cette énumération, quoique d'une date un peu postérieure, les Observations sur la tenue à domaine congéable usitée dans les trois départements littoraux de Bretagne, des Côtes-d^i-Kord, du Finistère et du Morbihan, par Sévène, de Lorient, le 29 juillet 1825 (Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. sp.). — Sévène insiste surtout sur la possibilité des coalitions de convenanciers, capables d'assurer la ruine des propriétaires fonciers. Il donne à cet égard d'intéressants renseignements sur la manière dont furent construites de nombreuses maisons à Lorient, le fonds ayant été concédé à domaine congéable par diverses familles désireuses de se tourner vers le commerce maritime.

itOO APPENDICE