Enquête ordonnée par le Ministre de l'Intérieur

1° Lettre du Préfet des Côtes-dti-Nord av.r. Sous-Préfets de Lannion, Guingamp et Loudéac et aux Maires de... [le 7 novembre 1825].

(Arch. dép. des Côtes-du-Nord, série Q, Dom. cong., doss. syiécial.)

J'ai riionneur de vous transmettre ci-joint copie de la lettre confidentielle que je viens de recevoir de S. Exe. le Ministre de l'Intérieur '^l, relativement aux domaines congéables.

Je ne puis. Monsieur le Sous-Préfet, mieux faire que de m'en rapporter à votre zèle pour en remplir le but, et je vous invite

(1) Le Cto de Corbière, très au courant au reste de la question, l'auteur de la Bibhographte à laquelle nous avons souvent fait allusion.

(2) Bien que nous n'ayons pas retrouvé cette lettre, nous sommes éclairés sur son contenu par les documents que nous publions.

à me faire connaître, lors de votre rapport qui ne peut être que la suite de démarclies multipliées, et fait avec beaucoup de soin, les moyens qui vous paraîtraient les plus propres à concilier les intérêts des tenanciers et des propriétaires, soit d'après vos connaissances particulières en l'espèce, soit d'après celles de personnes que vous croiriez devoir appeler confidentiellement à vous aider dans ce travail.

2° Eapport du Sous-Préfet de Guingmnp (D [le 30 novembre 18251.

(Arcli. dép. des Côtes-du-Nord, ibld.)

La question de droit et de justice n'étant pas douteuse en faveur des propriétaires des domaines congéables, comme l'observe Son Excellence le Ministre de l'Intérieur, je porterai seulement mon attention sur les tenanciers. Dans cet arrondissement le nombre des domaines congéables a considérablement diminué et diminue chaque jour à cause de l'injustice de cette loi du 6 août 1791.

Indépendamment de cette diminution, les quatre cinquièmes des domaniers ou tenanciers de ce pays ont renouvelé leurs baux ou baillées, conformément à l'art. 14 de cette loi. Reste donc un cinquième des domaniers, mais puisqu'ils n'ont pas voulu jusqu'à ce moment user de la faculté que cette loi leur accorde pour provoquer leur congément, il est probable que la grande majorité d'entre eux n'en usera pas, et n'y pense même pas. Les habitants des campagnes qui ont généralement de la religion et de la probité savent bien que cette loi n'a été rendue que pour mettre la division entre les propriétaires et les colons.

On n'a rien à craindre du mécontentement de quelques domaniers, et le changement que l'on désire ne peut arriver dans des temps plus favorables.

Il y a maintenant autant de libéraux qui possèdent des domaines congéables que d'anciens propriétaires.

Son Excellence parle particulièrement dans sa lettre des art. 11 et 23 de cette loi. L'art. 26, le dernier de tous est aussi contraire

(1) Nous avons publié et critiqué ce rapport : Une tenure bretonne {Révolution Française, t. LIX, pp. 41-42) et Les Causes de la disparition du Domaine congéable {ibid., t. LXIII, pp. 338-540.

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que les autres cités aux intérêts des propriétaires, et attaque également les droits de la propriété.

On doit s'attendre que quelques chicaneurs de campagne, faisant les avocats, ne cherchent à faire naître des inquiétudes parmi les tenanciers. Maintenant, ces sortes de gens ont perdu leur crédit, ils sont tarés dans l'esprit du peuple. Tous les contes absurdes qu'ils pourraient faire ne produisent aucun effet.

Le gouvernement peut, en toute sûreté, proposer un changement dans cette loi qui, dans son principe, était autant dans l'intérêt du propriétaire que du domanier, et surtout dans celui de l'Agriculture.

Les terres des domaines congéables se reconnaissent par leurs bonnes clôtures, par leurs plantations bien venantes, par leurs belles récoltes et par la propreté et la commodité des édifices.

Les bons et probes tenanciers sont intéressés à ce que les contrats primitifs fassent la base de la modification de la loi, autrement, suivant celle de 1791, ils craignent d'être congédiés. Si l'on écoute certaines gens (et c'est la faiblesse de le faire) ils vous diront que cette mesure provoquera des soulèvements dans les communes rurales. Yaines clameurs!

Enfin le gouvernement peut être assuré que cette mesure ne troublera nullement la tranquillité dont nous avons le bonheur de jouir, et que les tenanciers sages et honnêtes avoueront de bonne foi qu'elle est raisonnable et juste, et que, dans toute transaction, les engagements des contrats doivent être sacrés.

A la Sous-Préfecture de Guingamp, le 30 novembre 1825.

Le Sous-Préfet, Geffroy de Yilleblanche.

3° Rapport adressé au C® de ChazelJes, préfet du Morbihan.

[Bien que ce rapport ne soit ni daté ni signé, il n'est pas douteux qu'il n'ait trait à l'enquête ordonnée par le Ministre de l'Intérieur].

(Arch. dép. du Morbihan, série Q, Dom. cong., doss. spécial.)

Monsieur le Comte,

Conformément à vos instructions, j'ai parcouru les arrondissements de ce département où les campagnes sont sous le régime du domaine congéable. J'ai vu les notaires les plus employés et

les mieux famés; j'ai conféré avec les paysans de toutes les fortunes et doués de plus et de moins d'instruction, et il résulte de tout ce que j'en ai pu apprendre que je crois pouvoir vous certifier que généralement les édificiers des tenues à domaine congéable sont dans la plus grande insouciance et indifférence pour l'art. 11 de la loi de 1T91 sur le domaine congéable, lequel article leur accorde la faculté de provoquer eux-mêmes le congément et qu'ils seraient impassibles à l'abrogation de cet art. 11 de cette loi.

Tous répondent : Nous ne voulons ni ne désirons sortir de notre tenue où nous avons été élevés et où nous comptons mourir.

Je me suis assuré que, si quelques paysans ont quelquefois provoqué le congément, c'est qu'ils y ont été poussés et forcés par des habitants de ville, par ces vils ennemis de l'ordre et de la légitimité. Tous ont été regrettants (sic) d'avoir quitté la terre de leurs pères et sont devenus l'objet de la risée et du mépris des autres domaniers.

Tous les riches propriétaires de fonds de tenue, qui actuellement renouvellent leurs baillées, obtiennent sans difficulté des domaniers la clause de renoncer à la faculté de demander le congément à leur bailleur ; c'est ce qui m'a été certifié par tous les notaires et même par ceux de Pontivy particulièrement, depuis que cette ville se trouve régénérée et par votre sagesse et par le zèle du loyal sous-préfet de cet arrondissement.

Mais je dois vous observer, Monsieur le Comte, que dans les cantons autrefois sous l'usement de Rohan et dans ceux de l'arrondissement de Pontivy, c'est avec bien de la difficulté que l'on peut déterminer les domaniers à consentir à renouveler leurs baillées, quoique plus attachés peut-être que tout le reste du département à leurs propriétés domaniales et à leur accroissement même. Les riches propriétaires seuls y parviennent et se mettent à l'abri de la clause fatale de la loi sur le domaine congéable, car le paysan, craignant les facultés pécuniaires, ne fait plus de résistance, trouve l'argent pour payer sa concession et renouvelle sa baillée.

Je pourrais vous citer Messieurs les marquis de L., de L., Messieurs les comtes de P., du B., de S*., et autres qui renouvellent à volonté leurs baillées et n'en donnent pas, sans cette clause, de la part des domaniers et sans éprouver la moindre résistance de leur part. Il n'en est pas de même pour le petit propriétaire foncier : on le sent impuissant, et, comme on ne le craint pas, il ne peut obtenir de nouvel acte. Le paysan promet

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et remet à faire de l'argent à une meilleure année. Le méchant — ce qui est rare — répond aux importunités : congédiez-vioi.

Ainsi le riche propriétaire est donc en sécurité, lorsque celui à médiocre fortune et encore le plus petit se trouvent toujours sous le coup effrayant de cette loi révolutionnaire.

Je crois devoir, en terminant, vous citer un fait dont j'ai été témoin.

Un propriétaire, de fortune médiocre, possédait une métairie dans la commune de Berné où il avait quelques fonds de tenues : cette métairie avait besoin d'un nouveau fermier; il destinait cette ferme au fils d'un honnête laboureur qu'il connaissait, mais le propriétaire la lui refuse, parce qu'elle est déjà promise : cet homme se retire et lui fait dire par un tiers que puisqu'il ne le trouve pas bon pour être son fermier, il ne doit pas le trouver bon pour son domanier et qu'il va lui demander le congément de sa tenue. Le propriétaire effrayé a été obligé de céder à l'orage.

En résumé, Monsieur le Préfet, le résultat de la mission dont vous avez bien voulu m'honorer est de me convaincre :

1° Que les habitants des campagnes conservent toujours un attachement aussi sacré pour la possession du domaine de leurs pères que pour leur Roi légitime, qu'ils sacrifieraient tout pour la conservation de leur souverain et de leur propriété. Si leur lloi est leur Dieu sur la terre, leur Domaine est un titre de noblesse dont ils sont d'autant plus jaloux que la condition de prolétaire est abjecte à leurs yeux ;

2° Que les propriétaires fonciers, inquiets d'une loi qui peut, d'un moment à l'autre, les vaincre, eux ou leurs descendants, prennent naturellement les moyens de s'y soustraire, si toutefois leur fortune les met à même d'intimider leurs domaniers. Les uns se contentent de renouveler leurs baillées avec des clauses qui les mettent pour quelque temps en sécurité ; d'autres ne se confiant pas à la simple clause de la part du domanier, quoique notariée, de renoncer à la faveur d'une loi générale, préfèrent abuser de cet amour des campagnards pour leur terre natale et leur vendent leur fonds de tenue à un taux exorbitant. Le malheureux colon menacé d'être expulsé de la terre de ses pères ne sent que la douleur et la honte de l'expulsion ; il emprunte de toutes mains et à des intérêts usuraires, sans songer qu'il se plonge dans une position encore plus malheureuse, puisqu'il se voue à la nécessité d'abandonner tôt ou tard toute sa propriété à ses créanciers et à tomber dans la triste condition de prolétaire.

Ainsi vous voyez, Monsieur le Comte, qu'il est autant dans l'intérêt des domauiers édificiers que dans celui des propriétaires fonciers de faire rapporter la loi d'aoïit 1791 sur le domaine congéable, de l'amender ou d'en abroger l'art. 11.

Puissiez-vous, Monsieur le Comte, encore dans cette affaire aussi importante pour la sécurité et la fortune de vos administrés de toutes les classes et de toutes les conditions, obtenir d'un bon Roi qui ne respire que le bonlieur de ses peuples et d'un gouvernement, qui fait tous ses efforts pour effacer et guérir les plaies de la E évolution, un nouveau motif de satisfaction pour votre bienveillance, et d'attachement, de reconnaissance de la part des bons habitants du Morbihan.

2. — Dernières réclamations des Conseils généraux de la Restauration.

[Les vœux des Conseils généraux des Côtes-du-Nord, le 24 août 1826 (Arch. nat., F^« Y, Côtes-du-Nord 2) et du Finistère, les 23 août 182T et 14 septembre 1828 (Arch. nat., Y'° Y, Finistère 3) se bornent à reprendre des vœux antérieurs et à insister sur la nécessité d'abroger l'art. 11 relatif à la réciprocité. Nous publions seulement le vœu du Conseil général du Morbihan, à sa session de 1827, qui fournit quelques éléments nouveaux].

Extrait du procès-verhal des séances du Conseil général

du Morbihan [le 21 août 1827].

iArch. nat , Fie y, Morbihan 2.)

Domaines congéables

Le Conseil s'était flatté qu'enfin il serait fait droit à ses anciennes et itératives demandes jointes à celles des départements voisins concernant la revision des lois d'août 1791 et de brumaire an YI sur le domaine congéable.

Mais, au lieu d'un retour si désiré aux principes de l'établissement primitif et de l'essence du contrat, il voit avec douleur qu'une nouvelle prétention du fisc vient frapper depuis quelques

mois ce genre de propriété rurale le plus commun dans la plus grande partie de ce département, et déjà froissé et déprécié par tant de lésions et de vicissitudes.

La Régie de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines prétend aujourd'hui que tout domanier joint à la propriété des édifices la jouissance illimitée du fonds, et qu'en conséquence, à chaque mutation par vente, décès ou autrement, il doit payer sur le prix du fermage du fonds, appelé rente convenancière, le même droit de mutation que sur ses édifices mêmes. Elle répand l'alarme dans nos campagnes en donnant à sa prétention un effet rétroactif, et appelant à payer des droits supplétifs, bien supérieurs aux droits légaux précédemment soldés, pour toute transaction opérée et consommée depuis moins de deux années.

L'administration, dont il s'agit, se fonde sur un arrêt de la Cour de Cassation du 13 novembre 1826, arrêt auquel elle donne une extension démesurée et qui est combattu par des jugements des tribunaux de S^ Brieuc et de Guingamp.

Cette innovation, si elle pouvait être admise, serait le coup le plus fatal qui ait frappé cette espèce de propriété, depuis l'époque désastreuse de 1792. Elle détruirait même ce genre de tenure le plus usité des trois départements de la ci-devant Bretagne. Ces biens seraient jetés hors du commerce et de la circulation par des droits de mutation doubles, quadruples, et, dans certains cas de convenants, par dehors ou sans étage, c'est-à-dire sans bâtiments ni édifices, pouvant être décuples de ceux exigés pour translation de tous autres genres de propriétés et devenir par conséquent presque égaux au prix capital de la vente et supérieurs à la valeur des édifices dans le cas de succession collatérale. Ainsi le colon, placé dans l'impossibilité de vendre sa propriété se verrait attaché à la glèbe. Le foncier serait réduit à la possession d'une simple l'ente, puisqu'il ne pourrait plus renouveler &es baux, faute de concurrence. Le fisc lui-même, privé des droits de vente et de renouvellement des baux, serait trompé dans ses vues et n'aurait pour indemnité de sa perte que la triste ressource de ruiner les familles de cultivateurs aux époques de mutation par décès et de s'approprier parfois leur héritage, dans le cas de convenants par dehors, en les réduisant à l'exponse et au déguerpissement.

Le Conseil recommande spécialement cet objet à l'attention particulière de S. Exe. avec toute l'instance et la sollicitude que réclament les intérêts de la propriété et l'agriculture en péril.

Signé : le M*'"*' Duplkssis de Grénédan, secrétaire.

[La question du domaine congéable n'a cessé depuis 18-^0 de passionner les esprits. Mais à partir de la Révolution de Juillet les assemblées délibérantes se montrèrent particulièrement favorables aux oonvenanciers (Cf. Léon Dubreuil, Une tenure bretonne, La Révolution Française, t. LIX, pp. 42 à 51). Des modifications, qui leur ont été avantageuses, ont été apportées à la loi du 6 août 1791 par la loi du 8 février 1897, qui réglemente le congément. Enfin au mois de juillet 1912 une proposition de loi présentée par MM. Le Rouzic, Alfred Brard, Louis Nail, Turmel et Even a été rapportée par M. Turmel, le 29 mai 191-3, au nom de la Commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle (Chambre des Députés, n° 2176 et 2774). Le résultat en serait, dans un délai rapproché, la disparition de ce mode de tenure, car, si elle affirme le principe de la réciprocité et permet la vente aux encbères, mais seulement entre le foncier et le colon, elle interdit de soumettre au régime du bail à domaine congéable des biens qui n'y sont pas ou qui n'y sont plus soumis].